La réforme de la PAC : tout ce qu’il faut savoir

La mise en oeuvre de la nouvelle PAC prend du retard. L'année 2021 devrait être une année de transition.

C'est en 2022 que la réforme de la PAC devrait s'appliquer. En termes budgétaires, 2021 sera donc une année de transition et la France a commencé le travail d'élaboration de son "plan stratégique national", c'est-à-dire la déclinaison nationale de la PAC. Pour l'heure, le budget global est toujours à la baisse. De ce fait, l'annonce de la diminution de l'enveloppe de 5% exprimée en euros courants reste d'actualité. Pour ce qui concerne les agriculteurs français, la baisse pourrait atteindre 15% sur les paiements directs (1er pilier) et 20% sur les aides au développement rural (2nd pilier).

Paiement direct et développement rural : les 2 piliers

Il ne devrait pas y avoir de changement à prévoir concernant les deux piliers de la PAC : un premier pilier pour les paiements directs (aides découplées et couplées) et un second pilier pour le développement rural. Les Etats devront obligatoirement mettre en place un paiement pour les jeunes agriculteurs, avec un budget doublé par rapport au budget actuel, à savoir 2% sous forme de paiement découplé à l'hectare dans le 1er pilier. 

Les productions animales et végétales quant à elles pourront être aidées à hauteur de 10% maximum de l'enveloppe du 1er pilier sous forme d'aides couplées. Dans le but de redonner de l'autonomie protéique aux élevages français et d'aider les filières de production de protéines végétales, cette enveloppe pourra être augmentée de 2%. Par ailleurs, afin de redistribuer les aides vers les petites et moyennes exploitations, un paiement redistributif, similaire à la surprime actuelle, devrait être instauré sur les premiers hectares.

La convergence des aides PAC

La réforme prévoit que le paiement de base soit attribué sous forme de droits, dont la valeur unitaire sera calculée à partir de l'historique du montant DPB + Aide verte de 2021 de l'agriculteur. Entre 2020 et 2022, si la tête de l'exploitation venait à changer, des cas de subrogation seront sûrement prévus. Autre point, les droits de chaque agriculteur convergeront au niveau régional ou national, au choix des Etats, vers une valeur moyenne unique en 2026. Cette convergence "interne" au pays se fera de manière progressive. D'autre part, une convergence "externe" s'accomplira parallèlement : les écarts de paiements se lisseront peu à peu entre les Etats membres.

Le verdissement de la PAC : les débats se poursuivent

La PAC de l'après 2020 se revendique toujours plus verte. En effet, un nouveau système de "programmes écologiques" volontaires apparaît dans le 1er pilier. L'aide verte disparaît et les 3 critères (diversité d'assolement, maintien de surfaces d'intérêt écologique et maintien des prairies permanentes) qui la conditionnaient intégreront la conditionnalité des aides, à respecter pour être éligible à l'ensemble des aides PAC. Enfin, le système de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) devrait être maintenu.

La question du financement de ce verdissement demeure cruciale. Reste à déterminer si l'enveloppe est définie pour l'ensemble des dispositifs environnementaux ou bien pour chacun, pris isolément.  Au final, les exploitants devront obligatoirement respecter la conditionnalité des aides. Sur la base du volontariat, tout agriculteur pourra ensuite faire le choix de programmes écologiques et/ou de MAEC. Il convient cependant d'être précautionneux dans ce choix car pour qu'un même agriculteur soit éligible aux deux aides, le contenu des programmes écologiques et des MAEC devra être différent.