Ce que contient la loi sur l’assurance récolte

Promulguée le 2 mars, la loi enterre les calamités agricoles au profit d’un principe de solidarité nationale s’appliquant à tous les agriculteurs et à toutes les filières. L’assurance récolte, applicable à toutes les cultures, sera bordée par des seuils de franchise et de pertes exceptionnelles fixés par décret. La loi s’appliquera à compter du 1er janvier 2023.

Solidarité, universalité, lisibilité, célérité : tels sont les objectifs assignés à « la loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture ». Impulsée par le président de la République le 10 septembre 2021, elle a été promulguée le 2 mars 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

La pseudo-fin du régime des calamités agricoles

La loi met fin au régime dit « des calamités agricoles », instauré en 1964 avec le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) devenu en 2010 le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Pour être tout à fait exact, le FNGRA est préservé, et notamment ses deux sections dédiées d’une part à l’indemnisation des pertes de fonds sous l’effet d’aléas climatiques et d’autre part au subventionnement de l’assurance récolte (à hauteur de 65% sur des financements de la Pac).

La troisième section, dite des « calamités agricoles » était jusqu’à présent réservée à l’indemnisation des pertes de récolte des cultures non assurables. Sauf qu’au fil du temps, toutes les cultures sont devenues assurables, les grandes cultures et la vigne étant sorties du champ d’application des calamités agricoles respectivement en 2009 et 2011. Seules les prairies présentaient cette incongruité d’être à la fois assurables et éligibles aux calamités.

L’assurance récolte et la solidarité nationale pour tous

A compter du 1er janvier 2023, toutes les cultures seront éligibles à une assurance multirisque climatique (MRC) tandis que la solidarité nationale s’appliquera à toutes les cultures victimes d’aléas climatiques engendrant des pertes exceptionnelles, avec en prime la garantie d’une accélération des indemnisations comparativement au système actuel, les assureurs étant susceptibles de verser les indemnités dues par l’Etat en plus des leurs : voilà pour les objectifs de solidarité, d’universalité, de lisibilité et de célérité inhérents à la loi.

En outre, l’article 1er de la loi stipule que « les dépenses publiques résultant de la mise en œuvre de ce nouveau système s’inscrivent dans une enveloppe qui pourra atteindre un montant annuel de 600 millions d’euros au cours de la période 2023-2030, au fur et à mesure du développement assurantiel ». Actuellement, la troisième section du FNGRA, dévolue à l'indemnisation des pertes de récolte, est financée à hauteur d’environ 300 millions d’euros.

Des seuils de perte et taux d’indemnisation fixés par décret

La loi ne mentionne pas les niveaux de pertes de récolte à partir desquels se déclencheront l’assurance récolte et la solidarité nationale, dont la complémentarité est désormais bien articulée. Ces taux seront fixés chaque année par décret après discussions au sein de la Commission d’orientation et de développement de l'assurance récolte (Codar), réunissant toutes les parties prenantes (Etat, assureurs, organisations professionnelles).

En ce qui concerne la subvention de la MRC, la loi stipule que qu’elle ne peut excéder 70% de la cotisation d’assurance.

Une incitation à développer des dispositifs de prévention et de protection

La loi ne se contente pas de régir les modalités d’indemnisation privés et publics. Dans son article 1er, elle se fixe en effet pour objectif de « développer des dispositifs de prévention et de protection adaptés à toutes les cultures ». Ces mesures et pratiques de prévention mises en œuvre par les agriculteurs pour réduire leur exposition aux aléas climatiques seront consignées dans un cahier des charges, co-écrit par les ministères de l’Agriculture et de l’Économie. Elles pourront être prises en compte par les assureurs pour le calcul de la prime d’assurance.

Les objectifs (indicatifs) de la MRC

En annexe, la loi mentionne les objectifs de pénétration assignés à l’assurance multirisque agricole à l’horizon 2030, soit : 60% en grandes cultures (contre 33% en 2020), 60% en vignes (contre 34% en 2020), 30% en arboriculture (contre 3% en 2020), 30% en prairies (contre 1% en 2020), 60% en légumes frais et d’industrie (contre 28% en 2020), 30% en horticulture (contre 3% en 2020), 30% en plantes à parfum, aromatiques et médicinales (contre 6% en 2020).