Réglement du Jeu Pleinchamp au SIA 2022

ARTICLE 1 - ORGANISATION

Pleinchamp (ci-après l’ « Organisateur »), SAS au capital de 2.632.080 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 432 556 900, dont le siège social est situé au 12 place des Etats-Unis, 92127 Montrouge Cedex, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « PLEINCHAMP – Un cadeau gourmand de Terredesaveurs.com » (ci-après le « Jeu ») à l’occasion du Salon International de l’Agriculture 2022.

Le Jeu se déroule pendant le Salon International de l’Agriculture (Porte de Versailles à Paris XV) : il commence le 26 février 2022 à 10h00 et se termine le 6 mars 2022 à 23h59 inclus (date et heure françaises métropolitaines de connexion faisant foi) (ci-après la « Période de Jeu »), dans les conditions définies dans le présent règlement (ci-après le « Règlement »).

ARTICLE 2 – CONDITIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION

2.1 Peut participer au Jeu toute personne physique majeure à la date de participation au Jeu, résidant en France (dont Corse et DROM-COM), à l’exclusion des salariés de l’Organisateur et de toute personne physique ayant contribué, à quelque titre que ce soit, à l’organisation du Jeu, et de leur famille respective (ci-après le ou les « Participant(s) »).

2.2 Le Jeu sera annoncé sur les stands du Salon International de l’Agriculture suivants :

- Crédit Agricole (Pavillon 4 B  028) 
 - Jeunes Agriculteurs (Pavillon 4 B113)
- Bienvenue à la ferme (Pavillon 3 E089)
- Chambres d’Agriculture (APCA) (Pavillon 4 B 104)
- Groupe Réussir-Agra (Pavillon 1 N014)

Pour participer au Jeu, le Participant doit :

- Scanner le QR code affiché sur des cartes postales mises à disposition sur le stand ou sur la vidéo présentant le jeu sur le stand ;

ou

- Cliquer sur le lien du Jeu disponible sur la page Facebook de Pleinchamp https://www.facebook.com/pleinchampcom, étant précisé que le Jeu n’est pas associé à, géré ou parrainé par Facebook, ou bien cliquer sur le site Internet de l’Organisateur à l’adresse https://www.pleinchamp.com/jeu-concours.

- Remplir le formulaire de participation (nom, prénom, code postal, ville et adresse e-mail en cours de validité) disponible sur le site Internet de l’Organisateur, à l’adresse https://www.pleinchamp.com/jeu-concours, avant de prendre connaissance et d’accepter le Règlement en cochant la case dédiée, puis de cliquer sur le bouton « Je participe ». 

2.3 Le Jeu autorise une seule participation pendant le Salon International de l’Agriculture et par foyer (même nom, même adresse). Il ne sera attribué qu’une (1) dotation au maximum par foyer. Toute inscription incomplète, illisible, avec des coordonnées inexactes, remise en double sera automatiquement et irrémédiablement considérée comme nulle. Toute participation initiée avec une adresse email temporaire telle que notamment @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, @jetable.org, @spambox.us ne sera pas considérée comme valide et sera exclue. L’Organisateur se réserve en outre le droit d’exclure tout Participant ne respectant pas l’équité du Jeu.

2.4 Par sa simple participation, le Participant est réputé avoir pris connaissance des modalités pratiques et du Règlement du Jeu détaillé qui sera mis à sa disposition gratuitement sur le stand du Crédit Agricole et les avoir acceptés dans leur intégralité. Toute contestation relative à son interprétation ou à son application sera soumise à l’Organisateur qui tentera de trouver une solution amiable.

2.5 Néanmoins, l’Organisateur se réserve le droit de mettre fin au Jeu de manière anticipée en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de tout événement extérieur à sa volonté rendant la continuation du Jeu impossible.

ARTICLE 3 - VERIFICATION DE L’IDENTITE

Les Participants autorisent l’Organisateur à procéder à toute vérification utile concernant les données complétées dans le formulaire de participation (identité, âge, qualité de résident et coordonnées du Participant). Cette vérification se fera dans le strict respect des dispositions de l’article 9 du Code civil. Toute indication fausse entraînera l’élimination du Participant ainsi que la non-attribution de la dotation le cas échéant. Il en va de même en cas de participations multiples avérées.

ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS

La désignation des gagnants (ci-après le ou les « Gagnant(s) ») se fera par tirages au sort par un employé de l’Organisateur.

Pendant la Période de Jeu, deux Gagnants seront tirés au sort chaque jour entre le 27 février et le 7 mars 2022 (soit pendant neuf (9) jours) parmi l’ensemble des Participants de la veille ayant respecté les conditions de l’article 2.2, sous réserve de la participation minimale de trente (30) Participants.

ARTICLE 5 - DOTATIONS

Les dotations mises en jeu sont dix-huit (18) bons d’achats (sous la forme de codes cadeaux) utilisables sur le site https://www.terredesaveurs.com d’une valeur de cinquante (50) euros TTC. Ces bons d’achats devront être utilisés dans l’année 2022, soit au plus tard le 31 décembre 2022.

Pour utiliser son code cadeau, le Gagnant se conformera aux conditions d’achats en vigueur sur le site https://www.terredesaveurs.com. 

Il est précisé que l’Organisateur ne fournira aucune prestation ni garantie liée à l’utilisation de la dotation. La dotation ne pourra en aucun cas être reprise ou échangée contre sa valeur commerciale ou contre toute autre dotation. Cependant, s’il l’estime nécessaire ou si les circonstances l’exigent et conformément aux dispositions de l’article 8 du Règlement, l’Organisateur se réserve la possibilité de substituer à tout moment à la dotation proposée une autre dotation d’une valeur équivalente, sans qu’aucune contrepartie ou réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

La dotation est nominative et ne peut être remise à une personne autre que le Participant tiré au sort. La dotation ne peut en aucun cas faire l’objet d’un remboursement en tout ou partie ou échangée contre tout autre article ou service.

La dotation non délivrée et retournée pour toute raison extérieure à l’Organisateur (notamment en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle qu’indiquée par le Participant tiré au sort) sera perdue pour le Participant et demeurera acquise à l’Organisateur, sans que la responsabilité de celui-ci puisse être recherchée à cet égard. De même, la dotation non réclamée à La Poste ou à tout prestataire de service similaire tiers sera perdue pour le Participant tiré au sort et demeurera acquise à l’Organisateur.

La dotation non attribuée ne sera pas remise en jeu.

ARTICLE 6 - INFORMATION AUX GAGNANTS

Les Gagnants des tirages au sort seront informés individuellement chaque jour suivant le tirage au sort qui les aura désignés par courrier électronique à l’adresse email indiquée dans le formulaire de participation au Jeu ou par tout autre moyen à disposition de l’Organisateur afin de leur confirmer le gain et de leur indiquer les modalités d’utilisation de leur dotation.

Par la suite, l’Organisateur enverra un courrier par mail aux Gagnants dans un délai de quinze (15) jours après la date de fin du Salon International de l’Agriculture, pour les informer des modalités d’utilisation de leur dotation.

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée du fait d’un changement d’adresse ultérieur du Participant qui n’aurait pas été notifié à l’Organisateur ou d’une erreur dans les coordonnées du Participant.

ARTICLE 7 - PUBLICATION DES RESULTATS

Du fait de l’acceptation de leur prix et sous réserve du droit d’opposition que la loi « Informatique et Libertés » de 1978 leur confère, qui peut être exercé à l’adresse mentionnée à l’article 10 du Règlement, le Gagnant autorise l’Organisateur à compter de l’obtention de son gain à utiliser en tant que tel son nom, prénom et sa ville de résidence, sur quelque support que ce soit, à des fins promotionnelles ou publicitaires ou d’information liées au  présent jeu, en France métropolitaine (Corse comprise) et aux DROM-COM.

Ces autorisations n’ouvrent droit à aucune indemnité ou rémunération que ce soit, étant toutefois précisé qu’il s’agit d’une simple faculté offerte à l’Organisateur qui ne saurait constituer une obligation.

Les données personnelles susvisées ne pourront être traitées pour ces fins que pendant une durée d’un (1) an à compter de la collecte desdites données.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR

La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la mise à disposition de la dotation effectivement et valablement gagnée, selon les conditions énoncées par le présent Règlement.

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée si, par suite de cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, le Jeu devait être annulé, écourté, prolongé ou les conditions modifiées, totalement ou partiellement. Les Participants ne pourront réclamer aucune indemnisation à ce titre.

L’Organisateur se réserve également le droit de résilier la participation au Jeu en cas de non-respect du présent Règlement.

Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau Internet.
En conséquence, l’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet ou de dysfonctionnement technique du Jeu. Les Participants ne pourront, par conséquent, prétendre à aucun dédommagement à ce titre. L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie matérielle ou logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du Participant, sur son équipement informatique et sur les données qui y sont stockées. 

Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à la page Facebook de Pleinchamp et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité. Les Participants ne pourront, par conséquent, prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Toute fraude informatique, par quelque procédé technique que ce soit, permettant de fausser le bon déroulement du Jeu est proscrite. La violation de cette règle entraîne l’élimination immédiate de son auteur au Jeu.

L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à l’opération ou de la détermination des Gagnants. L’Organisateur se réserve alors le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

En cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente et/ou de caractéristiques proches.

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite relative à la liste des Gagnants.

ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Les frais de connexion à Internet engagés pour la participation au Jeu seront remboursés sur simple demande écrite, sur la base d’un forfait correspondant au coût de la connexion de dix (10) minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe, selon les tarifs France Télécom en vigueur « heure pleine » lors de la rédaction du présent Règlement (soit sur la base forfaitaire de 0,11 € (onze centimes d’euro) / Participant au total)). 

La demande de remboursement doit être accompagnée d’un justificatif de l’opérateur télécom ou du fournisseur d’accès Internet, mentionnant la date et l’heure de la connexion. Il est entendu qu’il n’y aura pas de remboursement dans le cas où la participation au Jeu est effectuée dans le cadre d’un forfait illimité (Mobile, ADSL, Câble ou autre). 

La participation au Jeu étant limitée à une (1) personne par foyer, un (1) seul remboursement par foyer pourra être demandé (même nom, même adresse). A cet effet, le Participant devra joindre à sa demande :

-son nom 
-son prénom,
-son adresse postale,
-son adresse électronique,
-un RIB,
-la copie de la facture du fournisseur d’accès à Internet détaillant la date et les horaires de connexion soulignés.

La demande de remboursement devra en outre être effectuée par écrit (remboursement du timbre sur demande conjointe) avant le 15 mars 2022 ou au plus tard huit (8) jours après la date de la facture de son fournisseur d’accès à Internet, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur (base 20g) et adressée à :

Pleinchamp SAS - 
Jeu « Pleinchamp – Un cadeau gourmand de Terredesaveurs.com »
12, place des Etats-Unis
92 127 Montrouge Cedex

Le remboursement sera effectué par chèque dans un délai moyen de huit (8) semaines à compter de la réception de la demande écrite.

Toute demande illisible, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle. Aucune demande de remboursement ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou Internet.

ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données personnelles collectées via le formulaire de participation sont traitées par l’Organisateur Pleinchamp, en tant que responsable du traitement sur le fondement de l’intérêt légitime, cet intérêt consistant à promouvoir l’image du responsable du traitement et assurer l’animation commerciale, afin de prendre en compte la participation au Jeu, de procéder au tirage au sort et à la remise de la dotation.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD » du 27 avril 2016, les Participants pourront, à tout moment, dans les conditions prévues par les textes, accéder aux informations les concernant, s’opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, définir des directives générales ou particulières relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur décès et s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation à des fins commerciales, en adressant un courriel au Délégué à la Protection des Données dont l’adresse figure ci-dessous ou en écrivant par lettre simple à :

Pleinchamp SAS
Jeu « Pleinchamp – Un cadeau gourmand de Terredesaveurs .com »
12 place des Etats-Unis
92127 MONTROUGE Cedex

L’exercice du droit d’effacement ou d’opposition pendant le Jeu entraîne l’annulation automatique de la participation du Participant au Jeu.

Les données seront conservées dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire pour gérer la participation au jeu et l’attribution de la dotation. Elles seront détruites dans le mois suivant l’issue du Jeu.

Le Participant peut en cas de contestation former une réclamation auprès de la CNIL, dont le site Internet est accessible à l’adresse suivante : http//www.cnil.fr.  Le siège de la CNIL est situé 3, Place de Fontenoy 75007 Paris.

L’Organisateur a désigné un Délégué à la Protection des Données, que le Participant pourra contacter à l’adresse suivante : Crédit Agricole SA, Direction de la Conformité – Délégué à la Protection des Données – 12, place des Etats-Unis – 92127 Montrouge Cedex France ou bien à l’adresse suivante : donnees.personnelles@credit-agricole-sa.fr.

ARTICLE 11 – DéPôT DU REGLEMENT

Le Règlement est déposé auprès de Maître Sandrine Manceau, Huissier de Justice, sis 130 rue Saint Charles à Paris (75015).

Il sera adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, au plus tard le 6 mars 2022 (cachet de la poste faisant foi) auprès de l’Organisateur, dont l’adresse figure ci-dessous.

Une seule demande de Règlement par foyer (même nom et même adresse postale) sera prise en compte sur l’ensemble du Jeu.

Les frais d’affranchissement engagés (timbre à tarif lent en vigueur base 20gr) par le Participant pour adresser cette demande écrite de remboursement seront remboursés sur simple demande jointe.

SAS Pleinchamp
Jeu « Pleinchamp – Un cadeau gourmand de Terredesaveurs .com »
12, place des Etats-Unis
92 127 Montrouge Cedex

Le Règlement sera également consultable gratuitement sur le stand du Crédit Agricole du Salon International de l’Agriculture ainsi que sur le site Internet de l’Organisateur pendant l’opération. 

En cas de différence entre la version du Règlement déposée chez l'huissier et la version du Règlement accessible sur le stand du Crédit Agricole ou en ligne, la version déposée chez l'huissier prévaudra.

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE, LITIGES ET RECLAMATIONS

Le présent Jeu est soumis à la loi française. Si une ou plusieurs dispositions devaient être déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

Le simple fait de participer au Jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du Règlement et des instructions figurant sur les documents adressés aux Gagnants. Toute interprétation du présent Règlement, y compris les cas non prévus, seront tranchés souverainement par l’Organisateur.

En cas de contestation ou de réclamation pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l'attention de l’Organisateur à l’adresse suivante :

Pleinchamp SAS
Jeu « Pleinchamp – Un cadeau gourmand de Terredesaveurs .com »
12 place des Etats Unis
92127 Montrouge Cedex

dans un délai de trente (30) jours après sa participation et dans un délai de sept (7) jours après la réception de la dotation s'agissant de toute contestation ou réclamation relative à cette dernière.

Chaque Participant s'engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l'application ou de l'interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès de l’Organisateur préalablement à toute action en justice contre cette dernière. A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.

ARTICLE 13 – CONTROLE DU JEU

Le contrôle du Jeu est assuré par Maître Sandrine Manceau, Huissier de Justice, sis 130 rue Saint Charles à Paris (75015), auprès duquel est déposé le présent Règlement.
Fait à Montrouge,  le 17  février 2022