Négociations commerciales 2023 : la loi Egalim 2 a été bien respectée
C’est ce qui ressort de l’Observatoire des négociations commerciales, qui fait part d’une hausse de 9% des prix d’achat des produits de grande consommation alimentaires par les distributeurs entre le 1er décembre et le 1er mars, de 16% sur un an.
« Pour la deuxième année consécutive, les fournisseurs et les enseignes reconnaissent que la prise en compte de l’évolution du coût de la matière première agricole s’est effectuée dans des conditions globalement satisfaisantes. On peut donc dire que ce volet important de la loi Egalim 2 est désormais bien accepté ». Tel est l’un des enseignements de l’Observatoire des négociations commerciales annuelles. Institué en 2018, l’Observatoire rassemble les principales organisations professionnelles de la grande distribution (FCA, FCD) et de l’industrie agroalimentaire (ANIA, FEEF, ILEC, LCA) sous l’égide du Médiateur des relations commerciales agricoles.
« Négociation globalement difficile »
Si le principe de la marche en avant du prix dans les filières de la production agricoles a été respecté, industriels et grande distribution n’ont pas manqué de s’écharper. Les enseignes de la grande distribution ont jugé que les éléments d’explication communiqués par les fournisseurs en ce qui concerne les hausses de coûts énergétiques, d’emballage ou encore de transport étaient « insuffisants ». Les fournisseurs ont estimé, pour leur part, que les hausses des intrants non agricoles n’ont pas été suffisamment accompagnées par les acheteurs même si elles ont été prises partiellement en compte par toutes les enseignes et sont à l’origine d’une partie significative de la hausse des prix dans les contrats. « En 2023, les fournisseurs et les enseignes de la grande distribution ont jugé la négociation globalement difficile, notamment dans le secteur de l’épicerie », indique le Médiateur.
+9% sur trois mois, +16% sur un an
A l’issue de la négociation commerciale annuelle 2023 (1er décembre 2022- 1er mars 2023), la hausse de tarif demandée par les industriels de l’agroalimentaire dans leurs conditions générales de vente (CGV) s’est élevée en moyenne à 14 %. Le point d’atterrissage de la négociation s’est établi à + 9 % des prix nets. Compte tenu des hausses de prix négociées pendant la période intermédiaire (de mars 2022 à novembre 2022), la revalorisation des prix nets sur un an, de mars 2022 à mars 2023, est de l’ordre de +16 %. Les négociations commerciales annuelles portent sur les marques nationales, les produits non livrés en vrac, une partie du rayon boulangerie-viennoiserie, hors viandes fraîches non emballées par le fournisseur, hors poissons.
Egalim 3 en renfort
Pour renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la loi du 30 mars 2023, dite Egalim 3, a introduit de nouvelles dispositions telles que, la possibilité (à titre expérimental pour trois ans) d’interrompre les livraisons ou d’appliquer un préavis de rupture en cas d’échec de la négociation annuelle, l’application de sanctions aux distributeurs ne respectant pas la date limite du 1er mars, le plafonnements les pénalités logistiques à 2% de la valeur des produits commandés ou encore la prolongation des mesures d’encadrement des promotions (34% de la valeur, 25% des volumes) jusqu’au 15 avril 2026 pour les produits alimentaires et jusqu'au 15 avril 2025 s'agissant du seuil de revente à perte de 10%, à l'exclusion des fruits et légumes.