<p class="MsoBodyText" style="text-align:left;">En finir avec la saisie manuelle sinon les cl&eacute;s Usb, en finir avec les probl&egrave;mes de compatibilit&eacute; entre logiciels de gestion d&rsquo;exploitation et les consoles embarqu&eacute;es &agrave; bord des machines, en finir avec les insuffisances de capacit&eacute; de stockage&nbsp;: telles sont les promesses de la plateforme d&rsquo;&eacute;change de donn&eacute;es Agrirouter, cr&eacute;&eacute;e par l&rsquo;&eacute;diteur de logiciels SAP et l&rsquo;entreprise informatique DKE-data, mandat&eacute;s par une dizaine de constructeurs, dont Kuhn. La plateforme Agrirouter permet aux agriculteurs de maximiser l&rsquo;exploitation des donn&eacute;es, sans &ecirc;tre inf&eacute;od&eacute; &agrave; tel ou tel fournisseur.</p><h2>Kuhn Connect Lite ou Pro</h2><p class="MsoBodyText" style="text-align:left;">Kuhn met en &oelig;uvre cette opportunit&eacute; en d&eacute;clinant son offre de service connect&eacute;s en deux solutions baptis&eacute;es Kuhn Connect Lite ou Pro. Les deux incluent le CCI Remote View et le Online CCI Update. Le premier permet d&rsquo;afficher l&rsquo;&eacute;cran du terminal CCI 800 ou 1200 sur un ordinateur, un smartphone ou une tablette pour visualiser les travaux en cours ou assister le chauffeur de la machine. Le second permet de r&eacute;aliser&nbsp;une mise &agrave; jour du logiciel, notifi&eacute;e sur le terminal.</p><h2 class="MsoBodyText" style="text-align:left;">Kuhn EasyTransfer</h2><p>Disponible dans l&rsquo;offre Kuhn Connect Pro, le service EasyTransfer permet de transf&eacute;rer diff&eacute;rents fichiers (cartes de modulation, t&acirc;ches, missions, contours...) depuis un ordinateur, smartphone ou tablette vers le terminal CCI 800 ou 1200 via la plateforme d&rsquo;&eacute;change de donn&eacute;es Agrirouter. Lorsque les travaux sont termin&eacute;s, les t&acirc;ches sont transmises au bureau pour une exploitation ult&eacute;rieure avec un logiciel de gestion agricole.</p>


Le constructeur s’appuie sur la plateforme Agrirouter pour assurer le transfert des données entre les solutions logicielles et ses terminaux CCI 800 et CCI 1200. Les services numériques sont déclinés en deux offres : Kuhn Connect Lite ou Pro.

Kuhn étoffe sa gamme de services connectés

<p>Mis en consultation publique jusqu&rsquo;au 11 janvier 2022, <a href="https://www.pleinchamp.com/actualite/znt-les-projets-d-arrete-et-de-decret-devoiles" target="_blank">les textes r&eacute;visant le dispositif des zones de non traitement (ZNT) &agrave; proximit&eacute; des zones habit&eacute;es</a> vont se traduire par une augmentation des distances de s&eacute;curit&eacute; &agrave; deux niveaux. D&rsquo;abord parce que certains produits, ceux class&eacute;s CMR2, c&rsquo;est &agrave; dire suspect&eacute;s d&rsquo;&ecirc;tre canc&eacute;rog&egrave;nes, mutag&egrave;nes, reprotoxiques, risquent de voir leur ZNT passer de 5 m&egrave;tres &agrave; 10 m&egrave;tres. Ensuite parce que l&rsquo;extension des ZNT aux lieux de travail va avoir pour effet de r&eacute;tr&eacute;cir de nouvelles parcelles. &laquo;&nbsp;<em>La question de la compensation est &agrave; peine effleur&eacute;e et limit&eacute;e aux situations d&rsquo;impasses, alors m&ecirc;me que nous appelons depuis l&rsquo;ouverture de ce sujet &agrave; compenser financi&egrave;rement les pertes de production engendr&eacute;es d&egrave;s le premier m&egrave;tre par le non-traitement de ces zones&nbsp;</em>&raquo;, d&eacute;nonce la FNSEA dans un communiqu&eacute;.</p><p>Le sort des CMR2 sera li&eacute; &agrave; une &eacute;valuation de l&rsquo;Agence nationale de s&eacute;curit&eacute; sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), une approche scientifique salu&eacute;e par le syndicat. En revanche, la FNSE aimerait que le minist&egrave;re de l&rsquo;Agriculture soit plus&nbsp;actif sur la reconnaissance des techniques anti-drive. &laquo;&nbsp;<em>Les discours politiques sur le progr&egrave;s technique et les apports de l&rsquo;innovation doivent se traduire dans les faits</em>&nbsp;&raquo;, exhorte le syndicat.</p><h2>Le casse-t&ecirc;te de la pr&eacute;venance des riverains</h2><p>La FNSEA s&rsquo;inqui&egrave;te par ailleurs de la r&eacute;ponse du gouvernement &agrave; l&rsquo;injonction du Conseil d&rsquo;Etat exigeant des chartes d&rsquo;engagement qu&rsquo;elles pr&eacute;voient l&rsquo;information des r&eacute;sidents et des personnes pr&eacute;sentes &agrave; proximit&eacute; des zones d&rsquo;&eacute;pandage en amont des pesticides. La FNSEA aurait souhait&eacute; s&rsquo;appuyer sur &laquo;&nbsp;<em>des instructions nationales plus pr&eacute;cises&nbsp;</em>&raquo;, afin de lever les risques juridiques pour les acteurs locaux, &laquo;&nbsp;<em>qui supporteront toute la responsabilit&eacute; de trouver et de justifier des mesures les plus adapt&eacute;es</em>&nbsp;&raquo;.</p><div class="citation">
    <span>"Dans un march&eacute; unique, il faut des r&egrave;gles uniques !"</span>
</div>
<p>Pour la FNSEA, le projet de r&eacute;vision des ZNT est un nouvel avatar de <a href="https://www.pleinchamp.com/actualite/traitements-a-la-floraison-une-plage-horaire-de-cinq-heures-autour-du-coucher-du-soleil" target="_blank">la surtransposition des normes</a>, une marotte dont on est assez mal pay&eacute; de retour.&nbsp;&laquo;&nbsp;<em>Soit la sant&eacute; publique impose des distances de traitement et il faut qu&rsquo;elles s&rsquo;appliquent &agrave; l&rsquo;identique sur tout le territoire de l&rsquo;Union europ&eacute;enne, soit ce n&rsquo;est pas le cas et il ne faut pas imposer de restrictions au seul territoire fran&ccedil;ais. Dans un march&eacute; unique, il faut des r&egrave;gles uniques !&nbsp;</em>&raquo;, conclut la FNSEA.</p>


Selon le syndicat, le texte élude la question des compensations financières liées aux pertes d’exploitation tandis que les modalités de prévenance des riverains sont porteuses d’insécurité juridique. Le tout sur fond de surtransposition des normes.

La FNSEA fustige le projet de ZNT

<p>Dans le cadre de la poursuite de son d&eacute;veloppement de solutions innovantes pour renforcer la cohabitation de sites de production solaire photovolta&iuml;que avec les activit&eacute;s agricoles, Iberdrola, &agrave; travers de sa filiale fran&ccedil;aise, a sign&eacute; avec la soci&eacute;t&eacute; fran&ccedil;aise Ombrea un partenariat pour le d&eacute;veloppement de projets agrivolta&iuml;ques de grande capacit&eacute; en France et en Europe. Les deux entreprises ciblent des sites agrivolta&iuml;ques de 10 MW au minimum par unit&eacute;, soit environ 15 hectares.</p><h2>Agrivolta&iuml;sme (tr&egrave;s) dynamique</h2><p>Fond&eacute;e en 2016 et bas&eacute;e &agrave; Aix-en-Provence (Bouches-du-Rh&ocirc;ne), Ombrea a brevet&eacute; et d&eacute;velopp&eacute; des syst&egrave;mes d&rsquo;ombri&egrave;res visant &agrave; prot&eacute;ger les cultures des exc&egrave;s climatiques tout en leur offrant les conditions optimales de d&eacute;veloppement. La solution Ombrea s&rsquo;installe au-dessus des cultures (mara&icirc;chage, horticulture, viticulture, arboriculture, plantes &agrave; parfum et m&eacute;dicinales) et r&eacute;gule, par un syst&egrave;me d&rsquo;ouverture et de fermeture, les param&egrave;tres climatiques, les panneaux d&rsquo;ombrage pouvant &ecirc;tre constitu&eacute;s de panneaux photovolta&iuml;ques.</p><p>Ombrea revendique une r&eacute;duction des conditions stressantes (stress thermique, hydrique et oxydatif) et une temp&eacute;rature du sol syst&eacute;matiquement moins &eacute;lev&eacute;e (-6&deg;C &agrave; 10 cm pour les journ&eacute;es les plus chaudes). Sur vigne, elle cr&eacute;dite sa solution d&rsquo;une diminution de la temp&eacute;rature au niveau des grappes de -2,2&deg;C (essai IFV et Soci&eacute;t&eacute; du canal de Provence). Sur pivoine, les essais r&eacute;alis&eacute;s avec Astredhor M&eacute;diterran&eacute;e r&eacute;v&egrave;lent une &eacute;conomie d&rsquo;eau de 30% en p&eacute;riode estivale doubl&eacute;e d&rsquo;une augmentation de la qualit&eacute; florale (99% de fleurs de qualit&eacute; sup&eacute;rieure et +17 % de rendement).</p><h2>Agrivolta&iuml;sme et PPE</h2><p>La programmation pluriannuelle de l&rsquo;&eacute;nergie (PPE) fixe pour la fili&egrave;re photovolta&iuml;que un objectif de 20 GW en 2023 et jusqu&rsquo;&agrave; 44 GW en 2028, contre 10,9 GW fin d&eacute;cembre 2020. Ainsi, en se basant sur un rapport de 1 MW solaire install&eacute; par hectare, c&rsquo;est pr&egrave;s de 160 000 hectares d&rsquo;ici &agrave; 2028 qui devront &ecirc;tre s&eacute;curis&eacute;s pour le d&eacute;veloppement des projets solaires, estime Iberdrola</p><p>Le groupe espagnol, qui r&eacute;alise un chiffre d&rsquo;affaires de 33 milliards d&rsquo;euros, se positionne comme le leader mondial en mati&egrave;re d&rsquo;&eacute;nergie renouvelable, avec 37,3 GW de capacit&eacute; production install&eacute;e dans le monde dont 2,08 GW de solaire photovolta&iuml;que.</p>


L’énergéticien espagnol a signé avec un start-up française un partenariat destiné à implanter des sites agrivoltaïques d’une puissance unitaire de 10 MW, soit l’équivalent de 15 hectares par projet.

Ombrea et Iberdrola partenaires dans l’agrivoltaïsme

<p>En vertu la loi du 10 f&eacute;vrier 2020 relative &agrave; la lutte contre le gaspillage et &agrave; l'&eacute;conomie circulaire et de son d&eacute;cret d&rsquo;application du 8 octobre 2021, la fin du conditionnement sous plastique va s&rsquo;imposer, &agrave; partir du 1<sup>er</sup> janvier, &agrave; une trentaine de fruits et l&eacute;gumes, vendus dans des contenants de moins de 1,5 kilogramme. Des tol&eacute;rances courront jusqu'en 2026, notamment pour les fruits rouges, plus fragiles. L'interdiction du plastique a plong&eacute; la fili&egrave;re dans l'incertitude : &laquo;&nbsp;<em>c'&eacute;tait une surprise.</em> (...) <em>Nous n'avions jamais &eacute;t&eacute; consult&eacute;s&nbsp;</em>&raquo;, regrette aupr&egrave;s de l'AFP Laurent Grandin, pr&eacute;sident de l'interprofession des fruits et l&eacute;gumes Interfel.</p><p>Pointant des co&ucirc;ts &laquo;&nbsp;<em>insurmontables</em>&nbsp;&raquo; impos&eacute;s &agrave; de petites structures, il rel&egrave;ve que les producteurs vont devoir continuer &agrave; utiliser du plastique pour conserver les march&eacute;s &eacute;trangers qui l'emploient, notamment l'Angleterre, &laquo;&nbsp;<em>principal d&eacute;bouch&eacute; en pommes conditionn&eacute;es</em>&nbsp;&raquo;.</p><p>Chez Pomanjou, le pas a d&eacute;j&agrave; &eacute;t&eacute; franchi depuis trois ans. Le producteur annuel de 35.000 &agrave; 40.000 tonnes de pommes dans le Val-de-Loire avait acquis de sa propre initiative deux machines pour passer au 100% carton, souhait&eacute; par une part croissante de sa client&egrave;le. Mais, avec des appareils &agrave; &laquo;&nbsp;<em>plus de 100.000 euros</em>&nbsp;&raquo; et des emballages &laquo;&nbsp;<em>20% &agrave; 30% plus chers&nbsp;</em>&raquo;, le responsable Arnaud de Puineuf d&eacute;plore l'impact &laquo;&nbsp;assez fort&nbsp;&raquo; de l'abandon du plastique : &laquo;&nbsp;<em>c'est toujours nous qui supportons les co&ucirc;ts mais, en contrepartie, il n'y a pas de hausse du prix de vente</em>&nbsp;&raquo;. Encore faut-il savoir par quoi remplacer le plastique honni. M. Grandin d&eacute;plore que &laquo;&nbsp;la loi (ne se soit) pas int&eacute;ress&eacute;e aux substituts&nbsp;&raquo;, d'autant plus que les &eacute;tiquettes non compostables appos&eacute;es directement sur les aliments seront bannies elles aussi le 1er janvier. &laquo;&nbsp;<em>Comment va-t-on distinguer &agrave; la caisse des produits bio de produits non bio?</em>&nbsp;&raquo; s'interroge-t-il.</p><table border="1" style="width:100%;"><tbody><tr><td><p class="MsoBodyText" style="text-align:left;">Le calendrier d&rsquo;abandon du plastique</p></td></tr><tr><td><p class="MsoBodyText" style="text-align:left;"><u>1<sup>er</sup> janvier 2022</u>&nbsp;: poireaux, courgettes, aubergines, poivrons, concombres, pommes de terre, carottes, tomates rondes, oignons, navets, choux, choux-fleurs, courges, panais, radis, topinambours, l&eacute;gumes racines, ainsi que pommes, poires, oranges, cl&eacute;mentines, kiwis, mandarines, citrons, pamplemousses, prunes, melons, ananas, mangues, fruits de la passion, kakis,&nbsp;etc.</p><p class="MsoBodyText" style="text-align:left;">Ne sont pas concern&eacute;s les fruits et l&eacute;gumes conditionn&eacute;s en sacs de 1,5 kg ou plus ainsi que les fruits et l&eacute;gumes pr&eacute;par&eacute;s comme les ananas vendus en barquettes de rondelles &eacute;pluch&eacute;es et pr&eacute;tranch&eacute;es</p><p><u>30&nbsp;juin 2023</u>&nbsp;: tomates &agrave; c&ocirc;tes, allong&eacute;es, cerise/cocktail), oignons et navets primeurs, choux de Bruxelles, haricots verts, raisin, p&ecirc;ches, nectarines et abricots</p><p><u>31 d&eacute;cembre 2024</u>&nbsp;: endives, asperges, brocolis, champignons, pommes de terre et carottes primeur, petites carottes, la salade, m&acirc;che, jeunes pousses, herbes aromatiques, &eacute;pinards, oseille et les fleurs comestibles, pousses de haricot mungo, cerises, canneberges, airelles et physalis</p><p><u>30&nbsp;juin 2026</u>&nbsp;: tous fruits et l&eacute;gumes, y compris les fruits m&ucirc;rs &agrave; point, graines germ&eacute;es, framboises, fraises, myrtilles, m&ucirc;res, groseilles, surelle, cassis et kiwa&iuml;s</p></td></tr></tbody></table><h2>Carton, papier et cellulose</h2><p>Le groupe Casino (Monoprix, Supermarch&eacute;s Casino...) a mis en place dans plusieurs enseignes la vente de tomates en vrac dans un contenant cartonn&eacute;. Des filets de cellulose ou des sachets en papier sont aussi propos&eacute;s. &laquo;&nbsp;Les fournisseurs ont travaill&eacute; bien en amont&nbsp;&raquo; et &laquo;&nbsp;<em>il ne va rien se passer dans la nuit du 31 d&eacute;cembre</em>&nbsp;&raquo;, anticipe une porte-parole du groupe. Le d&eacute;cret pr&eacute;voit de plus un d&eacute;lai de six mois pour &laquo;&nbsp;permettre l'&eacute;coulement des stocks d'emballages&nbsp;&raquo;.<br>Pour palier le d&eacute;sint&eacute;r&ecirc;t possible des clients pour des emballages moins transparents, certains producteurs usent de p&eacute;dagogie et annoncent par exemple le changement &agrave; venir sur les contenants encore plastifi&eacute;s. &laquo;&nbsp;<em>Le consommateur doit savoir que les tomates seront de m&ecirc;me qualit&eacute;&nbsp;</em>&raquo; soutient le directeur de la communication du producteur Azura, Nicolas Calo.</p><h2>Recours aupr&egrave;s du Conseil d'Etat</h2><p>Pour leur part, les soci&eacute;t&eacute;s d'emballages en plastique disent avoir &eacute;t&eacute; prises de court par le d&eacute;cret du 8 octobre, notamment par l'interdiction du plastique issu du recyclage. &laquo;&nbsp;<em>On a des adh&eacute;rents</em> (...) <em>qui vont devoir arr&ecirc;ter toute leur activit&eacute; d'emballage de fruits et l&eacute;gumes, alors m&ecirc;me qu'ils travaillent depuis plusieurs ann&eacute;es &agrave; trouver des alternatives</em> (...) <em>avec du plastique recycl&eacute; ou en utilisant moins de plastique</em>&nbsp;&raquo;, constate l'association de fabricants Elipso. &laquo;&nbsp;<em>On ne dit pas qu'il n'y a pas de probl&egrave;me aujourd'hui de pollution plastique </em>(...) <em>mais il faut avoir une r&eacute;flexion globale</em>&nbsp;&raquo;, affirme de son c&ocirc;t&eacute; Thierry Charles, directeur des affaires publiques de Polyvia qui regroupe 3.500 entreprises.</p><p>Les deux organisations ont d&eacute;pos&eacute; le 10 octobre un recours aupr&egrave;s du Conseil d'Etat pour contester une &laquo;&nbsp;<em>distorsion</em>&nbsp;&raquo;&nbsp;du march&eacute; europ&eacute;en, cette interdiction du plastique s'appliquant uniquement sur les lieux de vente fran&ccedil;ais.</p><p>Des producteurs &eacute;trangers avaient d'ailleurs critiqu&eacute; le projet de d&eacute;cret, comme les Coop&eacute;ratives agro-alimentaires d'Espagne, qui d&eacute;crivaient &laquo;&nbsp;<em>une entrave aux &eacute;changes&nbsp;</em>&raquo; et contestaient que le plastique soit ais&eacute;ment rempla&ccedil;able &laquo;&nbsp;<em>&agrave; court terme</em>&nbsp;&raquo;. Thierry Charles souligne &eacute;galement que l'interdiction des polym&egrave;res ne concerne que les lieux de vente, pas le transport des marchandises, qualifiant la d&eacute;cision de &laquo;&nbsp;<em>tartufferie</em>&nbsp;&raquo;.</p><p>Des recours ont &eacute;galement &eacute;t&eacute; d&eacute;pos&eacute;s aupr&egrave;s du Conseil d'Etat par l'organisation Plastalliance, Interfel et la F&eacute;d&eacute;ration fran&ccedil;aise de la coop&eacute;ration fruiti&egrave;re l&eacute;gumi&egrave;re et horticole. La plus haute juridiction administrative fran&ccedil;aise ne s'est pas encore prononc&eacute;e sur le fond sur ces recours.</p>


A partir du 1er janvier 2022, une trentaine fruits et légumes frais ne pourront plus être emballés dans du plastique, obligeant les industriels à s'adapter. Les dernières exemptions prendront fin le 30 juin 2026.

L’emballage plastique des fruits et légumes bientôt interdit

<p>Contrat rempli&nbsp;: la France aura transmis son Programme strat&eacute;gique national (PSN) &agrave; la Commission europ&eacute;enne avant le 31 d&eacute;cembre 2021, comme attendu. Apr&egrave;s deux ann&eacute;es d&rsquo;&eacute;laboration, de concertation, de tractations, de <a href="https://www.pleinchamp.com/actualite/le-debat-impactons-reclame-plus-de-debat">d&eacute;bats</a> et de consultations publiques, sans oublier son lot de manifestations, la r&eacute;forme de la Pac pour la p&eacute;riode 2023-2027 est finalis&eacute;e. Ou quasiment, car la Commission europ&eacute;enne doit encore le valider. Le minist&egrave;re de l&rsquo;Agriculture reste mobilis&eacute; car &laquo;&nbsp;<em>il y aura encore beaucoup d&rsquo;&eacute;changes avec la Commission, de d&eacute;clinaison et de communication &agrave; faire aupr&egrave;s des agriculteurs</em>&nbsp;&raquo;, indique-t-on rue de Varenne.</p><aside class="read-also">
    <p class="typography menu-link dark ">&Agrave; voir aussi</p>
    <a href="https://www.pleinchamp.com/actualite/psn-pac-651-pages-sans-compter-vos-commentaires" target="_blank" title="">PSN&nbsp;Pac : 651 pages... sans compter vos commentaires</a>
</aside>
<p>A partir de 2023, la Commission europ&eacute;enne sera regardante sur les conditions de mise en &oelig;uvre du PSN, dont le cadre de performance comporte des cibles et des obligations de r&eacute;sultat, pouvant valoir des sanctions &agrave; la France, et &agrave; tout &eacute;tat membre, en cas de d&eacute;viance.</p><p>Dans le cadre de la pr&eacute;sidence du Conseil de l&rsquo;UE, au premier semestre 2022, le ministre de l&rsquo;Agriculture a pr&eacute;vu un temps d&rsquo;&eacute;change avec ses homologues, &laquo;&nbsp;<em>notamment pour s&rsquo;assurer de la contribution de chaque Etat membre &agrave; l&rsquo;ambition environnementale&nbsp;</em>&raquo;, affirme son cabinet.</p><h2>Economie et territoires</h2><p>Dans la derni&egrave;re ligne droite, le minist&egrave;re a proc&eacute;d&eacute; &agrave; quelques ajustements. En ce qui concerne les aides coupl&eacute;es, les UGB bovins seront accessible &agrave; partir de 5 UGB. Le montant des aides aux l&eacute;gumineuses fourrag&egrave;res, distinguant zone de plaine et pi&eacute;mont et zones de montagne, seront dans les deux cas de l&rsquo;ordre de 150 euros par hectare.</p><p>Sans donner de pr&eacute;cision, le minist&egrave;re Il a indiqu&eacute; qu&rsquo;une r&eacute;vision technique des crit&egrave;res d&rsquo;&eacute;ligibilit&eacute; &agrave; l&rsquo;aide au veau sous la m&egrave;re a &eacute;t&eacute; act&eacute;e avec les repr&eacute;sentant professionnels. Cette production b&eacute;n&eacute;ficiera par ailleurs d&rsquo;un programme op&eacute;rationnel, au service d&rsquo;actions collectives, et dont la mise en &oelig;uvre interviendra au plus tard le 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p><h2>Architecture verte et environnementale</h2><p>En ce qui concerne les aspects environnementaux, le minist&egrave;re de l&rsquo;Agriculture a confirm&eacute; que le r&eacute;f&eacute;rentiel de la HVE serait r&eacute;form&eacute; d&rsquo;ici au 1<sup>er</sup> janvier 2023. Sur l&rsquo;&eacute;cor&eacute;gime, des pr&eacute;cisions ont &eacute;t&eacute; apport&eacute;es concernant l&rsquo;une des trois voies d&rsquo;acc&egrave;s, &agrave; savoir l&rsquo;&eacute;cor&eacute;gime &laquo; pratiques de gestion agro&eacute;cologiques des surfaces agricoles &raquo;, pr&ocirc;nant le maintien de prairies permanentes non labour&eacute;es dans le temps, la diversification des cultures et la couverture v&eacute;g&eacute;tale de l&rsquo;inter-rang en cultures p&eacute;rennes. Parmi les cultures de diversification figureront la lavande, le lavandin, des plantes pharmaceutiques, aromatiques et &agrave; parfum, ainsi que l&rsquo;asperge, l&rsquo;artichaut, le miscanthus, et le houblon.</p><p>Une Maec &laquo;&nbsp;algues vertes&nbsp;&raquo; sera par ailleurs instaur&eacute;e, reposant sur des incitations &agrave; r&eacute;duire l&rsquo;utilisation d&rsquo;engrais et &agrave; couvrir les sols. Le minist&egrave;re a indiqu&eacute; que les montant unitaires des Maec ont &eacute;t&eacute; certifi&eacute;s par un &eacute;valuateur ind&eacute;pendant.</p><h2>Volet social et &eacute;quit&eacute;</h2><p>Sur le volet social, dans la cadre de la d&eacute;finition de l&rsquo;actif agricole, qui reste &agrave; finaliser, le minist&egrave;re a indiqu&eacute; que <a href="https://www.pleinchamp.com/actualite/les-67-ans-et-plus-toujours-eligibles-aux-aides-pac" target="_blank">les agriculteurs &acirc;g&eacute;s de 67 ans et plus pourraient continuer &agrave; b&eacute;n&eacute;ficier des aides de la Pac pour la p&eacute;riode 2023-2027</a>.</p><p>Quant &agrave; la d&eacute;finition d&rsquo;un jeune agriculteur, l&rsquo;&acirc;ge de 40 ans a &eacute;t&eacute; retenu. Concernant le dipl&ocirc;me requis, le minist&egrave;re a tranch&eacute; pour un dipl&ocirc;me agricole de niveau 4, c&rsquo;est &agrave; dire le baccalaur&eacute;at.</p><p>La France mettra par ailleurs en &oelig;uvre la conditionnalit&eacute; sociale des aides d&egrave;s le 1<sup>er</sup> janvier 2023, alors que la Commission europ&eacute;enne fixe cette exigence au 1<sup>er</sup> janvier 2025. Elle reposera sur le respect, par les agriculteurs, de la transposition en droit national&nbsp;de trois directives europ&eacute;ennes,&nbsp;sans quoi les aides Pac seront amput&eacute;es.</p>


La France s’apprête à transmettre, dans les délais impartis, son Programme stratégique national (PSN) à la Commission européenne. Après quelques derniers ajustements, la réforme de la Pac 2023-2027 est finalisée.

Le PSN de la Pac 2023-2027 en partance pour Bruxelles

<p><strong>L</strong>e plan Eco&rsquo;Azot est un plan d&rsquo;action national qui affiche l&rsquo;ambition de r&eacute;duire les &eacute;missions de protoxyde d&rsquo;azote et d&rsquo;ammoniac, li&eacute;es &agrave; l&rsquo;usage d&rsquo;engrais azot&eacute;s min&eacute;raux. D&rsquo;ici l&rsquo;ann&eacute;e 2030, les l&eacute;gislateurs poursuivent un objectif de r&eacute;duction des &eacute;missions de protoxyde d&rsquo;azote de 15% par rapport &agrave; 2015. Pour ce qui concerne l&rsquo;ammoniac, la barre est fix&eacute;e &agrave; 13% d&rsquo;&eacute;missions en moins (par rapport &agrave; l&rsquo;ann&eacute;e 2005). Il est &agrave; noter que, gr&acirc;ce &agrave; des indicateurs, le plan permet surtout de v&eacute;rifier que les objectifs seront bien remplis.</p><h2><strong>Une redevance s</strong><strong>ur l&rsquo;usage des engrais</strong></h2><p><strong>D</strong>ans le cas o&ugrave; les objectifs de r&eacute;duction des &eacute;missions ne seraient pas atteints, la loi pr&eacute;conise la mise en place d&rsquo;une redevance sur l&rsquo;usage des engrais. Toutefois, le l&eacute;gislateur pr&eacute;cise qu&rsquo;il sera attentif &agrave; &laquo; pr&eacute;server la viabilit&eacute; &eacute;conomique des fili&egrave;res agricoles concern&eacute;es &raquo;. Par ailleurs, les s&eacute;nateurs et d&eacute;put&eacute;s, r&eacute;unis en commission mixte paritaire, ont indiqu&eacute; leur intention de ne pas &laquo; accro&icirc;tre d&rsquo;&eacute;ventuelles distorsions de concurrence avec les mesures en vigueur dans d&rsquo;autres Etats membres de l&rsquo;Union europ&eacute;enne &raquo;. En cons&eacute;quence, la taxe dont il est question pourrait voir le jour au 1er janvier 2024.</p><h2><strong>L&rsquo;ur&eacute;e et l</strong><strong>a solution azot&eacute;e dans le viseur</strong></h2><p><strong>N</strong>ul n&rsquo;ignore que les engrais contenant de l&rsquo;azote ur&eacute;ique ou bien ammoniacal lib&egrave;rent de l&rsquo;ammoniac (NH3) par volatilisation. L&rsquo;intensit&eacute; de ce ph&eacute;nom&egrave;ne est variable. Il d&eacute;pend avant tout de la forme d&rsquo;engrais azot&eacute; qui est apport&eacute;e. Ainsi, plus l&rsquo;engrais est riche en azote ur&eacute;ique (ur&eacute;e) ou ammoniacal, plus la volatilisation est forte. Dans le cadre de l&rsquo;objectif de r&eacute;duire fortement les &eacute;missions d&rsquo;ammoniac, la solution qui appara&icirc;t avec le plus d&rsquo;&eacute;vidence est de faire &eacute;voluer les utilisations d&rsquo;engrais vers des formes qui seraient moins &eacute;missives.</p><h2><strong>Un d&eacute;cret </strong><strong>&agrave; venir</strong></h2><p><strong>L</strong>es d&eacute;tails du plan Eco&rsquo;Azot seront arr&ecirc;t&eacute;s apr&egrave;s avis d&rsquo;une &laquo; instance de concertation et de suivi &raquo;, qui, en prenant exemple sur le mod&egrave;le de gouvernance qui a &eacute;t&eacute; install&eacute; dans le cadre du plan d&rsquo;action national, doit veiller &agrave; associer l&rsquo;ensemble des parties prenantes. Pour pr&eacute;ciser les nouvelles r&eacute;glementations qui encadreront l&rsquo;utilisation durable des produits phytopharmaceutiques, un d&eacute;cret est attendu.</p><h3><strong>En attendant la parution de ce d&eacute;cret et l&rsquo;arriv&eacute;e de potentielles nouvelles r&egrave;gles environnementales, les exploitants agricoles ont int&eacute;r&ecirc;t &agrave; anticiper <a href="https://www.alteor-conseil.com/alteor-environnement/nos-expertises/expertise-directive-nitrate-et-optimisation-de-la-fertilisation/" target="_blank">la r&eacute;alisation de leur Plan Pr&eacute;visionnel de Fumure (le PPF)</a> afin d&rsquo;&eacute;changer sur les bonnes pratiques </strong><strong>d&rsquo;&eacute;pandage.</strong></h3>


Publiée au Journal Officiel du 24 août dernier, la loi Climat et Résilience présente la création d’un plan Eco’Azot. Ce plan a un impact non négligeable sur l’usage des engrais azotés minéraux. Décryptage.

Vers la restriction de l’usage des engrais à base d’urée

<p>Apr&egrave;s la reconnaissance de la maladie de Parkinson en 2018 (tableau des maladies professionnelles num&eacute;ro 58) et des h&eacute;mopathies malignes en 2019 (tableau num&eacute;ro 59), le cancer de la prostate caus&eacute; par l&rsquo;exposition aux pesticides est reconnu comme maladie professionnelle &agrave; travers la cr&eacute;ation du tableau num&eacute;ro 61, en vertu du d&eacute;cret 2021-1724 du 20 d&eacute;cembre 2021, paru au Journal officiel du 22 d&eacute;cembre.</p><p>Cette reconnaissance d&eacute;coule d&rsquo;une expertise de l&rsquo;Inserm du 30 juin 2021 et d&rsquo;un avis de l&rsquo;Anses le 2 juillet 2021, concluant &agrave; un lien probable entre l'exposition de certains pesticides, dont le chlord&eacute;cone, et la survenue du cancer de la prostate. Elle a &eacute;t&eacute; act&eacute;e par la Commission sup&eacute;rieure des maladies professionnelles en agriculture (Cosmap) le 12 octobre dernier. Elle s&rsquo;inscrit dans le cadre du Plan chlord&eacute;cone 4 (2021-2027) visant &agrave; prot&eacute;ger au mieux la population antillaise face &agrave; la pollution &agrave; la chlord&eacute;cone et &agrave; prendre en charge les impacts li&eacute;s &agrave; cette pollution.</p><h2>Deux param&egrave;tres de prise en charge</h2><p>Le d&eacute;lai de prise en charge entre la cessation de l&rsquo;exposition au risque et le premier constat m&eacute;dical de la maladie est fixe &agrave; 40 ans, une dur&eacute;e g&eacute;n&eacute;ralement admise pour ce genre de cancer et qui permet de prendre en charge les personnes expos&eacute;es &agrave; la chlord&eacute;cone lorsqu&rsquo;elle &eacute;tait autoris&eacute;e. Le second param&egrave;tre requis concerne la dur&eacute;e de l&rsquo;exposition &agrave; l&rsquo;insecticide&nbsp;: elle est fix&eacute;e &agrave; 10 ans, soit la m&ecirc;me dur&eacute;e que celle appliqu&eacute;e &agrave; la maladie de Parkinson et aux h&eacute;mopathies malignes.</p><h2>Fonds d&rsquo;indemnisation</h2><p>Cette reconnaissance ouvre la voie &agrave; l&rsquo;indemnisation des victimes par le fonds d&rsquo;indemnisation des victimes de pesticides, cr&eacute;&eacute; en 2020. A ce titre, les non salari&eacute;s agricoles b&eacute;n&eacute;ficient d&rsquo;un compl&eacute;ment permettant d&rsquo;aligner leur indemnisation sur celle des salari&eacute;s. Le fonds est par ailleurs ouvert aux retrait&eacute;s ainsi qu&rsquo;aux enfants in utero. Les victimes b&eacute;n&eacute;ficient &eacute;galement d&rsquo;un d&eacute;lai allong&eacute; pour d&eacute;poser leur dossier de demande d&rsquo;indemnisation, en l&rsquo;occurrence deux ans suivant la date d&rsquo;&eacute;tablissement du certificat m&eacute;dical&nbsp;informant du lien possible entre la maladie et l&rsquo;exposition aux pesticides.</p><p>Le tableau 61 sera applicable au r&eacute;gime agricole ainsi qu&rsquo;aux travailleurs agricoles&nbsp;ultramarins qui rel&egrave;vent du r&eacute;gime g&eacute;n&eacute;ral.</p><p>Apr&egrave;s le cancer de la prostate, la Cosmap a mis &agrave; son agenda l&rsquo;examen d&rsquo;une autre maladie en lien avec les pesticides, &agrave; savoir la Broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO), mettant en cause notamment la perm&eacute;thrine et le chlorpyrifos.</p><h2>Catastrophe sanitaire et &eacute;cologique</h2><p>La chlord&eacute;cone est un insecticide organochlor&eacute;, perturbateur endocrinien av&eacute;r&eacute;, neurotoxique class&eacute; canc&eacute;rog&egrave;ne possible en 1979. Il a &eacute;t&eacute; interdit d&rsquo;usage aux Etats-Unis d&egrave;s 1975 quand la France l&rsquo;a autoris&eacute; jusqu&rsquo;en 1990 et m&ecirc;me jusqu&rsquo;en 1993 aux Antilles par le biais d&rsquo;une d&eacute;rogation. L&rsquo;insecticide permettait de combattre le charan&ccedil;on, dont les larves forent le bulbe et fragilisent l&rsquo;alimentation et l&rsquo;ancrage des bananiers. La poudre de chlord&eacute;cone a contamin&eacute;, pour plusieurs centaines&nbsp;d&rsquo;ann&eacute;es, les sols, les v&eacute;g&eacute;taux, les animaux terrestres, aquatiques et marins et se retrouve dans les chaines alimentaires. Aux Antilles, le secteur de la p&ecirc;che est soumis &agrave; des interdictions et &agrave; des restrictions par secteurs et par esp&egrave;ces, affectant la p&ecirc;che en rivi&egrave;re comme en mer. Sur les sols contamin&eacute;s, l&rsquo;&eacute;levage ainsi que la production de l&eacute;gumes souterrains (patate douce, igname...) et au contact du sol (giraumons, past&egrave;ques, melons, concombres...) sont bannis.</p><p>Les populations antillaises pr&eacute;sentent un taux d'incidence du cancer de la prostate parmi les plus &eacute;lev&eacute;s au monde. Plus de 90% de la population adulte en Guadeloupe et en Martinique est contamin&eacute;e par le chlord&eacute;cone, selon Sant&eacute; publique France.</p>


Cette reconnaissance va notamment permettre d’indemniser les victimes de la chlordédone, un insecticide organochloré à l’origine d’une catastrophe sanitaire et écologique en Guadeloupe et en Martinique, où plus de 90% de la population est contaminée, presque 30 ans après le retrait du marché de la molécule.

Le cancer de la prostate dû aux pesticides reconnu comme maladie professionnelle

<p>Suite aux d&eacute;cisions du Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021 et du Conseil d&rsquo;Etat du 26 juillet 2021, le gouvernement &eacute;tait somm&eacute;, sous six mois, de revoir sa copie sur la mise en &oelig;uvre des Zones de non traitement (ZNT) &agrave; proximit&eacute; des habitations ainsi que sur les chartes d&rsquo;engagement des utilisateurs.</p><p>Deux projets d&rsquo;arr&ecirc;t&eacute; et de d&eacute;cret viennent d&rsquo;&ecirc;tre d&eacute;voil&eacute;s par le minist&egrave;re de l&rsquo;Agriculture et font l&rsquo;objet <a href="https://agriculture.gouv.fr/consultation-publique-projets-de-decret-et-darrete-relatifs-aux-mesures-de-protection-des-personnes" target="_blank">d&rsquo;une consultation publique, jusqu&rsquo;au 11 janvier 2022</a>.</p><h2>Les ZNT &eacute;tendues aux lieux de travail</h2><p>Le projet de d&eacute;cret r&eacute;pond &agrave; deux des trois requ&ecirc;tes du Conseil d&rsquo;Etat, &agrave; commencer par l&rsquo;instauration de mesures de protection pour les personnes travaillant &agrave; proximit&eacute; d&rsquo;une zone d&rsquo;utilisation des pesticides. Les lieux en question vont donc &ecirc;tre concern&eacute;s par la mise en &oelig;uvre de ZNT identiques &agrave; celles&nbsp;pr&eacute;valant pour les zones habit&eacute;es. En dehors des produits concern&eacute;s par des ZNT de 20 m&egrave;tres ou au contraire exempt&eacute;s (produits de biocontr&ocirc;le, produits utilisables en AB), les ZNT en question sont de 10 m&egrave;tres pour les&nbsp;cultures hautes (arbres fruitiers, vigne, arbres et arbustes, for&ecirc;t, petits fruits, cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, bananiers, houblon) et de 5 m&egrave;tres pour&nbsp;les autres utilisations agricoles (les c&eacute;r&eacute;ales notamment) et non agricoles.</p><h2>Le cas des CMR2 d&rsquo;avant 2016</h2><p>Le projet de d&eacute;cret r&eacute;pond &agrave; une autre injonction du Conseil d&rsquo;Etat, qui exige que la distance minimale entre les habitations et les zones d&rsquo;&eacute;pandage soit port&eacute;e de 5 m&egrave;tres &agrave; 10 m&egrave;tres pour les produits class&eacute;s CMR2, c&rsquo;est &agrave; dire suspect&eacute;s d&rsquo;&ecirc;tre canc&eacute;rog&egrave;nes, mutag&egrave;nes, reprotoxiques. Cette exigence ne change rien pour les produits CMR2 homologu&eacute;s depuis 2016, car leur Autorisation de mise sur le march&eacute; (AMM) sp&eacute;cifie d&eacute;j&agrave; la ZNT &agrave; laquelle ils sont soumis. Ce n&rsquo;est pas le cas des CMR2 d&rsquo;avant 2016. Pour ces derniers, le gouvernement s&rsquo;en remet &agrave; l&rsquo;Agence nationale de s&eacute;curit&eacute; sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), somm&eacute;e d&rsquo;acc&eacute;l&eacute;rer la mise &agrave; jour des autorisations pour &eacute;valuer scientifiquement et int&eacute;grer ces distances dans les AMM.</p><p>Pour tenir compte des d&eacute;lais d&rsquo;&eacute;valuation, une phase transitoire est pr&eacute;vue durant laquelle un maximum de produits CMR2 seront &eacute;valu&eacute;s. A compter du 1er octobre 2022, les produits n&rsquo;ayant pas fait l&rsquo;objet d&rsquo;une demande recevable aupr&egrave;s de l&rsquo;Anses ont vocation &agrave; se voir appliquer par voie r&eacute;glementaire une distance de 10 m&egrave;tres. A l&rsquo;issue de cette p&eacute;riode transitoire, un &eacute;tat des lieux sera r&eacute;alis&eacute; afin de constater les situations d&rsquo;impasse qui pourraient subsister et engendrer des pertes de production agricole afin de d&eacute;terminer les modalit&eacute;s de compensation en cas d&rsquo;impasse. </p><h2>Maintien des chartes d&rsquo;engagement </h2><p>La r&eacute;ponse &agrave; la troisi&egrave;me requ&ecirc;te du Conseil d&rsquo;Etat fait l&rsquo;objet d&rsquo;un projet de d&eacute;cret. Il concerne les chartes d&eacute;partementales d&rsquo;engagement, lesquelles permettent de r&eacute;duire les ZNT de 10 m&egrave;tres &agrave; 5 m&egrave;tres et de 5 m&egrave;tres &agrave; 3 m&egrave;tres, moyennant la mise en &oelig;uvre de techniques limitant la d&eacute;rive. Le Conseil d&rsquo;Etat exigeait que les chartes pr&eacute;voient l&rsquo;information des r&eacute;sidents et des personnes pr&eacute;sentes &agrave; proximit&eacute; des zones d&rsquo;&eacute;pandage en amont de l&rsquo;utilisation des pesticides.</p><p>Le d&eacute;cret mis en consultation confirme le principe des chartes d&rsquo;engagement comme outil de concertation au niveau local et acte un renforcement du dispositif, avec une consultation du public la plus large.</p><p>Les acteurs signataires de cette charte dans chaque d&eacute;partement devront d&eacute;finir ensemble les meilleurs moyens de proc&eacute;der &agrave; cette information qui peut prendre plusieurs formes. Elle ne pr&eacute;voit pas syst&eacute;matiquement une information &laquo; individuelle &raquo; des riverains et des personnes pr&eacute;sentes, et encourage chaque territoire &agrave; choisir la solution la plus adapt&eacute;e.</p><p>A compter de la publication du d&eacute;cret d&rsquo;ici la fin janvier, les pr&eacute;fets et organisations repr&eacute;sentatives disposeront d&rsquo;un d&eacute;lai maximum de six mois pour mettre &agrave; jour les chartes. Durant ce d&eacute;lai, les chartes actuellement approuv&eacute;es continueront de s&rsquo;appliquer</p>


Des ZNT de 5 m en cultures basses et 10 m en cultures hautes s'appliqueront aux personnes travaillant près des zones de traitement. Certains CMR sont sur la sellette. Les chartes d’engagement sont préservées, moyennant un renforcement de l'information en amont.

ZNT : les projets d’arrêté et de décret dévoilés

<p>Payer sa cotisation Atexa relative aux accidents du travail, et ne pas faire valoir ses droits &agrave; la retraite, d&egrave;s lors que l&rsquo;on a atteint l&rsquo;&acirc;ge l&eacute;gal de d&eacute;part, soit 67 ans actuellement&nbsp;: telles sont les bases de la d&eacute;finition de l&rsquo;actif agricole pos&eacute;es par le minist&egrave;re de l&rsquo;Agriculture. L&rsquo;annonce a &eacute;t&eacute; faite &agrave; l&rsquo;occasion de la tenue du Conseil sup&eacute;rieur d&rsquo;orientation, le 20 d&eacute;cembre.</p><p>Cette d&eacute;finition pr&eacute;serve donc&nbsp;la possibilit&eacute;, pour les exploitants ayant atteint l&rsquo;&acirc;ge l&eacute;gal de la retraite, soit 67 ans actuellement, de poursuivre leur activit&eacute;, moyennant le renoncement &agrave; leur pension de retraite. &laquo; <em>Cette d&eacute;finition est encore provisoire et devrait m&eacute;nager des d&eacute;rogations, dont les crit&egrave;res seront discut&eacute;s avec les syndicats, d&rsquo;ici &agrave; la fin du mois de janvier 2022</em> &raquo; indique le minist&egrave;re.</p><h2>20 000 exploitants concern&eacute;s</h2><p>C&rsquo;est en tout cas cette d&eacute;finition qui sera inscrite dans le Programme strat&eacute;gique national (PSN), la matrice de la Pac 2023-2027 que le minist&egrave;re doit adresser &agrave; la Commission europ&eacute;enne d&rsquo;ici au 31 d&eacute;cembre 2021.</p><p>Selon le minist&egrave;re de l&rsquo;Agriculture, environ 20 000 exploitants sont potentiellement concern&eacute;s par cet arbitrage, sur la base d&rsquo;une &eacute;valuation grossi&egrave;re, qui fait abstraction des situations et des cas personnels, pouvant faire appara&icirc;tre par exemple la pr&eacute;sence d&rsquo;un jeune agriculteur.</p><h2>La Coordination rurale satisfaite</h2><p>Avant la tenue du CSO, la Coordination rurale avait dit son opposition &agrave; l&rsquo;instauration d&rsquo;un crit&egrave;re d&rsquo;exclusion au m&eacute;tier et donc aux aides bas&eacute;es sur l&rsquo;&acirc;ge l&eacute;gal de d&eacute;part &agrave; la retraite. Le syndicat se justifie par le fait que &laquo;&nbsp;<em>le faible nombre de candidats &agrave; la reprise d&rsquo;exploitations interdit de pousser vers la sortie du m&eacute;tier tous les &laquo; anciens &raquo;, et ce dans le but de faire de la place aux &laquo; jeunes &raquo;. Les d&eacute;parts en retraite seront massifs dans les prochaines ann&eacute;es et le renouvellement des g&eacute;n&eacute;rations est loin d&rsquo;&ecirc;tre assur&eacute; en agriculture. Il serait donc absurde d&rsquo;accentuer la chute pr&eacute;visible du nombre d&rsquo;actifs agricoles et son corollaire, l&rsquo;agrandissement des exploitations restantes</em>&nbsp;&raquo;.</p><p>Pour son pr&eacute;sident Bernard Lannes, &laquo;&nbsp;<em>il est int&eacute;ressant de laisser cette libert&eacute; &agrave; ceux qui veulent ou doivent continuer d&rsquo;exercer le m&eacute;tier, pour des choix ou des raisons de vie qui leur sont propres. Le but est de maintenir une agriculture active, sans provoquer un effet de vague de d&eacute;parts en instaurant un &acirc;ge couperet. De nombreux c&eacute;dants se retrouveraient alors sans repreneur, face &agrave; des fonds financiers qui visent le placement plut&ocirc;t que l&rsquo;activit&eacute; nourrici&egrave;re </em>&raquo;.</p>


Dans le cadre de la définition de l’agriculteur actif, le ministère de l’Agriculture a exclu de fixer un critère d’âge limite pour pouvoir prétendre aux aides de la Pac pour la période 2023-2027. La Coordination rurale s’en félicite.

Les 67 ans et plus toujours éligibles aux aides Pac

<p>Ce projet s&rsquo;appuie sur une articulation claire et lisible entre un r&eacute;gime de solidarit&eacute; nationale, un r&eacute;gime assurantiel permettant une couverture adapt&eacute;e selon les productions et une responsabilit&eacute; personnelle de chaque agriculteur au travers d&rsquo;un premier niveau de protection. Il repose &eacute;galement sur la cr&eacute;ation d&rsquo;un groupement d&rsquo;assureurs et sur une gouvernance structur&eacute;e autour d&rsquo;un Comit&eacute; charg&eacute; de l&rsquo;orientation et du d&eacute;veloppent des assurances r&eacute;coltes (CODAR). Il s&rsquo;int&egrave;gre pleinement au sein des travaux men&eacute;s dans le cadre du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique, permettant d&rsquo;accompagner les transitions n&eacute;cessaires identifi&eacute;es par les diagnostics territoriaux.</p><p>R&eacute;pondant aux enjeux du changement climatique et &agrave; la forte attente des agriculteurs, il est pr&eacute;vu que cette loi entre en vigueur au 1er janvier 2023. Le Conseil de l&rsquo;agriculture fran&ccedil;aise partage cette ambition, tout en mesurant l&rsquo;ampleur du travail technique &agrave; r&eacute;aliser sur l&rsquo;ann&eacute;e 2022. A ce titre, il appelle l&rsquo;attention du Gouvernement et des parlementaires sur l&rsquo;absolue n&eacute;cessit&eacute; d&rsquo;&eacute;laborer sans d&eacute;lai les contenus de l&rsquo;ordonnance mentionn&eacute;e &agrave; l&rsquo;article 7 et des diff&eacute;rents d&eacute;crets.</p><p>En particulier, le CAF demande aux pouvoirs publics que soient d&eacute;finies d&egrave;s &agrave; pr&eacute;sent les missions et l&rsquo;organisation du groupement d&rsquo;assureurs afin de permettre la mobilisation des diff&eacute;rents acteurs impliqu&eacute;s dans la diffusion de l&rsquo;assurance multirisques climatiques subventionn&eacute;e, ainsi que dans la construction du r&eacute;seau d&rsquo;interlocuteurs agr&eacute;&eacute;s.</p><p>Si nous ne voulons pas d&eacute;cevoir les espoirs n&eacute;s &agrave; la suite des annonces du Pr&eacute;sident de la R&eacute;publique le 10 septembre dernier, nous ne devons pas reporter au lendemain ce qui doit &ecirc;tre fait aujourd&rsquo;hui ! Les d&eacute;lais sont courts et le travail &agrave; r&eacute;aliser est immense !</p><p>Les membres du CAF sont pleinement mobilis&eacute;s. Ils attendent le passage du feu au vert pour coconstruire le cadre technique qui doit &ecirc;tre pr&ecirc;t pour le 1er janvier 2023</p>


L’ensemble des organisations membres du Conseil de l’agriculture française (CAF) salue l’adoption en Conseil des ministres, le 1er décembre dernier, du projet de loi réformant la gestion des risques climatiques en agriculture.

Réforme de la gestion des risques climatiques en agriculture : nous devons être prêts pour le 1er janvier 2023 !

<p>+10,4% en ao&ucirc;t, + 12,7 % en septembre et +17,4% en octobre&nbsp;: la hausse du prix des intrants exprim&eacute;e en glissement annuel s&rsquo;acc&eacute;l&egrave;re, selon les derniers chiffres d&rsquo;Agreste, la Statistique agricole. En dehors des produits phytos (-0,7% sur un an), tous les autres intrants voient leur prix progresser. Les engrais remportent la palme, avec une augmentation de 68,5% entre octobre 2020 et octobre 2021. Pour le seul mois d&rsquo;octobre 2021, il a bondi de 19,8%, la plus forte augmentation mensuelle enregistr&eacute;e depuis le d&eacute;but des s&eacute;ries en janvier 2005, rel&egrave;ve Agreste. La faute &agrave; la poursuite des tensions sur le march&eacute; mondial des notamment l&rsquo;ammonitrate et l&rsquo;ur&eacute;e, sous l&rsquo;effet d&rsquo;une demande soutenue et de disponibilit&eacute;s limit&eacute;es chez les principaux exportateurs en lien avec la hausse du prix du gaz et des co&ucirc;ts du fret.</p><h2>+76,6% pour le GNR sur un an</h2><p>Le prix de l&rsquo;&eacute;nergie et des lubrifiants est lui aussi en forte augmentation par rapport &agrave; septembre (+9,3 %) et s&rsquo;affiche en tr&egrave;s forte hausse sur un an (+39,9 %), dans un contexte de reprise &eacute;conomique mondiale et d&rsquo;offre de gaz limit&eacute;e.</p><p>Le prix du gazole non routier, qui repr&eacute;sente un peu plus de la moiti&eacute; du poste &laquo;&nbsp;&eacute;nergie et lubrifiants&nbsp;&raquo; de l'Ipampa (Indice des prix d'achat des moyens de production agricole), augmente tr&egrave;s nettement en octobre 2021 (+15,5 % par rapport &agrave; septembre 2021) conduisant &agrave; une tr&egrave;s forte hausse sur un an (+76,6 %). Ces donn&eacute;es tiennent compte du remboursement aux agriculteurs de la Taxe sur la consommation des produits &eacute;nerg&eacute;tiques (TICPE).</p><p>Le minist&egrave;re de l&rsquo;Agriculture indique que 223&nbsp;000 agriculteurs vont recevoir l&rsquo;indemnit&eacute; inflation, une aide exceptionnelle et individuelle de 100 euros destin&eacute;e &agrave; pr&eacute;server le pouvoir d&rsquo;achat des personnes dont les revenus 2020 ont &eacute;t&eacute; inf&eacute;rieurs &agrave; 2000 euros nets par mois.</p><h2>Les grandes cultures les plus impact&eacute;es</h2><p>En ce qui concerne les aliments pour animaux, Agreste indique que leur prix a progress&eacute; de 0,9 % sur un mois et de 12,9% sur un an, en lien avec la hausse du prix des c&eacute;r&eacute;ales et des ol&eacute;agineux.</p><p>Le secteur des grandes cultures est le plus impact&eacute; par la hausse du prix des intrants, avec une moyenne de&nbsp;+21,5%, devant le maraichage et l&rsquo;horticulture (+15,2%), les exploitations d&rsquo;&eacute;levage herbivore (+14,9%), les &eacute;levages hors-sol (+13,6%).</p>


Les prix des engrais et de l’énergie ont bondi respectivement 68,5 % et 39,9 % et celui des aliments de 12,9%. Les exploitations de grandes cultures sont les plus impactées. 223 000 agriculteurs vont bénéficier de l’indemnité inflation de 100 euros.

Le prix des intrants en hausse de 17,4% sur un an

<p>&nbsp;Tous les professionnels ayant des activit&eacute;s en direct avec le consommateur final ont l&rsquo;obligation de disposer d&rsquo;un m&eacute;diateur &agrave; la consommation et de permettre &agrave; leurs clients d&rsquo;y acc&eacute;der gratuitement. Si vous vendez vos produits en direct ou si vous proposez des prestations de service agritouristique (s&eacute;jours, loisirs...), vous &ecirc;tes donc concern&eacute;s. Il en va de m&ecirc;me pour les structures collectives de vente comme les magasins de producteurs ou drives fermiers.</p><p>Concr&egrave;tement, vous devez avoir conclu une convention avec un m&eacute;diateur r&eacute;f&eacute;renc&eacute; par la Commission d&rsquo;&eacute;valuation et de contr&ocirc;le de la m&eacute;diation de la consommation (CECMC) op&eacute;rant dans votre secteur d&rsquo;activit&eacute;. La liste est consultable&nbsp;<a href="https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso" target="_blank">sur le site internet du minist&egrave;re de l&rsquo;&eacute;conomie</a>. Vous devrez vous acquitter d&rsquo;un co&ucirc;t d&rsquo;adh&eacute;sion annuel. Les frais de traitement des litiges par le m&eacute;diateur ne sont pas inclus dans ce forfait annuel et sont &agrave; la charge du vendeur.&nbsp;</p><p>Vous &ecirc;tes &eacute;galement tenu d&rsquo;informer vos clients des coordonn&eacute;es de votre m&eacute;diateur et de l&rsquo;adresse de son site internet sur le support de votre choix. Exemples : sur votre site internet, dans vos conditions g&eacute;n&eacute;rales de vente, sur vos bons de commande (vente &agrave; distance) ou contrat de r&eacute;servation (location de g&icirc;tes, prestation d&rsquo;accueil...), par une affichette en magasin...</p><p>Ce processus de m&eacute;diation ne peut &ecirc;tre mis en &oelig;uvre qu&rsquo;&agrave; l&rsquo;initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l&rsquo;initier). Le consommateur ne peut toutefois saisir le m&eacute;diateur qu&rsquo;&agrave; la condition d&rsquo;avoir pr&eacute;alablement fait une d&eacute;marche par &eacute;crit directement aupr&egrave;s du professionnel concern&eacute; pour tenter de r&eacute;soudre son litige &agrave; l&rsquo;amiable. Si cette d&eacute;marche n&rsquo;est pas effectu&eacute;e, la demande de m&eacute;diation sera irrecevable.&nbsp;</p><p>Attention : le dispositif de m&eacute;diation &agrave; la consommation s&rsquo;applique uniquement &agrave; la vente &agrave; des particuliers. Il ne concerne pas la vente entre professionnels.</p>


La médiation à la consommation est un dispositif conçu pour régler des litiges entre un vendeur et un consommateur, autrement que par la voie judiciaire, longue et coûteuse.

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