Un certiphyto provisoire à défaut de Conseil stratégique phytosanitaire
Le ministère de l’Agriculture ménage un délai d’un an pour les agriculteurs dans l’incapacité de justifier la réalisation du Conseil stratégique phytosanitaire, indispensable pour renouveler son certiphyto, et donc pour acheter ses produits phytosanitaires.
A compter du 1er janvier 2024, les agriculteurs devant renouveler leur certiphyto doivent présenter une attestation justifiant la réalisation d’un Conseil stratégique phytosanitaire (CSP). Instauré par la loi Egalim 2018 actant la séparation des activités de vente et de conseil de produits phytos, le CSP est destiné à optimiser l’usage des produits phytosanitaires, en vue d’en réduire l’usage et/ou les impacts.
Un diagnostic, un plan d’action Le CSP comporte un volet diagnostic et un plan d’action. Le diagnostic repose sur une analyse du contexte de l’exploitation (types de production, organisation de l’entreprise, enjeux sanitaires et environnementaux) et d’autre part des modes de production (principaux bioagresseurs, stratégie de protection des cultures, identification des produits utilisés susceptibles d’être retirés à court terme ou avec des impacts majeurs sur l’environnement ou la santé). Le plan d’action définit et priorise les leviers permettant de réduire l’usage et/ou l’impact des produits, sans objectifs chiffrés. |
Problème : seuls 20% des agriculteurs cibles ont effectivement réalisé leur CSP. Autrement dit, 80% des agriculteurs devant renouveler à court ou moyen terme leur certiphyto ne sont pas en mesure de présenter un CSP en bonne et due forme, ce qui les expose potentiellement à l’impossibilité d’acheter des produits phytosanitaires. La raison ? « Le développement insuffisant de l’offre de conseil à destination des agriculteurs en matière d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et une faible anticipation de l’obligation », selon le ministère de l’Agriculture
Pour éviter l’imbroglio, le Gouvernement a décidé d’adapter le calendrier de mise en œuvre du dispositif. Un décret publié au Journal officiel le 28 décembre dernier instaure une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2027 sur le territoire métropolitain (31 décembre 2028 en Outre-mer), pendant laquelle les agriculteurs disposent d’un délai de 12 mois, non renouvelable, pour fournir l’attestation de CSP lors d’une demande de renouvellement de certiphyto, à condition de présenter un justificatif de prise de rendez-vous auprès d’un conseiller agréé pour délivrer le conseil stratégique. Dans ce cas, le certiphyto pourra être renouvelé pour une durée de 12 mois, avant d’être prolongé de 4 années supplémentaires si l’attestation de CSP est fournie dans le délai imparti.
Priorité aux certiphytos périmés en 2024 et 2025
Le ministère de l’Agriculture précise que, dans un premier temps, les agriculteurs et les autres utilisateurs professionnels renouvelant leur certiphyto en 2024 et en 2025 seront prioritaires pour solliciter le conseil stratégique et bénéficier du délai supplémentaire le cas échéant. La mise à jour du système informatique de demande et de traitement des demandes de renouvellement des certiphytos sera effectuée dans le courant de l’année 2024. Le ministère de l’Agriculture publiera « prochainement » sur son site internet les modalités transitoires relatives au renouvellement des certiphytos.
2 CSP en 5 ans La loi impose la réalisation de 2 CSP par période de 5 ans, avec une période de 2 ans minimum et de 3 ans maximum entre deux conseils. Le second CSP a vocation à dresser un bilan du déploiement du plan d’actions, à identifier les difficultés et les facteurs de réussite et à proposer des évolutions. Le coût de revient d’un CSP est compris entre 600 et 700 euros. Les exploitations certifiées AB et HVE en sont dispensées tandis que la procédure est simplifiée pour les petites exploitations, en l’occurrence celles comptant moins 2 ha en arboriculture, viticulture, horticulture ou cultures et maraîchères ou de moins de 10 ha pour les autres cultures. Pour les exploitations en question, un seul CSP est exigé par période de 5 ans. |