Egalim 2 : le calendrier d’application
Pour la plupart des bovins, la contractualisation écrite sera obligatoire à compter du 1er janvier 2022, sinon le 1er juillet 2022. Elle concerne également certains porcs charcutiers ainsi que les productions de lait cru de vache, de chèvre et de brebis.
Après l’adoption, le 14 octobre 2021, de la loi de protection de la rémunération des agriculteurs, dite loi Egalim 2, deux décrets publiés le 29 octobre précisent les modalités d’entrée en vigueur de la contractualisation écrite obligatoire, pour les filières bovins et porcine, ainsi que pour les productions de lait cru.
En ce qui concerne les bovins mâles non castrés de 12 à 24 mois de race à viande, les bovins femelles de plus de 12 mois n'ayant jamais vêlé de race à viande, les bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande et les bovins sous signes officiels de qualité, la contractualisation écrite entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il en est de même pour les porcs charcutiers castrés nés à partir du 1er janvier 2022 ainsi que pour le lait de chèvre cru et le lait de vache cru.
Pour ce qui est des bovins mâles ou femelles maigres de moins de 12 mois de race à viande, hors signes officiels de qualité, la contractualisation écrite sera obligatoire à compter du 1er juillet 2022. Quant au lait de brebis cru, la date est fixée au 1er octobre 2022.
Expérimentation de la clause de prix jusqu’en 2026
En ce qui concerne spécifiquement la viande bovine, un décret fixe les conditions d'une expérimentation de l'utilisation obligatoire d'un modèle de rédaction de clause comportant des bornes minimales et maximales incluant les critères et les modalités de détermination ou de révision du prix. Les bornes minimales et maximales sont fixes et déterminées librement entre les parties. La clause intègre un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production.
L’expérimentation de la clause de prix démarre le 1er janvier 2022 et s’achève le 31 décembre 2026.