A quatre semaines (1^er mars) de la fin des négociations commerciales, le gouvernement prend acte du fait que la loi EGAlim est insuffisamment outillée. « L’appel à la responsabilité réitéré lors d’échanges bilatéraux mais également lors des comités de suivi des relations commerciales a ses limites, constatent dans un communiqué les ministères de l’Agriculture et de l’Industrie, à l'issue d'un comité de suivi des relatons commerciales. Les retours de terrain montrent que les difficultés persistent, de façon hétérogène selon les enseignes, les entreprises et les filières. En particulier, la prise en compte des hausses de coûts de production, pourtant constatées dans bon nombre de filières agricoles cette année, cristallise les tensions ».

Dénoncer les prix trop bas

Pour tenter de ramener la distribution à la raison, les ministères ont mis en place une adresse mail (signalement@agriculture.gouv.fr) permettant de signaler des prix manifestement trop bas par rapport aux coûts de production ainsi que des problèmes d’étiquetage. Une initiative saluée par la FNSEA et les JA, qui autorisera « une transmission directe de toutes les pratiques abusives et délictueuses constatées lors des négociations ».

Les ministères ont également demandé à la DGCCRF de renforcer les contrôles auprès des enseignes, notamment la mise en œuvre des pénalités logistiques, ainsi que le respect des règles de formation des conventions annuelles. Il a enfin été décidé de renforcer la médiation en mutualisant un certain nombre de moyens entre le médiateur des relations commerciales agricoles et le médiateur des entreprises s’agissant des relations avec la distribution alimentaire.

« Ces constats montrent également la nécessité de réfléchir sur les outils à développer à moyen terme pour faciliter ces négociations et sortir des confrontations stériles », pointent les ministères dans leur communiqué commun. Le travail est déjà engagé via la mission confiée à l’automne dernier à Serge Papin, ancien PDG de Système U. Les produits laitiers font actuellement l’objet d’un test-pilote destiné à jauger l’impact des tarifs pratiqués sur le revenu des producteurs. A compter du mois de mars, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) étudiera sur le passage de négociations annuelles à des négociations inter-annuelles, , potentiellement porteuses de partenariats.