Des économies (de papier) sur le ticket de caisse

Au plus tard le 1er janvier 2023, sauf demande contraire du client, seront interdites l'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, ainsi que celles des tickets de carte bancaire, des tickets d’automates et enfin des bons d'achat et des tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente dans les surfaces de vente. Tel est le contenu de l’article 49 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Ses modalités d’application font l’objet d’un décret en cours de consultation au Conseil national de la consommation (CNC). L’une d’elle prévoit que l’impression des tickets sera supprimée par défaut, quels que soient le montant et la nature des achats, en dehors de certain bien durables (électroménager, informatique, électronique, téléphonie, appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage, jeux et jouets, éléments d’ameublement...). La mesure concernera les produits alimentaires et donc les points de vente agricole.

Un risque d’atteinte au droit des consommateurs

Un collectif d’associations de consommateurs, dont UFC-Que choisir, Familles de France ou encore Familles rurales, demande l’inversion du processus, autrement dit que l’impression soit la règle et que son refus soit expressément demandé par le client. « La suppression par défaut du ticket porte les germes d’une explosion des situations où le consommateur sera privé de la possibilité de faire valoir ses droits, dénoncent les associations dans un communiqué. En renonçant implicitement et par manque d’information sur l’utilité du ticket de caisse, les consommateurs se verront exposés au risque de ne pouvoir apporter la preuve de leur achat. Preuve d’achat indispensable pour se prévaloir des garanties légales ou commerciales, ou encore pour le remboursement en cas de rappel d’un produit alimentaire, ou même procéder à l’échange d’un vêtement que le vendeur avait proposé pour décider le consommateur au moment d’acheter ».

Au choix sur le terminal de paiement par carte bancaire

Du côté des enseignes, on fait valoir les alternatives numériques telles que l’envoi par mail ou encore la consultation sur le compte client du site internet de l’enseigne. Selon la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), les terminaux de paiement par carte bancaire offriront au client la possibilité d’imprimer la facturette, mais pas le ticket de caisse proprement dit.

Pour les associations de consommations, en l’état, le projet de décret « ouvre la voie à une dématérialisation à marche forcée du ticket, susceptible de faciliter via des techniques marketing la création de base de données par les commerçants et notamment d’entraîner l’essor de publicités intrusives ou non désirées ». Elles émettent également des doutes sur le bénéfice environnemental et les émissions comparatives de gaz à effet de serre des tickets papiers et numériques.