ZNT : les projets d’arrêté et de décret dévoilés

Suite aux décisions du Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021 et du Conseil d’Etat du 26 juillet 2021, le gouvernement était sommé, sous six mois, de revoir sa copie sur la mise en œuvre des Zones de non traitement (ZNT) à proximité des habitations ainsi que sur les chartes d’engagement des utilisateurs.

Deux projets d’arrêté et de décret viennent d’être dévoilés par le ministère de l’Agriculture et font l’objet d’une consultation publique, jusqu’au 11 janvier 2022.

Les ZNT étendues aux lieux de travail

Le projet de décret répond à deux des trois requêtes du Conseil d’Etat, à commencer par l’instauration de mesures de protection pour les personnes travaillant à proximité d’une zone d’utilisation des pesticides. Les lieux en question vont donc être concernés par la mise en œuvre de ZNT identiques à celles prévalant pour les zones habitées. En dehors des produits concernés par des ZNT de 20 mètres ou au contraire exemptés (produits de biocontrôle, produits utilisables en AB), les ZNT en question sont de 10 mètres pour les cultures hautes (arbres fruitiers, vigne, arbres et arbustes, forêt, petits fruits, cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, bananiers, houblon) et de 5 mètres pour les autres utilisations agricoles (les céréales notamment) et non agricoles.

Le cas des CMR2 d’avant 2016

Le projet de décret répond à une autre injonction du Conseil d’Etat, qui exige que la distance minimale entre les habitations et les zones d’épandage soit portée de 5 mètres à 10 mètres pour les produits classés CMR2, c’est à dire suspectés d’être cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques. Cette exigence ne change rien pour les produits CMR2 homologués depuis 2016, car leur Autorisation de mise sur le marché (AMM) spécifie déjà la ZNT à laquelle ils sont soumis. Ce n’est pas le cas des CMR2 d’avant 2016. Pour ces derniers, le gouvernement s’en remet à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), sommée d’accélérer la mise à jour des autorisations pour évaluer scientifiquement et intégrer ces distances dans les AMM.

Pour tenir compte des délais d’évaluation, une phase transitoire est prévue durant laquelle un maximum de produits CMR2 seront évalués. A compter du 1er octobre 2022, les produits n’ayant pas fait l’objet d’une demande recevable auprès de l’Anses ont vocation à se voir appliquer par voie réglementaire une distance de 10 mètres. A l’issue de cette période transitoire, un état des lieux sera réalisé afin de constater les situations d’impasse qui pourraient subsister et engendrer des pertes de production agricole afin de déterminer les modalités de compensation en cas d’impasse.

Maintien des chartes d’engagement

La réponse à la troisième requête du Conseil d’Etat fait l’objet d’un projet de décret. Il concerne les chartes départementales d’engagement, lesquelles permettent de réduire les ZNT de 10 mètres à 5 mètres et de 5 mètres à 3 mètres, moyennant la mise en œuvre de techniques limitant la dérive. Le Conseil d’Etat exigeait que les chartes prévoient l’information des résidents et des personnes présentes à proximité des zones d’épandage en amont de l’utilisation des pesticides.

Le décret mis en consultation confirme le principe des chartes d’engagement comme outil de concertation au niveau local et acte un renforcement du dispositif, avec une consultation du public la plus large.

Les acteurs signataires de cette charte dans chaque département devront définir ensemble les meilleurs moyens de procéder à cette information qui peut prendre plusieurs formes. Elle ne prévoit pas systématiquement une information « individuelle » des riverains et des personnes présentes, et encourage chaque territoire à choisir la solution la plus adaptée.

A compter de la publication du décret d’ici la fin janvier, les préfets et organisations représentatives disposeront d’un délai maximum de six mois pour mettre à jour les chartes. Durant ce délai, les chartes actuellement approuvées continueront de s’appliquer