La France active la dérogation partielle à la BCAE 8
Des cultures dérobées ou fixatrices d’azote, sans traitement phytosanitaire, peuvent se substituer au taux de 4% de terres en jachères et infrastructures agroécologiques normalement requis pour la satisfaire la BCAE 8. La voie des pratiques de l’écorégime bénéficie également d’un aménagement.
Le 13 février dernier, la Commission européenne avait adopté un règlement, s’appliquant rétroactivement au 1er janvier 2024 et pour une durée d’un an, décrétant une exemption partielle de la BCAE 8, relative à la biodiversité, plus précisément aux infrastructures agroécologiques (IAE) et aux terres en jachère. Par un décret paru au Journal officiel le 31 mars, la France vient de mettre en application le règlement européen.
La BCAE 8 pour la campagne 2024
Dans la Pac 2023-2027, la BCAE 8 impose un taux de 4% de jachère sinon d’équivalence en infrastructures agroécologiques (haies, murets, bosquets, bordures enherbées...) s’appliquant aux terres arables, avec la possibilité de ramener le taux à 3%, moyennant 4% de cultures intermédiaires ou fixatrices d'azote sans produits phytosanitaires, pour atteindre 7% de surface arable favorable à la biodiversité.
Pour 2024, il est possible de consacrer les 4% de jachère et/ou d’équivalence en IAE à l’implantation de plantes fixatrices d’azote ou de cultures dérobées, sans recours à des produits phytopharmaceutiques.
L’écorégime par la voie des pratiques pour 2024
Outre les voies des pratiques et de la certification, l’écorégime ménage une troisième voie liée aux éléments favorables à la biodiversité. Tout exploitant disposant d’au moins 7% d’infrastructures agroécologiques ou de terres en jachère sur sa SAU, dont 4% sur terres arables, bénéficie du niveau de base. Le niveau supérieur est acquis au-delà d’un seuil de 10% d’IAE ou de terres en jachère sur sa SAU, dont 4% sur terres arables. Pour l’année 2024, en vertu du décret, les taux de 7% et 10% restent exigibles mais ne spécifient plus le taux de 4% de terres arables.