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Le b.a.-ba du PAS appliqué aux BA

Raphaël Lecocq

Le b.a.-ba du PAS appliqué aux BA

Le prélèvement à la source (PAS) s’applique désormais au régime des bénéfices agricoles (BA). Principales incidences pour les actifs, retraités et autres prestations de la Mutualité sociale agricole.

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Faut-il le rappeler : la mise en place du Prélèvement à la source (PAS) est une réforme du mode de collecte et non des règles de calcul et des montants dus. L’objectif est de mettre fin au décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. A compter de cette année, l’impôt est payé sitôt le revenu perçu. Le taux appliqué correspond au montant d’impôt payé en 2018 sur les revenus 2017. Automatique et sécurisé, le prélèvement s’opère sur le compte bancaire 12 mois sur 12 pour les salariés et retraités. Les agriculteurs et autres indépendants pouvaient opter, à l’automne 2018, pour une trimestrialisation des acomptes (15 février – 15 mai – 15 août – 15 novembre).

Modulation des acomptes

Pour tenir compte de la variabilité interannuelle des revenus des agriculteurs (volatilité des cours, aléas climatiques, sanitaires...), l’Administration fiscale réservait également aux agriculteurs la possibilité d’opter pour un calcul des acomptes mensuels ou trimestriels basé sur les trois derniers exercices et non l’unique dernier exercice. En cours d’exercice, il est du reste possible, pour tout contribuable (salarié, retraité, agriculteur) de modifier le montant des acomptes à la baisse comme à la hausse, moyennant la fourniture d’éléments justificatifs. Cette possibilité de modulation, avec une incidence minimum de 10% et/ou 200 €, permet par ailleurs d’intégrer un changement du quotient familial, induit par exemple par la naissance d’un enfant.

Déclaration sur avril-juin, actualisation en septembre

Au printemps 2019, tous les contribuables rempliront leur déclaration de revenus comme par le passé, afin de faire le bilan de l’ensemble des revenus et de prendre en compte les éventuels crédits et réductions d’impôts. Sur la base des revenus déclarés et perçus en 2018, le montant de l’acompte sera actualisé à compter de septembre 2019 pour les 12 mois suivants. En cas de difficultés justifiées, il est possible de demander, sous conditions, le report d’au maximum trois échéances sur l’échéance suivante en cas de paiement mensuel, ou d’une échéance sur la suivante dans le cas de l’acompte trimestriel. Ces reports ne peuvent en aucun cas aboutir à reporter l’année suivante une partie des versements dus au titre de l’année en cours.

Retraites agricoles

Le PAS étant une réforme du mode de collecte de l’impôt et non de l’impôt lui-même, les retraités non imposés avant le PAS le demeurent. En cas de perception de plusieurs retraites, chaque caisse de retraite assure le prélèvement à la source sur la base du taux d’imposition, proportionnellement aux revenus versés. Si le montant de la retraite change, le prélèvement s’adapte automatiquement au montant perçu sans démarche aucune.

Prestations MSA

Les revenus de remplacement versés aux exploitants agricoles, tels que la rente Atexa (accident du travail, maladie professionnelle) ou la pension d’invalidité Amexa, sont soumises au prélèvement à la source. Les indemnités journalières Atexa et Amexa (hors affection longue maladie) ne sont pas soumises au prélèvement à la source mais elles demeurent imposables. Il est en de même pour les allocations de remplacement maternité (y compris congé pathologique) et paternité uniquement si elles sont directement versée à l’exploitant(e), l’allocation de remplacement adoption et l’allocation journalière d'accompagnement fin de vie. Ne sont pas imposables les indemnités journalières Amexa affection longue maladie, les alocations de remplacement maternité (y compris congé pathologique) et paternité uniquement si elles sont directement versées à un service de remplacement, le frais funéraires versés aux non salariés dans le cadre de l'Atexa et enfin la rente Atexa versée aux ayants droit.

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Commentaires 1

sans labour

Vous oubliez de dire que les retraités de l'agriculture sont une fois de plus les dindons de la farce
En effet, comme le versement de la retraite de décembre 2018 intervient en janvier 2019, l'état en profite pour prélever l'impôt sur ce montant, alors qu'un salarié qui a perçu son salaire en fin de mois de décembre n'est pas impacté
Et une brimade de plus !

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