Les petites retraites agricoles réévaluées de 75% à 85% du Smic net

Proposée par le député André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) et adoptée à l’unanimité en juillet 2020, la loi sur la revalorisation des pensions agricoles entre en vigueur le 1^er novembre 2021 et se concrétisera sur les pensions versées début décembre. Jusqu’à présent, ce dispositif, dit de « complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire » et instauré en 2014, fixait la pension minimale (de base + complémentaire) d’un exploitant à 75% du Smic net. Ce minimum est désormais fixé à 85% du Smic net, soit 1035,57 euros actuellement, ce qui représente une hausse « d’un peu plus de 100 euros par mois » selon le Ministère de l’Agriculture.

Aucune démarche particulière n'est nécessaire dès lors que les critères d'éligibilité sont respectés. Comme le prévoit la loi, une nouvelle revalorisation aura lieu en janvier 2022 et prendra en référence le Smic net agricole applicable au 1^erjanvier 2022.

Selon la Mutualité sociale agricole, la revalorisation va profiter à 208 000 bénéficiaires, sur un total de 1,2 millions. La mesure devrait coûter plus de 278 millions d’euros en année pleine. Elle sera financée par la solidarité nationale et n’aura donc pas d’incidence sur les cotisations des actifs, présentes et à venir, selon le ministère de l’Agriculture.

Trois conditions à respecter

Pour en bénéficier et comme c’était déjà le cas avant la revalorisation, le chef d’exploitation doit justifier de la durée totale d’assurance pour sa génération (soit 167 trimestres pour un assuré né en 1959), dont 70 trimestres minimum (soit 17,5 années) en tant qu’exploitant agricole.

Si une partie de carrière a été réalisée sous un autre statut, le montant de la pension minimale est calculé au prorata de sa durée d’assurance en tant qu’exploitant agricole par rapport à sa durée d’assurance totale.

Enfin, l’exploitant doit avoir fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite de base et complémentaire à d’autres régimes, de façon à vérifier que le plafond de 1035 euros mensuels n’est pas dépassé.

Nouvelle proposition de loi

Le complément différentiel de point de retraite ne concerne ni les conjoints collaborateurs ni les aides-familiaux. Ces derniers peuvent néanmoins prétendre à la Pension majorée de référence (PMR), un autre dispositif de de pension minimale, fixé actuellement à 550,50 euros par mois pour une carrière complète, sinon au prorata de la durée d’activité sous ces deux statuts.

Deux statuts pour lesquels le même député André Chassaigne est reparti à la charge, en déposant une nouvelle proposition de loi destinée à revaloriser les retraites les plus faibles. Adoptée par l’Assemblée nationale le 17 juin dernier, elle sera examinée par le Sénat à partir du 9 décembre et pourrait entrer en application le 1^er janvier 2022. Si tel est le cas, elle se traduirait par la revalorisation d’une centaine d’euros mensuels la pension de 210 000 retraités, dont deux tiers de femmes. La loi prévoit aussi de limiter à 5 ans la durée maximale du statut de conjoint collaborateur et de renforcer l’information des assurés sur l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).