La FNSEA fustige le projet de ZNT
Selon le syndicat, le texte élude la question des compensations financières liées aux pertes d’exploitation tandis que les modalités de prévenance des riverains sont porteuses d’insécurité juridique. Le tout sur fond de surtransposition des normes.
Mis en consultation publique jusqu’au 11 janvier 2022, les textes révisant le dispositif des zones de non traitement (ZNT) à proximité des zones habitées vont se traduire par une augmentation des distances de sécurité à deux niveaux. D’abord parce que certains produits, ceux classés CMR2, c’est à dire suspectés d’être cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques, risquent de voir leur ZNT passer de 5 mètres à 10 mètres. Ensuite parce que l’extension des ZNT aux lieux de travail va avoir pour effet de rétrécir de nouvelles parcelles. « La question de la compensation est à peine effleurée et limitée aux situations d’impasses, alors même que nous appelons depuis l’ouverture de ce sujet à compenser financièrement les pertes de production engendrées dès le premier mètre par le non-traitement de ces zones », dénonce la FNSEA dans un communiqué.
Le sort des CMR2 sera lié à une évaluation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), une approche scientifique saluée par le syndicat. En revanche, la FNSE aimerait que le ministère de l’Agriculture soit plus actif sur la reconnaissance des techniques anti-drive. « Les discours politiques sur le progrès technique et les apports de l’innovation doivent se traduire dans les faits », exhorte le syndicat.
Le casse-tête de la prévenance des riverains
La FNSEA s’inquiète par ailleurs de la réponse du gouvernement à l’injonction du Conseil d’Etat exigeant des chartes d’engagement qu’elles prévoient l’information des résidents et des personnes présentes à proximité des zones d’épandage en amont des pesticides. La FNSEA aurait souhaité s’appuyer sur « des instructions nationales plus précises », afin de lever les risques juridiques pour les acteurs locaux, « qui supporteront toute la responsabilité de trouver et de justifier des mesures les plus adaptées ».
Pour la FNSEA, le projet de révision des ZNT est un nouvel avatar de la surtransposition des normes, une marotte dont on est assez mal payé de retour. « Soit la santé publique impose des distances de traitement et il faut qu’elles s’appliquent à l’identique sur tout le territoire de l’Union européenne, soit ce n’est pas le cas et il ne faut pas imposer de restrictions au seul territoire français. Dans un marché unique, il faut des règles uniques ! », conclut la FNSEA.