Assurance récolte : comment va s’opérer la solidarité nationale

La réforme de l’assurance récolte, entrée en vigueur le 1^er janvier dernier, a mis fin au régime des calamités agricoles au profit du Fonds de solidarité nationale (FSN). Celui-ci se déclenche en cas de pertes exceptionnelles, fixées à 50% pour les grandes cultures, les cultures industrielles, les légumes et la vigne et à 30% pour toutes les autres productions, dont l’arboriculture et les prairies. Ce mécanisme vaut pour les agriculteurs ayant souscrit une assurance récolte comme pour les non assurés.

Mais le FSN opère une distinction entre les deux catégories. En 2023, en cas de sinistre, les assurés percevront une indemnisation à hauteur de 90% des pertes dépassant les seuils de 50% ou 30%. L’indemnisation s’ajoutera à celle versée par l’assureur. Les non assurés percevront quant à eux une indemnisation à hauteur de 45% des pertes dépassant les seuils de 50% ou 30%. En 2024, le taux d’indemnisation pour les non assurés passera à 40%, puis à 35% en 2025, l’objectif étant d’inciter le plus grand nombre à s’assurer.

Le mode de calcul de l’indemnisation

Dans un décret publié au Journal officiel le 4 avril, l’Etat précise plusieurs modalités de la solidarité nationale, à commencer par le mode de calcul de l’indemnisation. Cette dernière repose sur le rendement historique de l’exploitation. Il correspond à la plus haute valeur entre d'une part, le rendement moyen triennal calculé sur la base des cinq années précédant l'année du sinistre, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible et, d'autre part, le rendement moyen calculé sur la base des trois années précédant l'année du sinistre. A défaut de produire les justificatifs permettant d'établir une valeur de rendement concernant une ou plusieurs des cinq années précédant l'année du sinistre, le rendement historique est calculé en remplaçant chacune des données annuelles de rendement manquantes par une valeur forfaitaire. Celle-ci correspond, par ordre de priorité, au rendement moyen déclaré par l’exploitant sur les cinq années précédant le sinistre, en excluant l’année où les données sont manquantes, au rendement historique calculé à partir de références statistiques ou enfin à une valeur de rendement moyen établie par le ministère de l’Agriculture.

Le décret précise que la valeur forfaitaire peut faire l'objet d'un abattement dont le niveau est fixé par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, en fonction des groupes de cultures, le cas échéant, des natures de récolte, et de la possibilité de fournir des justificatifs de rendements individuels probants. L’abattement ne s’appliquerait pas en cas où une culture ne serait pas en production au cours d'une ou plusieurs des cinq années précédant le sinistre, ce qui peut par exemple être le cas des nouvelles installations.

La gestion des acomptes et des indemnisations

S’agissant de la gestion des dossiers d’indemnisation, le décret précise que le préfet dispose d’un délai de six mois suivant la fin de la campagne de production pour acter la reconnaissance de l’aléa susceptible de déclencher le FSN, sur la base d’une mission d’expertise, précisant son étendue géographique et caractérisant les pertes par culture. Le préfet peut, au fur et à mesure de l'instruction des demandes, procéder au versement d'acomptes aux sinistrés. Le paiement du solde sinon de l’indemnisation totale intervient dans le délai d'un mois après la réception des documents permettant le mandatement des indemnités allouées à chaque exploitant sinistré.