Quelles sont les prévisions pour février 2026 ?

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Auxerre

<p>Le gouvernement a publié au Journal officiel du 3 janvier deux décrets d’application relatifs à <a href="https://www.pleinchamp.com/actualite/que-contient-la-loi-d-orientation-pour-la-souverainete-alimentaire-et-le-renouvellement-des-generations-en-agriculture" target="_blank">la loi pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture</a> et/ou à <a href="https://www.pleinchamp.com/actualite/promulgation-de-la-loi-duplomb-l-essentiel-du-texte" target="_blank">la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur</a>, promulguées respectivement en mars et août 2025. Ils concernent les procédures entourant les bâtiments d’élevages de bovins, de volailles et de porcs relevant des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ainsi que les chiens en action de protection des troupeaux.</p><h2>Jusqu’à 200 vaches et jusqu’à 500 bovins : procédure d’enregistrement</h2><p>Le premier décret, dont les modalités sont effectives à compter du 4 février, concerne les bovins. Il entérine le relèvement des plafonds à partir desquels les élevages sont soumis à déclaration et en deçà desquels ils sont simplement soumis à enregistrement. Ces seuils s’établissent désormais de 200 vaches (contre 150 auparavant) et à 400 veaux de boucherie et/ou bovins à l’engraissement (contre 400 auparavant).</p><h2>Porcs et volailles : dans l’attente de la révision d’une directive européenne</h2><p>Le même décret relève par ailleurs les effectifs d’élevage de volailles et de porcs au-delà desquels s’applique le régime d’autorisation au titre des ICPE : 85.000 emplacements pour les poulets (contre 40.000 auparavant), 60.000 emplacements pour les poules (contre 40.000), 3 000 emplacements pour les porcs de production de plus de 30 kg (contre 2000), 900 emplacements pour les truies reproductrices (contre 750). Cependant, l’entrée en application de ces nouveaux seuils est conditionnée aux « <em>mesures d’articulation complémentaires avec le droit européen</em> », précise le ministère de l’Agriculture dans un communiqué. Il s’agit en l’occurrence de la Directive IED relative aux émissions industrielles, dont la révision est attendue pour septembre 2026 mais dont les nouveaux seuils d’animaux ne pourraient être applicables qu’à compter de 2030. Une échéance qui ne devrait pas ravir les éleveurs, qui désespéraient déjà la sortie des décrets 6 et 10 mois après la promulgation des lois, certaines organisations agricoles réclamant la sortie de l’élevage du régime des ICPE au profit d’une police environnementale spécifique.</p><h2>Le cas des chiens de protection</h2><p>Toujours le même décret, enfin, assouplit la nomenclature pour les chiens en action de protection de troupeau auprès des élevages pour permettre une meilleure protection contre la prédation, en fixant le seuil de déclaration à 10 animaux minimum.</p><h2>Suppression des réunions publiques</h2><p>Le second décret, d’application immédiate, permet quant à lui d’adapter les modalités de consultation du public pour l’autorisation des élevages. Ainsi, des permanences en mairie organisées par des commissaires enquêteurs remplacent désormais la tenue de réunions publiques, allégeant d’autant les obligations à la charge des exploitants.</p>


Le premier décret relève les seuils d’animaux valant procédure d’enregistrement dans le cas des bovins et d’autorisation dans le cas porcs et volailles tandis que le second décret allège les modalités de consultation du public préalables aux autorisations.

ICPE et bâtiments d’élevage : les décrets de relèvement des seuils et de simplification sont publiés

<p>Le Réseau Cuma, avec l’appui transpartisan de parlementaires et du Gouvernement, se félicite de l’adoption d’une mesure qu’il porte depuis plus de 2 ans.</p><h1>Une mesure de justice fiscale qui va dans le bon sens</h1><p>Avec plus de 45% d’augmentation des prix des machines agricoles depuis 5 ans et des charges de mécanisation toujours plus importantes grevant l’économie des fermes, mutualiser plus est un jeu de compétitivité et de mécanisation responsable. Cette mesure vient corriger une incitation fiscale installée depuis les années 70 encourageant uniquement l’achat de machines de façon individuelle ou via les ETA, entreprises commerciales lucratives.</p><p> </p><h1>Une mesure qui profitera directement aux agricultrices et agriculteurs</h1><p>Les Cuma rassemblent près de la moitié des agricultrices et agriculteurs en France, et permettent de mutualiser matériels et moyens. Ce sont des structures à but non lucratif, qu’ils gèrent bénévolement tous ensemble. Le crédit d'impôt encourage ces initiatives collectives issues de l’économie sociale et solidaire. </p><p>Ayant fait l’objet d’un large consensus, le <a href="https://www.cuma.fr/?s=m%C3%A9canisation+collective&_fselect_post_type=post&_fselect_thematics=credit-dimpot-mecanisation-collective&_per_page=20" target="_blank" title="">crédit d’impôt mécanisation collective</a> s’appliquera dès 2026 pour les agricultrices et agriculteurs sur leurs factures annuelles de Cuma avec un taux de 7,5%. Avec un plafond de 3000 euros par exploitant, et l’application d’un plafond à 10 000 euros pour les GAEC, l’ensemble des agricultrices et agriculteurs qui mutualisent au maximum leurs machines agricoles, via les Cuma, seront éligibles. </p><p> </p><h1>Un premier pas vers une trajectoire plus responsable de la ferme France</h1><p>« <em>Cette mesure juste est un premier pas vers une fiscalité agricole positive pour l’installation, la transmission, la compétitivité. C’est une victoire dans ce parcours législatif qui répond aussi à une orientation responsable des politiques publiques</em> » explique <a href="https://www.cuma.fr/?s=marine+boyer&_fselect_post_type=post&_fselect_thematics=gouvernance&_per_page=20" target="_blank" title="">Marine Boyer, présidente de la FNCuma</a>. « <em>Je veux remercier tous nos élus de terrain qui ont travaillé cette mesure, le Réseau Cuma, et l’ensemble des parlementaires et Gouvernement dans un contexte institutionnel très compliqué, qui ont fait le choix d’un signal fort sur la trajectoire de la mécanisation de la Ferme France </em>». </p><p> </p><h1>COMPRENDRE LE CRÉDIT D'IMPÔT MÉCANISATION COLLECTIVE</h1><p>L'infographie sur ce qu'apporte le crédit d'impôt mécanisation collective est disponible au téléchargement au format pdf -> <a href="https://drive.google.com/file/d/1b3bN_e0Bbzi2oCdBJa_eMymewRIeh8iJ/view" target="_blank">télécharger le pdf</a></p><p> </p> 
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 <figure class="ezimage-field"><img src="https://api.prod.pleinchamp.com/var/site/storage/images/_aliases/gallery/7/4/2/9/8269247-1-fre-FR/164976bd8173-FNCUMA-Infographie-CRE-DIT-D-IMPO-T-RS.png" alt="" height="765" width="539" /></figure>

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 <figure class="ezimage-field"><img src="https://api.prod.pleinchamp.com/var/site/storage/images/_aliases/gallery/0/5/2/9/8269250-1-fre-FR/003b3813570c-FNCUMA-Infographie-CRE-DIT-D-IMPO-T-RS2.png" alt="" height="765" width="539" /></figure>

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L’adoption définitive du crédit d’impôt mécanisation collective le 2 février 2026 consacre pour la première fois une mesure fiscale en faveur des pratiques de mutualisation de matériels agricoles entre agricultrices et agriculteurs via les Cuma.

Crédit d’impôt mécanisation collective : une mesure de justice fiscale pour les agricultrices et agriculteurs en Cuma

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