Grâce au rescrit fiscal, il est possible de lever le doute sur votre situation administrative

Les bénéfices du rescrit fiscal

Dans la mesure où la lecture des textes fiscaux soulève parfois des questions quant à leur interprétation, il est possible d'obtenir des précisions de la part de la Direction Générale des Finances publiques. Le rescrit fiscal peut concerner les impôts, les taxes ou les règles générales en droit fiscal. L'Administration, qui dispose d'un délai de 3 mois pour répondre à la demande, formule une réponse sur laquelle elle ne peut revenir. Autrement dit, le rescrit est un gage de sécurité juridique pour le demandeur.

En cas de contrôle fiscal, le contribuable est protégé d'un éventuel redressement sous réserve qu'il soit de bonne foi (à ce titre, il doit fournir à l'Administration toutes les informations qui lui sont nécessaires) ; que sa situation soit identique à celle qu'il a présentée ; et qu'il se soit conformé au contenu de la réponse formulée par l'Administration. La procédure de rescrit offre une garantie contre les changements de position de l'Administration.

Une demande en bonne et due forme

Pour que votre demande de rescrit fiscal soit jugée recevable, il convient de respecter les modalités suivantes : la demande se formule par écrit et elle contient l'ensemble des coordonnées (nom ou dénomination sociale, adresse, téléphone, courriel...) du demandeur.

Par ailleurs, votre situation doit être décrite avec précision et sincérité. Vous ne devez pas omettre des éléments que l'Administration aurait besoin de connaître pour formuler sa réponse. Il convient également d'adjoindre à sa demande le texte fiscal sur la base duquel le rescrit fiscal porte. Enfin, il est conseillé d'apporter sa propre interprétation du texte fiscal.

L'ensemble de ces éléments doit être envoyé en courrier recommandé avec accusé de réception. L'Administration dispose alors d'un délai de 3 mois pour répondre. La réponse doit intervenir avant la date d'expiration du délai de déclaration ou la date de paiement de l'impôt. Il est donc impératif d'adresser la demande au minimum 3 mois avant ces échéances. Par ailleurs, la question posée à l'Administration doit être nouvelle.

Un second examen en cas de désaccord

En tant que demandeur, vous avez la possibilité de contester la réponse que l'Administration vous a fournie. En vous soumettant aux mêmes modalités que celles de la demande initiale, vous pouvez à nouveau solliciter l'Administration pour un second examen, au plus tard 2 mois après avoir reçu la première réponse. La nouvelle demande doit comprendre le même contenu que la précédente, sans éléments nouveaux. Cogedis peut vous accompagner dans votre demande de rescrit fiscal.