Après les intempéries, des dérogations aux BCAE haies et rotation pour cause de « force majeure »
Le ministère de l’Agriculture annonce enclencher une procédure de « force majeure » auprès de l’UE pour déroger temporairement aux obligations calendaires d’entretien des haies ainsi qu’à la rotation, en inaugurant un mécanisme d’automaticité exonérant les bénéficiaires de toute démarche individuelle.
Conséquence des intempéries et inondations ayant affecté depuis l’automne de nombreux territoires, sans compter les méfaits dus aux tempêtes Ciaran et Domingos en Bretagne et dans la Manche, les semis d’automne ont été perturbés sinon empêchés. Selon les estimations Agreste en date du 1er février, les semis de céréales d’hiver se sont contractés de 7,5% sur un an, non sans lien avec les intempéries, un chiffre qui pourrait gonfler sous l’effet du retournement des parcelles les plus impactées.
Le risque d’un dégât collatéral, avec la BCAE 7 et l’écorégime
Outre les dommages et préjudices subis, les agriculteurs concernés encourent le risque de ne pas satisfaire les exigences de la BCAE7, régie par des critères annuels et pluriannuels de rotation (hors AB, SAU arable <10ha, SAU fourragère > 75%). La perception de l’écorégime pourrait aussi en être affectée car son barème à points (voie des pratiques) intègre un paramètre de diversification des cultures. Un dégât collatéral que le ministère de l’Agriculture a décidé de déjouer, en enclenchant une procédure de « force majeure » auprès de l’UE.
La date limite d’entretien des haies repoussée au 15 avril
En ce qui concerne le BCAE 8, relative à la biodiversité (jachères, éléments topographiques non productifs), le ministère mobilise la même procédure de « force majeure » pour repousser la date limite d’entretien des haies, arbres et bosquets au 15 avril, en lieu et place du 16 mars, toujours dans les territoires ayant subi des intempéries, « en évitant la destruction de nids d’espèces protégées » précise le communiqué ministériel.
En cas de « force majeure », une simplification administrative
Le ministère de l’Agriculture gratifie en prime les mesures d’assouplissement des BCAE 7 et 8 de conditions « simples », en exonérant les agriculteurs concernés de devoir demander une dérogation individuelle. « L’agriculteur ne sera pas tenu de justifier individuellement auprès de la Direction départementale territoriale (DDT) que sa situation est dérogatoire. Désormais, pour ces territoires touchés par les épisodes pluvieux, une cartographie sera arrêtée par la DDT, et communiquée localement. Dans cette zone définie, la force majeure s’appliquera de fait, et l’agriculteur n’aura pas besoin de demander une dérogation individuelle pour cas de force majeure ».