Conditions d'accès à l'aide aux investissements

 Un nouveau dispositif de FranceAgriMer, doté de 20 millions €, a été lancé le 8 février 2023 pour aider les investissements permettant d’améliorer la résilience individuelle des exploitations agricoles face aux aléas climatiques dont la fréquence augmente (gel, grêle, sécheresse, cyclone, ouragan, tornade). Les demandeurs devront fournir une attestation d’assurance risques climatiques.

Demandeurs éligibles

Sous réserve qu’ils remplissent les critères de définition des micro, petites et moyennes entreprises et qu’ils fournissent une attestation d’assurance risques climatiques, les demandeurs éligibles sont :

- les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime. En outre, le demandeur doit : être exploitant agricole à titre principal ; être âgé d’au moins 18 ans et ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite ; avoir le siège de son exploitation de production située en France ;
- les GAEC, les EARL, les SCEA ;
- les sociétés hors GAEC, EARL et SCEA dont l'objet est agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
- les exploitations des lycées agricoles ;
- les ASA intervenant pour l’irrigation collective.

Dans le cas d’investissements collectifs, les structures suivantes sont éligibles, si elles sont formées exclusivement par des agriculteurs :
- les CUMA ;
- les structures portant un projet reconnu en qualité de GIEE ;
- les stations expérimentales des instituts techniques agricoles qualifiés au titre de l’arrêté du 22 décembre 2022.

Le demandeur doit satisfaire aux conditions énumérées ci-après :

- être à jour des obligations fiscales et sociales, notamment liées aux régimes de base obligatoires de protection des salariés et des non-salariés ;
- tenir une comptabilité conforme au "Plan comptable" et être soumis à l'imposition T.V.A. selon le régime normal ou simplifié agricole (R.S.A.).
Matériels éligibles
Les matériels éligibles correspondent aux matériels de protection contre les aléas climatiques :
- protection contre le gel,
- protection contre la grêle,
- protection contre la sécheresse,
- protection contre le vent, cyclone, ouragan, tornade…
Ne seront pas éligibles : les matériels d'occasion ; la main-d'œuvre ; les options et accessoires ; les investissements déjà financés dans le cadre d'autres dispositifs d'aides.

Montants et taux

Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 2000 € et le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 40 000 € HT pour les exploitations et de 150 000 € HT pour les CUMA et ASA.
Le taux de l’aide est fixé à 40 % du coût HT des investissements éligibles. Une majoration de 10 points s'applique au taux de base pour : les entreprises pour lesquelles de nouveaux installés ou jeunes agriculteurs détenant au moins 20% du capital social ; les demandes portées par les CUMA.

Procédure et délais

Le demandeur ne peut déposer qu'une seule demande d'aide pouvant comprendre plusieurs matériels. Après obtention de la décision d'octroi de l'aide, le délai d’exécution est fixé à 24 mois à compter de la date d’autorisation d’achat.
L’aide est versée sous forme de paiement unique après dépôt de la demande de versement de l’aide dans la téléprocédure dédiée au plus tard 4 mois après la date de fin d’exécution, soit dans un délai maximum de 28 mois après la date d’autorisation d’achat. Le bénéficiaire ne peut présenter qu’une seule demande de versement.
Les dossiers pourront être déposés sur le site de FranceAgrimer.