La ZNT des produits classés CMR2 repoussée à 10 mètres

Dans une décision rendue le 22 décembre, le Conseil d’Etat a repoussé à 10 mètres la distance de sécurité des produits classés CMR2 dont l’Autorisation de mise sur le marché (AMM) ne prévoit aucune distance de sécurité spécifique. Cette distance de 10 mètres avait été initialement fixée dans un arrêt du même Conseil d’Etat datant du 26 juillet 2021, accordant un délai de six mois à l’Etat pour s’y conformer.

Le 22 janvier 2022, un décret avait ménagé jusqu’au 22 octobre la possibilité de déposer auprès de l’Anses des demandes de mises à jour de l’AMM des produits concernés, faute de quoi la ZNT de 10 mètres s’appliquerait de facto, en lieu et place de distances de 5 mètres ou 3 mètres selon le type de culture en place, l’existence de chartes d’engagement et la mise en œuvre de système anti-dérive officiellement reconnus. Faute de nouvel arrêté, le Conseil d’Etat, qui avait été saisi par plusieurs associations dont Générations Futures et Collectif des maires anti-pesticides, vient de rappeler l’Etat à ses manquements.

Quelles compensations en cas d’impasse ?

Celui-ci dispose de deux mois, soit jusqu’au 22 février prochain, pour mettre à exécution la décision du Conseil d’Etat. Près de 300 produits sont concernés. L’Etat va-t-il jeter l’éponge ou imaginer une nouvelle clause de revoyure, au risque de perpétuer un feuilleton démarré en juin 2019, avec l’annulation, par le Conseil d’État, de plusieurs dispositions de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ? Et si l’Etat jette l’éponge, autrement dit si les produits classés CMR2 à la ZNT non spécifiée s’en voient appliquer une de 10 mètres, compensera-t-il les pertes de production en cas d’impasse, comme il s’y était engagé en décembre 2021 ? Eléments de réponse d’ici au 22 février 2023.