Quoi de neuf pour l’allocation « chômage » des travailleurs indépendants ?

En 2018, la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel a créé une prestation spécifique à destination de certains travailleurs indépendants involontairement privés d'activité, dénommée « Allocation des travailleurs indépendants ».

Cette allocation est réservée aux indépendants au titre de leur dernière activité et dont l'entreprise a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation ou d'une procédure de redressement judiciaire à compter du 1er novembre 2019.

Par ailleurs, le bénéfice de l'allocation est subordonné à des conditions de durée, à des revenus d'activité minimaux ainsi qu'à une condition de ressources.

4 conditions pour percevoir l'allocation

Pour bénéficier de l'allocation, les travailleurs indépendants devront justifier d'une activité non salariée exercée pendant une période minimale ininterrompue de 2 ans au titre d'une seule et même entreprise. Ils devront également justifier de revenus antérieurs d'activité, égaux ou supérieurs à 10 000 € par an. De même, les ressources des travailleurs indépendants faisant la demande d'allocation devront être inférieures à 559,74 €.

Autre condition, les droits à l'allocation des travailleurs indépendants seront ouverts à compter de la fin d'activité non salariée. Celle-ci devra se situer dans un délai de 12 mois qui doit intervenir avant son inscription à Pôle Emploi.

Enfin, le bénéficiaire de l'allocation doit effectivement être à la recherche d'un emploi au sens du Code du travail : être inscrit comme demandeur d'emploi et accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, créer, reprendre ou développer une entreprise.

Le cumul avec des revenus est possible dans certaines limites

Le Code du Travail autorise le cumul de l'Allocation des travailleurs indépendants avec des revenus d'activité occasionnelle ou réduite dans les conditions et limites fixées par le législateur. Ainsi, lorsque le bénéficiaire de l'ATI exerce une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité sera intégralement cumulée avec le versement de l'allocation des travailleurs indépendants pendant une période de 3 mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants.

Il est à noter que tout mois civil au cours duquel une activité, même occasionnelle ou réduite, aura été exercée, sera pris en compte pour le calcul de cette période. Si l'activité professionnelle se poursuit au-delà de la période de 3 mois, le versement de l'allocation des travailleurs indépendants sera interrompu. Lorsque le bénéficiaire de l'allocation des travailleurs indépendants interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de 3 mois, il pourra à nouveau bénéficier du dispositif de cumul dans la limite des droits aux allocations restants.

En définitive, les conditions d'octroi de l'allocation chômage sont plutôt restrictives, en particulier sur la condition de revenu pour les exploitants agricoles, dans la mesure où leur situation se retrouve, dans bien des cas, fortement dégradée lorsqu'ils se retrouvent en liquidation judiciaire.