Retard à l’allumage dans la lutte contre l’artificialisation des sols
Un amendement du projet de loi 3DS repousse à octobre 2022 la concertation au sein de la Conférence des Scot prévue par la loi Climat et résilience et visant à réduire de 50% la consommation effective d’espaces naturels agricoles et forestiers dans les dix prochaines années.
A la demande des collectivités locales, le gouvernement a déposé un amendement à la loi 3DS (Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification), adoptée le 9 février 2022 et repoussant au plus tard le 22 octobre 2022 la concertation sein de la Conférence des Scot (Schémas de cohérence territoriale). Au sein de chaque Région, cette instance réunit tous les présidents des établissements publics en charge du Scot ainsi que deux représentants des communes et intercommunalités compétentes en matière de documents d’urbanisme et non couvertes par un Scot. Chaque conférence dispose d’un droit de proposition pour alimenter les travaux des Régions, dans le cadre de la modification de leurs schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet).
Objectif « Zan » en 2050
La Conférence des Scot est une émanation de la loi Climat et résilience, promulguée le 22 août 2021. Son article 191 fixe un objectif de réduction de 50% de la consommation effective d’espaces naturels agricoles et forestiers sur le période 2022-2031, comparativement aux dix années précédentes. Cet objectif n’est pas remis en cause par le délai supplémentaire accordé aux Conférences des Scot. Les Régions ont jusqu’au 22 février 2024 pour intégrer les objectifs de réduction de l’artificialisation dans leur document de planification. Les Scot devront intégrer ces objectifs dans une délai de cinq ans et les Plans locaux d’urbanisme (Plu) ainsi que les cartes communales dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la loi 3DS.
L’objectif ultime est d’atteindre de « Zéro artificialisation nette d’ici à 2050, en répartissant les efforts dans les différents bassins de vie.
Selon l’Observatoire de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers (NAF), le rythme d’artificialisation est orienté à la baisse depuis une dizaine d’années. Il est tombé en 20.000 ha en 2020 contre 31.600 ha en 2010. 254.717 ha ont été consommés entre 2010 et 2020.