Annoncée dès le mois d’août dernier, le principe d’une indemnisation consécutive aux attaques de pucerons vecteur de la jaunisse virale entre dans sa phase opérationnelle, via un site dédié mis en service par FranceAgriMer.

Le seuil de déclenchement de l’indemnisation est basé sur un rendement moyen de référence, correspondant aux trois meilleures années des campagnes 2015 à 2019. Le calcul de l’indemnisation prend en compte un abattement de 30% pour les planteurs ayant souscrit une assurance multirisque climatique, abattement porté à 35% pour les planteurs non assurés. Pour les planteurs assurés, l’indemnité éventuellement perçue au titre de l’assurance est déduite de l’indemnisation, l’assurance étant elle-même subventionnée par la Pac. Une preuve de versement ou de non versement d’indemnité d’assurance doit être jointe au dossier.

Le dispositif est doté d’un budget de 80 millions d’euros. Un taux de réduction sera appliqué à tous les demandeurs en cas de dépassement.

Uniquement sur internet

L’indemnisation au titre de la jaunisse entre dans le champ du règlement des « minimis », plafonnant à 20 000 euros sur trois exercices (celui en cours et les deux précédents) le montant des aides accordées à une entreprise ou à un associé de Gaec. Dans ce règlement des « minimis » entrent notamment en ligne de compte les fonds d’allègement de charges, les aides à la trésorerie, prêts de trésorerie et prêts bonifiés par FranceAgriMer, les prises en charge de cotisations sociales par le MSA, les crédits d’impôts (agriculture biologique, remplacement temporaire de l’exploitant...), le remboursement partiel de taxes intérieures sur le gaz naturel et le fioul lourd, les aides versées par les collectivités territoriales et toute autre aide notifiée comme minimis.

La demande d’indemnisation s’opère exclusivement sur le site de FranceAgriMer, lequel intègre un calcul de l’aide. Le site est ouvert jusqu’au 16 avril à 12 heures.