Vers un usage plus réglementé des pesticides dans les zones Natura 2000
Un projet de décret habilite les préfets à réglementer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans un site Natura 2000, dès lors qu'elle n’est pas prise en compte dans les contrats et chartes. Le réseau terrestre Natura 2000 couvre 3 millions d’ha, soit environ 10% de la SAU.
Le code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité d'interdire ou d'encadrer l'usage des pesticides dans les zones protégées, conformément à la directive du 21 octobre 2009, instaurant un cadre à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Mais, hors chartes et contrats, ce principe n'a pas été appliqué aux sites terrestres Natura 2000 et aucune mesure réglementaire n'a été prise pour restreindre ou interdire l'usage des pesticides dans ces zones. C’est ce qui justifie, aux yeux du Conseil d’Etat, la nécessité d’adopter de nouvelles dispositions réglementaires, objet du projet de décret mis en consultation publique jusqu’au 5 juin par le ministère de la Transition écologique.
Il ne concerne que les sites terrestres, le Conseil d’Etat ayant jugé que le dispositif réglementaire existant était satisfaisant dans les sites Natura 2000 marins ainsi que dans les zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine. Datant du 15 novembre dernier, la décision du Conseil d’Etat faisait suite à un recours déposé en 2019 par l’association France nature environnement. Elle donnait six mois au gouvernement pour corriger le tir.
10% de la SAU en zone Natura 2000, dont 50% en prairie
Le décret prévoit de déléguer aux préfets l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, dans les sites terrestres Natura 2000, lorsque cet encadrement n’a pas été prévu par les chartes et contrats (contrats d’aides à la conversion à l'agriculture biologique, Mesures agroenvironnementales et climatiques...)
Le réseau français Natura 2000 compte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total, dont 3 millions d’ha de SAU, soit 10% de la SAU nationale. La moitié environ est couverte de prairies permanentes, avec peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires.
La gestion des sites repose sur des orientations définies par un document d’objectifs (DOCOB) et sur des mesures de protection adaptées aux réalités et aux enjeux locaux de protection de la faune et de la flore. Elles sont pour l’essentiel formulées dans le cadre de contrats et chartes. Elles ont pour but de conserver ou de rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages, tout en maintenant des activités socio-économiques.