Le plafond des minimis pourrait passer de 20.000 euros à 37.000 euros

Publié par Pleinchamp

C’est ce que propose la Commission européenne, invoquant « la pression inflationniste croissante qui pèse sur le secteur agricole et des prix élevés des matières premières » ainsi que « l'importance d'un secteur agricole compétitif, durable et résilient ». Assorti d’une mesure de simplification, le projet de réexamen est en consultation publique jusqu’au 21 juillet prochain.

Les règles de minimis actuelles applicables au secteur agricole autorisent des dérogations au contrôle des aides d’État pour les montants d’aide de faible montant, soit 20.000 euros sur trois exercices fiscaux glissants, un montant porté à 25.000 euros (toujours sur trois exercices) pour les Etats membres de l’UE disposant d’un registre central des aides. Elles sont également bordées par un plafond national, fixé à 1,25% de la production annuelle tous financeurs confondus, soit à 932,7 millions d’euros pour la France.

Accélérer et amplifier l’octroi d’aides d’urgence

Les aides de minimis permettent notamment aux Etats membres d’accélérer l’octroi d’aides d’urgence en cas de crise sanitaire, d’aléa économique ou d’accident climatique majeur,. Elles prennent la forme de prises en charge de cotisations sociales, de fonds d'allègement des charges ou encore d’aides directes. En raison du faible montant octroyé sur une période de trois exercices fiscaux glissants, les aides de minimis n'affectent pas la concurrence et les échanges entre les Etats membres. Elles ne sont soumises ni à l'obligation d'information ou de notification auprès de la Commission européenne, ni au respect de l’incitativité de l’aide.

Les propositions de la Commission

Le 7 juin, la Commission européenne a proposé plusieurs aménagements au règlement de minimis, à commencer par le relèvement du plafond de 20.000 euros à 37.000 euros. Le calcul du montant maximal d'aide s’opèrerait par ailleurs sur une période de trois ans au lieu de trois exercices fiscaux, afin de l'aligner sur les règles de minimis générales non sectorielles. La Commission propose par ailleurs d’étendre jusqu’au 2023 (au lieu de 2017) la période de référence servant au calcul du plafond national (soit 2012-2023), ce qui aura pour effet de relever son assiette. L’exécutif européen propose enfin la création d'un registre central obligatoire des aides de minimis au niveau national ou européen, ce qui permettra aux agriculteurs de ne plus avoir à contrôler eux-mêmes le respect du plafond.

Sur la base de ces différentes propositions, la Commission invite toutes les parties prenantes à présenter ses observations via une consultation publique en ligne, ouverte jusqu’au 21 juillet.  Le règlement actuel de minimis agricole expire le 31 décembre 2027. La dernière révision datait de 2019, avec un plafond relevé de 15.000 à 20.000 euros sur trois exercices glissants. Le futur règlement serait applicable jusqu’en 2032.

Un article de Raphaël Lecocq
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