Cette enveloppe exceptionnelle permet la prise en charge d’une partie des cotisations sociales des exploitants et employeurs de main-d’œuvre impactés par le gel, en fonction des niveaux de perte.

Qui peut en bénéficier ?

Pour bénéficier de cette prise en charge, les ressortissants du régime agricole (chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, cotisant de solidarité, employeur agricole ou dirigeant dit « assimilé salarié ») doivent remplir les conditions suivantes :

• le chiffre d’affaires ou les recettes afférentes aux activités agricoles doivent représenter plus de 50% du chiffre d’affaires total ou des recettes totales ;
• le chiffre d’affaires moyen ou les recettes moyennes de l’un des trois derniers exercices clos liés aux activités impactées par le gel doivent représenter plus de 50% du chiffre d’affaires total ou des recettes totales de ce même exercice ;
• un taux de perte de récoltes de 20 % minimum.

Ce taux de perte de récoltes est déterminé en fonction des taux de perte calculés culture par culture par la commission départementale d’expertise. Les assurés de la MSA sont invités à consulter ces taux de perte sur le site web de leur préfecture ou à prendre contact avec leur direction départementale des territoires ou leur chambre d’agriculture.

Le montant de la prise en charge

En fonction du taux de perte et d’un barème fixé par le gouvernement, des commissions départementales spécifiques, mises en place par le préfet, détermineront l’éligibilité et les montants maximums de prise en charge des cotisations personnelles et patronales.

Les montants de prises en charge finaux seront calculés par la MSA sur la base des montants fixés par les commissions départementales et de critères sociaux.

Les cotisations et contributions visées par la prise en charge

Les cotisations personnelles suivantes sont concernées :

• AMEXA
• IJ AMEXA
• Invalidité
• AVA (plafonnée et déplafonnée)
• AVI
• RCO
• PFA
• ATEXA
• Cotisation de solidarité

Les cotisations patronales suivantes sont concernées :

• Cotisations patronales d’assurance sociale agricoles : maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse (plafonnée et déplafonnée) ;
• Cotisations d’allocations familiales ;
• Contribution FNAL ;
• Cotisation accidents du travail (AT-MP), à hauteur de 0,70% ;
• Contribution solidarité autonomie (CSA) ;
• Contributions patronales de retraite complémentaire (y compris la contribution d’équilibre générale) ;
• Contribution patronale d’assurance chômage.

Les démarches à effectuer

Les agriculteurs et employeurs de main-d’œuvre concernés peuvent demander à bénéficier de la prise en charge des cotisations sociales, en remplissant un formulaire accessible sur le site web de leur caisse de MSA.

Ce formulaire est à retourner à leur caisse de MSA au plus tôt lorsque les taux de perte sont connus et au plus tard le 8 octobre 2021.

La demande sera ensuite instruite par la cellule départementale spécifique mise en place par le préfet de département. A l’issue de cette instruction, la MSA informera de l’éligibilité ou non au dispositif et informera du montant de prise en charge de cotisations sociales accordé avant le 31 décembre 2021.