Loi d’orientation pour la souveraineté agricole : les 10 principales mesures du projet de loi

Garantir la souveraineté alimentaire de la Nation

« L’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur en tant qu’elles garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux ». C’est ainsi que s’ouvre l’article 1^er du projet de loi. « Aujourd’hui, une prise en compte encore insuffisante de l’impératif de souveraineté alimentaires dans nos politiques publiques. Demain, une meilleure prise en compte de l’objectif de souveraineté alimentaire par le juge administratif, pour faciliter l’émergence de projets agricoles », décode le ministère de l’Agriculture. Un rapport sera remis chaque au Parlement, décrivant l'état de la souveraineté alimentaire.

Sensibiliser les Français, dès leur plus jeune âge, à l’agriculture

La projet de loi entend renforcer l’attractivité des métiers du vivant et retisser le lien entre l’agriculture et la société, en partant de la jeunesse. L’Etat et les Régions établiront un programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire, avec en filigrane l’augmentation du nombre d’apprenants. «. « Aujourd’hui, un élève peut faire l’intégralité de son parcours scolaire sans jamais approcher de près ou de loin le monde agricole. Demain, les plus jeunes, les collégiens, les lycéens et tous les citoyens auront des opportunités pour découvrir les métiers du vivant, leur réalité et connaître les formations qui y préparent ». Un « Bachelor Agro », diplôme de Bac +3, sera créé.

France Services Agriculture, le guichet unique de l’installation-transmission

Animé par une logique de « rationalisation et de simplification », dans le respect de la « la diversité des modèles » et « pluralisme des structures », le réseau France Services Agriculture (FSA) offrira un accompagnement individualisé à chaque porteur de projet et à chaque cédant et plus largement à tous ceux qui veulent travailler en agriculture. « Aujourd’hui, porter un projet d’installation relève parfois du parcours d’obstacles. Demain, FSA sera le lieu unique pour les projets d’installation et de transmission, permettra un meilleur accompagnement économique, social et écologique des projets, et permettra l’installation de jeunes ». Le bénéfice de certaines aides publiques pourra être conditionné au passage par le réseau FSA. Le projet de loi intègre une « accroche » sur le droit à l’essai, destinée à nourrir le débat sur un sujet « juridiquement complexe », du fait de ses imbrications aux plans fiscal et social.

Un « stress-test climatique » préalable à chaque projet d’installation

Dès 2025, en lien avec le déploiement du réseau France services agriculture, sera déployé un « stress-test climatique ». Il s’agit d’un module spécifique d’évaluation rapide de l’adaptation et de la viabilité des projets d’installation face aux conséquences induites par les dérèglements environnementaux, au premier rang desquels le changement climatique, l’effondrement de la biodiversité et la raréfaction des ressources. Plus largement, des outils de diagnostic et d’accompagnement seront déployés tout au long du cycle de vie des exploitations, à des fins d’évaluation économique, sociale, écologique et climatique.

La création du Groupement foncier agricole d’investissement (GFAI)

Il s’agit d’un outil de portage du foncier ayant vocation à attirer, de manière « maîtrisée et sécurisée », de nouveaux capitaux pour l’agriculture. L’objectif est de lever 150 millions d’euros au bénéfice final des porteurs de projet en manque de ressources financières. Le GFAI est un outil complémentaire du Fonds entrepreneurs du vivant, doté de 400 millions d’euros au service du portage foncier, et du portefeuille de deux milliards d’euros de prêts garantis par l’État, dont 400 millions d’euros pour l’élevage, destiné à soutenir les installations et les transitions.

La révision des sanctions pour atteinte à l’environnement

Le projet de loi habilite le gouvernement à adopter par ordonnance les mesures du domaine de la loi pour adapter le régime de répression des atteintes à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées, d’habitats naturels et de sites d’intérêt géologique. L’habilitation permettra d’adapter l’échelle des peines et de réexaminer leur nécessité, de substituer à des sanctions pénales des sanctions administratives et d’instituer des obligations de restauration écologique à la charge des personnes concernées. « Aujourd’hui, des peines qui peuvent aller de trois ans d’emprisonnement et 150.000€ d’amende et des procédures infamantes pour des agriculteurs de bonne foi. Demain, une échelle des peines adaptée, notamment en réexaminant leur nécessité et en substituant à des sanctions pénales des sanctions administratives, et un signal de confiance adressé au monde agricole », décrypte le ministère de l’Agriculture.

L'accélération des contentieux liées à l’eau et à l’élevage

La mesure entre dans les champ des mesures de « simplification » et de « sécurisation » du projet de loi, et concerne plus spécifiquement les projets d’ouvrage hydraulique agricole et d’installations d’élevage. « Aujourd’hui, des projets de stockage d’eau ou de bâtiments d’élevage qui peinent à voir le jour, en raison des décisions de la longueur des décisions administratives et des recours. Demain, l’accélération de la procédure contentieuse, en particulier en référé, permettra aux porteurs de projet de déterminer rapidement si le projet peut aboutir ou doit être abandonné ou adapté. La suspension de la durée de validité des autorisations du projet en cas de contentieux permettra d’éviter la caducité de ces autorisations du fait des recours », argumente le ministère.

Un régime réglementaire unique sur la haie

Le projet de loi encadre, sur la base d’un régime de déclaration et d’autorisation, les possibilités d’arrachage et de replantation des haies. Il stipule que tout projet de destruction d’une haie sera soumis à une déclaration unique préalable et que l’absence d’opposition, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, vaudra absence d’opposition au titre des législations applicables au projet. « Aujourd’hui, il existe de nombreuses réglementations différentes sur la haie, ce qui conduit à la disparition des haies, aussi essentielles pour notre agriculture que pour notre biodiversité et nos paysages. Demain, il y aura un régime unique de déclaration préalable à toute destruction d’une haie sur le territoire, pour favoriser sa sauvegarde et son développement », indique le ministère de l’Agriculture.

Une évolution du statut des chiens de protection des troupeaux

Pour contrecarrer l’insécurité juridique qui entoure les chiens de protection des troupeaux, dont le nombre ne cesse de croître (il dépasse les 6500), un article du projet de loi habilite le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi permettant de fixer des règles adaptées d’engagement de la responsabilité pénale en cas de dommages causés par les chiens de protection de troupeaux. En outre, l’article prévoit que la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui concerne les chiens de protection de troupeaux peut être adaptée sans que le principe de non-régression du code de l’environnement ne puisse y faire obstacle

La délégation d’actes de médecine et de chirurgie à des auxiliaires vétérinaires

Un article du projet de loi autorise les auxiliaires vétérinaires justifiant de compétences certifiées par le conseil national de l’ordre des vétérinaires et des élèves des écoles vétérinaires françaises à réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires au sein de l’établissement de soins qui les emploie et sous la responsabilité d’un vétérinaire. Les conditions de formation, les compétences requises et les actes pouvant être pratiqués seront fixés par voie réglementaire en lien avec l’ordre des vétérinaires. L’objectif est de participer « au renforcement du maillage de vétérinaires, sur fond de trajactoire positive du nombre de professionnels en formation », précise le ministère.