La loi Egalim 2 très bientôt dans tous les rayons
La loi de protection de la rémunération des agriculteurs, dite loi Egalim 2, a été adoptée en Commission mixte paritaire le 4 octobre. Elle sera définitivement votée à l’Assemblée nationale le 6 octobre et au Sénat le 14 octobre. Elle s’appliquera dès les prochaines négociations commerciales.
« Le texte, adopté à l’unanimité des groupes parlementaires, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, signe la fin de la guerre des prix sur les produits agroalimentaires », a déclaré lors d’un point presse, Gregory Besson-Moreau, député LRM de l’Aube, auteur et rapporteur de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs. « L’objectif de ce texte, c’est de créer de la transparence et de protéger les agriculteurs et leur rémunération mais sans créer de dégâts collatéraux sur les autres maillons que sont l’industrie agroalimentaire et la grande distribution ».
Protection et transparence sur toute la chaine
La loi instaure une contractualisation obligatoire sur trois ans entre l’agriculteur et son premier acheteur, sur la base des indicateurs de coûts de production et dans toutes les filières : c’est le principe de la non-négociabilité du prix de la matière première agricole. Un autre principe, celui de la non-discrimination tarifaire, est instauré par la loi. Il garantit le même prix à tous les acheteurs de la grande distribution. Autre élément de transparence : la facturation ligne à ligne des services de la grande distribution tels que la mise en avant en tête de gondole, les articles dans la presse, les opérations anniversaire les magasins, en lieu et place d’une enveloppe globale source d’opacité.
« On inverse la mécanique, on part et on parle du produit, de sa qualité, de son placement avant de parler de son prix », déclare Gregory Besson-Moreau. La loi va protéger les agriculteurs mais aussi les industriels et les distributeurs qui seront sûrs que les hausses demandées iront directement dans la poche des agriculteurs. Quant aux consommateurs paieront le juste prix, et le juste prix, c’est celui qui rémunère dignement les agriculteurs ». Et si les coûts production baissent, les prix payés aux agriculteurs et par les consommateurs baisseront. La transparence va aussi s’appliquer sur les produits à marque de distributeur (MDD).
Sur certains produits comme les fruits et légumes, le texte adopté en Commission mixte paritaire (CMP) laisse aux interprofessions la possibilité d’expérimenter une modification « légère » du seuil de revente à perte de 10%.
Satisfecit du ministère de l’Agriculture
Le ministère de l’Agriculture est pleinement satisfait du texte adopté en Commission mixte paritaire, « une loi novatrice car elle agit sur l’ensemble des maillons de la chaine, avec une cadre de négociation rénové et des mécanismes de transparence. La transparence, c’est la confiance, et il nous fallait absolument passer de la défiance à la confiance dans les négociations commerciales (...). La loi Egalim de 2018 créait des outils dont les acteurs devaient s’emparer. La loi qui vient d’être adoptée à l’unanimité en Commission mixte paritaire est une loi qui régule, qui contraint en pesant sur les rapports de force, au profit des agriculteurs », dit-on encore au ministère de l’Agriculture.