Assurance prairie : les éleveurs fixent les seuils de déclenchement

Alors que la réforme de l’assurance multirisques climatiques (MRC) entame sa dernière ligne droite avant son entrée en application le 1^er janvier prochain, les éleveurs de ruminants mettent la pression sur le gouvernement. Et pour cause. Si l’architecture à trois étages, à savoir auto-assurance, MRC et solidarité nationale, est fixée dans la loi promulguée le 2 mars dernier, les seuils de déclenchement de la MRC (taux de franchise) et de la solidarité nationale (seuil de pertes exceptionnelles), ainsi que les taux d’indemnisation des pertes, seront fixés chaque année par décret. Ils sortiront du chapeau de la Commission d’orientation et de développement de l'assurance récolte (Codar), réunissant toutes les parties prenantes (Etat, assureurs, organisations professionnelles).

Des seuils pas déconnectés de ceux évoqués dans la loi

Selon la FNB, de la FNEC, de la FNO et de la FNPL, nous serions « à quelques jours des arbitrages gouvernementaux ». Dans un contexte de sécheresse historique et généralisée à l’ensemble du territoire ou presque, ces quatre organisations ont auto-fixé leurs seuils. Elles réclament un déclenchement de l’assurance prairie dès 20% de pertes constatées, assortie d’une prise en charge à 70% par l’Etat du coût de l’assurance, et un déclenchement de la solidarité nationale dès 30% de pertes et une indemnisation au niveau maximal possible : 90% des pertes pour les assurés et de 45% des pertes pour les non assurés. Elles demandent également que les expertises de terrain puissent se substituer aux indices satellitaires, au « manque de fiabilité criant ».

Dans un rapport annexé à la loi, le seuil de 30% de déclenchement de la solidarité nationale était mentionné pour les cultures pour lesquelles les offres assurantielles sont peu développées, contre 50% pour les autres. Avec un taux d’assurance de 1% en 2020, il se trouve que les prairies figurent en queue de peloton, loin derrière la vigne (34%), les grandes cultures (33%), les légumes frais et d’industrie (28%), les plantes à parfum, aromatiques et médicinales (6%), l’arboriculture (3%) et horticulture (3%).

Les taux de 20% (franchise) et 70% (subvention à la MRC) correspondent quant à eux aux seuils fixés par le règlement européen. « Au regard de l’accélération brutale de la baisse de production de lait et de viandes aggravée par la sécheresse de cet été, la prise en compte, par l’Etat, de l’ensemble de ces exigences est la seule réponse à même d’inciter les éleveurs à mieux se protéger contre les aléas climatiques, tout en tenant ses engagements politiques en matière de souveraineté alimentaire et de transition agroécologique », concluent la FNB, de la FNEC, de la FNO et de la FNPL.