Pac, TICPE, TICGN : l’heure des télédéclarations
Les déclarations Pac doivent être réalisées avant le 16 mai. Le gouvernement a par ailleurs avancé les procédures de remboursement partiel des taxes sur les hydrocarbures achetés en 2021. Et pour ceux livrés cette année, un acompte de 25% sur les remboursements est prévu dans le cadre du plan de résilience.
Après l’ouverture de la télédéclaration Pac aux productions animales, jusqu’au 16 mai pour les agriculteurs de métropole et jusqu’au 15 juin pour ceux des Outre-mer, la procédure est désormais ouverte pour l’ensemble des aides. Elle concerne ainsi les aides découplées, les aides couplées végétales, l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les aides en faveur de l'agriculture biologique, les Mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) et l'aide à l'assurance récolte. Les demandes d'aides doivent être déposées exclusivement sur le site Telepac avant la date limite du 16 mai.
Le cas des jachères SIE « Dérogation Ukraine »
Le site Telepac a été actualisé pour tenir compte de la possibilité d’exploiter les jachères comptabilisées dans les Surfaces d’intérêt écologique (SIE), une mesure exceptionnelle décrétée par l’UE liée à la guerre en Ukraine et ses impacts sur l’approvisionnement du marché mondial en céréales et oléagineux. Les jachères SIE peuvent être mises en culture (mélanges fourragers, céréales à paille et maïs, oléagineux, protéagineux, légumineuses). Elles peuvent aussi être fauchées et récoltées en tant que fourrages ou encore pâturées.
Les parcelles concernées doivent être déclarées en jachère avec les codes afférents (J5M ou J6S). A des fins statistiques, le système informatique intègre les mentions « Dérogation Ukraine – pâture ou fauche » et « Dérogation Ukraine - mise en culture ». En revanche, le système n’a pas été modifié à l’étape « verdissement ». Bien que le déclarant doive notifier le fait qu’il est informé de l’interdiction de produits phytopharmaceutiques sur les SIE, il faut comprendre que la mention ne s’applique pas aux surfaces déclarées jachères SIE avec une précision « Dérogation Ukraine ».
Remboursement anticipé de taxes
La flamblée des prix de l’énergie est une autre conséquence de la guerre. Le 16 mars dernier, le gouvernement a mis en place un plan de résilience destiné à amortir le choc énergétique. Parmi les mesures figure l’avancement de la procédure de remboursement partiel de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), effective depuis le 1er avril sur le portail Chorus Pro, soit avec un mois d’avance. Les montants sont les suivants : 14,96 €/hl pour le gazole non routier, 13,765 €/100kg nets pour le fioul lourd, 5,72 €/100kg nets pour les gaz de pétrole liquéfié, 7,89 €/MWh pour le gaz naturel lorsqu’il est utilisé comme combustible et 4,69 €/MWh pour le gaz naturel utilisé comme carburant.
Le versement s’opère dans les jours suivant le traitement et la validation de la demande. Si la procédure est réalisée avant le 1er mai, elle inclue en prime et de manière automatique le versement d’une avance de 25% sur les remboursements au titre des livraisons de carburants et combustibles concernés de l’année 2022. A partir du 1er mai, il faudra cocher une case pour notifier expressément cette requête.