anonymous

Cession de bail rural ou sous location interdite : le point de départ de la prescription se situe à la date de la cessation du manquement imputé...

Victoria TIMMERMANN

Cession de bail rural ou sous location interdite : le point de départ de la prescription se situe à la date de la cessation du manquement imputé...

Cass.3è civ., 1er fevr.2018, n°16-18.724, n°68 P + B

La cession de bail rural et la sous location constituent une interdiction d’ordre public (article L. 411.35 alinéa 1,3 et 4 du Code rural et de la pêche maritime). Ce manquement donne au bailleur le droit d’agir en résiliation à tout moment dans les limites de la prescription quinquennale.

Précisons que, la prescription quinquennale commence à courir, à la cessation « du manquement imputé du preneur », c’est-à-dire à la cessation de la sous-location dans le cas présent. Ainsi, si une sous location s’achève en mai 2018, alors la prescription quinquennale sera acquise en mai 2023, au-delà de cette date, l’action du propriétaire en résiliation du bail sera jugée irrecevable.

Articles publiés par ce partenaire

Commentaires 0

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier

Publicité

Articles les + lus

Lettre d'info

Derniers commentaires