Les préfets ont la main sur les vannes des pulvérisateurs dans les zones Natura 2000
Un décret confère aux préfets l’encadrement de l’usage des produits phytosanitaires dans les sites terrestres Natura 2000, dès lors qu’il n’a pas été prévu par les chartes et contrats.
En application de l'article 12 de la directive 2009/128/CE, laquelle vise à rendre l’utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, les Etats membres de l'UE doivent veiller à ce que l'utilisation de produits phytopharmaceutiques soit restreinte ou interdite dans les sites Natura 2000. En France, comme l’a stipulé une décision du Conseil d’Etat en date du 15 novembre 2021, faisant suite à une requête de France nature environnement, ce principe n'était pas appliqué aux sites terrestres Natura 2000, en dehors des zones régies par des chartes et contrats.
Pas de restriction a priori
Un décret paru au Journal officiel le 30 novembre comble cette lacune, en conférant aux préfets le soin d’encadrer ou d’interdire l’usage des produits phytosanitaires, « au regard des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans les documents d'objectifs ». Tel que formulé, le décret n’induit aucune restriction d’usage a priori, ce qui devrait rassurer les organisations agricoles. Le décret ne concerne que les sites terrestres, le Conseil d’Etat ayant jugé que le dispositif réglementaire existant était satisfaisant dans les sites Natura 2000 marins ainsi que dans les zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine.
Le réseau français Natura 2000 compte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total, dont 3 millions d’ha de SAU, soit 10% de la SAU nationale. La moitié environ est couverte de prairies permanentes.