La loi Climat et les engrais, l’artificialisation, les cantines, le biogaz...

Une redevance sur les engrais azotés si...

Un décret définira une trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d'azote et d'ammoniac du secteur agricole permettant d'atteindre progressivement l'objectif d'une réduction de 13 % des émissions d'ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l'objectif d'une réduction de 15 % des émissions de protoxyde d'azote en 2030 par rapport à 2015 (Article 268). Il est assorti d’un plan d’action associant toutes les parties prenantes et destiné à identifier et à vulgariser les pratiques raisonnées et alternatives, indicateurs de suivi à l’appui. Si, pendant deux années consécutives, les objectifs de réduction ne sont pas atteints, il est envisagé de mettre en place une redevance sur l'usage des engrais azotés minéraux, tout en veillant à préserver la viabilité économique des filières agricoles concernées et à ne pas accroître d'éventuelles distorsions de concurrence avec les mesures en vigueur dans d'autres États membres de l'Union européenne. Le Gouvernement dispose d’un an pour présenter au Parlement un rapport analysant les conditions, notamment de taux, d'assiette et d'affectation des recettes à la transition agroécologique.

Vers le zéro artificialisation nette

Afin d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l'artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d'espace observée à l'échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date (article 191). Ces objectifs sont appliqués de manière différenciée et territorialisée. Les maires et présidents d’établissement public de coopération intercommunale doivent présenter, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes (article 206). Au moins une fois tous les cinq ans, le Gouvernement rend public un rapport relatif à l'évaluation de la politique de limitation de l'artificialisation des sols (article 207).

L’interdiction de construction de nouveaux centres commerciaux, qui artificialiseraient des terres sans démontrer leur nécessité selon une série de critères précis et contraignants, sera la norme. Aucune exception ne pourra être faite pour les surfaces de vente de plus de 10 000 m2 et les demandes de dérogation pour tous les projets d’une surface de vente supérieure à 3 000 m2 seront examinées par le préfet.

Montée en gamme dans les cantines et menus végétariens

A compter du 1^er janvier 2022, conformément la loi Egalim, la restauration collective publique (cantines scolaires, hôpitaux, maisons de retraite...) aura l’obligation de proposer 50 % de produits de qualité dont 20 % de produits bio. Cette obligation s’étendra à la restauration collective privée d’ici à 2024. A cette date, 60 % de la viande et des produits de la pêche servis devront respecter des critères de qualité dans la restauration collective privée et des collectivités. L’État devra atteindre 100 %.

Un menu végétarien est proposé au moins une fois par semaine dans les services de restauration collective scolaire (article 252). A titre expérimental, les collectivités territoriales volontaires pourront proposer quotidiennement le choix d'un menu végétarien dans leurs services de restauration collective Cette expérimentation sera assortie d’une évaluation, notamment sur son application territoriale, sur son impact sur le climat, sur l'évolution de l'approvisionnement des établissements concernés en produits de sous signes de qualité, sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation, sur le coût des repas et sur la qualité nutritionnelle des repas servis.

Au plus tard le 1er janvier 2023, dès lors qu'ils proposent habituellement un choix multiple de menus, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective de l'Etat, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales seront tenus de proposer quotidiennement le choix d'un menu végétarien.

Sont par ailleurs proscrits, en restauration collective, des denrées alimentaires qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou qui sont isolées ou produites à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux.

Le Gouvernement devra par ailleurs remettre au parlement une rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un « chèque alimentation durables » (article 259).

Biogaz, agroécologie, étiquetage...

La loi Climat et résilience impose aux fournisseurs de gaz naturel d’intégrer une part de biogaz dans le gaz qu’ils commercialisent (article 95). Le seuil sera défini par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, et se traduira par l’émission de certificats de production de biogaz.

A travers différents articles, la loi promeut la mise en œuvre de pratiques agroécologiques tels que les haies, les alignements d’arbres intraparcellaires, les prairies permanentes (article 263).

L’étiquetage environnemental des produits alimentaires fera son apparition à compter de 2023 (article 2).