&laquo;&nbsp;Une PAC plus verte mais surtout plus juste&nbsp;&raquo;, a comment&eacute; Julien Denormandie le 21 octobre, suite au compromis sur la future politique agricole commune trouv&eacute; par les 27 ministres europ&eacute;ens de l&rsquo;Agriculture. &laquo;&nbsp;Apr&egrave;s de nombreuses heures de n&eacute;gociations, nous avons obtenu un accord qui correspond aux attentes fortes de la France : des mesures environnementales obligatoires pour TOUS les Etats-membres, permettant d&rsquo;&eacute;viter toute distorsion de concurrence&nbsp;&raquo;, s&rsquo;est-il f&eacute;licit&eacute;.<aside class="read-also">
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&laquo;&nbsp;Les 27 ministres de l&rsquo;Agriculture et les parlementaires ont su conserver le caract&egrave;re commun de la PAC en particulier &agrave; travers un &eacute;co-r&eacute;gime obligatoire, et l&rsquo;application d&rsquo;une conditionnalit&eacute; des aides uniforme dans les Etats membres&nbsp;&raquo;, a salu&eacute; la FNSEA &agrave; l&rsquo;issue des n&eacute;gociations qui se sont tenues au Luxembourg.Le syndicat majoritaire se r&eacute;jouit d&rsquo;un r&eacute;sultat qui prend en compte &laquo;&nbsp;la dimension &eacute;conomique et productive de l&rsquo;activit&eacute; agricole, aux c&ocirc;t&eacute;s d&rsquo;une r&eacute;elle ambition pour l&rsquo;environnement et la lutte contre le changement climatique&nbsp;&raquo;.<h2>D&eacute;ception pour les syndicats minoritaires</h2>Pour la Conf&eacute;d&eacute;ration paysanne en revanche, ce compromis - qui va servir de mandat pour les n&eacute;gociations en trilogue avec le Parlement Europ&eacute;en et la Commission europ&eacute;enne - &laquo;&nbsp;part sur de tr&egrave;s mauvaises bases&nbsp;&raquo;. Paraphrasant Julien Denormandie, le syndicat estime que la proposition des ministres europ&eacute;ens ne fera une PAC &laquo;&nbsp;ni plus verte ni plus juste&nbsp;&raquo;. Dans son viseur, notamment&nbsp;: &laquo;&nbsp;plafonnement et paiement redistributif deviennent facultatifs pour les &Eacute;tats membres, quand au moins l&rsquo;un des deux est aujourd&rsquo;hui obligatoire&nbsp;&raquo;.&laquo;&nbsp;Cet accord s&rsquo;&eacute;loigne du caract&egrave;re commun de la PAC en faveur d&rsquo;une logique bien plus individuelle, d&eacute;nonce le syndicat. Pas de r&eacute;gulation des march&eacute;s, mais une &laquo; flexibilit&eacute; n&eacute;cessaire pour garantir la comp&eacute;titivit&eacute; des agriculteurs &raquo;, soit la course aux DPB qui pousse &agrave; l&rsquo;agrandissement et &agrave; la sp&eacute;cialisation, et donc &agrave; moins de r&eacute;silience face au changement climatique et aux al&eacute;as du march&eacute; &raquo;.La Coordination rurale cherche aussi le &laquo;&nbsp;c&nbsp;&raquo; de &laquo;&nbsp;commune&nbsp;&raquo; au sujet de la future PAC. &laquo;&nbsp;Si le pourcentage d&rsquo;&eacute;co-r&eacute;gime est encore soumis &agrave; &eacute;volution, le principe des plans strat&eacute;giques nationaux (PSN) a &eacute;t&eacute; accept&eacute;, regrette le syndicat. M&ecirc;me si les ministres europ&eacute;ens s&rsquo;en d&eacute;fendent, il s&rsquo;agit bien d&rsquo;une renationalisation qui expose les agriculteurs fran&ccedil;ais &agrave; des distorsions de concurrence intra-europ&eacute;ennes&nbsp;&raquo;.<aside class="read-also">
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Le compromis sur la future PAC trouvé le 21 octobre par les ministres de l’Agriculture de l’UE ne convainc pas la Coordination rurale ni la Confédération paysanne, qui dénoncent la perte du caractère commun de cette politique. Une position que ne partage pas la FNSEA.

Future PAC : les syndicats divisés sur le "c" de "commune"

"L'agriculture et l'agroalimentaire sont des secteurs qui recrutent, et beaucoup, qui sont &agrave; l'&eacute;cole, ne sont m&ecirc;me pas s&ucirc;rs de terminer leurs &eacute;tudes, tellement on a besoin d'eux", a d&eacute;clar&eacute; Samuel Vandaele le 22 octobre lors d'une visioconf&eacute;rence de presse en amont du congr&egrave;s des JA pr&eacute;vu &agrave; la Baule, en Loire-Atlantique, du 27 au 29 octobre.Pour ces secteurs, qui emploient au total 1,5 million de salari&eacute;s en France, l'enjeu passe par le d&eacute;veloppement des comp&eacute;tences, avait indiqu&eacute; le minist&egrave;re de l'Agriculture lors de l'annonce du plan de relance le 3 septembre. "Des spots de publicit&eacute; vont &ecirc;tre lanc&eacute;s, comme pour l'arm&eacute;e ou les m&eacute;tiers de l'artisanat", a expliqu&eacute; Samuel Vandaele.Les JA viendront parler aux jeunes int&eacute;ress&eacute;s lors du passage dans les villes du semi-remorque publicitaire <a href="https://www.laventureduvivant.fr/" target="_blank" title="">"Avenir du vivant" </a>affr&eacute;t&eacute; par le minist&egrave;re pour sa campagne de promotion. "GPS, robots de traite, outils connect&eacute;s, on a besoin de beaucoup de monde", a d&eacute;taill&eacute; le pr&eacute;sident des JA.Apr&egrave;s avoir sillonn&eacute; la r&eacute;gion Auvergne-Rh&ocirc;ne-Alpes d&eacute;but octobre, ce camion sillonnera la r&eacute;gion Occitanie du 2 au 21 novembre. La deuxi&egrave;me partie de la tourn&eacute;e aura lieu &agrave; partir du mois de f&eacute;vrier 2021.<h2 class="MsoPlainText">Rassurer &agrave; la fois les c&eacute;dants et les jeunes install&eacute;s</h2>L'objectif des JA est de "faire en sorte que le d&eacute;fi du renouvellement des g&eacute;n&eacute;rations puisse se faire sur tout le territoire", a-t-il aussi rappel&eacute; : pr&egrave;s de 50% des chefs d'exploitation doivent partir &agrave; la retraite dans les 10 prochaines ann&eacute;es.Pr&eacute;cis&eacute;ment, 215.000 exploitants vont pouvoir faire valoir leurs droits &agrave; la retraite en 2026, soit 45% de la population agricole de 2016, a d&eacute;taill&eacute; Fran&ccedil;ois Etienne Mercier, agriculteur en Meurthe et Moselle, et corapporteur du rapport d'orientation du congr&eacute;s.Alors que l'agriculture amorce sa transition environnementale, les JA esp&egrave;rent que le ministre, Julien Denormandie, attendu au congr&egrave;s, pourra "rassurer" ceux qui partent &agrave; la retraite et ceux qui veulent s'installer. Ils aimeraient aussi qu'il s'exprime sur une possible loi fonci&egrave;re, promise et repouss&eacute;e &agrave; plusieurs reprises, ainsi que sur les "bons carbones" destin&eacute;s aux jeunes agriculteurs "pour mettre leurs exploitations en transition".Une inqui&eacute;tude particuli&egrave;re porte sur les &eacute;leveurs bovins, "en difficult&eacute;", a indiqu&eacute; Samuel Vandaele, en signalant que, pour la premi&egrave;re fois cette ann&eacute;e, on enregistrait un "d&eacute;ficit d'installations dans les d&eacute;partements gros producteurs de viande bovine".

Une campagne de publicité d'un budget de 10 millions d'euros, financée par le plan de relance de l'économie, va être lancée pour promouvoir les métiers de l'agriculture et de l'alimentation "qui recrutent", a indiqué Samuel Vandaele, président des Jeunes agriculteurs (JA).

Une campagne de pub de 10 millions d'euros pour promouvoir les métiers de l'agriculture

L'amendement issu du groupe majoritaire LREM a &eacute;t&eacute; adopt&eacute; contre l'avis du gouvernement lors de l'examen en premi&egrave;re lecture du projet de budget de la s&eacute;curit&eacute; sociale (PLFSS). "Il convient d'attribuer aux entreprises de ce secteur, en fonction des pertes subies au cours de l'ann&eacute;e 2020, un r&eacute;el all&egrave;gement de leurs charges", avec des exon&eacute;rations de la part patronale des cotisations sociales des salari&eacute;s pour 2021, indique l'expos&eacute; des motifs.Outre la crise li&eacute;e au Covid-19, cet amendement veut aussi r&eacute;pondre aux difficult&eacute;s rencontr&eacute;es par la fili&egrave;re viticole &agrave; l'export, en raison notamment des taxes am&eacute;ricaines.Le texte pr&eacute;voit notamment un all&egrave;gement de 100% pour les entreprises qui ont enregistr&eacute; une baisse de chiffre d'affaires en 2020 d'au moins 60% par rapport &agrave; 2019, de 50% pour celle ayant connu une baisse de 40% sur cette p&eacute;riode, et de 25% pour celle ayant connu une baisse de 20% de leur chiffre d'affaires.Une "remise" est demand&eacute;e pour celles qui ne pourraient pas b&eacute;n&eacute;ficier de ce dispositif d'exon&eacute;ration, et qui auraient enregistr&eacute; une baisse entre 20 et 40% en 2020. Le niveau de la remise "ne peut exc&eacute;der le sixi&egrave;me des sommes dues au titre de l'ann&eacute;e 2020".Le ministre des Comptes publics Olivier Dussopt a justifi&eacute; l'opposition du gouvernement en indiquant notamment que "si la situation (du secteur) devait &ecirc;tre mauvaise l'an prochain nous aurions l'occasion d'y revenir". Il a &eacute;galement indiqu&eacute; qu'il y aurait une "occasion d'aller plus loin" avec le prochain projet de loi de finance rectificative pour 2020.

L'Assemblée nationale a adopté le 21 octobre un amendement prévoyant un allègement des charges sociales patronales des viticulteurs pour aider ce secteur fortement impacté par la crise économique provoquée par l'épidémie de Covid-19.

Les députés votent un allègement des charges patronales pour les viticulteurs

"Apr&egrave;s une longue lutte, nous sommes arriv&eacute;s &agrave; un accord crucial", avec un "bon &eacute;quilibre" r&eacute;pondant aux "aspirations d'une PAC plus verte, plus juste et simplifi&eacute;e", a d&eacute;clar&eacute; la ministre allemande de l'Agriculture Julia Kl&ouml;ckner (CDU) mercredi 21 octobre au matin, &agrave; l'issue d'une r&eacute;union de deux jours des ministres de l'Agriculture au Luxembourg.Le commissaire europ&eacute;en &agrave; l'Agriculture, Janusz Wojciechowski, a qualifi&eacute; l'accord des ministres de "bon point de d&eacute;part" pour ces n&eacute;gociations, estimant qu'un "bon compromis" pourrait d&eacute;sormais &ecirc;tre trouv&eacute;. Avec un budget d&eacute;j&agrave; fix&eacute; d'environ 387 milliards d'euros pour sept ans, la PAC est le premier poste budg&eacute;taire de l'UE.<h2 class="MsoPlainText">20% des paiements pour les &eacute;cor&eacute;gimes</h2>Selon l'accord des 27, tous les agriculteurs devraient &ecirc;tre tenus de respecter des normes environnementales beaucoup plus strictes, condition sine qua non pour recevoir des aides financi&egrave;res europ&eacute;ennes. Les petites exploitations seraient soumises &agrave; des contr&ocirc;les simplifi&eacute;s, "ce qui r&eacute;duirait la charge administrative, tout en garantissant en m&ecirc;me temps leur contribution aux objectifs environnementaux et climatiques".Surtout, les "&eacute;cor&eacute;gimes", un syst&egrave;me de primes vers&eacute;es aux agriculteurs pour soutenir la participation &agrave; des programmes environnementaux plus exigeants, deviendrait obligatoires : chaque Etat devra y consacrer au moins 20 % des paiements directs de l'UE. L'objectif &eacute;tant que les exploitations agricoles re&ccedil;oivent des fonds suppl&eacute;mentaires si elles vont au-del&agrave; des normes de base en mati&egrave;re de climat et d'environnement.<aside class="read-also">
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Ce point a fait l'objet de frictions importantes, nombre d'&Eacute;tats de l'Est de l'Europe redoutant de perdre des fonds europ&eacute;ens si un nombre insuffisant d'agriculteurs participent aux programmes environnementaux. "Il y a quelques heures &agrave; peine, nous avions des opinions tr&egrave;s divergentes", et un accord est "une bonne nouvelle pour nos agriculteurs", qui ont besoin d'une s&eacute;curit&eacute; de planification pour les prochaines ann&eacute;es, a comment&eacute; M. Wojciechowski.Rendre les &eacute;cor&eacute;gimes obligatoire est "une &eacute;norme victoire", s'est f&eacute;licit&eacute; un repr&eacute;sentant du minist&egrave;re fran&ccedil;ais de l'Agriculture mercredi matin &agrave; la presse. <blockquote class="twitter-tweet">Apr&egrave;s de nbreuses heures de discussions, la nouvelle PAC vient d&rsquo;&ecirc;tre d&eacute;finie par le Conseil des MinAgri : &#128073; des mesures environnementales pour TOUS les &Eacute;tats &#128073; une comp&eacute;tition plus juste au sein du march&eacute; commun. C&rsquo;&eacute;tait une attente forte de la &#127467;&#127479; <a href="https://t.co/Rs6J31VyYl">pic.twitter.com/Rs6J31VyYl</a>&mdash; Julien Denormandie (@J_Denormandie) <a href="https://twitter.com/J_Denormandie/status/1318744617320390656?ref_src=twsrc%5Etfw">October 21, 2020</a></blockquote> <script async src="https://platform.twitter.com/widgets.js" charset="utf-8"></script> 
Le compromis pr&eacute;voit par ailleurs une consolidation des aides coupl&eacute;es &agrave; hauteur de 15 % de l'enveloppe des paiements directs, a fait savoir le minist&egrave;re fran&ccedil;ais de l'Agriculture. Celui-ci pr&eacute;cise que "la tr&egrave;s grande majorit&eacute; des Etats-membres a souhait&eacute; que les soutiens coupl&eacute;s puissent venir favoriser le d&eacute;veloppement des plantes riches en prot&eacute;ines de mani&egrave;re &agrave; renforcer l'autonomie prot&eacute;ique de l'Union Europ&eacute;enne".La France s'est &eacute;galement f&eacute;licit&eacute;e d'avoir obtenu du Conseil "la prolongation du dispositif des autorisations de plantation viticoles jusqu'en 2040" au lieu de 2030 actuellement, "la reconnaissance de la transparence pour les Gaec" ainsi que "la reconnaissance d'un droit &agrave; l'erreur" dans le cadre des d&eacute;clarations PAC.En revanche, l'obligation du paiement redistributif pour les premiers hectares et le plafonnement des aides ne figurent pas dans l'accord. Ces dispositions "resteront facultatives", a fait savoir le minist&egrave;re.Les orientations adopt&eacute;es par les Etats membres vont d&eacute;sormais faire l'objet de n&eacute;gociations avec le Parlement europ&eacute;en, qui vote cette semaine ses propres propositions. Etats et eurod&eacute;put&eacute;s devront trancher de concert d'ici d&eacute;but 2021 sur les r&egrave;gles qui s'appliqueront &agrave; partir de janvier 2023.

Les ministres de l'Agriculture de l'UE se sont mis d'accord, après de longs pourparlers, sur une réforme de la politique agricole commune (PAC) marquée par des règles environnementales contraignantes - une première étape cruciale avant des négociations avec les eurodéputés. Une "énorme victoire" pour le ministère français de l'Agriculture.

Les ministres européens trouvent un accord sur la future PAC

"La journ&eacute;e sera encore longue, il s'agit de n&eacute;gociations dures. Nous avons si&eacute;g&eacute; jusque tard dans la nuit" de lundi &agrave; mardi, a expliqu&eacute; &agrave; la mi-journ&eacute;e Julia Kl&ouml;ckner, la ministre allemande de l'Agriculture, dont le pays occupe la pr&eacute;sidence tournante de l'UE.Rassembl&eacute;s depuis lundi, les ministres des Vingt-Sept tentent de trouver une majorit&eacute; qualifi&eacute;e sur trois textes cruciaux d&eacute;terminant l'orientation et le fonctionnement de la prochaine politique agricole commune (PAC). "Personne ne veut perdre de l'argent et bien entendu, tout le monde veut verser des paiements &agrave; ses agriculteurs", a observ&eacute; Julia Kl&ouml;ckner avant une reprise des pourparlers. Une &eacute;bauche de compromis n'&eacute;tait pas attendue avant 21 heures, selon une source proche, laissant pr&eacute;sager d'&acirc;pres discussions nocturnes.<aside class="read-also">
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<h2 class="MsoPlainText">Frictions autour des &eacute;cor&eacute;gimes</h2>L'Allemagne propose que les primes vers&eacute;es aux agriculteurs pour soutenir les pratiques respectueuses de l'environnement deviennent obligatoires, avec un budget minimum. Jusqu'&agrave; pr&eacute;sent, ces &eacute;cor&eacute;gimes &eacute;taient volontaires. "Nous devons introduire des r&eacute;glementations &eacute;cologiques contraignantes. Il s'agit d'un changement de syst&egrave;me", a martel&eacute; Julia Kl&ouml;ckner, qui en fait une ligne rouge mais reconna&icirc;t un blocage persistant sur ce point.Autre source de friction : "Nous devons introduire un budget minimum obligatoire (pour les &eacute;cor&eacute;gimes), bien que ce ne soit pas ce sur quoi les chefs d'&Eacute;tat et de gouvernement se sont mis d'accord", a-t-elle insist&eacute;. Berlin propose que les gouvernements y consacrent 20 % des aides directes europ&eacute;ennes vers&eacute;es aux agriculteurs.Plusieurs pays (France, Su&egrave;de, Danemark...) souhaitent &eacute;galement des &eacute;cor&eacute;gimes obligatoires et des normes harmonis&eacute;es pour tous les pays de l'UE pour ne pas cr&eacute;er de distorsion de concurrence. Mais certains gouvernements, notamment en Europe de l'Est, y restent hostiles, redoutant de perdre des fonds europ&eacute;ens si un nombre insuffisant d'agriculteurs participent aux programmes environnementaux.<aside class="read-also">
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D'autres, men&eacute;s par l'Autriche, s'y opposent aussi car ils veulent conserver leur marge de manoeuvre, estimant en faire assez pour l'environnement via les investissements pour le d&eacute;veloppement rural (deuxi&egrave;me pilier de la PAC)."Nous ne pouvons pas laisser chaque &Eacute;tat d&eacute;cider d'introduire ses propres normes environnementales et climatiques plus strictes, et d&eacute;cider du budget &agrave; utiliser pour cela", r&eacute;pliquait mardi Julia Kl&ouml;ckner.Etats et eurod&eacute;put&eacute;s devront trancher de concert d'ici d&eacute;but 2021 sur les r&egrave;gles qui s'appliqueront &agrave; partir de janvier 2023.

Réunis à Luxembourg, les ministres de l'Agriculture de l'UE poursuivaient mardi 20 octobre de "dures négociations", qui pourraient se prolonger tard dans la nuit, pour s'entendre sur la prochaine PAC et notamment l'introduction de réglementations écologiques contraignantes.

UE : "dures négociations" entre les 27 sur la future PAC

Le d&eacute;cret du 18 octobre indique que le texte de loi entrera en vigueur au 1er janvier 2021. Il pr&eacute;voit, "lorsque le conseil porte sur une exploitation agricole", un diagnostic comprenant "un bilan de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des m&eacute;thodes alternatives &agrave; l'utilisation de ces produits".Ce bilan doit notamment prendre en compte "l'&eacute;volution des quantit&eacute;s utilis&eacute;es par type de produits", ainsi que "l'indice de fr&eacute;quence de traitement des principales cultures lorsque celui-ci peut &ecirc;tre calcul&eacute;", son &eacute;volution dans le temps, ainsi qu'une comparaison par rapport &agrave; "l'indice de fr&eacute;quence de traitement r&eacute;gional lorsque celui-ci est disponible". Un conseil strat&eacute;gique &agrave; l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pr&eacute;vu par le texte, doit recommander &agrave; l'exploitation "des solutions compatibles avec le projet et les contraintes de celle-ci, afin de r&eacute;duire l'utilisation et les impacts de ces produits".<h2 class="MsoPlainText">HVE et bio exempt&eacute;s</h2>Une s&eacute;rie d'arr&ecirc;t&eacute;s ajoutent des pr&eacute;cisions sur la mise en place de ces pratiques. Par exemple, les exploitations dot&eacute;es du label HVE (Haute valeur environnementale), les exploitations bio et en conversion bio seront exempt&eacute;es de ce conseil strat&eacute;gique, selon un des arr&ecirc;t&eacute;s.Compte tenu de la parution tardive des textes, deux ans apr&egrave;s le vote de la loi Egalim, l'un des arr&ecirc;t&eacute;s accorde aussi un d&eacute;lai suppl&eacute;mentaire pour la mise en &oelig;uvre des exigences li&eacute;es &agrave; la s&eacute;paration capitalistique des coop&eacute;ratives entre leurs activit&eacute;s de vente et celles li&eacute;es au conseil, comme par exemple la "s&eacute;paration des droits de vote" et la "s&eacute;paration des organes de gouvernance".Les entreprises devront communiquer leur choix avant le 15 d&eacute;cembre 2020 &agrave; l'organisme certificateur et r&eacute;aliser "au plus tard le 30 novembre 2021" un audit "garantissant le respect de la certification", indique un des arr&ecirc;t&eacute;s parus le 20 octobre.<h2 class="MsoPlainText">La vente plut&ocirc;t que le conseil</h2>Initialement, "l'arr&ecirc;t&eacute; disait que tous les audits de ces entreprises devaient avoir lieu au 30 juin 2021", a-t-on expliqu&eacute; &agrave; la Coop&eacute;ration agricole. "Les textes tardant &agrave; para&icirc;tre, c'&eacute;tait compliqu&eacute; de demander &agrave; une entreprise d'&ecirc;tre 100% en conformit&eacute; au 1er janvier 2021", a-t-on pr&eacute;cis&eacute; de m&ecirc;me source.Mesure phare du volet environnemental de la loi Egalim, souvent &eacute;clips&eacute; par les mesures destin&eacute;es &agrave; redonner du revenu aux agriculteurs, la s&eacute;paration du conseil et de la vente des produits phytosanitaires a pour but de r&eacute;duire leur utilisation. Les coop&eacute;ratives assurent 60% de la vente de ces produits aux agriculteurs.En f&eacute;vrier dernier, Antoine Hacard, pr&eacute;sident de la Coop&eacute;ration agricole-m&eacute;tiers du grain, avait estim&eacute; que la majorit&eacute; des coop&eacute;ratives choisirait probablement la vente plut&ocirc;t que le conseil. "Notre mission premi&egrave;re est de r&eacute;pondre aux attentes de nos adh&eacute;rents et ils nous ont clairement mandat&eacute;s pour massifier l'achat de leurs approvisionnements dans leurs outils et ils souhaitent qu'on continue &agrave; r&eacute;aliser cette activit&eacute;-l&agrave;", avait alors d&eacute;clar&eacute; M. Hacard.

Les coopératives et négoces devront choisir avant la fin de l'année entre vente et conseil de produits phytosanitaires, mais auront jusqu'à novembre 2021 pour mettre leurs structures en conformité, selon un décret et des arrêtés parus les 18 et 20 octobre, prévus par la loi Egalim du 30 octobre 2018.

Phytos : la séparation de la vente et du conseil effective au 1er janvier 2021

La bonne parcelle&nbsp;: c&rsquo;est l&rsquo;intitul&eacute; de la plateforme internet (<a href="https://labonneparcelle.safer.fr/" target="_blank" title="">labonneparcelle.safer.fr</a>) lanc&eacute;e par la Safer du Grand Est et qui a vocation &agrave; devenir nationale &agrave; compter de 2021. Une initiative qui n&rsquo;est pas sans rappeler celle cr&eacute;&eacute;e il y a quelques ann&eacute;es par un agriculteur de le Marne (<a href="https://www.echangeparcelle.fr/" target="_blank" title="">echangeparcelle.fr</a>), pour mettre en relation de potentiels co&eacute;changistes.Une fonction que la Safer entend d&eacute;passer en mobilisant ses comp&eacute;tences et ses conseillers jusqu&rsquo;&agrave; la r&eacute;alisation op&eacute;rationnelle et juridique de l&rsquo;&eacute;change, qu&rsquo;il s&rsquo;agisse d&rsquo;&eacute;changes en propri&eacute;t&eacute; ou d&rsquo;&eacute;changes en jouissance.&laquo;&nbsp;La plateforme, c&rsquo;est la porte d&rsquo;entr&eacute;e qui permet de recueillir les intentions, explique Olivier Baranski, directeur op&eacute;rationnel de la Safer Grand Est. Si les co&eacute;changistes le d&eacute;sirent, nos techniciens et nos conseillers les accompagnent dans le projet, en commen&ccedil;ant par jauger la faisabilit&eacute; juridique et la pertinence de l&rsquo;&eacute;change, avant d&rsquo;en superviser toute la proc&eacute;dure, depuis l&rsquo;expertise agronomique des parcelles jusqu&rsquo;&agrave; la signature des contrats en passant par l&rsquo;&eacute;tude de la situation juridique et locative des terres, l&rsquo;estimation de la valeur dans le cas d&rsquo;un &eacute;change en propri&eacute;t&eacute; et le recueil des accords des propri&eacute;taires en cas d&rsquo;&eacute;change de jouissance&nbsp;&raquo;.<h1>Trois degr&eacute;s d&rsquo;exploration</h1>L&rsquo;algorithme de la Bonne parcelle &eacute;tudie les possibilit&eacute;s de rapprochement entre agriculteurs ayant signal&eacute; une ou plusieurs parcelles &eacute;ligibles &agrave; l&rsquo;&eacute;change. Dans un deuxi&egrave;me temps, les services de la Safer explorent le fichier des parcelles dont elles ont la ma&icirc;trise, c&rsquo;est &agrave; dire des parcelles en stock ou des parcelles pour lesquelles elle d&eacute;tient une promesse de vente.Dans un troisi&egrave;me temps, la Safer peut aussi explorer le fichier des d&eacute;clarations Pac et le registre parcellaire graphique dont elle dispose pour &eacute;ventuellement sugg&eacute;rer l&rsquo;&eacute;change &agrave; un agriculteur qui ne se serait pas inscrit sur la plateforme mais &agrave; qui l&rsquo;&eacute;change serait &eacute;galement profitable. &laquo;&nbsp;Les deux premiers volets sont potentiellement de nature &agrave; occuper nos &eacute;quipes&nbsp;&raquo;, pr&eacute;dit Olivier Baranski.<h1>Des avantages &agrave; foison</h1>L&rsquo;&eacute;conomie de temps, de carburant, de pneumatiques, d&rsquo;heures de compteur constitue le premier argument de l&rsquo;&eacute;change de parcelles, avec en prime une r&eacute;duction des risques routiers.D&rsquo;autres b&eacute;n&eacute;fices sont palpables en mati&egrave;re de conduite des cultures (surveillance accrue, interventions mieux cibl&eacute;es, rotations plus longues), de gestion des surfaces enherb&eacute;es (acc&egrave;s au p&acirc;turage, gestion de la croissance de l&rsquo;herbe), de gestion et de valorisation des effluents (sur-fertilit&eacute; et sous-fertilit&eacute; des parcelles proches et &eacute;loign&eacute;es.La constitution d&rsquo;ilots permet de rendre les re&#769;seaux plus fonctionnels (chemin d&rsquo;acce&#768;s, clo&#770;tures, abreuvement) et de simplifier les t&acirc;ches administratives. L&rsquo;am&eacute;lioration de la structure fonci&egrave;re d&rsquo;une exploitation augmente son potentiel de reprise par un jeune agriculteur et donc le renouvellement des chefs d&rsquo;exploitation agricole sur un territoire. Elle permet d&rsquo;affirmer la vocation agricole des terres et de limiter ainsi leur urbanisation.<div class="citation">
 "Le Conseil d&eacute;partemental du Calvados prend &agrave; sa charge 80% des frais notari&eacute;s dans la cas d&rsquo;un &eacute;change en propri&eacute;t&eacute;"
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Autant de b&eacute;n&eacute;fices bien identifi&eacute;s par les Chambres d&rsquo;agriculture qui animent un groupe de travail d&eacute;di&eacute;. &laquo;&nbsp;L&rsquo;&eacute;change de parcelle est un sujet que nous travaillons depuis une dizaine d&rsquo;ann&eacute;es, d&eacute;clare Axelle De Lavenne, charg&eacute;e de mission urbanisme et am&eacute;nagement &agrave; la Chambre d&rsquo;agriculture du Calvados. Les meilleures ann&eacute;es, la surface cumul&eacute;e &eacute;chang&eacute;e d&eacute;passe les 200 hectares, avec les deux cas de figure, c&rsquo;est &agrave; dire en jouissance et en propri&eacute;t&eacute;. Nous organisons r&eacute;guli&egrave;rement des r&eacute;unions dans les villages pour sensibiliser les agriculteurs aux b&eacute;n&eacute;fices de l&rsquo;&eacute;change. Le Conseil d&eacute;partemental du Calvados prend &agrave; sa charge 80% des frais de notaire dans le cas d&rsquo;un &eacute;change en propri&eacute;t&eacute;&nbsp;&raquo;.

L’opérateur foncier crée une plateforme internet destinée à recueillir les intentions des candidats à l’échange de parcelles en jouissance ou en propriété, avant de les accompagner dans les formalités. Un terrain investi par les Chambres d’agriculture depuis une dizaine d’années et qui demeure un réel levier d’optimisation dans la gestion d’exploitation.

Les Safer s’impliquent dans l’échange de parcelles

Le minist&egrave;re a ainsi annonc&eacute; le 19 octobre l'octroi de 5 millions d'euros suppl&eacute;mentaires par an jusqu'en 2022 au fonds Avenir Bio, cr&eacute;&eacute; en 2008 et g&eacute;r&eacute; par l'Agence Bio, qui soutient les programmes de d&eacute;veloppement des fili&egrave;res biologiques de culture et d'&eacute;levage.Le gouvernement a aussi indiqu&eacute; qu'il pr&eacute;voyait la prolongation du cr&eacute;dit d'imp&ocirc;t pour l'ensemble des agriculteurs certifi&eacute;s bio dans le cadre de la loi de Finances 2021.Pour le fonds Avenir Bio, le minist&egrave;re a annonc&eacute; l'ouverture imm&eacute;diate d'un appel &agrave; projet, clos le 12 janvier, et pr&eacute;voit par la suite d'ouvrir un prochain guichet sur une p&eacute;riode plus longue pour permettre un d&eacute;p&ocirc;t des dossiers au fil de l'eau. Chaque demande d'aide au fonds &eacute;tant plafonn&eacute;e &agrave; 700.000 euros par projet.<h2 class="MsoPlainText">Aides &agrave; l'investissement</h2>Parmi les investissements d&eacute;j&agrave; r&eacute;alis&eacute;s, un moulin "sans gluten" en r&eacute;gion Auvergne Rh&ocirc;ne Alpes, d'un co&ucirc;t total de 5,5 millions euros, subventionn&eacute; &agrave; hauteur de 800.000 euros par le fonds Avenir bio.En Bretagne, le fonds a octroy&eacute; 571.000 euros &agrave; un projet d'abattoirs et de transformation de viande bio d'un co&ucirc;t total de 1,8 million d'euros, en lien avec les &eacute;leveurs et les bouchers de la r&eacute;gion.Plus largement, le plan de relance permet aussi aux agriculteurs bio d'acc&eacute;der aux m&ecirc;mes aides &agrave; l'investissement que celles b&eacute;n&eacute;ficiant aux agriculteurs conventionnels pour encourager les circuits courts. Des primes sont par exemple pr&eacute;vues pour l'achat de mat&eacute;riel de d&eacute;sherbage m&eacute;canique, l'am&eacute;lioration des &eacute;quipements d&eacute;di&eacute;s &agrave; la bios&eacute;curit&eacute; et au bien-&ecirc;tre animal dans les b&acirc;timents d'&eacute;levage, ou pour planter des haies bocag&egrave;res. <aside class="read-also">
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"Nous devons amplifier la conversion au bio pour que l'agriculture fran&ccedil;aise soit en capacit&eacute; de r&eacute;pondre &agrave; la demande des Fran&ccedil;ais qui consomment toujours plus de produits issus de l'agriculture biologique. Le Fonds Avenir bio est un outil essentiel car il permet de structurer des fili&egrave;res", a indiqu&eacute; le ministre de l'agriculture Julien Denormandie dans le communiqu&eacute;.Philippe Henry, pr&eacute;sident de l'Agence bio, s'est d&eacute;clar&eacute; "particuli&egrave;rement attentif &agrave; l'effet levier des fonds qui nous sont confi&eacute;s, dans un objectif de favoriser l'emploi, la souverainet&eacute; alimentaire".

Moulins, silos, chambres froides, caves coopératives ou abattoirs : le plan de relance va financer à hauteur de 13 millions d'euros jusqu'en 2022 des projets d'infrastructures de transformation, de distribution ou de logistique dans la filière biologique, a indiqué le ministère de l'agriculture.

Plan de Relance : 5 millions d'euros supplémentaires pour développer la filière bio

"Pour la France, le point majeur, c'est de s'assurer qu'il y aura les m&ecirc;mes obligations environnementales partout en Europe", a indiqu&eacute; un responsable du minist&egrave;re fran&ccedil;ais de l'Agriculture &agrave; la presse, en amont de deux r&eacute;unions cruciales cette semaine consacr&eacute;es &agrave; la future Politique agricole commune (PAC), applicable &agrave; partir du 1er janvier 2023.Le conseil des ministres europ&eacute;en de l'Agriculture se r&eacute;unit lundi et mardi &agrave; Luxembourg pour tenter de trouver une majorit&eacute; qualifi&eacute;e sur un ensemble de trois textes cruciaux qui d&eacute;termineront la prochaine PAC. Le Parlement examine les m&ecirc;mes textes &agrave; partir de mardi.Au centre des discussions et des tensions, figurera le syst&egrave;me des "ecor&eacute;gimes" (ou "ecoschemes" en anglais) propos&eacute; par la Commission pour verdir l'agriculture europ&eacute;enne en r&eacute;mun&eacute;rant les services rendus &agrave; l'environnement par les agriculteurs.<aside class="read-also">
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<h2 class="MsoPlainText">&Eacute;viter les distorsions de concurrence</h2>Les 27 doivent trouver une majorit&eacute; qualifi&eacute;e autour de leur montant, leur d&eacute;finition et leur objectif. Mais avant m&ecirc;me cela, la France souhaite que ce dispositif soit d&eacute;clar&eacute; "obligatoire" pour tous les pays de l'Union, afin "de ne pas cr&eacute;er de distorsion de concurrence d'un pays &agrave; l'autre". La France souhaite que tous les pays de l'Union r&eacute;mun&egrave;rent dans les m&ecirc;mes proportions les services rendus &agrave; l'environnement par leurs agriculteurs afin qu'ils soient sur un pied d'&eacute;galit&eacute; intra-europ&eacute;enne.Selon les sources, le contenu des ecor&eacute;gimes est tr&egrave;s diff&eacute;rent : certains imaginent des r&eacute;mun&eacute;rations pour encourager l'agriculture biologique, d'autres pour financer la couverture v&eacute;g&eacute;tale des sols toute l'ann&eacute;e afin d'augmenter la captation du carbone par les sols, d'autres encore pour financer l'augmentation des volumes de production de prot&eacute;ines v&eacute;g&eacute;tales afin de supprimer les importations de soja OGM de pays moins disant sur le plan environnemental."L'id&eacute;e, c'est d'emmener beaucoup d'agriculteurs d'une mani&egrave;re simple" vers une am&eacute;lioration de l'environnement tout en continuant de produire de l'alimentation, a indiqu&eacute; la source.

La France souhaite que chaque agriculteur des 27 pays de l'Union européenne ait "les mêmes" obligations environnementales, dans le cadre de la future politique agricole commune reverdie, qui sera débattue cette semaine à Luxembourg et au Parlement européen.

PAC : Paris veut les mêmes contraintes environnementales pour tous les pays de l'UE

La Pac 2021-2027 s&rsquo;appuie toujours sur deux piliers mais introduit un nouveau mode de gouvernance avec les Programmes strat&eacute;giques nationaux (PSN) et de nouvelles ambitions environnementales et climatiques, via les Eco-r&eacute;gimes et une conditionnalit&eacute; rehauss&eacute;e.Autre nouveaut&eacute; : l&rsquo;instauration et le contr&ocirc;le, par la Commission, d&rsquo;indicateurs de performance des actions et des aides allou&eacute;es, s&rsquo;ajoutant aux contr&ocirc;les de conformit&eacute;. Il faut dire que la nouvelle Pac, qui s&rsquo;appliquera le 1er janvier 2023, entre en r&eacute;sonance avec le Green Deal, le v&eacute;ritable sceau de la Commission europ&eacute;enne, avec ses deux d&eacute;clinaisons que sont le Farm to fork et la Strat&eacute;gie biodiversit&eacute;.<h2 class="MsoBodyText" style="text-align:left;">3</h2>C&rsquo;est le nombre r&egrave;glements r&eacute;gissant la Politique agricole commune. Le r&egrave;glement horizontal porte sur le financement, la gestion et le suivi de la Pac.Le Programme strat&eacute;gique national (PSN) est une nouveaut&eacute; de la Pac 2021-2027. Il permet &agrave; chaque Etat membre de d&eacute;cliner les objectifs strat&eacute;giques de la Commission europ&eacute;enne, notamment en mati&egrave;re de pr&eacute;servation de l&rsquo;environnement et de lutte contre le changement climatique.Le troisi&egrave;me r&egrave;glement concerne les programmes sectoriels de l&rsquo;OCM unique.<h2 class="MsoBodyText" style="text-align:left;">10</h2>C&rsquo;est le nombre d&rsquo;objectifs strat&eacute;giques assign&eacute;s &agrave; la Pac 2021-2027 par la Commission europ&eacute;enne.Trois objectifs visent &agrave; favoriser le d&eacute;veloppement d&rsquo;un secteur agricole innovant, r&eacute;silient et diversifi&eacute; garantissant la s&eacute;curit&eacute; alimentaire (assurer un revenu juste et soutenir la r&eacute;silience du secteur, renforcer la comp&eacute;titivit&eacute;, r&eacute;&eacute;quilibrer les rapports de force dans la cha&icirc;ne de valeur).Trois objectifs visent &agrave; renforcer la protection de l&rsquo;environnement et l&rsquo;action pour le climat afin de contribuer aux objectifs de l&rsquo;Union (s&rsquo;adapter au changement climatique, lutter contre le changement climatique et s&rsquo;y adapter, prot&eacute;ger la biodiversit&eacute;, les paysages et les &eacute;cosyst&egrave;mes).Trois objectifs visent &agrave; renforcer et consolider le tissu socio-&eacute;conomique des zones rurales (attirer les jeunes agriculteurs, redynamiser les espaces ruraux, r&eacute;pondre aux attentes soci&eacute;tales sur l&rsquo;alimentation, la sant&eacute; et le bien-&ecirc;tre animal.Transversal, un 10&egrave;me objectif vise &agrave; encourager la modernisation, accompagner la transition num&eacute;rique et partager le savoir et l&rsquo;innovation.<h2 class="MsoBodyText" style="text-align:left;">1er pilier</h2>Le Fonds europ&eacute;en agricole de garantie (Feaga) finance les aides directes vers&eacute;es annuellement au revenu des agriculteurs (1er pilier) ainsi que des mesures ponctuelles d&rsquo;intervention sur les march&eacute;s agricoles. Il repr&eacute;sente environ 75% du budget de la Pac.Les aides directes se d&eacute;composent en aides d&eacute;coupl&eacute;es (droit &agrave; paiement de base, paiement vert, paiement redistributif, paiement jeunes agriculteurs) et aides coupl&eacute;es (bovins allaitants, veaux sous la m&egrave;re, bovins laitiers, ovins, caprins, fruits transform&eacute;s, bl&eacute; dur, pommes de terre, f&eacute;culi&egrave;res, chanvre textile, semences de gramin&eacute;es, houblon, fourrages, prot&eacute;agineux, soja, semences fourrag&egrave;res).<aside class="factbox">
 <h2>BON &Agrave; SAVOIR</h2>
 Dans la Pac 2014-2020, chaque Etat membre avait le droit de transf&eacute;rer jusqu&rsquo;&agrave; 15 % de son enveloppe de cr&eacute;dits Feaga vers son enveloppe Feader, ou inversement, jusqu&rsquo;&agrave; 15 % (ou 25 % dans le cas de certains Etats membres) de son enveloppe Feader vers son enveloppe Feaga.
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Dans le projet&nbsp;de Pac 2021-2027, le paiement verts dispara&icirc;t au profit des Eco-r&eacute;gimes. La conditionnalit&eacute; est &eacute;tendue.<h2>2&egrave;me pilier</h2>Le Fonds europ&eacute;en agricole pour le d&eacute;veloppement rural (Feader) finance les aides de d&eacute;veloppement rural (2&egrave;me pilier). Les actions sont d&eacute;crites dans un plan pluriannuel de d&eacute;veloppement rural (PDR), qui peut &ecirc;tre r&eacute;gional ou national selon les Etats membres. Le taux de prise en charge varie en fonction de la mesure et des territoires et implique un cofinancement par l&rsquo;Etat ou les R&eacute;gions, ces derni&egrave;res assurant la gestion des PDR.Les aides directes du 2&egrave;me pilier comprennent l&rsquo;Indemnit&eacute; compensatoire des handicaps naturels (ICHN), les mesures agro-environnementales et climatiques (Maec), le soutien &agrave; l&rsquo;agriculture biologique (conversion et maintien dans certaines R&eacute;gions), &agrave; l&rsquo;installation, &agrave; l&lsquo;investissement.Dans la Pac 2021-2027, les dispositifs du 2&egrave;me pilier sont globalement inchang&eacute;s. Les engagements en faveur de l&rsquo;environnement et du climat mobiliseraient 35% du budget, contre 30% actuellement. Dans la proposition de la Commission, l&rsquo;ICHN ne peut pas repr&eacute;senter plus de 40% des 35% d&eacute;volus aux engagements en faveur de l&rsquo;environnement et du climat. Une position qui ne porterait pas atteinte &agrave; la distribution de l&rsquo;ICHN en France telle qu&rsquo;elle s&rsquo;op&egrave;re aujourd&rsquo;hui.<aside class="factbox">
 <h2>BON &Agrave; SAVOIR</h2>
 La France consacre un budget annuel d&rsquo;environ 1,1 milliards d&#039;euros &agrave; l&rsquo;ICHN, financ&eacute; &agrave; 75% par le Feader et &agrave; 25% par l&rsquo;Etat.
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<h2 class="MsoBodyText" style="text-align:left;">Biodiversit&eacute;&nbsp;(Strat&eacute;gie)</h2>L&rsquo;UE s&rsquo;est dot&eacute;e d&rsquo;une strat&eacute;gie biodiversit&eacute; visant &agrave; stopper son appauvrissement et &agrave; esquisser une reprise &eacute;cologique &agrave; l&rsquo;horizon 2030. La strat&eacute;gie repose sur des mesures de protection juridique (30 % des terres et des mers) et de restauration des &eacute;cosyst&egrave;mes d&eacute;grad&eacute;s.La strat&eacute;gie interf&egrave;re avec la politique agricole puisqu&rsquo;elle pr&eacute;voit d&rsquo;&eacute;tendre l&rsquo;agriculture biologique (25 % de la SAU), d&rsquo;augmenter les &eacute;l&eacute;ments du paysages riches en biodiversit&eacute; et de requalifier 10 % des terres agricoles en haute diversit&eacute; biologique (mares, bandes tampon, haies...).Elle vise &agrave; enrayer le d&eacute;clin des pollinisateurs et &agrave; r&eacute;duire de 50 % d&rsquo;ici &agrave; 2030 l&rsquo;utilisation et la nocivit&eacute; des pesticides. Autres objectifs&nbsp;: r&eacute;duire de 20 % l&rsquo;usage des engrais chimiques et de 50 % l&rsquo;usage des antibiotiques dans l&rsquo;&eacute;levage et l&rsquo;aquaculture.<h2 class="MsoBodyText" style="text-align:left;">Conditionnalit&eacute;</h2>La r&eacute;forme de la Pac 2021-2027 renforce le principe de la conditionnalit&eacute; des aides. Ainsi, les trois mesures aff&eacute;rentes au Paiement vert de la Pac 2014-2020 et qui &eacute;taient facultatives, deviennent obligatoires et sont assorties d&rsquo;une d&eacute;finition plus stricte.Il s&rsquo;agit de la rotation des cultures (en lieu et place de la diversification), &nbsp;du maintien des prairies temporaires et de la mise en place d&rsquo;infrastructures agroe&#769;cologiques, qui ne prennent plus en compte les cultures fixant l&rsquo;azote, contrairement &agrave; ce qui pr&eacute;valait avec les Surfaces d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t &eacute;cologique (SIE). Le Paiement vert dispara&icirc;t au profit des Eco-r&eacute;gimes.<h2 class="MsoBodyText" style="text-align:left;">Contr&ocirc;les de conformit&eacute;&nbsp;et de performance</h2>La r&eacute;forme de la Pac 2021-2027 introduit une nouvelle proc&eacute;dure. Aux contr&ocirc;les de conformit&eacute; en vigueur aujourd&rsquo;hui s&rsquo;ajouteraient des contr&ocirc;les bas&eacute;s sur l&rsquo;&eacute;valuation de la performance des politiques et des aides allou&eacute;es. Actuellement la Commission v&eacute;rifie, essentiellement au moyen de contr&ocirc;les sur place, le bon usage par les &Eacute;tats membres des ressources mises &agrave; leur disposition par le Feaga et le Feader.La prochaine Pac introduit un contr&ocirc;le de performance. La Commission contr&ocirc;lerait les r&eacute;sultats du Programme strat&eacute;gique national (PSN), &agrave; partir d&rsquo;indicateurs de r&eacute;alisation, de r&eacute;sultat et d&rsquo;impact. Les contr&ocirc;les de conformit&eacute; seraient l&rsquo;apanage des &Eacute;tats membres, faisant craindre des risques de distorsion.<h2>Convergence&nbsp;</h2>La Commission europ&eacute;enne propose de poursuivre la convergence interne pour qu&rsquo;aucun agriculteur re&ccedil;oive comme aide d&eacute;coupl&eacute;e de base moins de 75&thinsp;% de la moyenne nationale de son pays, contre 70&thinsp;% actuellement. De m&ecirc;me, elle propose de poursuivre la convergence externe pour r&eacute;duire les &eacute;carts entre Etats membres des montants d&rsquo;aides d&eacute;coupl&eacute;es vers&eacute;es aux agriculteurs.Elle propose par ailleurs de rendre obligatoire, et non plus facultatif comme aujourd&rsquo;hui, le versement du paiement redistributif pour les premiers hectares, mais aussi le plafonnement et la d&eacute;gressivit&eacute; des aides &agrave; partir de certains montants per&ccedil;us d&rsquo;aides par b&eacute;n&eacute;ficiaire.<h2>Eco-r&eacute;gimes&nbsp;(Ecoschemes)</h2>Les Eco-r&eacute;gimes constituent, avec le Programme strat&eacute;gique national (PSN), dont ils font partie int&eacute;grante, l&rsquo;une des nouveaut&eacute;s de la Pac 2021-2027. Ils symbolisent l&rsquo;ambition environnementale et climatique de la Pac.Dans sa proposition de r&eacute;forme, la Commission europ&eacute;enne souhaite consacrer 40 % du budget total de la Pac (piliers 1 et 2) &agrave; cette ambition et contraindre les &Eacute;tats membres &agrave; fl&eacute;cher au minimum 30&thinsp;% de leurs cr&eacute;dits Feader (1er pilier) sur des aides environnementales, par le biais des Eco-r&eacute;gimes.<aside class="factbox">
 <h2>BON &Agrave; SAVOIR</h2>
 30 %, soit 2 milliards d&rsquo;euros par an pour une moyenne de 80 &euro;/ha/an : c&rsquo;est d&eacute;j&agrave; la part que la France consacre au paiement vert dans le cadre de la Pac actuelle, via le Paiement vert et trois actions sp&eacute;cifiques (prairies permanentes, diversification, Surfaces d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t &eacute;cologiques).
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Les Eco-r&eacute;gimes comprendraient des mesures relevant de l&rsquo;agro&eacute;cologie (dont l&rsquo;agriculture biologique), de la s&eacute;questration de carbone, de l&rsquo;agriculture de pr&eacute;cision et de l&rsquo;agroforesterieLes Etats membres auront l&rsquo;obligation de proposer des Eco-r&eacute;gimes mais leur adoption par les agriculteurs sera facultative. Elle se fera sur la base d&rsquo;engagements annuels et non pluriannuels, comme c&rsquo;est le cas des Mesures agro-environnementales et climatiques (Maec) du 2&egrave;me pilier.Les Eco-r&eacute;gimes font d&eacute;bat, s&rsquo;agissant de leur niveau (plus ou moins 30% du 1er pilier), de leurs modalit&eacute;s et de leurs objectifs. Leur mise en &oelig;uvre rec&egrave;le un volant de flexibilit&eacute;, pr&ecirc;tant le flanc &agrave; une forme de renationalisation de la Pac au d&eacute;triment de son caract&egrave;re commun, doubl&eacute;e d&rsquo;un risque de distorsion de concurrence entre Etats membres, susceptibles de faire des choix tr&egrave;s diff&eacute;rents en la mati&egrave;re.<h2 class="MsoBodyText" style="text-align:left;">Farm to fork (de la ferme &agrave; la fourchette)</h2>Apr&egrave;s avoir fait de l&rsquo;alimentation une norme mondiale aux plans quantitatif et qualitatif, l&rsquo;UE souhaite l&rsquo;inscrire dans la durabilit&eacute;. Elle se fixe ainsi de r&eacute;duire l&rsquo;empreinte environnementale et climatique de son syst&egrave;me alimentaire, incluant la production, le transport, la distribution, la commercialisation et la consommation.Elle souhaite renforcer sa r&eacute;silience et r&eacute;duire le gaspillage de 50% d&rsquo;ici &agrave; 2030. Avant la fin 2023, la Commission pr&eacute;sentera une proposition l&eacute;gislative fixant le cadre de ce syst&egrave;me alimentaire durable. Y seront notamment consign&eacute;es des r&egrave;gles en mati&egrave;re d&rsquo;&eacute;tiquetage, couvrant les aspects nutritionnels, climatiques, environnementaux et sociaux des produits alimentaires.<h2 class="MsoBodyText" style="text-align:left;">Green deal (Pacte vert)</h2>Afin de lutter contre le changement climatique et la d&eacute;gradation de l&rsquo;environnement, l&rsquo;UE a d&eacute;fini en d&eacute;cembre 2019 une nouvelle strat&eacute;gie de croissance durable, visant la neutralit&eacute; carbone d&rsquo;ici &agrave; 2050 et r&eacute;duisant les impacts environnementaux. Tous les secteurs &eacute;conomiques sont concern&eacute;s (agriculture, &eacute;nergie, transports, industrie, b&acirc;timent, nouvelles technologies...). La transposition agricole du Green deal s&rsquo;op&egrave;re via deux programmes distincts que sont la strat&eacute;gie Biodiversit&eacute; et la strat&eacute;gie Farm to fork (de la ferme &agrave; la fourchette).La Pac constitue de fait le v&eacute;hicule tout d&eacute;sign&eacute; pour actionner le Green deal dans le domaine agricole. Cependant, la proposition de r&eacute;forme de la Pac, qui remonte &agrave; d&eacute;cembre 2018, est ant&eacute;rieure &agrave; l&rsquo;annonce du Green deal, qui date de d&eacute;cembre 2019. Entre-temps, la composition de la Commission et du Parlement a chang&eacute;. Les nouveaux &eacute;lus ont d&eacute;cid&eacute; de r&eacute;examiner certaines parties des trois rapports de la Pac, que la Commission de l&rsquo;agriculture du pr&eacute;c&eacute;dent Parlement avait adopt&eacute;s, mais sur lesquels le Parlement dans son ensemble n&rsquo;avait pas encore vot&eacute;. Pour certains eurod&eacute;put&eacute;s, la Pac n&rsquo;a pas les moyens de ses ambitions au regard du Green deal. Pour d&rsquo;autres, elle va &agrave; l&rsquo;encontre de la qu&ecirc;te de souverainet&eacute; et de s&eacute;curit&eacute; alimentaires.<h2 class="MsoBodyText" style="text-align:left;">Programme strat&eacute;gique national (PSN)</h2>La Pac 2021-2027 introduit une nouvelle forme de gouvernance et un nouveau partage de responsabilit&eacute;s entre l&rsquo;UE et les &Eacute;tats membres. L&rsquo;objectif est de pr&eacute;server le caract&egrave;re commun de la Pac tout en r&eacute;servant aux Etats membres la possibilit&eacute; d&rsquo;int&eacute;grer des sp&eacute;cificit&eacute;s propres, li&eacute;s aux particularismes nationaux.Cette nouvelle gouvernance se mat&eacute;rialise, pour chacun des &Eacute;tats membres, par la r&eacute;daction d&rsquo;un Programme strat&eacute;gique national (PSN). Celui-ci dresse un diagnostic de la situation de l&rsquo;agriculture, d&eacute;finit une strat&eacute;gie, des priorit&eacute;s et des crit&egrave;res de financement, en se conformant aux 10 objectifs strat&eacute;giques d&eacute;finis par la Commission europ&eacute;enne.En France, le Plan strat&eacute;gique national est &eacute;tabli par le minist&egrave;re de l&rsquo;Agriculture et de l&rsquo;Alimentation en concertation avec les parties prenantes (syndicats, entreprises concern&eacute;es, &eacute;tablissements publics, etc.). Il est d&eacute;battu avec les citoyens&nbsp;: c&rsquo;est l&rsquo;objet du d&eacute;bat ImPACtons, qui se d&eacute;roule actuellement, avant d&rsquo;&ecirc;tre soumis &agrave; la Commission europ&eacute;enne, au d&eacute;but de l&rsquo;ann&eacute;e 2021.<aside class="read-also">
 &Agrave; voir aussi
 <a href="https://www.pleinchamp.com/actualite/le-debat-public-sur-la-pac-esquisse-des-objectifs-plutot-consensuels" target="_blank" title="">Le d&eacute;bat public sur la Pac esquisse des objectifs plut&ocirc;t consensuels</a>
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Le PSN inclut les Eco-r&eacute;gimes, qui se substituent au Paiement vert actuel. Il ouvre aussi la voie &agrave; l&rsquo;introduction d&rsquo;un contr&ocirc;le de la performance des actions et des aides, aux c&ocirc;t&eacute;s des contr&ocirc;les de conformit&eacute;.<h2 class="MsoBodyText" style="text-align:left;">Trilogue</h2>Apr&egrave;s la proposition d&rsquo;un cadre de r&eacute;forme de la Pac par la Commission europ&eacute;enne, il revient au Parlement, et plus exactement &agrave; la Commission Agriculture, de faire adopter, en s&eacute;ance pl&eacute;ni&egrave;re, son rapport incluant les amendements aux propositions de textes r&eacute;glementaires de la Commission.La Commission Environnement du Parlement peut de son c&ocirc;t&eacute; directement transmettre &agrave; la pl&eacute;ni&egrave;re ses propres amendements si ceux-ci ne sont pas repris dans le rapport de la Commission Agriculture. La Commission Environnement a en effet re&ccedil;u certaines comp&eacute;tences relatives &agrave; la Pac, qu&rsquo;elle partage avec la Commission Agriculture, notamment le d&eacute;veloppement rural.L&rsquo;adoption du rapport ouvrira la voie au trilogue. Le trilogue constitue la phase finale de n&eacute;gociation et consiste &agrave; rapprocher les propositions de la Commission europ&eacute;enne, du Conseil des ministres de l&rsquo;agriculture de l&rsquo;UE et du Parlement europ&eacute;en sur les trois r&egrave;glements de la Pac (r&egrave;glement horizontal, Programme strat&eacute;gique national, OCM unique)

Décryptage du projet de réforme de la Pac 2021-2027, à la veille du Conseil de l’agriculture et de la séance plénière du Parlement, qui par son vote sur les trois règlements de la Pac va véritablement lancer le round des négociations.

PAC 2021-2027 : Petit Abrégé Concentré

Depuis la rentr&eacute;e de septembre, le gouvernement d&eacute;ploie son programme de relance, le plan &laquo; France relance &raquo;. C&rsquo;est un programme qui a vocation &agrave; amortir les cons&eacute;quences &eacute;conomiques de la pand&eacute;mie de la COVID 19. Concr&egrave;tement, c&rsquo;est 100 milliards d&rsquo;euros que le gouvernement s&rsquo;appr&ecirc;te &agrave; injecter dans l&rsquo;&eacute;conomie fran&ccedil;aise dans les mois qui viennent. Le plan, qui souligne l&rsquo;urgence environnementale, affiche une vocation &eacute;cologique tr&egrave;s forte avec des mesures destin&eacute;es &agrave; verdir l&rsquo;&eacute;conomie et &agrave; d&eacute;carboner l&rsquo;ensemble des secteurs de production.<h2>Souverainet&eacute; alimentaire et bien-&ecirc;tre animal</h2>En faveur du secteur agricole, le montant de l&rsquo;enveloppe du plan de relance est de 1,2 milliard d&rsquo;euros. Ce montant s&rsquo;additionne aux budgets de la PAC et &agrave; celui de la loi de finances qui n&rsquo;est pas encore connu &agrave; ce jour. Lors d&rsquo;une conf&eacute;rence de presse &agrave; la rentr&eacute;e de septembre, le minist&egrave;re de l&rsquo;Agriculture et de l&rsquo;Alimentation a dessin&eacute; plus pr&eacute;cis&eacute;ment les contours du plan et les priorit&eacute;s qui orientent la ventilation de ces aides.Ainsi, 100 millions d&rsquo;euros ont vocation &agrave; consolider la souverainet&eacute; alimentaire de l&rsquo;Hexagone et ce, notamment vis &agrave; vis des prot&eacute;ines v&eacute;g&eacute;tales, dont le soja fait partie. L&rsquo;objectif de cette aide est avant tout de permettre au pays de r&eacute;duire sa d&eacute;pendance vis &agrave; vis de ses importations. Pour r&eacute;pondre aux attentes croissantes des Fran&ccedil;ais, pr&eacute;occup&eacute;s par la question du bien-&ecirc;tre animal, 250 millions d&rsquo;euros du plan sont destin&eacute;s &agrave; moderniser les abattoirs, les b&acirc;timents d&rsquo;&eacute;levage et l&rsquo;accueil des animaux abandonn&eacute;es en fin de vie.<h2>Acc&eacute;l&eacute;rer la transition agro-&eacute;cologique</h2>Pour ce qui touche &agrave; la production agricole, plus de 50% de l&rsquo;enveloppe financi&egrave;re sont d&eacute;di&eacute;s &agrave; l&rsquo;adaptation au changement climatique de la fili&egrave;re et de ses acteurs. Au total, 346 millions d&rsquo;euros sont destin&eacute;s &agrave; l&rsquo;agro-&eacute;cologie. De mani&egrave;re plus concr&egrave;te, on peut mentionner le d&eacute;ploiement d&rsquo;un cr&eacute;dit d&rsquo;imp&ocirc;t HVE (<a href="https://www.cogedis.com/actualites/certification-hve-haute-valeur-environnementale/" target="_blank">Haute qualit&eacute; environnementale</a>) de 76 millions d&rsquo;euros ainsi que d&rsquo;une prime pour le renouvellement et le d&eacute;veloppement des agro-&eacute;quipements. Ces nouveaux appareils seront, entre autres, destin&eacute;s &agrave; mieux armer les agriculteurs pour affronter les al&eacute;as climatiques (temp&ecirc;tes, s&eacute;cheresses&hellip;) li&eacute;s &agrave; l&rsquo;acc&eacute;l&eacute;ration du d&eacute;r&egrave;glement climatique.Afin de tendre vers la neutralit&eacute; carbone d&rsquo;ici 2050, 10 millions d&rsquo;euros seront fl&eacute;ch&eacute;s pour la r&eacute;alisation de bilans carbones &agrave; l&rsquo;occasion de l&rsquo;installation. Il est int&eacute;ressant de noter l&rsquo;intention que le gouvernement a d&rsquo;investir pour la pr&eacute;servation et la reconqu&ecirc;te des haies. Ainsi, le programme &laquo; plantons des haies &raquo; pr&eacute;voit de soutenir les exploitants agricoles qui cherchent &agrave; lutter contre l&rsquo;&eacute;rosion de la <a href="https://www.cogedis.com/actualites/preservation-de-la-biodiversite/" target="_blank" title="">biodiversit&eacute;</a> en reconstituant notamment les haies bocag&egrave;res.Enfin, le volet &laquo; Transition agricole, alimentation et for&ecirc;t &raquo; comprend un plan de reboisement qui affiche l&rsquo;objectif de la plantation de 50 millions d&rsquo;arbres ainsi qu&rsquo;une aide aux investissements de protection face aux al&eacute;as climatiques.

Les mesures destinées à soutenir la filière agricole sont comprises dans le volet intitulé « Transition agricole, alimentation et forêt » du plan de relance.

Pour le secteur agricole, que contient le plan de relance ?

"Nous demandons une r&eacute;forme en profondeur de la PAC qui commencera en 2023 pour transformer la fa&ccedil;on dont nous nous alimenterons demain", a indiqu&eacute; &agrave; l'AFP Mathieu Courgeau, paysan et pr&eacute;sident de la plateforme fran&ccedil;aise "Pour une autre PAC" qui r&eacute;unit les 43 organisations, allant de Greenpeace &agrave; la Conf&eacute;d&eacute;ration paysanne en passant par Attac, Slow Food, WWF ou la ligue de protection des oiseaux (LPO)."La PAC est r&eacute;form&eacute;e seulement tous les sept ans, et soutient principalement un mod&egrave;le massif d'industrialisation, n&eacute;gatif pour nous, mais aussi pour les pays du sud, c'est pourquoi le vote du Parlement europ&eacute;en attendu le 19 ou le 20 octobre est crucial", a soulign&eacute; Clotilde Bato, d&eacute;l&eacute;gu&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale de l'organisation SOL, alternatives agro&eacute;cologiques et solidaires.Pour Pauline Rattez (LPO), la future PAC doit "soutenir une redistribution des aides entre paysans" afin d'arr&ecirc;ter de "vider les campagnes", avec "des secteurs paralys&eacute;s par manque de saisonniers".Les ONG demandent "un plafonnement des aides &agrave; l'actif qui soit obligatoire dans tous les &eacute;tats membres" et un "paiement redistributif compl&eacute;mentaire pour les 52 premiers hectares, destin&eacute; &agrave; favoriser les petites et moyennes exploitations" au d&eacute;triment des conglom&eacute;rats financiers agricoles qui accaparent les subventions dans certains &eacute;tats de l'Union. Elles demandent aussi la mise en place d'aides forfaitaires aux petites fermes de 5.000 euros.<h2 class="MsoPlainText">Services environnementaux</h2>Concernant le syst&egrave;me des &eacute;cor&eacute;gimes ("ecoschemes"), propos&eacute; par la Commission pour verdir l'agriculture europ&eacute;enne en r&eacute;mun&eacute;rant les services rendus &agrave; l'environnement par les agriculteurs, la plateforme demande qu'ils soient "obligatoires" dans chacun des 27 Etats-membres et que 40% du budget du premier pilier de la PAC lui soient consacr&eacute;. Le conseil des ministres europ&eacute;en de l'Agriculture se r&eacute;unit lundi 19 et mardi 20 octobre pour tenter de trouver une majorit&eacute; qualifi&eacute;e sur un ensemble de trois textes cruciaux qui d&eacute;termineront la prochaine PAC. Le Parlement examine les m&ecirc;mes textes &agrave; partir de mardi.Ensuite, le "trilogue" (conseil europ&eacute;en, Parlement, et Commission) devra trancher entre la fin 2020 et le d&eacute;but 2021, pour d&eacute;finir les r&egrave;gles qui s'appliqueront &agrave; partir du 1er janvier 2023.

Quarante-trois associations de défense de l'environnement, de solidarité paysanne ou de consommateurs estiment que les discussions "cruciales" qui s'ouvrent la semaine prochaine à Luxembourg et au Parlement européen sur la prochaine politique agricole commune (PAC) devraient permettre de "changer les modèles agricoles et alimentaires" du vieux continent.

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