Biotechnologies : vers un nouveau cadre juridique

La mutagenèse compte parmi les nouvelles techniques de sélection (NBT), qui permettent de modifier le génome des plantes sans insertion de gène étranger, de façon beaucoup plus rapide et plus précise. En juillet 2018, la Cour de justice de l'UE avait jugé que les produits issus de la mutagenèse étaient bien des organismes génétiquement modifiés (OGM) et devaient donc être soumis aux mêmes règles strictes et précautions (autorisation, traçabilité, étiquetage et surveillance).

Par conséquent, la Commission avait commandé une étude approfondie synthétisant les différents avis scientifiques, afin de déterminer si ces biotechnologies pouvaient être exemptées des obligations de la directive OGM (qui date de 2001) ou si cette dernière devrait être modifiée pour les inclure.

Réglementation inadaptée

Le rapport issu de cette commande, publié le 29 avril , estime que la législation peine à suivre le rythme des développements scientifiques. Ses auteurs considèrent que "l'actuelle réglementation sur les OGM n'est pas adaptée pour les plantes produites par mutagenèse et cisgénèse ciblées", et qu'"il est nécessaire de l'adapter aux progrès scientifiques et technologiques" pour être "paré pour l'avenir".

"La Commission va désormais entamer une consultation large et ouverte pour discuter de l'élaboration d'un nouveau cadre juridique pour ces biotechnologies", a réagi l'exécutif européen dans un communiqué. Principal argument de l'étude : faute de présence d'ADN étranger, il est difficile de détecter les modifications entraînées dans le génome d'une espèce par ces nouvelles méthodes, car il est impossible de déterminer si ces changements sont dus à une mutagenèse ou simplement à "un mécanisme naturel (de sélection et croisement) ou à des techniques (chimiques, par radiation...) non soumises à la réglementation OGM", prévient le rapport.

Ces techniques ont permis de développer des variétés de plantes tolérantes à certains herbicides (VTH), tournesol notamment.