
<p>Un couple mari&eacute; ou pacs&eacute; est un foyer unique selon l'administration fiscale. Les conjoints mari&eacute;s sous un r&eacute;gime de communaut&eacute; ou de s&eacute;paration de biens, ainsi que les partenaires d'un Pacs, sont tenus de r&eacute;aliser une &nbsp;d&eacute;claration commune. Ils sont redevables &agrave; deux du paiement de l'imp&ocirc;t. La totalit&eacute; des revenus du couple est prise en compte, sans r&eacute;partition. C'est le principe de la solidarit&eacute; fiscale. Les imp&ocirc;ts concern&eacute;s sont l'imp&ocirc;t sur le revenu, les contributions sociales, l'imp&ocirc;t sur la fortune et la taxe d'habitation d&egrave;s lors que les conjoints vivent sous le m&ecirc;me toit.</p><h2>Pas de r&eacute;partition</h2><p>Ce principe de la solidarit&eacute; fiscale constitue un moyen de lutter contre les impay&eacute;s&nbsp;: en cas de non-paiement de l'imp&ocirc;t, l'Administration est en droit d'agir pour exiger le paiement du montant total de la dette fiscale, contre chacun des deux &eacute;poux ou partenaires indiff&eacute;remment. Le couple n'est donc pas en mesure de d&eacute;cider lui-m&ecirc;me d'une &eacute;ventuelle r&eacute;partition de cette dette. La seule solution pour &eacute;chapper &agrave; la solidarit&eacute; fiscale est de demander une d&eacute;charge de responsabilit&eacute; solidaire aupr&egrave;s de l'Administration. Cependant, celle-ci ne sera accord&eacute;e, sous conditions, qu'en cas de rupture de la vie commune.</p><h2>Taux de pr&eacute;l&egrave;vement individualis&eacute;</h2><p>Avec le pr&eacute;l&egrave;vement &agrave; la source, les couples peuvent opter pour des taux individualis&eacute;s afin de tenir compte des disparit&eacute;s de revenus qui existent au sein du foyer. Ce printemps, l'Administration fiscale a proc&eacute;d&eacute; au calcul, sur la base des revenus 2017 d&eacute;clar&eacute;s en 2018, du taux de pr&eacute;l&egrave;vement qui sera appliqu&eacute; &agrave; compter du 1er janvier 2019. Ce taux appara&icirc;t sur les avis d'imposition diffus&eacute;s cet &eacute;t&eacute; 2018. Depuis le mois de juillet 2018, les couples, dont au moins l'un des &eacute;poux est salari&eacute;, peuvent opter pour l'application de taux diff&eacute;renci&eacute;s. Ces taux dit &laquo;&nbsp;individualis&eacute;s&nbsp;&raquo;, seront fonction de leurs seuls revenus respectifs, en lieu et place du taux unique calcul&eacute; au niveau du couple. Attention cependant, car individualisation des taux ne signifie pas pour autant individualisation de l'imp&ocirc;t. Les taux individualis&eacute;s permettent simplement une r&eacute;partition diff&eacute;rente de l'imp&ocirc;t d&ucirc; par chacun des conjoints. Les taux permettront de pr&eacute;lever le m&ecirc;me montant d'imp&ocirc;t : le compl&eacute;ment d'imp&ocirc;t qui n'est pas pr&eacute;lev&eacute; chez le conjoint qui dispose des plus faibles revenus sera pr&eacute;lev&eacute; chez l'autre. Le principe de la solidarit&eacute; fiscale reste donc en r&eacute;alit&eacute; pleinement applicable. D&egrave;s lors que, m&ecirc;me en application des taux individualis&eacute;s, l'imp&ocirc;t reste calcul&eacute; au niveau de l'ensemble du foyer, les &eacute;poux seront tenus solidairement du paiement de l'imp&ocirc;t. L'Administration pourra donc, sans tenir compte des taux individualis&eacute;s, demander &agrave; l'un ou l'autre des &eacute;poux le paiement total de l'imp&ocirc;t, &agrave; charge ensuite pour eux de d&eacute;cider d'une &eacute;ventuelle r&eacute;partition de la dette fiscale.</p>



Fiscalement, les couples mariés ou pacsés sont solidaires. Le point sur ce principe avec l’arrivée du prélèvement à la source.


La solidarité fiscale s’impose au couple


<p>Pesticides, irrigation, biocarburants, r&eacute;introduction des loups et des&nbsp;ours: comme ministre Nicolas Hulot s'est confront&eacute; &agrave; de nombreuses reprises&nbsp;avec les repr&eacute;sentants du secteur agricole, au nom du climat, de la&nbsp;biodiversit&eacute;, de la sant&eacute; publique ou pour lutter contre la malbouffe.&nbsp;La s&eacute;cheresse historique cet &eacute;t&eacute;, assortie d'incendies de for&ecirc;ts en Europe&nbsp;du nord et jusqu'en Su&egrave;de, la multiplication des al&eacute;as climatiques impr&eacute;vus,&nbsp;comme gels tardifs et gr&ecirc;le intempestive, et l'avancement continu des dates de&nbsp;r&eacute;colte (30 jours en 30 ans sur le vignoble en France), lui ont donn&eacute; raison&nbsp;sur le constat: le r&eacute;chauffement est l&agrave;.</p><h2>Positif et n&eacute;gatif&nbsp;</h2><p><em>"Mais, M. Hulot s'est content&eacute; d'&ecirc;tre dans l'incantation, incapable de&nbsp;d&eacute;cliner une v&eacute;ritable vision agricole, on ne le regrettera pas"</em>, dit Laurent&nbsp;Pinatel, porte-parole de la Conf&eacute;d&eacute;ration paysanne.&nbsp;<em>"Mis &agrave; part le dossier de l'a&eacute;roport de Notre-Dame-des-Landes o&ugrave; il a eu un&nbsp;r&ocirc;le tr&egrave;s positif selon nous, et celui des loups et des ours, o&ugrave; il a eu un&nbsp;r&ocirc;le tr&egrave;s n&eacute;gatif, il a &eacute;t&eacute; incapable de peser d'aucun poids r&eacute;el sur les&nbsp;sujets agricoles"</em>, ajoute-t-il.&nbsp;La FNSEA, rejoint la Conf&eacute;d&eacute;ration Paysanne sur un&nbsp;point, <em>"l'agriculture est en transition, mais il faut des rythmes et des&nbsp;moyens".&nbsp;Quand M. Hulot dit +je n'ai pas eu assez de moyens+, oui bien s&ucirc;r, je&nbsp;partage (...) nous n'avons pas assez de moyens pour changer les choses"</em>, a&nbsp;d&eacute;clar&eacute; &agrave; l'AFP Christiane Lambert, pr&eacute;sidente de la FNSEA.&nbsp;Ce sont les ONG qui ont <em>"pouss&eacute; &agrave; bout"</em> M. Hulot, a estim&eacute; la patronne de&nbsp;la FNSEA, en soulignant <em>"la goutte d'eau qui a fait d&eacute;border le vase"</em>: la&nbsp;pr&eacute;sence &agrave; l'Elys&eacute;e d'un lobbyiste pro-chasse lundi soir alors qu'il n'&eacute;tait&nbsp;pas invit&eacute;.</p><blockquote class="twitter-tweet" data-lang="fr"><p lang="fr" dir="ltr"><a href="https://twitter.com/hashtag/Live?src=hash&amp;ref_src=twsrc%5Etfw">#Live</a> <a href="https://twitter.com/franceinfo?ref_src=twsrc%5Etfw">@franceinfo</a> : Pour <a href="https://twitter.com/ChLambert_FNSEA?ref_src=twsrc%5Etfw">@ChLambert_FNSEA</a> &laquo; <a href="https://twitter.com/N_Hulot?ref_src=twsrc%5Etfw">@N_Hulot</a> &eacute;tait un ministre de convictions ; m&ecirc;me si nous avons des divergences dans certains domaines, il a salu&eacute; le travail que nous avons accompli et a reconnu que le <a href="https://twitter.com/hashtag/ContratSolutions?src=hash&amp;ref_src=twsrc%5Etfw">#ContratSolutions</a> &eacute;tait in&eacute;dit ! &raquo;<a href="https://twitter.com/hashtag/DemissionHulot?src=hash&amp;ref_src=twsrc%5Etfw">#DemissionHulot</a> <a href="https://twitter.com/hashtag/NicolasHulot?src=hash&amp;ref_src=twsrc%5Etfw">#NicolasHulot</a> <a href="https://t.co/Vj3UMohpIv">pic.twitter.com/Vj3UMohpIv</a></p>&mdash; La FNSEA (@FNSEA) <a href="https://twitter.com/FNSEA/status/1034473693370638337?ref_src=twsrc%5Etfw">28 ao&ucirc;t 2018</a></blockquote>
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<h2><em>"Echec sur la m&eacute;thode"</em></h2><p><em>"On se fixe des objectifs, mais on en a pas les moyens parce qu'avec les&nbsp;contraintes budg&eacute;taires, on sait tr&egrave;s bien &agrave; l'avance que les objectifs que&nbsp;l'on se fixe on ne pourra pas les r&eacute;aliser"</em>, avait d&eacute;plor&eacute; Nicolas Hulot en&nbsp;annon&ccedil;ant son d&eacute;part sur France Inter.&nbsp;<em>"Le constat d'&eacute;chec"</em> fait par Nicolas Hulot, <em>"pour moi, c'est aussi un&nbsp;constat d'&eacute;chec sur la m&eacute;thode. Ce n'est pas par la coercition et la&nbsp;contrainte qu'on arrivera &agrave; trouver les voies et moyens"</em>, a soulign&eacute; Arnaud&nbsp;Rousseau, c&eacute;r&eacute;alier en Seine-et-Marne, patron de la branche ol&eacute;agineux de la&nbsp;FNSEA et du groupe Avril.&nbsp;Tr&egrave;s souvent oppos&eacute; aux solutions pr&ocirc;n&eacute;es par M. Hulot, M. Rousseau dit&nbsp;n&eacute;anmoins avoir du <em>"respect"</em> pour Nicolas Hulot qu'il qualifie de "<em>sinc&egrave;re".&nbsp;"Peut-&ecirc;tre qu'il a &eacute;t&eacute; trop impatient ?"</em>, s'interroge Jean-Baptiste&nbsp;Millard, du think tank Agrid&eacute;es, en &eacute;voquant le d&eacute;calage temporel entre les&nbsp;mondes paysan et politique: <em>"le temps de l'agriculture, c'est un temps long".&nbsp;</em></p><h2>Changement de tropisme</h2><p>Plusieurs acteurs du monde agricole estiment n&eacute;anmoins que, avec ou sans&nbsp;Hulot, le mouvement de l'agro&eacute;cologie se poursuivra sous la pression de&nbsp;l'opinion et des consommateurs.&nbsp;<em>"Il y a une aspiration &agrave; manger mieux dans les villes et une volont&eacute; des&nbsp;collectivit&eacute;s locales pour s'organiser qui appellent &agrave; un changement de mod&egrave;le&nbsp;agricole"</em>, estime Laurent Pinatel: <em>"Nous sommes dans les soubresauts d'un&nbsp;syst&egrave;me qu'il va falloir faire &eacute;voluer, avec ou sans Hulot"</em>. Constat partag&eacute;&nbsp;par Jean-Baptiste Millard.&nbsp;M. Hulot s'est d'ailleurs f&eacute;licit&eacute; d'avoir <em>"chang&eacute; de tropisme sur les&nbsp;pesticides"</em> et d'avoir fait entrer le pays <em>"dans une dynamique qui va nous&nbsp;permettre de nous s&eacute;parer, un par un, d'un certain nombre de mol&eacute;cules</em>".&nbsp;Mais cet optimisme est loin d'&ecirc;tre partag&eacute; par tout le monde: <em>"La d&eacute;mission&nbsp;de Nicolas Hulot est une victoire pour les lobbyistes du glyphosate et de&nbsp;l'agriculture intensive et de mauvais augure dans la perspective de la&nbsp;prochaine PAC (politique agricole commune)"</em>, a ainsi d&eacute;clar&eacute; sur Twitter&nbsp;l'eurod&eacute;put&eacute; socialiste Eric Andrieu.</p><p>A lire aussi :&nbsp;</p><p>Nicolas Hulot d&eacute;missionne du gouvernement</p><p>Victoires et d&eacute;ceptions: le passage de Nicolas Hulot au gouvernement</p>



Le départ de Nicolas Hulot place le monde agricole et le gouvernement devant la responsabilité d'assumer l'impact du changement climatique, visible dans les champs et les vignobles, ou de s'engager réellement dans une "transition" vers un autre modèle.


[Réactions] Après la démission de Hulot, l'agriculture face à un choix tranché


<p>Ce mardi, Nicolas Hulot a cr&eacute;&eacute; la surprise en annon&ccedil;ant son d&eacute;part du gouvernement, au micro de France Inter. C'est selon lui, sans avoir pr&eacute;venu Emmanuel Macron ni Edouard Philippe, que le ministre de la Transition &eacute;cologique et Solidaire a d&eacute;clar&eacute; <em>&laquo;&nbsp;prendre la d&eacute;cision la plus difficile de ma vie&nbsp;&raquo;, celle de &laquo;&nbsp;quitter le gouvernement.&nbsp;&raquo;</em></p><blockquote class="twitter-tweet" data-lang="fr"><p lang="fr" dir="ltr">Nicolas Hulot : &quot;Je ne regrette pas d'avoir accept&eacute; mais je n'avais peut-&ecirc;tre pas les &eacute;paules pour &ecirc;tre ministre&quot; <a href="https://twitter.com/hashtag/le79inter?src=hash&amp;ref_src=twsrc%5Etfw">#le79inter</a> <a href="https://t.co/HtKc4xjoGb">pic.twitter.com/HtKc4xjoGb</a></p>&mdash; France Inter (@franceinter) <a href="https://twitter.com/franceinter/status/1034330297708556288?ref_src=twsrc%5Etfw">28 ao&ucirc;t 2018</a></blockquote>
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<p>A lire aussi :&nbsp;Victoires et d&eacute;ceptions: le passage de Nicolas Hulot au gouvernement</p>



Ce mardi 28 août, Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire a annoncé qu’il quittait le gouvernement, lors d'une interview sur France Inter. 


Nicolas Hulot démissionne du gouvernement


<h2>Notre-Dame-des-Landes</h2><p>L'abandon en janvier 2018 par le gouvernement de la construction d'un&nbsp;a&eacute;roport &agrave; Notre-Dame-des-Landes a &eacute;t&eacute; une victoire politique importante pour&nbsp;Nicolas Hulot, opposant de longue date &agrave; ce projet qu'il jugeait "ruineux,&nbsp;inhumain et inutile".&nbsp;Beaucoup conditionnaient son maintien au gouvernement &agrave; l'issue de ce&nbsp;dossier, m&ecirc;me si le ministre, depuis sa nomination, s'&eacute;tait mis en retrait de&nbsp;sa gestion.</p><h2>Glyphosate</h2><p>En novembre 2017, l'UE prolonge pour cinq ans la licence du glyphosate,&nbsp;herbicide controvers&eacute; accus&eacute; par certains de provoquer des cancers.&nbsp;Imm&eacute;diatement, Emmanuel Macron assure que la France reste d&eacute;termin&eacute;e &agrave; en&nbsp;sortir en trois ans, position d&eacute;fendue par Nicolas Hulot contre son coll&egrave;gue&nbsp;de l'Agriculture St&eacute;phane Travert qui plaide pour cinq &agrave; sept ans.&nbsp;Mais depuis, la possibilit&eacute; de d&eacute;rogations a &eacute;t&eacute; annonc&eacute;e, et les d&eacute;put&eacute;s&nbsp;ont rejet&eacute; un amendement, publiquement soutenu par Nicolas Hulot, visant &agrave;&nbsp;inscrire dans la loi l'interdiction du pesticide.</p><h2>Nucl&eacute;aire</h2><p>En novembre 2017, Nicolas Hulot annonce que la France ne pourra pas tenir&nbsp;l'objectif de ramener la part du nucl&eacute;aire dans la production d'&eacute;lectricit&eacute; &agrave;&nbsp;50% en 2025.&nbsp;Les ONG de d&eacute;fense de l'environnement d&eacute;noncent une victoire du lobby&nbsp;nucl&eacute;aire et une <em>"reculade"</em> du ministre, certaines doutant de l'utilit&eacute; de sa&nbsp;pr&eacute;sence au gouvernement.&nbsp;Alors que Nicolas Hulot d&eacute;nonce une <em>"d&eacute;rive"</em> de la fili&egrave;re nucl&eacute;aire, les&nbsp;<br>modalit&eacute;s de r&eacute;duction de la d&eacute;pendance du pays &agrave; l'atome doivent &ecirc;tre&nbsp;pr&eacute;cis&eacute;es dans les prochaines semaines dans la Programmation pluriannuelle de&nbsp;l'&eacute;nergie (PPE).&nbsp;En attendant, les mesures en faveur de l'&eacute;nergie solaire ont laiss&eacute; les&nbsp;acteurs du secteur sur leur faim, tout comme le plan de r&eacute;novation &eacute;nerg&eacute;tique&nbsp;des b&acirc;timents.</p><h2>Loi sur les hydrocarbures</h2><p>Le Parlement adopte en d&eacute;cembre 2017 la loi, port&eacute;e par Nicolas Hulot, sur&nbsp;la fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures en France d'ici&nbsp;2040.&nbsp;Pour le ministre, ce texte marque la premi&egrave;re &eacute;tape vers la fin des&nbsp;&eacute;nergies fossiles. Mais certains &eacute;cologistes lui reprochent l'octroi de&nbsp;d&eacute;rogations.</p><h2>Loi Alimentation</h2><p>En d&eacute;cembre 2017, Nicolas Hulot boude la cl&ocirc;ture des Etats g&eacute;n&eacute;raux de&nbsp;l'Alimentation, pilot&eacute;s par St&eacute;phane Travert.&nbsp;Selon des d&eacute;clarations rapport&eacute;es par Le Monde, il estime que <em>"le compte&nbsp;n'y est pas"</em>, avant de nuancer ses propos.&nbsp;En cours de discussions, le projet de loi Alimentation issu des Etats&nbsp;g&eacute;n&eacute;raux est d&eacute;nonc&eacute; comme une "<em>coquille vide"</em> par des ONG qui esp&eacute;raient une&nbsp;transition vers une agriculture <em>"saine et durable".</em></p><h2>Biodiversit&eacute;</h2><p>De la gestion des plastiques &agrave; la r&eacute;duction de l'artificialisation des&nbsp;sols, Nicolas Hulot et le Premier ministre Edouard Philippe pr&eacute;sentent en&nbsp;juillet 90 mesures pour enrayer la disparition acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e de la biodiversit&eacute;.&nbsp;Les d&eacute;fenseurs de l'environnement regrettent le manque de moyens associ&eacute;s &agrave;&nbsp;un plan ambitieux, &agrave; l'esprit toutefois plus incitatif que contraignant.</p><h2>Qualit&eacute; de l'air</h2><p>Les plans d'action pr&eacute;sent&eacute;s par Nicolas Hulot et plusieurs agglom&eacute;rations&nbsp;ne sont pas suffisants pour emp&ecirc;cher en mai le renvoi de la France devant la&nbsp;Cour europ&eacute;enne de Justice pour non respect de ses obligations en mati&egrave;re de&nbsp;qualit&eacute; de l'air.&nbsp;En attendant la future loi "mobilit&eacute;s", un plan visant &agrave; favoriser les&nbsp;alternatives &agrave; la voiture traditionnelle a &eacute;t&eacute; annonc&eacute; en juillet. Les ONG&nbsp;attendent aussi des mesures fortes en faveur du v&eacute;lo.</p><h2>Environnement dans la Constitution</h2><p>Les d&eacute;put&eacute;s ont donn&eacute; en juillet leur feu vert &agrave; l'inscription de la&nbsp;<em>"pr&eacute;servation de l'environnement"</em> et de la lutte contre le changement&nbsp;climatique &agrave; l'article 1er de la Constitution, avant que l'examen de la&nbsp;r&eacute;vision constitutionnelle ne soit suspendu jusqu'&agrave; la rentr&eacute;e.</p><h2>Accord UE-Canada</h2><p>L'accord de libre-&eacute;change UE-Canada (Ceta), auquel Nicolas Hulot s'oppose&nbsp;depuis longtemps, entre en vigueur de fa&ccedil;on provisoire et dans sa&nbsp;<br>quasi-totalit&eacute; le 21 septembre 2017.&nbsp;En octobre, le gouvernement pr&eacute;sente un plan d'action pour tenter de lever&nbsp;les inqui&eacute;tudes environnementales et sanitaires. Trop limit&eacute;, selon certaines&nbsp;ONG. Et tributaire de la volont&eacute; de la Commission europ&eacute;enne.&nbsp;Si les <em>"effets n&eacute;fastes"</em> ne sont pas corrig&eacute;s, les parlementaires devront&nbsp;<em>"en tirer les cons&eacute;quences"</em> lors de la future ratification, d&eacute;clare alors&nbsp;Nicolas Hulot.</p>



De Notre-Dame-des-Landes au nucléaire, Nicolas Hulot, l'ancien militant devenu ministre, a connu des victoires mais aussi des déceptions et a été contraint de faire des compromis.


Victoires et déceptions: le passage de Nicolas Hulot au gouvernement 


<p><em>"Cette vague de s&eacute;cheresse est un &eacute;v&eacute;nement m&eacute;t&eacute;orologiques d'ampleur&nbsp;nationale qui n&eacute;cessite &agrave; l'&eacute;chelon f&eacute;d&eacute;ral un plan d'indemnisation massif"</em>, a&nbsp;d&eacute;clar&eacute; la ministre allemande de l'agriculture, Julia Kl&ouml;ckner (CDU), lors&nbsp;d'une conf&eacute;rence de presse.&nbsp;Les dommages pour l'agriculture allemande ont &eacute;t&eacute; &eacute;valu&eacute;s &agrave; 680 millions&nbsp;d'euros, et menacent de fermeture 10.000 exploitations allemandes, soit une&nbsp;ferme sur 25.</p><p>Les temp&eacute;ratures largement au-dessus de 30&deg;C et les pr&eacute;cipitations limit&eacute;es&nbsp;de l'&eacute;t&eacute; constituent, selon le minist&egrave;re allemand, <em>"la phase d'anomalie de&nbsp;temp&eacute;rature la plus marqu&eacute;e"</em> depuis le d&eacute;but des mesures m&eacute;t&eacute;orologiques en&nbsp;Allemagne en 1881.</p><p>Les temp&eacute;ratures extr&ecirc;mes du mois de juillet et ao&ucirc;t ont &eacute;t&eacute;&nbsp;particuli&egrave;rement ravageuses pour les p&acirc;turages et les champs de c&eacute;r&eacute;ales.</p><p>Tournesols fl&eacute;tris, champs de c&eacute;r&eacute;ales jaune vif et pousses br&ucirc;l&eacute;es: les&nbsp;agriculteurs allemands s'attendent, apr&egrave;s quatre mois de s&eacute;cheresse, &agrave; une&nbsp;baisse de 20% de leur production annuelle.</p><p>La p&eacute;nurie de c&eacute;r&eacute;ales prive les agriculteurs de fourrages pour leurs b&ecirc;tes&nbsp;et en fait, m&eacute;caniquement, grimper les prix. De nombreux producteurs laitiers&nbsp;se sont d'ores et d&eacute;j&agrave; r&eacute;solus &agrave; vendre leur b&eacute;tail et le nombre de vaches et&nbsp;de g&eacute;nisses abattues a bondi de 10% dans les deux premi&egrave;res semaines de&nbsp;juillet, selon l'Agence allemande pour l'agriculture et la nutrition.</p><p>Quatorze des seize Etats-r&eacute;gions allemands se sont dits int&eacute;ress&eacute;s par ce&nbsp;programme f&eacute;d&eacute;ral, d'une rare ampleur dans un pays aussi d&eacute;centralis&eacute;.</p><p>Lors de la s&eacute;cheresse de 2003, une aide de 72 millions d'euros avait &eacute;t&eacute;&nbsp;vers&eacute;e aux agriculteurs par le gouvernement allemand.&nbsp;&nbsp;</p>



Berlin va débloquer 340 millions d'euros pour indemniser les agriculteurs allemands, après quatre mois d'une sécheresse inédite, qui menace l'existence de 10.000 exploitations à travers le pays, a annoncé mercredi le gouvernement allemand. 


Sécheresse : l'Allemagne débloque 340 millions d'euros pour ses agriculteurs


<p>Les Comptes courants d'associ&eacute;s (CCA) s'apparentent &agrave; des comptes bancaires sans moyen de paiement. Ils sont aliment&eacute;s par la r&eacute;mun&eacute;ration du travail, les b&eacute;n&eacute;fices distribu&eacute;s, les fermages dus... Ils sont diminu&eacute;s des pr&eacute;l&egrave;vements faits par les associ&eacute;s (voir tableau ci-dessous). Les CCA sont remboursables, en l'absence de convention contraire. Ils peuvent &ecirc;tre r&eacute;mun&eacute;r&eacute;s. Ils peuvent aussi &ecirc;tre bloqu&eacute;s. Les CCA sont de nature &agrave; donner une souplesse financi&egrave;re &agrave; la soci&eacute;t&eacute;, en contribuant &agrave; sa tr&eacute;sorerie. <strong>Au-del&agrave; de ses avantages pour la soci&eacute;t&eacute; ou pour les associ&eacute;s, le CCA est un miroir de la gestion de la soci&eacute;t&eacute; qu'il convient d'appr&eacute;hender avec rigueur.</strong> Dans les soci&eacute;t&eacute;s commerciales (SARL ou SAS), la pr&eacute;sence de CCA d&eacute;biteurs est interdite par la r&eacute;glementation (pour les associ&eacute;s personnes physiques). C'est un abus de bien social. Cependant, les soci&eacute;t&eacute;s civiles ne sont pas concern&eacute;es. Toutefois, la pratique du CCA d&eacute;biteur peut poser d&eacute;bat entre associ&eacute;s, le r&ocirc;le d'une soci&eacute;t&eacute; n'&eacute;tant pas de financer les besoins priv&eacute;s.&nbsp;</p><h2></h2><p>&Agrave; la cl&ocirc;ture du bilan, le CCA peut pr&eacute;senter un solde cr&eacute;diteur (la soci&eacute;t&eacute; doit cette somme &agrave; l'associ&eacute;) ou d&eacute;biteur (l'associ&eacute; doit cette somme &agrave; la soci&eacute;t&eacute;). <strong>Les soldes cr&eacute;diteurs ou d&eacute;biteurs excessifs, comme les d&eacute;s&eacute;quilibres entre associ&eacute;s, sont des points &agrave; surveiller.</strong> Maintenir des choix de distribution de b&eacute;n&eacute;fices syst&eacute;matiques sans les pr&eacute;lever financi&egrave;rement faute de tr&eacute;sorerie disponible, pendant une carri&egrave;re compl&egrave;te au sein d'une soci&eacute;t&eacute;, entra&icirc;ne un CCA excessivement cr&eacute;diteur, source de risques. Pour la soci&eacute;t&eacute;, un CCA cr&eacute;diteur est consid&eacute;r&eacute; comme une dette. &Agrave; d&eacute;faut de convention contraire, l'associ&eacute; est en droit de demander son r&egrave;glement &agrave; tout moment. Cette situation pr&eacute;sente un risque financier &agrave; ne pas n&eacute;gliger pour la soci&eacute;t&eacute; et pour les associ&eacute;s. La soci&eacute;t&eacute; devra verser le solde du compte, &agrave; l'aide de la tr&eacute;sorerie, en ayant recours &agrave; l'emprunt, ou en octroyant une nouvelle part en contrepartie d'une augmentation de capital. Mais, dans la pratique, l'associ&eacute; ne peut pas toujours b&eacute;n&eacute;ficier imm&eacute;diatement du remboursement.&nbsp;</p><p><strong>Risques juridiques et financiers.</strong></p><p>Un CCA cr&eacute;diteur peut &ecirc;tre source de conflit entre associ&eacute;s, en cas de d&eacute;s&eacute;quilibre entre leurs CCA. Il faut donc surveiller chaque ann&eacute;e leur &eacute;volution. &Agrave; savoir : l'associ&eacute; peut r&eacute;aliser une donation de son CCA. Les soldes d&eacute;biteurs excessifs sont aussi source de risques. Ils signifient que les associ&eacute;s r&eacute;alisent des pr&eacute;l&egrave;vements sup&eacute;rieurs &agrave; leurs droits. Les associ&eacute;s devront &agrave; terme les rembourser. Cet &eacute;tat de fait peut se pr&eacute;senter en cas d'investissements importants &agrave; titre personnel ou de train de vie excessif par rapport aux capacit&eacute;s financi&egrave;res de la soci&eacute;t&eacute;. Cette situation ne doit pas perdurer, elle&nbsp;pr&eacute;sente des risques juridiques et financiers lourds de cons&eacute;quences pour les associ&eacute;s.</p><p style="text-align:right;"><em>JAMAG n&deg; 746/2018 - Auteurs : Aymeric Leseur et Gilles Pellerin&nbsp;AS Entreprises (membre du r&eacute;seau&nbsp;national Accompagnement Strat&eacute;gie)</em></p>



Dans les sociétés civiles agricoles (GAEC, SCEA,…), chaque associé dispose d'un capital social et d’un Compte courant d’associé (CCA). Ce CCA nominatif est constitué par les apports pour lesquels l’associé n’a pas reçu de parts sociales en contrepartie. Il retrace les mouvements financiers entre la société et l’associé : apports ou prélèvements, opérations suivies dans la comptabilité de la société.


Comment fonctionne le Compte courant d’associé


<h2><strong>Des d&eacute;finitions diff&eacute;rentes...</strong></h2><p>Le droit d&eacute;finit les activit&eacute;s agricoles<sup><sup>[1]</sup></sup> selon plusieurs crit&egrave;res&nbsp;: par leur nature (de production), par rattachement ou dans le prolongement de la production (transformation, vente directe) ou par le support (ferme auberge), ainsi que par d&eacute;termination de la loi (activit&eacute;s &eacute;questres, m&eacute;thanisation...). Les exploitants sont aussi autoris&eacute;s &agrave; r&eacute;aliser, sous conditions, certaines activit&eacute;s commerciales (d&eacute;neigement, photovolta&iuml;que).</p><p>Cependant, la fiscalit&eacute; d&eacute;finit quant &agrave; elle, comme agricoles<sup><sup>[2]</sup></sup>, les activit&eacute;s de production, qui s'inscrivent dans leur prolongement, ainsi que certaines activit&eacute;s &eacute;questres, la biomasse, la production d'&eacute;nergie &agrave; partir de produits majoritairement issus de l'exploitation agricole ....</p><p>Ainsi, ces d&eacute;finitions diff&egrave;rent et ne sont donc pas coordonn&eacute;es. A titre d'exemple, une soci&eacute;t&eacute; civile d'exploitation agricole (GAEC, EARL ou SCEA) pourra d&eacute;velopper une ferme auberge utilisant majoritairement les produits de l'exploitation. Cette activit&eacute; sera agricole au sens juridique. Cependant, elle g&eacute;n&egrave;rera par ailleurs, une fiscalit&eacute; commerciale au titre des b&eacute;n&eacute;fices industriels et commerciaux (BIC). Pour conserver le statut fiscal de sa soci&eacute;t&eacute; civile agricole et &eacute;viter les difficult&eacute;s, l'exploitant devra alors veiller &agrave; limiter les recettes fiscales g&eacute;n&eacute;r&eacute;es par l'activit&eacute; commerciale.</p><p><strong>&nbsp;... pour des cons&eacute;quences diff&eacute;rentes...</strong></p><p>&nbsp;La loi permet &agrave; un GAEC ou une EARL de ne poursuivre que des activit&eacute;s exclusivement agricoles<sup><sup>[3]</sup></sup>. Si ces soci&eacute;t&eacute;s d&eacute;passent leur p&eacute;rim&egrave;tre d'activit&eacute;, elles risquent la perte de leur statut, le retrait d'agr&eacute;ment pour un GAEC, et plus g&eacute;n&eacute;ralement une extension de la responsabilit&eacute; de leurs associ&eacute;s et de leurs g&eacute;rants, voire une remise en cause des actes pass&eacute;s en dehors de ce p&eacute;rim&egrave;tre<sup><sup>[4]</sup></sup>.</p><p>La d&eacute;finition fiscale de l'activit&eacute; agricole permet de qualifier le r&eacute;gime fiscal de traitement des revenus g&eacute;n&eacute;r&eacute;s par l'exploitation. Sous le r&eacute;gime de l'imp&ocirc;t sur le revenu (IR)<sup><sup>[5]</sup></sup>, l'activit&eacute; agricole g&eacute;n&egrave;rera des b&eacute;n&eacute;fices agricoles (BA), les activit&eacute;s autres g&eacute;n&egrave;reront des b&eacute;n&eacute;fices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC). Une soci&eacute;t&eacute; civile relevant de l'IR qui r&eacute;aliserait des activit&eacute;s commerciales risque de devenir passible de l'imp&ocirc;t sur les soci&eacute;t&eacute;s (IS) si elle r&eacute;alise des activit&eacute;s fiscalement commerciales (ferme auberge, achat revente ...)<sup><sup>[6]</sup></sup>. Ce passage &agrave; l'IS, par d&eacute;passement fiscal de l'activit&eacute;, n'est jamais souhaitable, car source de complication et de surco&ucirc;ts.</p><h2><strong>... mais avec des tol&eacute;rances... diff&eacute;rentes</strong></h2><p>Un d&eacute;passement juridique de l'activit&eacute; agricole pourrait th&eacute;oriquement &ecirc;tre couvert par l'application de la th&eacute;orie de l'accessoire. Celle-ci autorise le rattachement d'actes commerciaux r&eacute;alis&eacute;s en m&ecirc;me temps, qui sont moins importants et surtout n&eacute;cessaires &agrave; une activit&eacute; civile. Cependant, cette tol&eacute;rance est en pratique limit&eacute; et difficile &agrave; mettre en &oelig;uvre.</p><p>En revanche, la fiscalit&eacute; pr&eacute;voit des seuils de tol&eacute;rance pertinents. Ainsi, les produits, relevant des BIC et BNC, provenant d'activit&eacute;s accessoires d'un exploitant agricole au r&eacute;el, &laquo;&nbsp;peuvent &ecirc;tre pris en compte pour la d&eacute;termination du b&eacute;n&eacute;fice agricole lorsque, au titre des trois ann&eacute;es civiles pr&eacute;c&eacute;dant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois ann&eacute;es n'exc&egrave;de ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes tir&eacute;es de l'activit&eacute; agricole au titre desdites ann&eacute;es, ni 100 000 &euro;&nbsp;&raquo;<sup><sup>[7]</sup></sup>. Les exploitants b&eacute;n&eacute;ficient, dans le contexte fiscal, de tol&eacute;rances chiffr&eacute;es dont l'usage est beaucoup plus large, simple et clair que la tol&eacute;rance juridique.&nbsp;&nbsp;</p><h2><strong>Eviter les pi&egrave;ges&nbsp;!</strong></h2><p>Ces diff&eacute;rences cr&eacute;ent un v&eacute;ritable terrain min&eacute; pour les soci&eacute;t&eacute;s civiles d'exploitation agricole. En effet, les EARL et les SCEA, et surtout les GAEC du fait de leur proc&eacute;dure et crit&egrave;res d'agr&eacute;ment, doivent respecter le champ juridique de leur activit&eacute;, en utilisant les tol&eacute;rances fiscales pour combler les &eacute;carts cr&eacute;&eacute;s par le caract&egrave;re plus r&eacute;duit du champ fiscal. Mais attention, les tol&eacute;rances fiscales ne permettent pas d'&eacute;tendre le champ juridique de l'activit&eacute; de ces soci&eacute;t&eacute;s.</p><p>Ainsi il est possible de traiter les cons&eacute;quences fiscales d'une activit&eacute; de ferme auberge, g&eacute;n&eacute;ratrice de BIC, dans une soci&eacute;t&eacute; civile d'exploitation agricole. Mais il n'est pas possible de traiter les cons&eacute;quences juridiques d'une activit&eacute; de prestations de travaux agricoles, juridiquement commerciale, en soci&eacute;t&eacute; civile, alors m&ecirc;me qu'elle serait couverte par les tol&eacute;rances fiscales. Il en irait de m&ecirc;me pour une activit&eacute; d'achat revente, sauf &agrave; d&eacute;montrer que celle-ci est connexe, accessoire et n&eacute;cessaire &agrave; la r&eacute;alisation de l'objet agricole de la soci&eacute;t&eacute; (th&eacute;orie juridique de l'accessoire), ce qui est toujours tr&egrave;s al&eacute;atoire.</p><p style="text-align:right;">Gaec et Soci&eacute;t&eacute; Eric Mastorchio et Victoria Timmerman</p><aside class="factbox">
    <h2>BON &Agrave; SAVOIR</h2>
    <p>[1]&nbsp;D&eacute;finies &agrave; l&#039;article L.311-1 du code rural[2]&nbsp;En sens de l&#039;article 63 du CGI et ses commentaires[3]&nbsp;L&#039;objet d&#039;une soci&eacute;t&eacute; est d&eacute;fini par son r&eacute;gime l&eacute;gal et ses statuts[4]&nbsp;Risque de nullit&eacute; de certains actes sur le fondement de l&#039;article 1145 alin&eacute;a 2, et 1147, du code civil tels qu&#039;issus de la r&eacute;forme du droit des obligations op&eacute;r&eacute;e en 2016[5]&nbsp;Dont rel&egrave;vent les GAEC, EARL, SCEA, sauf option pour l&#039;IS ou sanction d&#039;un d&eacute;passement fiscal d&#039;activit&eacute;[6]&nbsp;CGI art. 206[7]&nbsp;CGI art. 75 modifi&eacute; par la Loi n&deg; 2017-1837 du 30 d&eacute;cembre 2017 de finances pour 2018</p>
</aside>




Les définitions juridiques et fiscales de l’activité agricole peuvent poser difficultés aux sociétés civiles agricoles. Juridiquement ,elles ne doivent avoir que des activités agricoles, mais la fiscalité tolère certaines activités commerciales.


L’activité agricole, au sens juridique et fiscal : l’absence d’uniformité est source de confusion 


<p>La d&eacute;signation d'un b&eacute;n&eacute;ficiaire d'un contrat d'assurance vie est fortement recommand&eacute;e, mais pas obligatoire. Sans clause b&eacute;n&eacute;ficiaire, le capital retourne dans la succession et les h&eacute;ritiers ne b&eacute;n&eacute;ficieront d'aucun avantage fiscal particulier. La d&eacute;signation du b&eacute;n&eacute;ficiaire est le plus souvent effectu&eacute;e &agrave; la signature du contrat, mais peut &ecirc;tre &eacute;galement modifi&eacute;e &agrave; tout moment. Cette clause b&eacute;n&eacute;ficiaire doit &ecirc;tre limpide car elle conditionne la transmission du capital et des int&eacute;r&ecirc;ts ainsi que les avantages fiscaux qui s'y rapportent. Apr&egrave;s avoir d&eacute;fini ses objectifs, il est conseill&eacute; de trouver sa propre formulation. La forme importe peu&nbsp;: une simple lettre recommand&eacute;e suffit d&egrave;s lors que la date et la signature du souscripteur y figurent. Le souscripteur doit n&eacute;cessairement donner son accord &agrave; l'acceptation de la stipulation par le b&eacute;n&eacute;ficiaire. Si le b&eacute;n&eacute;ficiaire choisi accepte (acte authentique ou sous seing priv&eacute; conclu entre le b&eacute;n&eacute;ficiaire et le souscripteur) et le notifie par &eacute;crit en recommand&eacute; &agrave; l'assurance, il ne sera plus possible de d&eacute;signer d'autres b&eacute;n&eacute;ficiaires, ni de racheter le capital sans son accord. Le testament est une alternative confidentielle int&eacute;ressante pour conserver le libre choix de d&eacute;signation et d'arbitrage, &agrave; tout moment, qui plus est.</p><h2>La clause nominative</h2><p>Le souscripteur du contrat d'assurance-vie est libre de d&eacute;signer les b&eacute;n&eacute;ficiaires except&eacute; certaines personnes vis&eacute;es &agrave; l'article 909 du code civil (notamment les proches qui ont prodigu&eacute; des soins au souscripteur pendant la maladie dont il d&eacute;c&egrave;de). Il est possible de d&eacute;signer une personne en particulier. La d&eacute;signation nominative du conjoint entra&icirc;nera le paiement du capital au b&eacute;n&eacute;ficiaire d&eacute;sign&eacute; m&ecirc;me si un divorce est intervenu. On l'utilise le plus souvent pour le concubin, un tiers ou un parent &eacute;loign&eacute;. La clause nominative permet &eacute;galement de privil&eacute;gier un enfant en particulier.</p><p>&laquo;&nbsp;A d&eacute;faut&nbsp;&raquo; est la formulation utilis&eacute;e pour d&eacute;finir les rangs des b&eacute;n&eacute;ficiaires. Elle permet de hi&eacute;rarchiser les b&eacute;n&eacute;ficiaires en fonction des priorit&eacute;s du souscripteur. En terminant par &laquo;&nbsp;&agrave; d&eacute;faut mes h&eacute;ritiers&nbsp;&raquo;, le souscripteur est certain que son capital ne sera pas rapport&eacute; &agrave; la succession. Pour &eacute;viter les litiges, il convient de pr&eacute;ciser les parts dans le cas o&ugrave; plusieurs b&eacute;n&eacute;ficiaires sont d&eacute;sign&eacute;s. Si l'&eacute;quit&eacute; entre les enfants est l'objectif premier, il est conseill&eacute; d'utiliser la formule &laquo;&nbsp;par parts &eacute;gales&nbsp;&raquo;. Il est &eacute;galement possible de pr&eacute;ciser la r&eacute;partition du capital en pourcentages. Par exemple, pour que le conjoint b&eacute;n&eacute;ficie de la moiti&eacute; du capital et les enfants du reste, on &eacute;crira :&nbsp;&laquo; mon conjoint pour 50 %, les 50 % restants revenant &agrave; mes enfants vivants ou repr&eacute;sent&eacute;s par parts &eacute;gales, &agrave; d&eacute;faut mes h&eacute;ritiers. &raquo; Concernant le conjoint, mieux vaut &eacute;viter d'associer la qualit&eacute; et la d&eacute;signation nominative qui, en cas de divorce, peut devenir probl&eacute;matique.</p><aside class="factbox">
    <h2>BON &Agrave; SAVOIR</h2>
    <p>&laquo;&nbsp;Mon conjoint, &agrave; d&eacute;faut mes enfants, n&eacute;s ou &agrave; na&icirc;tre, vivants ou repr&eacute;sent&eacute;s, par parts &eacute;gales entre eux, &agrave; d&eacute;faut mes h&eacute;ritiers&nbsp;&raquo;. Cette formule d&eacute;finit clairement les rangs et les droits de chacun. Elle &eacute;vite que le capital ne tombe dans la succession. Elle peut &ecirc;tre personnalis&eacute;e en fonction de chacun.</p>
</aside>




La clause bénéficiaire de l’assurance-vie permet de transmettre son capital à la personne de son choix.


Assurance-vie : attention à la clause bénéficiaire


<p>Mieux&#8200;qu'un&#8200;long discours, un chiffre&#8200;: en 2017, le nombre d'heures de prestation du groupement d'employeurs Agri-emploi&#8200;15 a progress&eacute; de 25&#8200;%.&#8200;"Et ce, malgr&eacute; un d&eacute;ficit du nombre de salari&eacute;s", pr&eacute;cise la structure, r&eacute;unie en assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale, vendredi 27&#8200;juillet &agrave; Aurillac.&#8200;Moins de 13&#8200;adh&eacute;rents factur&eacute;s en 2008, pas moins de 162&#8200;dix ans plus tard, et d&eacute;j&agrave; 22&#8200;nouvelles adh&eacute;sions depuis le d&eacute;but de l'ann&eacute;e.&#8200; Les besoins croissants sont expliqu&eacute;s surtout par la taille des exploitations qui n&eacute;cessite davantage de main d'&oelig;uvre et par des choix familiaux diff&eacute;rents au sein d'un m&ecirc;me foyer.&#8200;La limite&#8200;?&#8200;Trouver des salari&eacute;s, car il n'est pas facile de changer l'image souvent tr&egrave;s n&eacute;gative du salariat agricole, m&ecirc;me si les Jeunes agriculteurs du Cantal s'y emploient aupr&egrave;s des &eacute;tablissements scolaires qui acceptent d'aborder ce sujet.&#8200;</p><h2>Trouver des salari&eacute;s </h2><p>La r&eacute;mun&eacute;ration est pourtant &agrave; la hauteur et les contrats sign&eacute;s avec la cinquantaine de salari&eacute;s plut&ocirc;t int&eacute;ressants&#8200;: en 2017, seuls 5&#8200;% &eacute;taient en CDD&#8200;&agrave; temps partiel et 22&#8200;% en Titre emploi simplifi&eacute; agricole (Tesa), puisque 52&#8200;% &eacute;taient en CDI&#8200;par intermittence et 21&#8200;% en CDI&#8200;&agrave; temps complet annualis&eacute;.&#8200;Afin d'analyser la probl&eacute;matique et de t&acirc;cher d'y trouver un rem&egrave;de, la FDSEA&#8200;a charg&eacute; l'ancien pr&eacute;sident du service de remplacement, Jean-Marc Crespin, de conduire un "atelier-diagnostic" en lien avec le pr&eacute;sident de la commission emploi, Jean-Marie Fabre. "Il s'agit d'&ecirc;tre plus efficient en termes de recrutement, de planification, en tendant vers toujours plus de CDI et d'assurer un portage politique du dossier, en lien avec des partenaires comme P&ocirc;le emploi", explique le pr&eacute;sident du syndicat agricole, Jo&euml;l Piganiol, tandis que Laurent Usse, r&eacute;f&eacute;rent r&eacute;gional, livrait l'&eacute;volution des diff&eacute;rents dispositifs d'aides. Celui-ci ne cachait pas quelques inqui&eacute;tudes, relatives &agrave; la remise &agrave; plat du Cr&eacute;dit d'imp&ocirc;t pour la comp&eacute;titivit&eacute; et l'emploi (CICE) et celui du soutien &agrave; l'embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (Tode).&#8200; En revanche, il a &eacute;t&eacute; soulign&eacute; deux nouveaut&eacute;s qui permettent de s'ouvrir &agrave; un nouveau public&#8200;: le recrutement d'apprentis (un premier jeune est entr&eacute; l'&eacute;t&eacute; dernier dans le groupement) et de r&eacute;fugi&eacute;s politiques en r&egrave;gles, qui travaillaient dans leur pays dans le domaine agricole, en lien avec les services de l'&Eacute;tat et les associations d'accompagnement. Une premi&egrave;re exp&eacute;rience r&eacute;ussie avec Katrio Gjoka, d'origine albanaise, encourage &agrave; creuser cette piste.&#8200;</p><h2>Des rapports de confiance </h2><p>Toujours avec l'id&eacute;e de fid&eacute;liser -&#8200;voire de trouver de nouveaux salari&eacute;s&#8200;- Isabelle Valarcher, de l'Adasea, a rappel&eacute; l'importance des relations humaines et de la communication dans ce qu'elle nomme "le couple" entre employeur et salari&eacute;, demandant notamment de la part du chef d'entreprise de faire preuve de compr&eacute;hension avec celui qui ne se constitue pas de capital (contrairement &agrave; son patron)&#8200;; qui effectue souvent pas mal de kilom&egrave;tres avant de prendre son travail (l&agrave; encore, ce qui est rare pour un chef d'exploitation)&#8200;; ou qui doit prendre ses marques dans chacune des fermes o&ugrave; il est embauch&eacute; (contrairement &agrave; ses employeurs qui ont toujours les m&ecirc;mes habitudes). Ainsi, si elle souligne qu'il n'est pas r&eacute;aliste que le salari&eacute; fasse les m&ecirc;mes heures que son patron, inversement, il peut parfaitement comprendre les contraintes de son employeur et s'y adapter. "Le tout &eacute;tant que les choses soient dites, de la mani&egrave;re la plus claire possible. Devenir patron n'est pas inn&eacute;, cela revient &agrave; passer de l'homme-orchestre qui doit tout faire, &agrave; chef d'orchestre qui dirige", image la sp&eacute;cialiste en sociologie.&#8200; Les administrateurs pr&eacute;sents lors de cette d&eacute;monstration ont admis que le salari&eacute; m&eacute;rite de la reconnaissance, d'autant qu'il peut enrichir l'exploitation et favoriser les conditions de travail, davantage que bien des machines.&#8200;</p><p>Droits de reproduction et de diffusion r&eacute;serv&eacute;s.</p>



Le groupement départemental d’employeurs agricoles a fait le point sur ses activités. 


Le salariat agricole face à des besoins croissants


<h2>Le bail est sign&eacute; avec la soci&eacute;t&eacute;. </h2><p>Dans cette hypoth&egrave;se, le propri&eacute;taire accorde un bail directement&nbsp;&agrave; la soci&eacute;t&eacute; qui sera donc qualifi&eacute;e de &laquo; fermier &raquo;. L'avantage ind&eacute;niable de cette solution est qu'en cas de cession de parts sociales de la soci&eacute;t&eacute;, le bail continue au profit de la soci&eacute;t&eacute;, le cessionnaire gardant donc le droit au bail. On &eacute;vite ainsi l'&eacute;cueil d'une cession de bail qui reste interdite au profit d'un tiers et autoris&eacute;e&nbsp;au profit d'un descendant du preneur. Dans cette situation, le bailleur ne ma&icirc;trise plus l'exploitant, personne physique. L'inconv&eacute;nient r&eacute;side dans le fait qu'en cas de dissolution de la soci&eacute;t&eacute;, le droit au bail dispara&icirc;t avec. Les associ&eacute;s exploitants ne pourront se pr&eacute;valoir d'aucun droit sur le foncier lou&eacute;. Les deux alternatives sont donc int&eacute;ressantes, mais doivent &ecirc;tre li&eacute;es &agrave; un projet professionnel &agrave; tr&egrave;s long terme.</p><p>Le r&eacute;gime juridique du bail rural, lorsque l'exploitation agricole s'effectue dans un cadre soci&eacute;taire, est de deux ordres : soit le bail est consenti &agrave; l'exploitant agricole (personne physique), soit il l'est &agrave; la soci&eacute;t&eacute; elle-m&ecirc;me (personne morale).</p><h2>Le bail est consenti &agrave; l'exploitant</h2><p>Il s'agit du cas o&ugrave; un propri&eacute;taire accorde un bail rural &agrave; l'exploitant lui-m&ecirc;me en tant que personne physique. Dans cette situation, les liens de droit existent entre le propri&eacute;taire et la soci&eacute;t&eacute;. C'est le cas le plus fr&eacute;quemment rencontr&eacute;. En pratique, le fermier devra effectuer une mise &agrave; disposition du foncier au profit de la soci&eacute;t&eacute; dans laquelle il est associ&eacute;. Cette mise &agrave; disposition se mat&eacute;rialise par l'envoi d'un courrier, en lettre recommand&eacute;e avec accus&eacute; de r&eacute;ception, informant le propri&eacute;taire du souhait de son locataire de mettre &agrave; disposition le bail au profit d'une soci&eacute;t&eacute; agricole. Le bailleur ne peut pas s'opposer &agrave; cette mise &agrave; disposition. D'ailleurs, c'est m&ecirc;me dans son int&eacute;r&ecirc;t de l'accepter, puisqu'il obtient une garantie suppl&eacute;mentaire de paiement. En effet, la soci&eacute;t&eacute; est solidaire, avec le fermier, du paiement des fermages. Cela signifie qu'elle devra les payer si le fermier, titulaire du bail, ne paie pas ces fermages. Dans les faits, c'est la soci&eacute;t&eacute; qui paiera directement le montant du fermage au propri&eacute;taire.</p><p>Enfin, en cas de dissolution de la soci&eacute;t&eacute; ou du retrait de l'associ&eacute; titulaire du bail, ce dernier "sort" de la soci&eacute;t&eacute; avec son bail et donc le foncier correspondant. Cette situation peut &ecirc;tre pr&eacute;judiciable pour une soci&eacute;t&eacute; dont l'un des associ&eacute;s serait seul titulaire d'une part de foncier importante.</p><h2>Et si on mixait les deux options ?</h2><p>Il est possible pour un fermier, personne physique,titulaire d'un bail rural de faire un apport de celui-ci &agrave; la soci&eacute;t&eacute; dans laquelle il est exploitant. Tout comme il apporte son tracteur, le fermier peut apporter un droit au bail. Dans ce cas, c'est la soci&eacute;t&eacute; qui deviendra titulaire des droits sur le bail et non plus l'exploitant, personne physique. Cette possibilit&eacute; suppose l'accord obligatoire et pr&eacute;alable du propri&eacute;taire. En effet, on ne peut imposer au propri&eacute;taire &ndash; sauf cas pr&eacute;vus par la loi &ndash; un changement de titulaire du bail. Le propri&eacute;taire peut s'opposer &agrave; cet apport en soci&eacute;t&eacute;. Dans ce cas, le fermier, personne physique, restera titulaire du bail et il pourra le mettre simplement &agrave; disposition de la soci&eacute;t&eacute;.</p><p style="text-align:right;">JAMAGAZINE n&deg; 745/2018 -&nbsp;Mohamed Bouklata&nbsp;Gaec et Soci&eacute;t&eacute;s</p>



Un bail rural peut être consenti à une société (personne morale) ou à un exploitant (personne physique), qui met ensuite le foncier à disposition de sa société.Deux formules qui ont chacune leurs avantages.


Pratique du bail rural en société


<p>Le dispositif ICA rel&egrave;ve de la r&eacute;glementation europ&eacute;enne sur la s&eacute;curit&eacute; sanitaire des aliments. Il permet, par les d&eacute;clarations des &eacute;leveurs, de rationaliser les abattages (gestion des animaux &agrave; risque) et les inspections v&eacute;t&eacute;rinaires. Il concourt &agrave; la ma&icirc;trise de la qualit&eacute; sanitaire sur l'ensemble de la cha&icirc;ne alimentaire. L'ICA constitue l'une des pierres angulaires de la ma&icirc;trise des dangers sanitaires en abattoir.</p><h2><strong>Une ASDA pour chaque bovin ...</strong></h2><p>L'ASDA, relative &agrave; chaque animal pr&eacute;sent dans votre cheptel, est un &eacute;l&eacute;ment essentiel et incontournable pour le commerce de vos bovins. Elle porte notamment les qualifications sanitaires (brucellose, tuberculose et leucose) de votre &eacute;levage. La perte d'une qualificationconduit au retrait et au non-renouvellement de l'ASDA. Les exigences r&egrave;glementaires n'ont pas &eacute;volu&eacute; sur ce point. L'ASDA sert &eacute;galement de support des appellations (IBR et varron). La perte d'une appellation n'interdit pas le renouvellement de l'ASDA mais conduit &agrave; la disparition ou &agrave; la modification de la mention correspondante sur le document.</p><h2><strong>... &agrave; compl&eacute;ter pour tout mouvement au recto...</strong></h2><p>L'ASDA porte une partie des rubriques utiles &agrave; l'ICA au recto :</p><ul><li>Dans le cadre de validit&eacute;, avant la date (la date de d&eacute;part du bovin doit &ecirc;tre not&eacute;e lors de tout mouvement), la phrase suivante est inscrite&nbsp;: &laquo;&nbsp;J'atteste que ce bovin &ndash; ne pr&eacute;sente aucun &ndash; pr&eacute;sente un &ndash; risque n&eacute;cessitant la transmission d'informations sur la cha&icirc;ne alimentaire (rayer la mention inutile)&nbsp;&raquo;. La mention correspondante doit &ecirc;tre syst&eacute;matiquement ray&eacute;e. Si des ICA sont &agrave; transmettre, le verso de l'ASDA (transmission d'informations sur la cha&icirc;ne alimentaire) est &agrave; compl&eacute;ter.</li><li>Une seconde phrase intervient, avant la signature (qui reste obligatoire lors de tout mouvement)&nbsp;:&nbsp;&laquo;&nbsp;Je m'engage &agrave; ne pas envoyer, &agrave; l'abattoir, cet animal s'il est sous d&eacute;lai d'attente de traitement m&eacute;dicamenteux&nbsp;&raquo;.</li><li>Les informations sur la validit&eacute; de l'ASDA sont report&eacute;es sous les qualifications leucose, brucellose et tuberculose avec 2 mentions&nbsp;: &laquo;&nbsp;utilisable jusqu'&agrave; la mort du bovin&nbsp;&raquo; OU &laquo;&nbsp;valable 30 jours&nbsp;&raquo;.</li></ul><h2><strong>... et avec des &eacute;volutions au verso lors d'ICA &agrave; transmettre</strong></h2><p>Depuis le 01/07/2018, les ICA &agrave; indiquer pour les bovins &eacute;voluent suite &agrave; la prise en compte d'un nouveau danger potentiel list&eacute; dans l'arr&ecirc;t&eacute; minist&eacute;riel du 14/11/2012 et modifi&eacute; le 01/06/2017. Ainsi, les ICA &agrave; transmettre concernent&nbsp;:</p><ul><li>Les traitements v&eacute;t&eacute;rinaires pour lesquels le d&eacute;lai d'attente &laquo;&nbsp;viande&nbsp;&raquo; n'est pas termin&eacute;&nbsp;: cette information concerne les ventes de bovins entre &eacute;leveurs. Lors du d&eacute;part pour un autre &eacute;levage, le bovin sous d&eacute;lai d'attente doit &ecirc;tre muni d'une ordonnance correspondant au(x) traitement(s) re&ccedil;u(s).</li><li>La salmonellose clinique&nbsp;:pour cette maladie, la d&eacute;claration intervient si le v&eacute;t&eacute;rinaire traitant diagnostique dans le troupeau 2 cas cliniques s&eacute;par&eacute;s de moins de 2 mois. La transmission de l'information s'effectue durant les 6 mois qui suivent le 1<sup>er</sup> cas.</li><li>La cysticercose&nbsp;(t&eacute;nia du bovin)&nbsp;: il est n&eacute;cessaire de d&eacute;clarer en cas d'information provenant de l'abattoir datant de moins de 9 mois et signalant la pr&eacute;sence de cysticerques sur un bovin du m&ecirc;me lot (animaux ayant p&acirc;tur&eacute; ensemble). Cependant, si pendant cette p&eacute;riode de 9 mois, les 2 bovins suivants (appartenant au m&ecirc;me lot) ne font pas l'objet de signalement par l'abattoir, la transmission peut cesser.</li><li>Les dangers &agrave; gestion particuli&egrave;re (dioxines, m&eacute;taux lourds, radionucl&eacute;ides ...)&nbsp;: tous les animaux sp&eacute;cifi&eacute;s par l'autorit&eacute; administrative comp&eacute;tente et tant qu'elle ne l&egrave;ve pas cette obligation.</li><li>Les dangers av&eacute;r&eacute;s identifi&eacute; par le d&eacute;tenteur&nbsp;: tout danger ponctuel, identifi&eacute; par le d&eacute;tenteur et notifi&eacute; dans le registre d'&eacute;levage, n&eacute;cessitant des mesures de gestions (ex.&nbsp;: aiguille cass&eacute;e dans l'encolure).</li></ul><p>Pour les bovins ayant une anciennes ASDA, si aucune ICA n'est &agrave; transmettre, il n'y a rien de plus &agrave; faire. Si des ICA sont &agrave; transmettre, un document compl&eacute;mentaire (disponible aupr&egrave;s de GDS Creuse ou sur http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, taper ICA ASDA) est &agrave; joindre.&nbsp;</p><h2><strong>Quelques rappels sur la bonne utilisation et obtention d'une ASDA</strong></h2><p>Les ASDA sont &eacute;dit&eacute;es lors de chaque &eacute;v&eacute;nement dans la vie du bovin, pouvant modifier les indications port&eacute;es sur celles-ci, qu'elles soient d'origine identification (naissance, modification sur le passeport, changement de cheptel...) ou sanitaire (modification de qualification ou d'appellation). A r&eacute;ception des ASDA, ces derni&egrave;res sont coll&eacute;es sur le passeport du bovin correspondant. Suite &agrave; une introduction l'&eacute;leveur acheteur r&eacute;alise une notification d'entr&eacute;e aupr&egrave;s de l'EDE dans les 7 jours qui suivent l'introduction. A la sortie d'un animal, l'&eacute;leveur vendeur renseigne l'ASDA (date de sortie, signature, informations ICA) sans rature ni surcharge et r&eacute;alise une notification de sortie aupr&egrave;s de l'EDE dans les 7 jours qui suivent la sortie.</p><h2><strong>Sch&eacute;ma d'impression des ASDA en Creuse</strong></h2><ul><li>L'EDE imprime les ASDA de naissance et suite &agrave; modification de passeport qui envoie ces deux &eacute;l&eacute;ments en m&ecirc;me temps.</li><li>GDS Creuse &eacute;dite les ASDA d'introduction (une ASDA d'introduction ne peut &ecirc;tre &eacute;dit&eacute;e que si la notification d'entr&eacute;e a &eacute;t&eacute; r&eacute;alis&eacute;e et le contr&ocirc;le &agrave; l'introduction effectu&eacute; sauf d&eacute;rogation au contr&ocirc;le IBR), les r&eacute;&eacute;ditions pour changement d'appellation, les duplicatas, les r&eacute;&eacute;ditions et les ASDA jaunes.</li><li>La DDCSPP, service sant&eacute; animale, pour les laissez-passer sanitaire (ASDA rouge).</li></ul><p>En tout &eacute;tat de cause, quelle que soit votre demande, prenez contact avec un des organismes concern&eacute;s, il la prendra en charge.</p><h2><strong>En conclusion, la recherche d'une ASDA plus s&ucirc;re, lisible et compl&egrave;te</strong></h2><p>Les objectifs de ce projet d'&eacute;volution du document se situent dans un cadre de renforcement de la tra&ccedil;abilit&eacute; et de la s&eacute;curit&eacute; sanitaire, de la lisibilit&eacute; et de la coh&eacute;rence des informations. Ceci se r&eacute;alise sans oublier l'optique de simplification administrative avec une restitution &agrave; l'&eacute;leveur des informations dont il est &agrave; l'origine. Nous restons &agrave; votre disposition pour toute information compl&eacute;mentaire.</p><aside class="factbox">
    <h2>BON &Agrave; SAVOIR</h2>
    <p>Depuis le 01/07/2018, les ICA &agrave; transmettre ont &eacute;volu&eacute; entrainant une modification des ASDA. Lorsqu&#039;il n&#039;y a pas d&#039;ICA &agrave; signaler, avec la nouvelle ASDA comme avec les anciennes, remplir uniquement le recto en rayant &laquo;&nbsp;pr&eacute;sente un&nbsp;&raquo; (risque) sans oublier de remplir les autres &eacute;l&eacute;ments et v&eacute;rifier que l&#039;ASDA est correctement renseign&eacute;e lors de toute introduction. Lorsque des ICA sont &agrave; transmettre, rayer &laquo;&nbsp;ne pr&eacute;sente aucun&nbsp;&raquo; (risque), compl&eacute;ter les autres &eacute;l&eacute;ments du recto de l&#039;ASDA, le verso pour les nouvelles ASDA ou, pour les anciens mod&egrave;les, joindre un document compl&eacute;mentaire (disponible aupr&egrave;s de GDS Creuse ou sur http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, taper ICA ASDA).</p>
</aside>




Attestation Sanitaire à Délivrance Anticipée (ASDA ou « carte verte »)  Depuis 2009, l’ASDA prend en compte la réglementation sur le Paquet Hygiène, avec la transmission des ICA (Informations sur la Chaîne Alimentaire). Depuis le 01/07/2018, la liste des risques nécessitant la transmission des ICA est modifiée d’où une nouvelle ASDA.


Les ICA sur les ASDA. Nouvelles dispositions depuis le 01/07/2018


<p><em>"Lors du discours de Rungis en octobre, le pr&eacute;sident avait pr&eacute;sent&eacute; son&nbsp;id&eacute;e d'une France leader d'une alimentation saine, sure et durable",</em> indique&nbsp;une source &eacute;lys&eacute;enne. FNSEA, JA, Coordination rurale, Conf&eacute;d&eacute;ration paysanne et M<em>odef doivent&nbsp;&ecirc;tre re&ccedil;us vendredi par le pr&eacute;sident. "Il &eacute;tait important qu'il r&eacute;affirme &agrave; l'&eacute;t&eacute; sa vision de la PAC", pour&nbsp;laquelle il veut que la France "soit une force de traction"</em>, a-t-elle ajout&eacute;. Cette rencontre intervient peu apr&egrave;s une pol&eacute;mique sur l'implication du&nbsp;gouvernement dans la n&eacute;gociation de la future PAC. </p><p>Le pr&eacute;sident va <em>"r&eacute;affirmer son engagement pour une PAC volontariste sur le&nbsp;plan budg&eacute;taire"</em>, c'est-&agrave;-dire avec un budget stable dans le cadre d'une&nbsp;Europe &agrave; 27. Il rappellera &eacute;galement <em>"ses trois ambitions: la gestion des&nbsp;risques climatiques et lutte contre la volatilit&eacute; des prix, l'acc&eacute;l&eacute;ration de&nbsp;la transition environnementale et la structuration des fili&egrave;res"</em>, selon la&nbsp;m&ecirc;me source.&nbsp;&nbsp; </p><h2>Structuration des fili&egrave;res</h2><p>La PAC sera le sujet dominant de cette rencontre, mais les cinq syndicats&nbsp;ayant d&eacute;plor&eacute; la semaine derni&egrave;re l'&eacute;chec en commission mixte paritaire de&nbsp;s'entendre sur la loi Alimentation,<em> "c'est l'occasion de r&eacute;pondre &agrave; leurs&nbsp;questions"</em>, selon l'Elys&eacute;e. Le point d'achoppement &eacute;tait notamment le r&ocirc;le des fili&egrave;res dans la&nbsp;cr&eacute;ation d'indicateurs de co&ucirc;ts de production.<em> "Il y a encore un &eacute;norme travail &agrave; faire dans la structuration de nos&nbsp;fili&egrave;res au niveau fran&ccedil;ais"</em>, selon l'Elys&eacute;e qui assure que <em>"si les&nbsp;indicateurs et les contrats types ne sont pas valid&eacute;s par les trois parties&nbsp;(producteurs, transformateurs et distributeurs), cela ne marchera pas". </em></p><p><em>"La PAC doit &ecirc;tre le prolongement de cette r&eacute;flexion strat&eacute;gique des&nbsp;fili&egrave;res fran&ccedil;aises. Le changement culturel qu'on est en train de mener sur le&nbsp;dialogue entre producteurs, transformateurs et distributeurs peut demain&nbsp;s'accompagner de m&eacute;canismes dans la PAC qui vont dans ce sens, donc c'est&nbsp;vraiment important"</em>, selon la m&ecirc;me source. Par ailleurs, le pr&eacute;sident fera en octobre un &eacute;tat des lieux des Etats&nbsp;g&eacute;n&eacute;raux de l'alimentation (EGA), un an apr&egrave;s la tenue des ateliers.</p>



Emmanuel Macron recevra vendredi les cinq principaux syndicats agricoles pour leur présenter sa vision de la prochaine Politique agricole commune (PAC), en négociation au niveau européen, a indiqué jeudi l'Elysée.


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