Pac 2023-2027 : tout sur l’écorégime
La réforme de la Pac intronise avec l’écorégime un nouveau paiement direct surfacique, pour qui s’engage, sur une base volontaire, à mettre en œuvre sur l’intégralité de son exploitation des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement. Celles-ci sont codifiées et réservent trois voies d’accès et deux niveaux de paiement de l’ordre de 60€/ha et 80€/ha, l’agriculture bio y étant automatiquement éligible, à hauteur d’environ 110€/ha. Sans oublier un bonus « haies ».
C’est la mesure emblématique de la Pac 2023-2027 sans pour autant constituer une rupture, ni financière, ni dogmatique. En effet, l’écorégime se substitue au Paiement vert qui, lors de la programmation 2014-2022, fixait trois exigences de verdissement (ratio de prairies permanentes, diversification de l’assolement, taux de SIE), en contrepartie d’un paiement indexé sur les droits à paiements de base (DPB) et équivalant en moyenne à 80€/ha. L’ex-Paiement vert mobilisait 30% de l’enveloppe française dévolue aux paiements directs, soit 2 milliards d’euros par an. Le ratio est ramené à 25% pour l’écorégime, soit une enveloppe d’environ 1,7 milliard d’euros. Les agriculteurs certifiés AB y étaient automatiquement éligibles, ce qui reste le cas pour l’écorégime.
La finalité de l’écorégime est de massifier la performance environnementale de l’agriculture en termes de biodiversité, de protection de la ressource en eau et de lutte contre le changement climatique. Outre le changement de dénomination, l’écorégime élargit le spectre des exigences, qu’il assortit de deux grades et donc deux niveaux de paiement, en plus de celui dédié à l’AB. L’ensemble de l’exploitation doit satisfaire les exigences requises par chaque niveau. Trois voies, non cumulables entre elles, permettent d’accéder à l’écorégime.
La voie des pratiques
Sur les terres arables (cultures annuelles, prairies temporaires, jachères de moins de 5 ans, houblon, miscanthus, PPAM), l’atteinte des niveaux de base (60€/ha) et supérieur (80€/ha) est conditionnée au degré de diversification des cultures, selon un barème à points. Pour les prairies permanentes, le non-labour de 80% et 90% des surfaces permet respectivement de percevoir les niveaux de base et supérieur. Pour les cultures permanentes (vignes, vergers...), les deux niveaux de paiement sont conditionnés par le taux de couverture des inter-rangs (enherbement ou mulch végétal), soit respectivement 75% et 95%.
La voie de la certification
Les certifications environnementales privées de niveau CE2+ permettent de percevoir le niveau de base et la Haute valeur environnementale (HVE) le niveau supérieur. Les exploitations certifiées AB bénéficient automatiquement de l’écorégime, pour un montant spécifique d’environ 110€/ha.
La voie des éléments favorables à la biodiversité
Tout exploitant disposant d’au moins 7% d’infrastructures agroécologiques (IAE) ou de terres en jachère sur sa SAU, dont 4% sur terres arables, bénéficie du niveau de base. Le niveau supérieur est acquis au-delà d’un seuil de 10% d’IAE ou de terres en jachère sur sa SAU, dont 4% sur terres arables. Les IAE correspondent à ceux de la BCAE 8 relative aux particularités topographiques, à l’exception des cultures dérobées et des cultures fixant l’azote, comptabilisées pour la BCAE 8 mais pas pour l’écorégime.
Le bonus « haies »
Un bonus « haies » d’environ 7€/ha est cumulable avec les voies des pratiques et de la certification. Il faut pouvoir justifier de haies certifiées ou labellisées comme gérées durablement sur au moins 6% de ses terres arables et de sa SAU pour en bénéficier.