PLOA : les oppositions saisissent le Conseil constitutionnel
Une coalition de députés LFI, LR et RN estime qu’il existe un risque de constitutionnalité inhérent à un article de projet de loi pour la souveraineté agricole portant sur l'accélération des contentieux liés à l’eau et à l’élevage. Ce dont se défend le gouvernement, qui dénonce « une alliance improbable des contraires ». Un mauvais signal avant l’examen futur au Parlement.
« Aujourd’hui, des projets de stockage d’eau ou de bâtiments d’élevage qui peinent à voir le jour, en raison des décisions de la longueur des décisions administratives et des recours. Demain, l’accélération de la procédure contentieuse, en particulier en référé, permettra aux porteurs de projet de déterminer rapidement si le projet peut aboutir ou doit être abandonné ou adapté. La suspension de la durée de validité des autorisations du projet en cas de contentieux permettra d’éviter la caducité de ces autorisations du fait des recours ». Tel est l’argument développé par le ministère de l’Agriculture et inscrit à l’article 15 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture, présenté au Conseil des ministres le 3 avril. Et tel est l’article qui motive, selon les oppositions, un risque de constitutionnalité, que le Conseil d’Etat avait lui-même pointé dans un avis datant du 21 mars, et qui motive la saisie du Conseil constitutionnel.
Suspension de 8 jours minimum
Le gouvernement s’est défendu d’un tel risque, indiquant qu’il avait produit « un travail sérieux et documenté et complété son étude d’impact suite au passage en Conseil d’Etat, sur tous les articles visés » par La France insoumise, à l'origine du recours. Dans le cadre de la Conférence des présidents, LFI a rallié les suffrages des Républicains (LR) et du Rassemblement national (RN) pour faire soumettre le projet de loi au Conseil constitutionnel, en vertu de l’article 39 de la Constitution. Le gouvernement a dénoncé « une alliance improbable des contraires, faisant le choix, devant la colère agricole, de l’obstruction et du ralentissement quand tout commanderait l’accélération et la détermination ».
Mauvais signal pour un projet à la mise-bas longue et douloureuse
L’initiative des oppositions aura pour conséquence la suspension temporaire de son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale durant 8 jours, voire davantage si le Conseil constitutionnel estime que l’étude d’impact doit être retravaillée. Quelle qu’en soit l’issue, trois partis d’opposition viennent d’adresser un avertissement au gouvernement, en situation de majorité relative à l’Assemblée nationale, pour un projet de loi à la mise-bas longue et douloureuse, un projet né d’une promesse présidentielle formulée il y a maintenant deux ans, rebaptisé à de multiples reprises et dont l’écriture finale a été percutée par la crise agricole.