Jachères SIE « dérogation Ukraine » : mode d’emploi
L’arrêté du 28 mars autorise, par dérogation et pour ce printemps seulement, la fauche et le pâturage ainsi que la mise en cultures des jachères comptabilisées en tant que Surfaces d’intérêt écologique (SIE), tout en préservant l’éligibilité au paiement vert.
Évoquer les conditions de remise en cultures des jachères un 1er avril, exactement 30 ans après leur intronisation dans la réforme de la Pac (1992), aurait pu passer pour un canular. Malheureusement, ce n’est pas un poisson d’avril mais le poison de la guerre en Ukraine qui a conduit la Commission européenne à décréter, le 23 mars dernier, cette mesure provisoire et sous conditions. Dans un arrêté daté du 28 mars et publié au Journal officiel le 31 mars, le ministère de l’Agriculture en a précisé les modalités d’application pour l’Hexagone et la Corse.
De quelles jachères parle-t-on ?
Sont concernées les jachères comptabilisées dans les Surfaces d’intérêt écologique (SIE), contribuant, avec les éléments topographiques (haies, mares, arbres isolés ou alignés, bosquets, fossés ...), au taux de 5% de SIE requis pour percevoir le paiement vert (80 €/ha ne moyenne en 2021). Les jachères mellifères, elles aussi inclues dans les SIE, sont exclues du dispositif. L’utilisation des jachères est compatible avec le cahier des charges des aides à l’agriculture biologique. Selon le ministère de l’Agriculture, les surfaces de jachères SIE s’élèvent à 300 000 ha, soit 1,1% de la SAU et 2% des terres arables.
Quelles sont les cultures et les pratiques autorisées ?
Les jachères SIE peuvent être fauchées et récoltées en tant que fourrages ou encore pâturées. Cette dérogation est ouverte à l’ensemble des exploitants, qu’ils soient ou non éleveurs.
Les jachères SIE peuvent aussi être mises en culture. Sont autorisées les cultures de printemps suivantes : mélanges fourragers, céréales à paille et maïs, oléagineux, protéagineux, légumineuses. La culture du chanvre est en revanche interdite, pour des motifs relatifs aux procédures de contrôle.
L’emploi de produits phytosanitaires et de fertilisants, d’ordinaire interdit sur les jachères SIE, est autorisé dans le cadre de la « dérogation Ukraine ».
Quelles sont les incidences sur la télédéclaration Pac ?
Quel que soit le couvert (fourrage, culture), les parcelles concernées doivent être déclarées en jachère avec les codes afférents (J5M ou J6S). A des fins statistiques, le système informatique intègre les mentions « Dérogation Ukraine – pâture ou fauche » et « Dérogation Ukraine - mise en culture ». En revanche, le système n’a pas été modifié à l’étape « verdissement ». Bien que le déclarant doive notifier le fait qu’il est informé de l’interdiction de produits phytopharmaceutiques sur les SIE, il faut comprendre que la mention ne s’applique pas aux surfaces déclarées en jachères SIE avec une précision « dérogation Ukraine ».
Quelles sont les incidences sur les aides de la Pac ?
Bien que donnant lieux à une exploitation et à une valorisation, les jachères SIE « dérogation Ukraine » restent considérées comme des jachères. A ce titre, elles demeurent éligibles au paiement vert mais ne sont pas prises en compte au titre des aides couplées, même si elles portent une culture éligible à une aide donnée.
Le cahier des charges MAEC continue de s’appliquer normalement sur toutes les surfaces engagées dans la MAEC, y compris les surfaces en dérogation jachère SIE « dérogation Ukraine » qui seraient engagées.
Concernant l’ICHN, les jachères SIE « dérogation Ukraine » ne sont pas prises en compte ni pour le calcul du chargement, ni dans les surfaces aidées au titre de l’ICHN, même si ces surfaces sont utilisées pour les animaux ou mises en culture.
En ce qui concerne la couche des couverts et l’âge des prairies, les jachères SIE « dérogation Ukraine » restent assimilées à un couvert herbacé dans la couche des couverts même si la parcelle est en réalité mise en culture. Dans la couche de suivi des couverts, ces surfaces seront donc des prairies temporaires avec une année de plus (cas des surfaces déclarées J5M) ou des jachères de plus de 6 ans considérées comme des terres arables (cas des surfaces déclarées J6S).
Quelles sont les incidences sur l’assurance récolte ?
Les surfaces déclarées en jachères « dérogation Ukraine » étant des jachères SIE, elles n’entrent pas dans le périmètre de couverture obligatoire. Pour les exploitants qui souhaiteront mettre à jour leur contrat auprès de leur assureur et assurer ces surfaces, des modalités spécifiques seront prévues pour prendre en compte le cas échéant ces situations dans le traitement de l’assurance récolte.