Les ministres européens trouvent un accord sur la future PAC

"Après une longue lutte, nous sommes arrivés à un accord crucial", avec un "bon équilibre" répondant aux "aspirations d'une PAC plus verte, plus juste et simplifiée", a déclaré la ministre allemande de l'Agriculture Julia Klöckner (CDU) mercredi 21 octobre au matin, à l'issue d'une réunion de deux jours des ministres de l'Agriculture au Luxembourg.

Le commissaire européen à l'Agriculture, Janusz Wojciechowski, a qualifié l'accord des ministres de "bon point de départ" pour ces négociations, estimant qu'un "bon compromis" pourrait désormais être trouvé. Avec un budget déjà fixé d'environ 387 milliards d'euros pour sept ans, la PAC est le premier poste budgétaire de l'UE.

20% des paiements pour les écorégimes

Selon l'accord des 27, tous les agriculteurs devraient être tenus de respecter des normes environnementales beaucoup plus strictes, condition sine qua non pour recevoir des aides financières européennes. Les petites exploitations seraient soumises à des contrôles simplifiés, "ce qui réduirait la charge administrative, tout en garantissant en même temps leur contribution aux objectifs environnementaux et climatiques".

Surtout, les "écorégimes", un système de primes versées aux agriculteurs pour soutenir la participation à des programmes environnementaux plus exigeants, deviendrait obligatoires : chaque Etat devra y consacrer au moins 20 % des paiements directs de l'UE. L'objectif étant que les exploitations agricoles reçoivent des fonds supplémentaires si elles vont au-delà des normes de base en matière de climat et d'environnement.

Ce point a fait l'objet de frictions importantes, nombre d'États de l'Est de l'Europe redoutant de perdre des fonds européens si un nombre insuffisant d'agriculteurs participent aux programmes environnementaux. "Il y a quelques heures à peine, nous avions des opinions très divergentes", et un accord est "une bonne nouvelle pour nos agriculteurs", qui ont besoin d'une sécurité de planification pour les prochaines années, a commenté M. Wojciechowski.

Rendre les écorégimes obligatoire est "une énorme victoire", s'est félicité un représentant du ministère français de l'Agriculture mercredi matin à la presse.

Après de nbreuses heures de discussions, la nouvelle PAC vient d’être définie par le Conseil des MinAgri :
👉 des mesures environnementales pour TOUS les États
👉 une compétition plus juste au sein du marché commun.
C’était une attente forte de la 🇫🇷 pic.twitter.com/Rs6J31VyYl

— Julien Denormandie (@J_Denormandie) October 21, 2020

Le compromis prévoit par ailleurs une consolidation des aides couplées à hauteur de 15 % de l'enveloppe des paiements directs, a fait savoir le ministère français de l'Agriculture. Celui-ci précise que "la très grande majorité des Etats-membres a souhaité que les soutiens couplés puissent venir favoriser le développement des plantes riches en protéines de manière à renforcer l'autonomie protéique de l'Union Européenne".

La France s'est également félicitée d'avoir obtenu du Conseil "la prolongation du dispositif des autorisations de plantation viticoles jusqu'en 2040" au lieu de 2030 actuellement, "la reconnaissance de la transparence pour les Gaec" ainsi que "la reconnaissance d'un droit à l'erreur" dans le cadre des déclarations PAC.

En revanche, l'obligation du paiement redistributif pour les premiers hectares et le plafonnement des aides ne figurent pas dans l'accord. Ces dispositions "resteront facultatives", a fait savoir le ministère.

Les orientations adoptées par les Etats membres vont désormais faire l'objet de négociations avec le Parlement européen, qui vote cette semaine ses propres propositions. Etats et eurodéputés devront trancher de concert d'ici début 2021 sur les règles qui s'appliqueront à partir de janvier 2023.