Assurance récolte : le « guichet unique » opérationnel

Il y a maintenant plus d’un an, le 1^er janvier 2023 entrait en vigueur la réforme de l’assurance récolte, instaurant de nouvelles modalités d'indemnisation des pertes de récoltes résultant d'aléas climatiques, applicable à toutes les cultures, et reposant sur le partage du risque entre l’État, les agriculteurs et les entreprises d'assurances.

Pour rappel, le dispositif repose sur une architecture à trois étages, correspondant à trois niveaux d’intensité de pertes dues à des aléas dit « courants », en-deçà de 20% de pertes et assumés par les exploitants, des aléas dits « significatifs », assurables par un contrat multirisques climatiques (MRC) subventionnés et des aléas dit « exceptionnels », déclenchant déclenchent une intervention de l’État, via l’Indemnisation de solidarité nationale (ISN), y compris pour les agriculteurs non-assurés.

Un interlocuteur unique pour la MRC et l’ISN

Se substituant au régime des calamités agricoles, l’Indemnisation de solidarité nationale était, en 2023, gérée et versée par l’Etat par l’entremise des Directions départementales des territoires et de la mer (DDTM). A compter de 2024, et comme cela était prévu dans la loi du 2 mars 2022, ce sont les compagnies d’assurance, dûment agrées pour distribuer les contrats d’assurance récolte multirisques climatiques subventionnés, qui vont jouer le rôle d’interlocuteur et verser les indemnités d’assurance récolte ainsi que l’indemnité de solidarité nationale, pour le compte de l’État, dans une logique de « guichet unique ».

La démarche de désignation est réalisée en ligne, au travers d’une plateforme d’acquisition de données dématérialisées. Elle doit être effectuée à partir avant le 31 mars 2024 (date prévisionnelle) pour les exploitants partiellement assurés et avant le 15 mai 2024 (date prévisionnelle) pour les éleveurs et leurs prairies non assurées. Charge ensuite à l’interlocuteur désigné de préciser à chacun les modalités de déclaration de sinistre, en cas d’aléa climatique majeur.

Une ISN orientée à la baisse

Comme le prévoit la loi du 2 mars 2022, le taux d’indemnisation des pertes majeures par l’ISN va baisser au fil des ans, l’objectif de l’Etat étant d’inciter les agriculteurs à s’assurer, étant entendu qu’au-delà de 20% de pertes, chacun peut se couvrir avec une assurance multirisque climatique, subventionnée à hauteur de 70% avec une franchise subventionnable dès 20%. L’ISN se déclenche quant à elle dès 30% ou 50% de pertes selon les productions. Elle garantit un taux d’indemnisation de 90% des pertes pour les assurés contre 45% pour les non-assurés, du moins en 2023 car les taux en en question vont passer à 40% en 2024 et à 35% en 2025.