Les ZNT s'étendent aux lieux de travail

Conformément aux injonctions du Conseil d’Etat, le gouvernement a modifié l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. Les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements rentrent dans le champ d’application des Zones de non traitement (ZNT), dès lors que des distances ne sont pas déjà fixées par l'Autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits.

Les ZNT ne concernaient jusqu’à présent que les lieux d’habitation ainsi que les lieux publics sensibles (écoles, établissements de santé...). La mesure entre en vigueur le de 26 janvier 2022, conformément à l’arrêté du 25 janvier 2022. Elle s’appliquera donc aux emblavements de ce printemps, une dérogation étant accordée jusqu’au 1^er juillet 2022 pour les cultures aujourd’hui emblavées.

Chartes et moyens de prévenance

La deuxième injonction du Conseil d’Etat portait sur la nécessité d’informer, en amont des applications de produits, les résidents, et désormais les travailleurs, présents à proximité des zones d’épandage. Cette obligation sera du ressort des chartes départementales d’engagement, lesquelles spécifiaient jusqu’à présent les moyens techniques de réduire les ZNT. Celles-ci peuvent être réduites de 5 mètres à 3 mètres en cultures basses et de 10 mètres à 5 mètres pour les cultures hautes de plus de 50 cm (arbres fruitiers, vigne, arbres et arbustes, forêt, petits fruits, cultures ornementales, bananiers, houblon), voire 3 mètres le taux de réduction de la dérive atteint 90%. La réduction des ZNT est alors conditionnée à la mise en œuvre de moyens techniques figurant sur une liste publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture et régulièrement actualisée.

Les chartes d’engagements devront être opérationnelles d’ici au 26 juillet 2022, après accord préfectoral et consultation du public.

Le cas des CMR 2

La troisième et dernière injonction du Conseil d’Etat concernait les CMR2 suspectés d’être cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques, plus précisément ceux homologués avant 2016, dépourvus de mention ZNT. Le décret du 25 janvier 2022 entérine la mise à jour de leur AMM d’ici au 1^er octobre 2022. A compter de cette date, les produits n’ayant pas fait l’objet d’une demande recevable auprès de l’Anses ont vocation à se voir appliquer par voie réglementaire une ZNT de 10 mètres. A l’issue de cette période transitoire, un état des lieux sera réalisé afin de constater les situations d’impasse qui pourraient subsister et engendrer des pertes de production agricole afin de déterminer les modalités de compensation en cas d’impasse.