DEP : un levier fiscal pour les agriculteurs

La DPI et la DPA, dispositifs existant depuis respectivement 1987 et 2002, ne s'appliquent plus pour les exercices clos après le 30 décembre 2019. Désormais, la DEP (Dispositif d'Epargne de Précaution) vient les remplacer, dans l'arsenal des dispositifs de gestion fiscale. Elle a une durée de vie limitée à trois ans, sauf reconduction éventuelle. Ainsi les exercices clos jusqu'au 31 décembre 2022 peuvent en bénéficier. 

Comment ça marche ?

Le principe de la DEP est relativement simple : inciter les exploitations agricoles et viticoles à se constituer une épargne en contrepartie d'une déduction fiscale et sociale. Le montant de la déduction fiscale est fonction du bénéfice agricole. Elle ne peut en aucun cas dépasser 150 000 € de déductions non rapportées (sauf pluralité d'exploitants dans le cadre des GAEC et EARL). À titre indicatif, un bénéfice agricole inférieur à 27 000 € pourra déduire l'intégralité de son résultat et un bénéfice de 50 000 € ouvrira droit à une DEP de 33 900 €. Le plafond est de 41 400 € pour les exploitations réalisant plus de 100 000 €. Il est multiplié par le nombre d'associés exploitants dans la limite de 4 pour les EARL et les GAEC. Il est bien sûr possible de pratiquer une DEP pour le montant souhaité, dans la limite de ces plafonds. Ces déductions doivent être réintégrées dans les 10 ans qui suivent l'exercice de déduction.

Le montant de l'épargne, constitutive de la contrepartie de la déduction, est compris entre 50 % et 100 % de la déduction réalisée. Cette épargne peut être constituée sous la forme d'un compte bancaire, de stocks dont le cycle de rotation est supérieur à un an ou correspondre à l'acquisition est compris entre 50 % et 100 % de la déduction réalisée. Cette épargne peut être constituée sous la forme d'un compte bancaire, de stocks dont le cycle de rotation est supérieur à un an ou correspondre à l'acquisition et la production de fourrages.

Le compte bancaire peut être un compte classique, rémunéré ou non. En revanche il ne peut en aucun cas être bloqué. Il ne peut s'agir du compte de l'exploitation car ce compte doit retracer uniquement les opérations en lien avec le dispositif fiscal. La plupart des établissements bancaires proposent des produits spécifiques aux DEP.

Dans le cadre des stocks, l'épargne est constituée à hauteur des coûts de production de l'exercice pour ledit stock. Ainsi la valeur totale des stocks n'est pas nécessairement retenue mais uniquement la variation de valeur pour un stock défini entre deux exercices ou la valeur totale d'un stock produit sur l'exercice. Pour les exploitations qui auraient opté pour le blocage des stocks, la condition d'épargne ne pourra se réaliser qu'à la création des stocks.

Pour celles soumises au régime de la décote, la notion de coût de revient est remplacée par la valeur fiscale du stock. 

Utilisation ou reprise de l'épargne

Lors de l'utilisation ou la reprise de l'épargne, une partie de la DEP doit être réintégrée au résultat de l'exploitation. Cette condition est nécessaire afin de respecter un montant maximal de DEP non encore rapportée. Ce montant doit être inférieur au double de l'épargne restante. Ainsi la reprise d'épargne peut ne pas engendrer une réintégration si le taux d'épargne reste compris entre 50 % et 100 % de la DEP. Ce point est l'un des avantages du dispositif lorsque l'épargne est constituée de stocks et qu'une partie est vendue. Ainsi la vente des stocks n'engendrera pas nécessairement une réintégration forcée de DEP. L'épargne monétaire reste, dans ce schéma, disponible et n'est pas nécessaire (voir encadré ci-contre).

En conclusion, la DEP est un outil intéressant à inclure dans la réflexion et la stratégie fiscale de l'exploitant, à court et long terme.

Un dispositif à intégrer dans sa stratégie

Au-delà de la gestion annuelle du dispositif, il est nécessaire, dans les différentes réflexions et stratégies fiscales menées par l'exploitant, d'inclure cet outil dans le temps, avec l'ensemble des contraintes et opportunités de l'exploitation afin de profiter du dispositif et non le subir. Ainsi, les conditions nécessaires à leur déduction sont maîtrisées car la déduction n'intervient qu'après la clôture de l'exercice concerné (dans la limite de 6 mois). En revanche les conditions de réintégration sont peu ou pas connues et peuvent subir différents aléas si elles sont connues. Les stratégies à court terme vont intégrer cet outil dans un schéma annuel. Dans ce cas de figure, l'objectif de l'exploitant sera de décaler un résultat imposable, structurellement exceptionnel, d'une année à une autre. On pourra citer à titre d'exemple, une vente anticipée, des prix ou rendements exceptionnellement élevés, une plus-value non exonérée, ....

Des stratégies à plus long terme intègreront des modifications structurelles de l'exploitation. La déduction se réalisant avant la réintégration, il sera possible de réintégrer les DEP lors d'un départ en retraite, après le transfert d'une partie de l'exploitation à un enfant, une cession partielle de parts sociales, ou n'importe quel évènement venant atténuer la charge fiscale et sociale de l'exploitant. 

Je vends des stocks DEP : quelles conséquences ?

Concernant les stocks, ils représentent la contrepartie de l'épargne. La réintégration des DEP permet de « libérer » les stocks qui peuvent être vendus sans aucune incidence fiscale. A l'inverse, si les stocks sont vendus, hors réintégration, l'épargne monétaire doit être reconstituée afin de respecter le plancher minimum de 50 % des DEP restant à réintégrer. Une partie du prix de vente devra donc être déposée sur le compte dédié à la DEP. Si le prix de vente ne suffit pas à reconstituer l'épargne, l'exploitation doit puiser dans ses réserves si elle ne souhaite pas réintégrer la DEP.

À noter : il n'est pas nécessaire d'encaisser le prix de vente sur le compte bancaire DEP. Le virement devra intervenir dans les six mois qui suivent la clôture (ou la date limite de dépôt des déclarations de résultat). Vous pouvez donc échanger avec votre conseiller, a posteriori, sur la réintégration de DEP ou la reconstitution d'épargne si celle-ci est nécessaire. 

Prenons un exemple :

Exercice N : un exploitant réalise une DEP de 32 000 € déductible de son bénéfice agricole. En contrepartie, il réalise une épargne professionnelle de la moitié de ce montant soit 16 000 € qu'il décide de ventiler de la façon suivante : - 10 000 € sous forme d'épargne monétaire - 6 000 € sous forme de stocks (coûts des stocks produits en année N)

Exercice N + 2 : l'exploitant réalise une vente d'une partie de ses stocks pour 8 000 €.
Conséquence au niveau de l'épargne : un montant minimum de 6 000 € devra être placé en épargne monétaire afin de respecter son montant minimum de l'épargne de précaution soit 16 000 €.

Un article d'Aymeric Leseur, Expert-comptable du cabinet AS Entreprises