Un amortisseur d’électricité pour les TPE dès 2023
Face à des prix de marché du gaz (160 €/MWh) et de l’électricité (550€/MWh) qui demeureront près de 10 fois supérieurs à ceux de 2020 selon le gouvernement, celui-ci a adopté en date du 27 octobre de nouvelles mesures destinées à en amortir l’impact sur les entreprises, et notamment les exploitations agricoles, considérées comme des Très petites entreprises (TPE).
En l’état actuel des dispositifs de soutien, les TPE dont la puissance du compteur électrique est supérieure à 36kVA, ne bénéficient donc pas du bouclier tarifaire s’appliquant aux particuliers. Ce sera le cas à compter du 1er janvier 2023 selon les nouvelles dispositions du gouvernement. TPE (moins de 10 salariés et de 2M€ de chiffre d’affaires) et PME bénéficieront par ailleurs d’un nouveau dispositif d’amortisseur d’électricité. Qu’elles aient déjà signé un contrat ou qu’elles soient en cours de renouvellement, elles bénéficieront du mécanisme dès lors que le prix du mégawattheure (MWh) de référence pour la part d’approvisionnement au marché de leur contrat sera supérieur à 325€/MWh.
Une aide maximale de 120€/MWh
Cet amortisseur se matérialisera par une aide forfaitaire sur 25 % de la consommation des entreprises, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325€/MWh et un prix plafond de 800€/Mwh. L’amortisseur sera plafonné à 800€/Mwh afin de limiter l’exposition du budget de l’Etat à la flambée des prix : l’aide maximale serait donc d’environ 120€/MWh pour les entreprises concernées.
La réduction de prix induite par l’amortisseur électricité sera automatiquement et directement décompté de la facture d’électricité de l’entreprise. Une compensation financière sera versée aux fournisseurs d’énergie par l’Etat via les charges de service public de l’énergie. Toutes les entreprises continueront par ailleurs à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (100TWh) comme c’est le cas actuellement.
Guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz
Le gouvernement a par ailleurs fait évoluer certaines conditions d’accès au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, doté de 3 milliards d’euros. Mais il a maintenu la part minimum de 3% de la facture énergie dans le chiffre d’affaires pour pouvoir y prétendre. Ce que regrette la FNSEA, au motif qu’elle « exclut les exploitations qui en auraient besoin, eu égard au très faible niveau de marge de nos entreprises ». La FNSEA demande la suppression du seuil, d’autant que « le cadre communautaire ne l’impose pas » pour la tranche d’aides concernée.