Plan gel : une aide complémentaire pour les assurés

Le ministère de l’Agriculture annonce la mise en place d’un dispositif d’indemnisation complémentaire au profit des agriculteurs victimes du gel survenu en avril 2021, entrainant une perte supérieure à 30% du rendement assuré pour les cultures éligibles, à savoir betteraves sucrières, colza, lin, houblon (et les semences de ses espèces), fruits et petits fruits, raisin de cuve et raisin de table.

L’enveloppe de 63 millions d’euros équivaut à un rachat allant jusqu’à 2,5 points de capital pour le raisin de cuve et de table et les grandes cultures, et à 10 points pour l’arboriculture et les petits fruits. La procédure est ouverte sur un site dédié de FranceAgriMer jusqu’au 6 mai à 14 heures.

La mesure s’applique aux exploitations ayant souscrit, pour la récolte 2021, un contrat d’assurance multirisque climatique sur récolte, ou un contrat monorisque grêle/tempête avec une extension gel, pour au moins une des cultures sinistrées éligibles au présent dispositif. Le dispositif portera à 400 millions d’euros le montant des aides versées par le ministère depuis la survenance du sinistre.

Une préfiguration de la nouvelle MRC

Le ministère de l’Agriculture justifie cette mesure ciblant les seuls assurés par le fait que la prise en charge est « incomplète, le plus souvent entre 20 et 30% des pertes subies selon le contrat passé avec leur assureur ». Une façon de récompenser les bons élèves de l’assurance multirisque récolte (MRC) mais sans doute aussi de préparer les esprits à la réforme en cours. A compter de 2023, et conformément à la loi promulguée le 2 mars dernier, le dispositif de gestion des risques climatiques reposera sur une architecture à trois étages.

Le premier étage relèvera de la responsabilité de l’exploitant pour des niveaux de pertes compris entre zéro et le taux de franchise. Le second, correspondant à la MRC, se déclenchera entre les taux de franchise de l’assurance et des seuils de pertes exceptionnelles. Au-delà, la solidarité nationale, autrement dit, l’Etat se portera garant des indemnisations, en puisant dans « une enveloppe qui pourra atteindre un montant annuel de 600 millions d’euros au cours de la période, au fur et à mesure du développement assurantiel », comme il est écrit dans la loi.

Des taux et seuils fixés annuellement par décret

C’est sur ce 3^ème étage que s’opérera un distinguo entre assurés et non assurés. Conformément au droit européen, la loi du 2 mars acte en effet une décote de l’indemnisation pour les non assurés, au maximum de 50%. Au même titre que les taux de subventionnement de l’assurance récolte, les taux de franchise et les niveaux de seuil de pertes exceptionnelles par cultures, le taux de décote assurés/non assurés sera fixé chaque année par décret après discussions au sein de la Commission d’orientation et de développement de l'assurance récolte (Codar), réunissant toutes les parties prenantes (Etat, assureurs, organisations professionnelles).

Le ministère mise notamment sur ce levier de décote assurés/non assurés pour inciter les agriculteurs à s’assurer, une incitation à double détente, tant pour la résilience des exploitations que celle du dispositif assurantiel.

La loi du 2 mars mentionne les objectifs de pénétration assignés à l’assurance multirisque agricole à l’horizon 2030 : 60% pour les grandes cultures (contre 33% en 2020), 60% en vignes (34% en 2020), 30% en arboriculture (3% en 2020), 30% en prairies (1% en 2020), 60% en légumes frais et d’industrie (28% en 2020), 30% en horticulture (3% en 2020), 30% en plantes à parfum, aromatiques et médicinales (6% en 2020).