Intempéries : des dérogations possibles

Intempéries : un impact sur les aides PAC

Les fortes précipitations durant les mois d’octobre et novembre 2023 ont un impact non négligeable sur les exploitations agricoles. Notamment, sur le respect des règlementations et l’optimisation des aides PAC :

• Couverture minimale des sols (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales 6) : La Vendée étant en 100% zone vulnérable, tous les sols doivent être couverts en hiver. Impossibilité d’implantation des CIPAN / dérobées.
• Respect de la rotation des cultures (BCAE 7) : Impossibilité d’implanter la culture secondaire qui doit être présente entre le 15/11/2023 et le 15/02/2023 si l’option a été choisie à la PAC 2023.
• Impossibilité d’implantation des « couverts SIE » (BCAE 8)
• Impact sur les obligations MAEC et AB
• Epandage : fosses en limite de capacité mais épandage en hiver très réglementé
• Ecorégime des pratiques : Impossibilité d’implanter une céréale d’hiver, ce qui va impacter le nombre de points. Une culture est d’hiver si elle est semée avant le 31/12, de printemps si semé après le 31/12.

Des dérogations pour un cas de force majeur

Tous les départements ayant un indice d’humidité supérieur à 0.85 n’auront pas à démontrer le caractère exceptionnel de l’évènement pour son impact sur la campagne 2023* (toute la Vendée dépasse le seuil).

*La reconnaissance de la force majeure suppose que les intempéries ont empêché l’agriculteur de respecter ses obligations/engagements. Pour le moment, seules les demandes de dérogations qui concernent la campagne 2023 seront étudiées. L’impact des intempéries sur la réglementation/les engagements 2024 seront étudiés au printemps 2024 (écorégime des pratiques, rotation des cultures, etc.).

Comment demander les dérogations liées aux intempéries ?

• Pour les BCAE et la Directive nitrate pour la campagne 2023 :

Un formulaire de demande de dérogation est à retourner à la DDTM de Vendée (ddtm-sa@vendee.gouv.fr) avant le 15 décembre 2023. La demande doit contenir :

1. Les conséquences détaillées des intempéries sur l’exploitation
2. Une explication de l’impossibilité technique ou agronomique
3. Photos géolocalisées et datées (sols gorgés d’eau, inondés, couvert détruit, etc.)

• Pour les dérogations d’épandage 

Un formulaire de demande de dérogation individuelle doit être demandée (ddtm-sen-spen-pe@vendee.gouv.fr service eau et nature de la DDTM). Cette dérogation concerne l’épandage d’effluent agricole de type II (lisier, digestat liquide, etc.) sur prairie de plus de 6 mois en période hivernale.

L’exploitant devra fournir :

1. Le type d’effluent concerné avec référence NPK
2. Les parcelles et les dates prévues pour l’épandage
3. Les données météo
4. Son numéro PACAGE

• Pour l’écorégime des pratiques et la BCAE 7 lié à la PAC 2024 :

L’impact de ces intempéries ne pourront être étudiées qu’au printemps 2024. L’exploitant devra fournir la preuve qu’il n’avait pas la possibilité de respecter ses obligations d’une autre manière.

Nous vous recommandons de préparer votre demande de dérogation en suivant la même procédure que pour la campagne 2023. La demande doit contenir :

1. Les conséquences détaillées des intempéries sur l’exploitation
2. Une explication de l’impossibilité technique ou agronomique
3. Photos géolocalisées et datées (sols gorgés d’eau, inondés, couvert détruit, etc.)

Elle devra être envoyée à la DDTM (ddtm-sa@vendee.gouv.fr).