La loi Egalim 2 a été adoptée

La proposition de loi du député LREM Grégory Besson-Moreau, dite "Egalim 2", qui a fait l'objet d'un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire (CMP), avait été adoptée à l'unanimité la semaine dernière par l'Assemblée nationale. Elle prévoit de généraliser les contrats écrits entre l'agriculteur et l'entreprise qui va transformer ses produits, sur trois ans minimum, en tenant compte des coûts de production. Et de rendre "non négociable", entre l'industriel et le distributeur, la part du prix correspondant au coût des matières premières agricoles.

"Avancées" introduites par le Sénat : le principe de non négociabilité s'appliquera à tous les produits alimentaires, "indépendamment du volume des différents ingrédients", se sont félicités les sénateurs qui se réjouissent également de "l'encadrement inédit des produits alimentaires vendus sous marque de distributeur".

La CMP a également validé le principe d'une expérimentation pour exclure certaines filières de fruits et légumes du relèvement du seuil de revente à perte mis en oeuvre depuis Egalim 1.

La proposition de loi prévoit en outre de rendre obligatoire l'indication du pays d'origine pour les produits agricoles et alimentaires.

"Sans illusions"

L'objectif de ce nouveau texte est de compléter la loi Alimentation ou "Egalim", votée en 2018, qui n'a pas tenu ses promesses en termes de rémunération pour les agriculteurs. "Nous faisons le choix de la confiance", a déclaré la rapporteure centriste Anne-Catherine Loisier, tout en disant ses craintes que ces dispositions "ne soient encore pas à la hauteur des espoirs des agriculteurs". "Il est de la responsabilité des acteurs de la chaîne alimentaire de respecter ces règles", a averti Micheline Jacques (LR).

A gauche, le groupe PS a voté le texte, "sans illusions, avec le sentiment du travail inachevé", a indiqué Franck Montaugé, tandis que l'écologiste Joël Labbé l'a voté "à reculons". Le groupe CRCE à majorité communiste a lui refusé ses voix.

"Les avancées sont grandes"

"Les avancées sont grandes", selon le ministre de l'Agriculture Julien Denormandie, "parce que le texte permettra d'agir réellement sur les rapports de force en permettant de garantir la marche en avant du prix et en apportant de la transparence, de façon à passer de la défiance à la confiance dans les relations commerciales".

"Il nous faut maintenant aller vite pour mettre en oeuvre, avant les prochaines négociations commerciales qui s'annoncent, cette loi Egalim 2", a-t-il ajouté. "Je mettrai en consultation dans les plus brefs délais les projets de décrets d'application", a-t-il indiqué. Les négociations commerciales annuelles sur les produits des marques nationales (Danone, Fleury Michon, Herta...) débutent ce mois-ci et dureront jusqu'au 1er mars, le gros des négociations se déroulant entre décembre et février.

"40% du revenu des agriculteurs"

Cette refonte des "règles du jeu" est bien accueillie par la FNSEA. Le syndicat agricole majoritaire avait poussé pour que la loi aille plus loin pour contraindre les industriels à prendre en compte les coûts à la charge des agriculteurs. Et que les enseignes de supermarchés en tiennent compte à leur tour au moment de marchander avec les industriels.

Du côté de l'association Ania, qui défend les industries agroalimentaires, on ne doute pas que la loi s'appliquera dès ces négociations, même si "la plupart des directions commerciales vont passer beaucoup de temps avec leurs juristes pour décoder le texte", a souligné auprès de l'AFP son président, Jean-Philippe André.

L'amélioration des revenus ne dépend pas uniquement du rapport de forces avec l'industrie et la distribution. La Coopération agricole a souligné que le texte "ne concerne que 40% des revenus des agriculteurs puisqu'il agit uniquement sur la part des matières premières agricoles vendue par les grandes surfaces". Les autres marchés sont la restauration collective et commerciale, l'export, la vente directe...