Négociations commerciales : un premier comité de cadrage

Le mardi 9 novembre s’est tenu le premier comité de suivi des relations commerciales, saison 2021-2022. Celle-ci inaugure la mise en application de la loi Egalim 2, promulguée le 19 octobre dernier. Première mise au point : bien qu’entrant en vigueur le 1^er janvier 2023, la loi est effective pour les négociations en cours, sous l’effet de différents décrets. Parmi les décrets restant à publier figurent notamment celui sur les exemptions de contractualisation pour les producteurs et petites entreprises, ainsi que celui relatif à l’origine de la viande à destination de la restauration. Quant au Comité de règlement des différends, doté d’un vrai pouvoir coercitif et qui se substitue au médiateur, il sera opérationnel incessamment sous peu.

Deuxième mise au point : pour s’assurer de la mise en œuvre de la loi, le ministère des Finances s’est engagé à renforcer les contrôles, « qui seront quatre fois nombreux que ceux de l’année passée », précise-t-il. Autre mise au point : les contrôles en question concernent tout aussi bien la distribution, sous l’égide de la DGCCRF, que l’amont. Et s’agissant des coopératives en particulier, qui « rentrent bel et bien dans le champ de la loi », précise le ministère de l’Agriculture, les contrôles sont confiés au Haut conseil de la coopération agricole (HCCA) et s’opèrent tout au long de l’année.

Déjouer les stratégies de contournement, y compris étrangères

Outre les procédures de contrôles, les pouvoirs publics misent aussi sur les Comités de suivi des relations commerciales, dont la fréquence sera rapprochée. « Il s’agira notamment de déjouer les stratégies de contournement de la loi », précise le ministère de l’Agriculture. Celui-ci estime cependant que la loi ne laisse (plus) aucune échappatoire aux distributeurs. « La loi ne porte pas que sur la seule préservation du prix de la matière première. Il faut aussi compter avec les dispositifs de non-discrimination tarifaire, de contrepartie et de négociation ligne à ligne ».

Parmi les stratégies de contournement, il y a aussi le sujet des produits importés et qui pourraient passer à travers les mailles du filet. « La loi s’applique sur les produits commercialisés en France, y compris sur ceux qui ont fait l’objet d’une contractualisation à l’étranger dans le cadre d’alliances internationales de centrales d’achats », garantit Bercy.

Le ministère rappelle les trois options de transparence prévues par la loi, à savoir la transparence totale sur le prix individualisé des produits agricoles, un prix moyen agrégeant le mix produit des matières premières ou encore une attestation établie par un tiers indépendant, et rendant compte de l’évolution des prix. L’attestation est annexée aux Conditions générales de vente (CGV), qui ont parfois la malencontreuse idée de se « balader ».

Le ministère de l’Agriculture rappelle que les contrats et conventions devront comporter une clause d’indexation des prix, librement négociée, reposant sur des indicateurs de coûts de production sinon sur des indicateurs de marché, au libre choix des parties et sur une périodicité définie, ménageant ainsi des hausses, ou des baisses, selon le contexte.

Pour le ministère de l’Agriculture, dans le contexte de tension sur les matières premières et d’augmentation des coûts de production, la loi Egalim 2 tombe à point nommé, sans quoi « le maillon faible de la chaine alimentaire, c’est à dire les agriculteurs, serait le plus impacté ».

Le ministère se défend « d’administrer » le commerce mais simplement de le « réguler », comme c’est le cas dans d’innombrables secteurs. « Si la grande distribution estime que la loi créée un déséquilibre en leur défaveur, qu’elle le fasse remonter, ce serait une première ». Le ministère rappelle au passage que Julien Denormandie et le rapporteur de la loi Gregory Besson-Moreau se seraient bien passés d’Egalim 2, si une commission d’enquête sur la grande distribution n’avait pas pointé sa nécessité.

Le gouvernement ne craint pas d’éventuel effet inflationniste de la loi Egalim 2, vaine menace déjà brandie lors d’Egalim 1. « Selon l’Insee, sur les premiers mois de l’années, les prix des produits agricoles ont baissé de 0,4% alors que ceux des produits alimentaires ont augmenté de 1%, pour une inflation tous secteurs confondus de 2%. La grande distribution a des marges de péréquation pour déjouer les phénomènes d’inflation ».