Denormandie : « Egalim 2 est une loi anti-LME »
Au Sommet de l’élevage, le ministre de l'Agriculture a longuement évoqué la loi de protection de la rémunération des agriculteurs, dite loi Egalim 2. Adoptée le 4 octobre en Commission mixte paritaire, elle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2022. Morceaux choisis.
Massifier la contractualisation
« Dans la vie, si on veut de la transparence, il faut de la contractualisation. Moi je suis un grand fervent de la contractualisation annuelle. Je sais que cela nécessite de changer un certain nombre d’habitudes mais c’est important car ça donne de la visibilité Avec Egalim 2, on va massifier la contractualisation ».
Ficher le montant de la matière première agricole
« Dans le contrat pluriannuel, le prix doit prendre comme socle le coût de production établi par l’interprofession ou par les instituts techniques quand l’interprofession n’est pas en capacité de le faire. Le montant de la matière première agricole, on le fiche tout au long de la négociation. Dans la contractualisation, il y a une obligation d’indexation, par définition à la hausse ou à la baisse, du prix payé à l’agriculteur en fonction des coûts de production. Une fois que on s’est mis d’accord sur un prix, l’augmentation est automatique, c’est prévu par la loi ».
Egalim 2, une loi de régulation, pas d’administration des prix
« Egalim 2 est une loi de régulation, ce n’est pas une loi d’administration des prix. L’administration des prix, on a essayé par le passé, cela nous a toujours amené dans le mur. Donc Egalim 2, c’est une loi qui régule profondément avec des étapes de régulation très fortes entre l’agriculteur et l’industriel, avec la non-négociabilité du prix des matières premières agricoles et la contractualisation pluriannuelle entre l’industriel et le distributeur, avec la non-discrimination tarifaire et la négociation ligne à ligne, et qui va encore plus loin avec les marques de distributeurs ».
La loi Egalim 2, une loi anti-LME
« Moins de deux ans après la promulgation de la loi Egalim, je reconnais que l’on n’est pas allé assez loin. L’esprit de la loi Egalim 2, c’est de réparer la loi LME [Loi de modernisation de l’économie] de 2008 qui dit très clairement dans son titre 2 : « déréguler les relations commerciales », en précisant : « avec le rapport de force que va créer par cette dérégulation, on va tirer tous les prix par le bas ». La loi Egalim 2 est une loi anti-LME, qui revient sur la loi Galland, qui elle permettait de limiter la guerre des prix ».
Un contrat aussi entre l’éleveur et l’engraisseur
« Il ne faut jamais se raconter de carabistouilles : quand on prend les JB, ceux qui font engraisser les broutards chez un engraisseur, il y aura aussi une contractualisation entre l’éleveur et l’engraisseur, pas seulement entre l’éleveur et le marchand de bestiaux, ou l’éleveur et la coopérative. C’est des changements de pratiques qui sont significatifs mais je pense qu’ils sont de bon aloi ».
Un tunnel de prix
« Dans la contractualisation, et c’était une grande demande du secteur de la viande, on va contractualiser avec un tunnel de prix. La loi précise que si le tunnel de prix n’est pas respecté, alors il y aura des sanctions administratives, automatiques le cas échéant ».
Calendrier : le plus tôt possible
« La loi sur la transparence, c’est à dire sur la non-négociabilité du prix des matières premières agricoles, elle va s’appliquer dès le 1er janvier 2022. La loi sur la contractualisation s’appliquera au plus tard le 1er janvier 2023 mais avec la possibilité, par décret, d’avancer la mise en œuvre, mon objectif cible étant le 1er janvier 2022. Pour les jeunes bovins, les génisses, les broutards, on a cette cible du 1er juillet 2022 même si c’est compliqué, comme sur les veaux de 15 jours. La contractualisation, ça sera le plus possible et le plus vite possible mais je suis quelqu’un de pragmatique ».
Exit le médiateur, place au Comité du règlement des différends
« Quand ça se passe mal entre l’agriculteur et l’industriel, il y a le fameux médiateur, que de plus en plus de personnes appellent, et qui ne permet pas de répondre à toutes les questions. On a créé un nouveau dispositif, le Comité du règlement des différends, qui va avoir un vrai pouvoir coercitif pour permettre de mieux réguler ».
Sanctions : la DGCCRF plus forte qu’une « gueulante »
« Je suis conscient que les distributeurs sont moins sensibles à la gueulante du ministre que je suis qu’au logo de la DGCCRF. L’année dernière, dans les six premières semaines de l’année, la DGCCRF a fait l’équivalent de six mois de contrôle. Ces deux dernières années, c’est deux fois des sanctions de plus de 100 millions d’euros qui ont été prononcées, qui ont été contestées mais qui sont toujours en cours. On a mis en place une adresse mail, qui s’appelle signalement, qui m’offre cette occasion agréable, d’écrire régulièrement, un peu moins à certains qu’à d’autres, dès lors que l’on remonte un prix constaté comme anormal, une promotion constatée comme délirante ou un étiquetage avec drapeau français et marqué « viande origine Nouvelle-Zélande ». Tous les quinze jours trois semaines, j’ai mes parapheurs et j’écris à des industriels et à des distributeurs sur ce sujet ».
Egalim 2, ça régule et c’est simple
« La régulation, ce n’est pas une baguette magique, c’est une recette que l’on doit appliquer, et collégialement, on doit continuer à mettre la pression sur tous les acteurs, y compris sur les parlementaires qui ont un rôle de contrôle de l’exécution des lois. Il faut que les bons comportements soient mis en avant et les mauvais condamnés. Si les gens disent qu'Egalim 2 c’est complexe, c’est parce qu’en fait , ils ne veulent pas de régulation, car Egalim 2 ce n’est pas complexe, Egalim 2, c’est des nouvelles règles, Egalim 2, ça régule ».