CGU

Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du site Internet de PLEINCHAMP SAS.

PREAMBULE

PLEINCHAMP, SAS au capital de 2.632.080 euros, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 432 556 900, ayant son siège social au 12 place des Etats-Unis, 92127 Montrouge Cedex, est une société ayant notamment pour activité la prestation de services en ligne sur son site internet accessible à l'adresse www.pleinchamp.com.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles tout utilisateur du réseau Internet peut accéder aux contenus et bénéficier des services proposés par PLEINCHAMP SAS sur son Site Internet.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Client : désigne la personne physique, majeure et capable, ou la personne morale ayant souscrit, dans le cadre de son activité professionnelle, (i) un contrat d’Abonnement à Pleinchamp PRO, (ii) une Convention de Compte à Composer Agriculteur du Crédit Agricole ou (iii) une Convention de Compte Service « Agriculteurs » du Crédit Agricole, lui permettant de bénéficier des contenus et/ou services proposés par PLEINCHAMP SAS à titre onéreux en sus des contenus et/ou services gratuits.

Compte Membre : désigne le compte, créé par l’Utilisateur, lui permettant d’accéder à l’ensemble des contenus et/ou services gratuits proposés par Pleinchamp SAS après s’être identifié.

Compte Pleinchamp PRO : désigne le compte, créé par le Client, lui permettant d’accéder à l’ensemble des contenus et/ou services inclus dans l’offre Pleinchamp PRO après s’être identifié.

Contenus et/ou Services : désigne l’ensemble des contenus et/ou services proposés, à titre gratuit ou onéreux, par PLEINCHAMP SAS sur le Site Internet.

Conditions Générales d’Utilisation : désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables du Site Internet.

Site Internet : désigne le site Internet de PLEINCHAMP SAS dont l’adresse est https://www.pleinchamp.com.

Utilisateur : désigne la personne physique ou morale bénéficiant des contenus et/ou services fournis à titre gratuit par PLEINCHAMP SAS.

ARTICLE 2 – DECLARATIONS

En accédant au Site Internet et aux Contenus et/ou Services proposés sur celui-ci, l’Utilisateur ou le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à les respecter.

PLEINCHAMP SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et notamment afin de les adapter aux évolutions légales, éditoriales ou techniques du Site Internet.

Les Conditions Générales d’Utilisation modifiées sont opposables à l’Utilisateur ou le Client dès leur publication sur le Site Internet. Aussi, l’Utilisateur ou le Client est invité à consulter les présentes Conditions Générales d’Utilisation régulièrement et notamment avant toute nouvelle utilisation des services proposés par PLEINCHAMP SAS.

ARTICLE 3 - ACCES AUX CONTENUS ET/OU SERVICES

Certains Contenus et/ou Services du Site Internet sont accessibles gratuitement à l’Utilisateur ou le Client. Leur accès peut néanmoins être subordonné à la création d’un Compte Membre (gratuit), via le formulaire d'inscription accessible sur la page d'accueil du Site Internet.

Des Contenus et/ou Services plus étendus sont accessibles uniquement aux Clients ayant souscrit un Contrat d’abonnement à Pleinchamp PRO, ou étant titulaires d’un Compte à Composer Agriculteur ou d’un Compte Service « Agriculteurs » du Crédit Agricole. La création d’un Compte Pleinchamp PRO est indispensable pour bénéficier de l’accès aux Contenus et/ou Services inclus dans Pleinchamp PRO. Lors de la création d’un Compte Pleinchamp PRO, PLEINCHAMP SAS communique au Client les présentes Conditions Générales d’Utilisation complétées par les Conditions Générales d’Utilisation de Pleinchamp PRO.

L’ensemble des Contenus et/ou Services sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement des services. Dans ce cas, cette interruption sera notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil du Site Internet ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de PLEINCHAMP SAS et n’ouvre droit à aucune indemnité.

ARTICLE 4 - UTILISATION DES CONTENUS ET/OU SERVICES FOURNIS PAR DES PARTENAIRES

Les Contenus et/ou Services sont consultables sur le Site Internet.

Certains Contenus et/ou Services sont fournis par des entreprises partenaires de Pleinchamp (ci-après le ou les « Partenaire(s) Pleinchamp »). Pleinchamp SAS ne saurait assumer aucune responsabilité en ce qui concerne les relations entre les Utilisateurs ou les Clients, d'une part, et les Partenaires Pleinchamp, d'autre part, ainsi qu'en ce qui concerne les Contenus et/ou Services fournis par les Partenaires Pleinchamp et les conséquences de leur utilisation ou interprétation.

4-1 Les Partenaires Pleinchamp

4-1-a Informations météo

Les informations météo sont fournies par Meteomatics GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand ayant son siège social Schiffbauerdamm 40, Büro 5309, 10117 Berlin, Allemagne, et immatriculée sous le numéro HRB175624B

4-1-b Cotations agricoles

Les cotations agricoles sont fournies par la société ARGUS MEDIA dont le siège social est situé : 10 avenue de la Grande Armée, 75017 PARIS- France.

4-1-c Cotations Elevage - Bétail vif

Les cotations agricoles sont fournies par la Fédération française des Marchés de bétail vif (FMBV), association immatriculée auprès de la Préfecture de Paris, domiciliée au 17 place des vins de France, 75012 Paris.

4-1-d Informations Production des Prairies

Les informations relatives à la Production des prairies sont fournies par la société Airbus Defence and Space (AIRBUS DS Geo SA, Société anonyme, au capital de 18 022 949 Euros, dont le siège social est sis 5, rue des satellites, 31400 Toulouse, inscrite au Registre du Commerce de Toulouse, sous le numéro 325 089 589) et la société Pacifica (entreprise régie par le Code des assurances, SA au capital entièrement libéré de 398 609 760 €, 8-10 Boulevard de Vaugirard - 75724 Paris Cedex 15 - 352 358 865 RCS Paris). Airbus Defence and Space et Pacifica sont seules propriétaires des droits relatifs à ces informations.

4-1-e Présentation d’offres d’assurance

Les contrats d’assurance Récoltes, Grêle et Prairies présentés dans l’espace « assurances agricoles » par iframe sont assurés par la société Pacifica, Compagnie d’assurances dommages, filiale de Crédit Agricole Assurances. PACIFICA. Siège social : 8-10 Boulevard de Vaugirard - 75724 Paris Cedex 15. 352 358 865 RCS Paris. Entreprise régie par le Code des assurances. Société anonyme au capital de 398 609 760 € entièrement libéré. Evènements garantis et conditions indiqués au contrat.

Ces contrats sont distribués, sous réserve de disponibilité, par les Caisses Régionales de Crédit Agricole, immatriculées auprès de l'ORIAS en qualité de courtier. Les mentions de courtier en assurances de chacune des Caisses sont à votre disposition sur https://www.credit-agricole.fr/particulier/informations/mentions-courtiers.html ou dans les agences Crédit Agricole.

Les données à caractère personnel collectées sont obligatoires pour les finalités précisées ci-après, ainsi que pour satisfaire à des obligations légales ou permettre à Pacifica de poursuivre un intérêt légitime. Elles sont destinées à Pacifica, en tant que responsable de traitement, et peuvent être communiquées à ses partenaires, sous-traitants, filiales, organismes d'assurance, organismes sociaux, réassureurs, intermédiaires d'assurance, personnes intéressées au contrat, ainsi qu'aux entités assurances du Groupe Crédit Agricole Assurances à des fins de meilleure connaissance client et à une ou plusieurs entités du Groupe Crédit Agricole, chargées de la gestion et prévention des risques opérationnels (lutte contre le blanchiment de capitaux, évaluation des risques) au bénéfice de l'ensemble des entités du Groupe, sans possibilité d'opposition de votre part. Des catégories particulières de données à caractère personnel peuvent être traitées, notamment les données de santé, infractions, lorsqu'elles sont nécessaires pour la passation et l'exécution des contrats d'assurance. Elles ne seront communiquées qu'aux services et sous-traitants chargés de leur gestion dans le respect de la règlementation applicable.

Ces données sont nécessaires pour les principales finalités suivantes : passation, gestion, exécution de contrats d'assurance ; prestations d'assistance et services à la personne ; prospection, animations commerciales ; connaissance client ; souscription par : téléphone, Internet et gestion de la preuve ; élaboration de statistiques, études actuarielles ; réalisation d'enquêtes ; gestion des avis clients, réclamations et contentieux ; prévention et lutte contre : le financement du terrorisme, le blanchiment de capitaux, la fraude ; exécution de dispositions légales, règlementaires et administratives ; réponse aux régulateurs et autorités.

Ces données sont conservées pour une durée correspondant à la durée de la relation contractuelle ou relation d'affaire conformément à la politique de conservation des données de PACIFICA. Pour les finalités précisées ci-dessous les délais sont les suivants :

- la lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : 5 ans à compter de la réalisation de l'opération;

- les obligations de connaissance client, FATCA, OFAC : conservation selon les délais légaux ou règlementaires de prescription;

- la lutte contre la fraude : 6 mois à compter de l'alerte pour les alertes non pertinentes ; pour les alertes pertinentes : 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude ou prescription légale applicable en cas de poursuite;

- la prospection commerciale, en l'absence de conclusion de contrat : 3 ans à compter du dernier contact;

Concernant le sort des données après le décès de la personne concernée, ses données suivront le sort habituellement réservé aux données tel que décrit dans la présente, et seront conservées selon les durées qui y sont mentionnées.

Les appels téléphoniques arrivés et émis sont susceptibles d'être enregistrés dans le cadre de : l'amélioration de la qualité de service, la formation, l'exécution du contrat d'assurance (sinistre, assistance) et la preuve du contenu des conversations en cas de réclamation, contentieux, fraude, procédure judiciaire ou sur demande d'une autorité.

Conformément à la réglementation en vigueur, Pacifica peut consulter la carte des mesures restrictives imposées par l'Union Européenne et la liste des Nationaux Spécialement Désignés et Personnes Bloquées du Département du Trésor américain (http://sdnsearch.ofac.treas.gov).

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez de droits : d'accès ; de rectification ; d'effacement/ d'oubli, lorsque les données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou le consentement requis est retiré, ou en cas d'opposition au traitement (en cas de motif légitime), si les données ne sont pas nécessaires pour l'exécution du contrat ; de limitation de traitement ; à la portabilité des données à caractères personnelles fournies, ce droit peut s'exercer vers un autre responsable de traitement. L'ensemble de ces droits peuvent être exercés en justifiant de votre identité (copie de pièce d'identité nationale en cours de validité) en écrivant, par courrier à : PACIFICA - Délégué à la Protection des Données - 8/10 boulevard de Vaugirard 75724 Paris Cedex 15, ou par courrier électronique donnees.personnelles@ca-pacifica.fr. Après épuisement des procédures internes Pacifica, en cas de désaccord persistant, la CNIL peut être saisie à partir de son site internet : www.cnil.fr.

4-2 Conditions d’utilisation des informations

Les informations mentionnées au sein des Articles 4-1-a à 4-1-e sont juridiquement protégées et leur utilisation (reproduction, diffusion, etc.) sans autorisation est notamment susceptible de constituer un acte de contrefaçon pénalement et civilement sanctionné.

Les informations sont notamment prévisionnelles et interprétables, de sorte que ni les Partenaires Pleinchamp, ni la société Pleinchamp SAS, ne sauraient être tenus pour responsables, conjointement ou individuellement, du fait de leur inexactitude ou de leur incomplétude, de l’interprétation et/ou de l’utilisation de celles-ci faite par l’Utilisateur ou le Client et des dommages, de quelque nature qu’ils soient, en résultant.

En accédant aux informations mentionnées au sein des Articles 4-1-a à 4-1-d diffusées sur le Site Internet, l’Utilisateur ou le Client reconnaît que le Partenaire Pleinchamp lui accorde :

un droit d'usage privé, individuel, personnel et non transmissible des informations ;
un droit de reproduction pour stockage aux fins de représentation sur un seul écran ou sur support papier limité à un seul document.

En revanche, sont expressément interdites toute représentation et reproduction de ces informations :

à but commercial ;
dans un environnement informatique en réseau ;
par le mécanisme des liens. Est notamment interdite l'instauration de liens hypertextes pointant vers ces informations.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE

L’Utilisateur ou le Client est informé que l’utilisation du réseau internet ne garantit pas le secret des correspondances ; il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et/ou outils.

L’Utilisateur ou le Client s’engage à respecter l’intégrité du Site Internet et s’interdit d’entraver ou forcer son fonctionnement, de modifier, d’altérer ou de supprimer frauduleusement les contenus accessibles via le Site Internet et d’introduire frauduleusement des données sur celui-ci.

En conséquence, PLEINCHAMP SAS :

- ne saurait être tenue responsable des dommages qui pourraient éventuellement être subis, à l’occasion d’une visite sur le Site Internet, par l’environnement technique de l’Utilisateur ou du Client et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones, etc…) et tout autre matériel utilisé pour accéder à ou utiliser les services et/ou les informations ;

- ne peut être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation du Site Internet par l’Utilisateur ou le Client ;

- ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau internet ou les réseaux qui lui sont connectés ;

- ne saurait être responsable en cas d’interruption des réseaux d’accès au Site Internet, d’indisponibilité totale ou partielle de ce dernier résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillances du matériel de réception ou de la ligne téléphonique de l’Utilisateur ou du Client.

Par ailleurs, les informations figurant sur le Site Internet constituent des aides à la décision de l’Utilisateur ou du Client. PLEINCHAMP SAS ne peut garantir contre une omission ou une erreur qui aurait pu être introduite dans l'information. L’Utilisateur ou le Client est responsable de l'utilisation qu'il en fait.

ARTICLE 6 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site Internet et l’ensemble des éléments y figurant (informations, données, texte, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques, …) sont la propriété exclusive de PLEINCHAMP SAS ou de ses partenaires.

L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La reproduction de ces éléments n’est autorisée qu’à des fins d’information et/ou de copies ou reproductions destinées à un usage strictement privé et personnel.

Toute autre reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie du contenu du Site Internet, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite. Le non-respect de cette interdiction est notamment susceptible de constituer une contrefaçon et d’engager, à ce titre, la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom « PLEINCHAMP » et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable écrit de PLEINCHAMP SAS.

De même, le téléchargement ou toute autre forme de copie d’un logiciel ou d’informations présentes sur le Site Internet ne confère aucun droit sur ceux-ci. Il est strictement interdit de les reproduire (en tout ou partie), de les transmettre (électroniquement ou de quelque autre manière) et de les modifier. Il est également interdit d’utiliser le Site Internet à des fins publiques ou commerciales, sans l’autorisation écrite préalable de PLEINCHAMP SAS.

ARTICLE 7 – LIENS HYPERTEXTES

Le Site Internet comporte notamment des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par PLEINCHAMP SAS.

L’existence, sur le Site Internet, d’un lien hypertexte conduisant à un autre site ne constitue pas une validation de cet autre site ou de son contenu.

PLEINCHAMP SAS n’assume par conséquent aucune responsabilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

Par ailleurs, la responsabilité de PLEINCHAMP SAS ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulées par ces tiers.

Tout lien vers le Site Internet doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de PLEINCHAMP SAS, laquelle se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.

ARTICLE 8 – SERVICE CLIENT

PLEINCHAMP SAS propose au client un formulaire de contact pour toute question relative aux prestations proposées sur le Site Internet.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE

Les noms d'utilisateurs, mots de passe, et plus généralement tout identifiant permettant l'accès à l'un quelconque des Contenus et/ou Services, sont strictement confidentiels et ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers. L'Utilisateur ou le Client est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants, et s'engage à informer PLEINCHAMP SAS dans les meilleurs délais en cas de perte ou de vol de ses identifiants.

ARTICLE 10 – POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

PLEINCHAMP SAS est attentif à la protection de vos données personnelles, et veille notamment au respect des règles prévues par le Règlement Général pour la Protection des Données applicable le 25 mai 2018 (le "RGPD" : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE).

Pleinchamp SAS invite expressément l’Utilisateur ou le Client à consulter sa Politique relative à la Protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU et qui fournit les informations légales et réglementaires.

A ce titre, les mentions ci-dessous visent à vous fournir des informations de premier niveau sur des opérations de traitement de vos données personnelles, des principes de protection applicables à ces traitements et de la manière dont PLEINCHAMP SAS, 12 place des Etats-Unis- 92127 Montrouge Cedex 9, en tant que responsable de traitement, respecte les exigences de la règlementation.

Définitions

Données personnelles ou données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ;

Finalité : l'objectif pour lequel est réalisé le traitement de données personnelles ;

Destinataire : toute personne physique ou morale, toute autorité publique, tout service ou tout autre organisme qui reçoit communication des données personnelles ;

Responsable de traitement : l'entité qui définit la finalité d'un traitement de données personnelles et les moyens mis en œuvre pour réaliser ce traitement ;

Sous-traitant : toute entité autre que le responsable de traitement qui traite des données personnelles pour le compte et sur les instructions du responsable de traitement.

Traitement : toute opération (ou ensemble d'opérations) effectuée sur des données personnelles, par exemple la collecte, l'organisation, la conservation, la modification, l'utilisation, la transmission, la diffusion ou l'effacement de données personnelles ;

Dans quels cas vos données personnelles sont-elles utilisées ?

Les traitements des données personnelles permettent à PLEINCHAMP SAS de gérer des droits d'accès aux services, traiter des demandes, réaliser des actions de prospection.

Utilisation de vos données à des fins de prospection

Si l’Utilisateur ou le Client accepte de recevoir de tels messages de prospection en cochant les cases d’acceptation prévues à cet effet sur le Site Internet, il lui sera possible à tout moment de revenir sur ce consentement dans les conditions définies au paragraphe précédent, et notamment chacun des courriers électroniques de prospection lui offrira la possibilité de s’opposer pour le futur à l’envoi de nouveaux courriers électroniques de prospection.

Toute prospection par courrier postal ou téléphone sans système automatisé d’appel ou de communication ne pourra être réalisée qu’après avoir mis en mesure l’Utilisateur ou le Client concerné de s’y opposer avant la validation définitive de ses réponses (lors de la collecte de ses coordonnées postales et téléphoniques).

Si l’Utilisateur ou le Client ne s’oppose pas à recevoir de tels messages de prospection en cochant ou non les cases prévues à cet effet sur le Site Internet, il lui sera possible par la suite, à tout moment et sans frais, d’exercer son droit d’opposition, dans les conditions définies au paragraphe précédent.

Quels sont les principes de protection des données personnelles appliqués par Pleinchamp SAS ?

Vos données personnelles sont traitées dans le respect des principes de protection des données personnelles présentés ci-dessous :

Licéité, loyauté et transparence des traitements : les données personnelles sont toujours collectées et traitées au titre d'une justification particulière, conforme aux principes du RGPD. De plus, des informations claires sont fournies sur les traitements réalisés sur les données personnelles ;

Limitation des finalités : les données personnelles sont toujours collectées et traitées pour des objectifs déterminés ;

Minimisation des données : seules sont collectées et utilisées les données personnelles qui sont strictement nécessaires pour atteindre les objectifs prévus ;

Exactitude : les données personnelles sont exactes et tenues à jour régulièrement ;

Limitation de la conservation : les données personnelles ne sont pas conservées pendant une durée supérieure à celle qui est nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ; elles peuvent également être conservées ou archivées pour les durées de prescription légale ;

Sécurité : les données personnelles sont conservées et traitées d'une manière garantissant leur sécurité et leur confidentialité.

Géolocalisation - utilisation uniquement sur la Météo Pleinchamp :

Vous êtes informé que Pleinchamp SAS qui agit en qualité de responsable de traitement collecte vos données de localisation car elles sont nécessaires pour répondre à votre demande.

Vous êtes informé que ces données sont réservées à l’usage exclusif de Pleinchamp SAS pour traiter votre demande et qu’elles ne sont pas conservées.

PLEINCHAMP SAS invite expressément l’Utilisateur ou le Client à consulter sa Politique relative à la protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU afin de prendre connaissance de la politique de PLEINCHAMP SAS en matière de cookies.

ARTICLE 11 – ESPACES DE DISCUSSION

L’Utilisateur ayant créé un Compte Membre ou le Client a la possibilité de poster des commentaires lorsque PLEINCHAMP SAS publie des articles sur le Site Internet.
Lors de la création d’un Compte Membre, un pseudonyme est attribué automatiquement et de manière unique à chaque utilisateur de Pleinchamp. Il est possible de le modifier en se rendant dans « Mon profil », puis en remplissant la case « Pseudo communautaire ».

L’utilisation d’un pseudonyme permet aux autres participants de reconnaître vos diverses contributions, personnalisant ainsi le débat, sans pour autant révéler votre identité réelle.

PLEINCHAMP SAS conserve les données de nature à permettre l’identification des auteurs des messages. La durée de conservation est précisée dans la Politique de Protection des Données Personnelles Ces informations ne pourront être communiquées qu’à une autorité judiciaire qui en formulerait la demande.

Toutes les contributions publiées sur le Site Internet sont susceptibles d’être référencées sur un moteur de recherche et, donc, d’être consultées par un public extérieur.

Droits et devoirs du contributeur

Tout contributeur demeure propriétaire de son message et des droits de propriété intellectuelle qui y sont éventuellement attachés.
Les propos tenus sur le Site Internet sont publiés sous la seule responsabilité de l'Utilisateur ou du Client. A ce titre, l'Utilisateur ou le Client doit respecter les lois et règlements en vigueur et garantit être l'auteur des propos tenus.

Les propos tenus sur le Site Internet sont publiés sous la seule responsabilité de l’Utilisateur ou du Client. A ce titre, l’Utilisateur ou le Client doit respecter les lois et règlements en vigueur et garantit être l’auteur des propos tenus.

L’Utilisateur ou le Client doit par ailleurs veiller à respecter la courtoisie nécessaire au bon déroulement des débats.

L’Utilisateur ou le Client s’engage à respecter l’image et la réputation de la marque PLEINCHAMP et à ne pas se livrer à des déclarations et/ou à de quelconques actions pouvant porter atteinte à PLEINCHAMP SAS.

Modération
Les commentaires postés par les Utilisateurs et les Clients sont soumis à modération. Ainsi, tous les messages sont lus par l’équipe de PLEINCHAMP SAS afin de valider leur publication. Tout message publié demeure néanmoins sous la responsabilité de son auteur.

Le modérateur s'assure en effet uniquement de ce que votre contribution est en rapport avec l’article commenté, respecte les lois et règlements en vigueur et qu'elle permet un débat constructif. Il se réserve notamment la possibilité de refuser la publication des messages redondants, de nature publicitaire ou promotionnelle, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à caractère violent ou agressif, raciste ou diffamatoire, injurieux ou grossier, contraires aux droits d’auteur ou droits voisins, ou tout droit de propriété intellectuelle, au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée ou qui enfreindraient toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

Les lecteurs peuvent demander la vérification de tout message posté sur le Site Internet en cliquant sur « signaler un abus ».

En cas de non-respect des lois et règlements en vigueur, des bonnes mœurs et des présentes Conditions Générales d’Utilisation, PLEINCHAMP SAS se réserve le droit de fermer cet espace de discussion pour une durée limitée ou définitive et d’en supprimer les informations.

Modification et suppression des messages

L’Utilisateur ou le Client peut à tout moment demander la modification ou la suppression de ses messages à l’adresse suivante : assistance@pleinchamp.com, en prenant soin d’indiquer les éléments suivants : titre et date de publication du message, pseudonyme utilisé et URL.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.

LES CGU DE PLEINCHAMP PRO -
Titulaires d’un Compte Service « Agriculteurs » du Crédit Agricole

Offre réservée aux professionnels

PLEINCHAMP SAS, Société au Capital de : 2.632.080 euros - Siège social : 12 place des Etats-Unis - 92127 MONTROUGE CEDEX
N° RCS Nanterre 432 556 900.

Le Client pourra accéder à Pleinchamp PRO fourni par la société PLEINCHAMP SAS en se connectant directement ou indirectement au Site Internet de PLEINCHAMP SAS, à l’adresse suivante : https://www.pleinchamp.com.

Pleinchamp PRO est fourni au Client par la société PLEINCHAMP SAS au titre de la Convention de Compte Service « Agriculteurs » telle que complétée par les Conditions Générales d’Utilisation exposées ci-dessous.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Adresse Email : désigne l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client et qui sera utilisée dans le cadre de Pleinchamp PRO par la Caisse régionale concernée et PLEINCHAMP SAS pour communiquer au Client toute information utile.

Caisse régionale concernée : désigne la Caisse régionale avec laquelle le Client a conclu une Convention de Compte Service « Agriculteurs ».

Client : désigne la personne ayant conclu avec la Caisse régionale concernée une Convention de Compte Service « Agriculteurs » et utilisateur de Pleinchamp PRO.

Conditions Générales d’Utilisation : désigne les présentes conditions générales applicables à Pleinchamp PRO et faisant partie intégrante de la Convention de Compte Service « Agriculteurs ».

Pseudo / Mot de Passe : désigne un couple d’identifiants permettant au Client d’accéder à Pleinchamp PRO.

Pleinchamp PRO : désigne le service d’informations fourni par la société PLEINCHAMP SAS au titre de la Convention de Compte Service « Agriculteurs » et auquel le Client peut accéder en se connectant au Site Internet, à savoir :

la météo locale personnalisable ;
les analyses et avis d’experts de marchés Elevage ;
les analyses et prospectives de marchés Grandes cultures ;
les analyses et avis d’experts Energie ;
les analyses et avis d’experts Azote ;
les fiches pays afférentes à la filière vini-viticole ;
des contenus éditoriaux réservés aux Clients de Pleinchamp PRO.

Site Internet : désigne le site Internet de PLEINCHAMP SAS dont l’adresse est : https://www.pleinchamp.com

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PLEINCHAMP SAS fournit Pleinchamp PRO ainsi que les obligations et responsabilités de PLEINCHAMP SAS et du Client.

ARTICLE 3 - CREATION DE COMPTES AFFILIES

Au titre de la Convention de Compte Service « Agriculteurs », le Client bénéficie d’un compte administrateur à Pleinchamp PRO (ci-après le « Compte Administrateur ») à partir duquel il pourra constituer une équipe en invitant trois personnes maximum (ci-après le ou les « Equipier(s) ») à se créer un compte affilié. Pour ce faire, le Client indique au sein d’un formulaire prévu à cet effet l’adresse email des personnes qu’il souhaite inviter dans son équipe et qui recevront un email d’invitation à cet effet.

Chaque Equipier est invité à se créer un compte affilié en cliquant sur le lien figurant au sein de l’email d’invitation. Ce lien est valide pendant un délai de sept (7) jours. Pour la création du compte affilié, l’Equipier doit indiquer l’adresse email par laquelle il a reçu l’invitation, puis choisir un mot de passe. A la suite de la création d’un compte affilié, les Equipiers rattachés à l’équipe bénéficient d’un accès à Pleinchamp PRO.

Le Client, en qualité d’administrateur, a la possibilité de suivre l’évolution de son équipe en se rendant sur son profil, onglet « Gestion de l’équipe ». Il peut également supprimer, puis réattribuer, un ou plusieurs comptes affiliés.

L’Equipier dont le compte affilié est supprimé reçoit un email l’en informant.

ARTICLE 4 - PSEUDO / MOT DE PASSE

Le Client s’engage expressément à ne pas révéler à un tiers ses Pseudo / Mot de Passe.

Le Client pourra librement créer et modifier son Mot de Passe sur le Site Internet.

Tout accès à Pleinchamp PRO utilisant le Pseudo / Mot de Passe d’accès du Client est réputé avoir été effectué par le Client.

Le Client informera PLEINCHAMP SAS, dans les meilleurs délais, de la perte ou de la divulgation accidentelle de ses Pseudo / Mot de Passe lui permettant d’accéder à Pleinchamp PRO, en utilisant le formulaire de contact ou en envoyant un e-mail au Service Client dont les coordonnées figurent à l’Article 6 ci-dessous. PLEINCHAMP SAS communiquera alors au Client un nouveau Mot de Passe sans frais.

ARTICLE 5 - MATERIELS / EQUIPEMENTS DU CLIENT

5-1-Matériel/équipements informatiques

L’utilisation de Pleinchamp PRO nécessite de disposer d’une Adresse Email.

Par ailleurs, elle requiert que l’ordinateur du Client soit connecté à Internet et équipé des navigateurs suivants : Mozilla Firefox 53, Google Chrome 59, Safari 11, Samsung Mobile 9.2, Edge 17 (ou versions ultérieures pour chacun de ces navigateurs).

Le Client fait son affaire de son équipement informatique. PLEINCHAMP SAS ou la Caisse régionale concernée ne saurait être tenue pour responsable d’un problème d’accès à Pleinchamp PRO qui serait dû à la configuration informatique du Client.

5-2-Matériel/équipements de téléphonie

L’utilisation de Pleinchamp PRO sur mobile requiert que le Client dispose d’un forfait téléphonique permettant l’accès à Internet depuis son téléphone mobile (option « data ») et les équipements techniques suivants :

- Terminal mobile équipé d’un navigateur et d’une connexion Internet, et d’un système d’exploitation IOS 9, Samsung Mobile 9.2 ou Android 4.4 (ou versions ultérieures pour chacun de ces OS).

Les cookies doivent être activés dans les options du terminal. Le Client fait son affaire de son équipement téléphonique. PLEINCHAMP SAS ne saurait être tenue pour responsable d’un problème d’accès à Pleinchamp PRO qui serait dû à la configuration du téléphone mobile du Client.

ARTICLE 6 – ASSISTANCE AUX CLIENTS

Pour toute question relative aux prestations proposées sur le Site Internet, le client pourra bénéficier d'une assistance auprès de PLEINCHAMP SAS au moyen du formulaire de contact.

Le Client peut également contacter le Service Client PLEINCHAMP par message électronique à l’adresse suivante : assistance@pleinchamp.com.

Ces services ne sont pas facturés, sauf le coût de connexion Internet assumé par le Client.

ARTICLE 7 - REGLES D’USAGE DE PLEINCHAMP PRO

Le Client s’engage à utiliser Pleinchamp PRO uniquement pour les fins auxquelles il est destiné et conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client respectera l’ensemble des règles de bonne conduite sur Internet.

Tout usage de Pleinchamp PRO par un mineur est de la responsabilité du Client.

Le fait pour le Client d’utiliser Pleinchamp PRO à des fins de piratage, ainsi que tous autres agissements fautifs susceptibles d’engager la responsabilité civile ou pénale de leur auteur permettra à la Caisse régionale concernée et / ou à PLEINCHAMP SAS d’interdire l’accès à Pleinchamp PRO, sans préavis et sans indemnité. Cette interdiction d’accès à Pleinchamp PRO n’entraînera pas d’obligation d’information à l’égard du Client de la part de la Caisse régionale concernée et/ou de PLEINCHAMP SAS.

En cas de violation par le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Caisse régionale concernée et / ou PLEINCHAMP SAS pourra interdire au Client l’accès à Pleinchamp PRO, sans préavis et sans indemnité. Le Client sera informé de cette interdiction d’accès à Pleinchamp PRO par la Caisse régionale concernée, par tout moyen.

ARTICLE 8 - QUALITE DE SERVICE

Pendant toute la durée de la Convention de Compte Service « Agriculteurs », le Client a un accès permanent à Pleinchamp PRO, sauf cas de force majeure et sous réserve d’interruptions techniques liées notamment à la maintenance de Pleinchamp PRO. PLEINCHAMP SAS s’efforcera d’avertir le Client des interruptions prévues au moyen notamment d’un message s’affichant sur le Site Internet. PLEINCHAMP SAS pourra apporter toute modification technique à Pleinchamp PRO. Ces modifications n’entraîneront pas d’obligation d’information à l’égard du Client ou de respect d’un quelconque préavis lorsqu’elles seront sans incidence sur le prix ou auront pour objet une amélioration de la qualité du service.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DE LA CAISSE REGIONALE CONCERNEE ET DE PLEINCHAMP SAS

La Caisse Régionale concernée et/ou PLEINCHAMP SAS sera(ont) responsable(s) vis-à-vis du Client selon les règles de droit commun et s’engage(nt), à ce titre, à indemniser le Client de tout dommage direct que celui-ci pourrait subir en cas d’interruption ou d’impossibilité d’accès à Pleinchamp PRO. La Caisse Régionale concernée et/ou PLEINCHAMP SAS ne sera(ont) en aucun cas responsable(s) des dommages indirects, tels que notamment la perte du chiffre d’affaires, de bénéfices, les pertes financières, la perte de clientèle, le préjudice d’image.

Si la responsabilité de la Caisse Régionale concernée et/ou de PLEINCHAMP SAS étai(en)t reconnue(s), sa(leur) responsabilité totale, tous dommages directs confondus, serait plafonnée à la somme de cinquante (50) euros par an.

La Caisse Régionale concernée et/ou PLEINCHAMP SAS ne pourra(ont) jamais prétendre limiter sa(leur) responsabilité en cas de dol, faute lourde ou intentionnelle et de décès ou de blessure corporelle.

Il est précisé que ni la Caisse Régionale concernée, ni PLEINCHAMP SAS, ni le Client ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution de ses obligations au titre de Convention de Compte Service « Agriculteurs », si cette inexécution est due à un évènement de force majeure.

ARTICLE 10 – FOURNITURE ET CONDITIONS DE CONSULTATION DES INFORMATIONS DE PLEINCHAMP PRO10-1 Informations de Pleinchamp PRO

Aux fins de l’Article 10, le terme « Informations » désigne l’ensemble des informations suivantes :

- Les informations météo locale ;

- Les analyses et avis d’experts des marchés Elevage ;

- Les analyses et prospectives de marchés Grandes Cultures ;

- Les analyses et avis d’experts Energie ;

- Les analyses et avis d’experts Azote ;

- Les contenus éditoriaux réservés aux clients de Pleinchamp PRO ;

- Les fiches pays afférentes à la filière viti-vinicole.

10-2 Fournisseurs d’Informations

Les Informations sont fournies par les Fournisseur(s) d’Informations listés ci-dessous. Ils sont seuls propriétaires des droits relatifs à ces Informations.

10-2-a Météo locale

10-2-b Analyses et avis d’experts des marchés Elevage

Les analyses et avis d’experts des marchés relatifs au secteur de l’élevage sont fournies par la société ACTI OUEST, dont le siège social est situé : 6 Rue d’Anjou, 49120 La Chapelle Rousselin – France.

10-2-c Analyses et prospectives de marchés Grandes Cultures

Les analyses de marchés quotidiennes Grandes Cultures sont fournies par la société ARGUS MEDIA, dont le siège social est situé : 10 avenue de la Grande Armée, 75017 PARIS- France.

Les cotations des marchés à terme sont fournies par la société FINANCEAGRI, dont le siège social est situé : 14 rue des Jeûneurs 75002 PARIS France, habilitée à diffuser les dites cotations par les Bourses concernées qui en sont propriétaires.

10-2-d Analyses et avis d’experts Energie Azote

Les analyses et avis d’experts relatifs à l’énergie et à l’azote sont fournies par la société ARGUS MEDIA, dont le siège social est situé : 10 avenue de la Grande Armée, 75017 PARIS- France.

10-2-e Contenus éditoriaux

Les contenus éditoriaux sont rédigés avec les experts du secteur auquel se rapporte le contenu.

Les contenus éditoriaux sont soumis à la validation de l’équipe Pleinchamp avant leur publication.

Tout contributeur demeure propriétaire de son message et des droits de propriété intellectuelle qui y sont éventuellement attachés

10-2-f Fiches pays Filière vini-viticole

Les informations concernant le commerce et le marketing du vin ainsi que des informations sur les techniques viticoles lorsqu’elles impactent la commercialisation du vin sont fournies par la société EXPORT ENTREPRISES, dont le siège social est situé : 154 Boulevard Haussmann F-75008 PARIS.

10-3 – Conditions de consultation des Informations de Pleinchamp PRO

Les Informations sont consultables sur le Site Internet. Les Informations fournies sont juridiquement protégées et leur utilisation (reproduction, diffusion, etc.) sans autorisation est notamment susceptible de constituer un acte de contrefaçon pénalement et civilement sanctionné. Les Informations figurant sur le Site Internet sont notamment prévisionnelles et interprétables, de sorte que le(s) Fournisseur(s) d’Informations, la Caisse régionale concernée et la société PLEINCHAMP SAS ne sauraient être tenus pour responsables, conjointement ou individuellement, du fait de leur inexactitude ou de leur incomplétude, de l’interprétation et/ou de l’utilisation de ces Informations faite par le Client et des dommages, de quelque nature qu’ils soient, en résultant.

En accédant aux Informations diffusées sur le Site Internet, le Client accepte, pour la durée de la Convention de Compte Service « Agriculteurs », les licences concédées par le(s) Fournisseur(s) d’Informations aux conditions ci-après :

- le(s) Fournisseur(s) d’Informations accorde(nt) un droit d’usage privé, individuel, personnel et non transmissible des Informations ;

- le(s) Fournisseur(s) d’Informations accorde(nt) un droit de reproduction des Informations pour stockage aux fins de représentation sur un seul écran ou sur un support papier limité à un seul document.

En tant que de besoin, il est précisé que l’accès aux Informations par toute personne autre que le Client, ainsi que les représentations ou reproductions de ces Informations à but commercial ou dans un environnement informatique en réseau ou par le mécanisme des liens sont expressément interdits.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

PLEINCHAMP SAS invite expressément le Client à consulter sa Politique relative à la Protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation et qui fournit les informations légales et réglementaires.

A ce titre, les mentions ci-dessous visent à vous fournir des informations de premier niveau sur des opérations de traitement de vos données personnelles, des principes de protection applicables à ces traitements et de la manière dont PLEINCHAMP SAS, 12 place des Etats-Unis - 92127 MONTROUGE Cedex 9, en tant que responsable de traitement, respecte les exigences de la règlementation.

Définitions

Destinataire : toute personne physique ou morale, toute autorité publique, tout service ou tout autre organisme qui reçoit communication des données personnelles ;

Données personnelles ou Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ;

Finalité : l'objectif pour lequel est réalisé le traitement de données personnelles ;

Responsable de traitement : l'entité qui définit la finalité d'un traitement de données personnelles et les moyens mis en œuvre pour réaliser ce traitement ;

Sous-traitant : toute entité autre que le responsable de traitement qui traite des données personnelles pour le compte et sur les instructions du responsable de traitement.

Dans quels cas vos données personnelles sont-elles utilisées ?

Les traitements des données personnelles permettent à PLEINCHAMP SAS de gérer des droits d'accès aux services, traiter des demandes, réaliser des actions de prospection.

Utilisation de vos données à des fins de prospection

Conformément à la réglementation applicable, toute prospection par système automatisé d’appel ou de communication, courrier électronique ou fax, ainsi que toute cession ou location des données à des fins de prospection utilisant ces moyens, ne seront réalisées qu’avec le consentement préalable du Client concerné à recevoir des prospections via ces canaux ou/et à la cession de ses données.
Si le Client accepte de recevoir de tels messages de prospection en cochant les cases d’acceptation prévues à cet effet sur le Site, il lui sera possible à tout moment de revenir sur ce consentement dans les conditions définies au paragraphe précédent, et notamment chacun des courriers électroniques de prospection lui offrira la possibilité de s’opposer pour le futur à l’envoi de nouveaux courriers électroniques de prospection.

Toute prospection par courrier postal ou téléphone sans système automatisé d’appel ou de communication ne pourra être réalisée qu’après avoir mis en mesure le Client concerné de s’y opposer avant la validation définitive de ses réponses (lors de la collecte de ses coordonnées postales et téléphoniques).

Si le Client ne s’oppose pas à recevoir de tels messages de prospection en cochant ou non les cases prévues à cet effet sur le Site, il lui sera possible par la suite, à tout moment et sans frais, d’exercer son droit d’opposition, dans les conditions définies au paragraphe précédent.

Quels sont les principes de protection des données personnelles appliqués par PLEINCHAMP SAS ?

Vos données personnelles sont traitées dans le respect des principes de protection des données personnelles présentés ci-dessous :

Limitation des finalités : les données personnelles sont toujours collectées et traitées pour des objectifs déterminés ;

Minimisation des données : seules sont collectées et utilisées les données personnelles qui sont strictement nécessaires pour atteindre les objectifs prévus ;

Exactitude : les données personnelles sont exactes et tenues à jour régulièrement ;

Sécurité : les données personnelles sont conservées et traitées d'une manière garantissant leur sécurité et leur confidentialité.

Géolocalisation - utilisation uniquement sur la Météo Pleinchamp :

Vous êtes informé que PLEINCHAMP SAS qui agit en qualité de responsable de traitement collecte vos données de localisation car elles sont nécessaires pour répondre à votre demande.
Vous êtes informé que ces données sont réservées à l’usage exclusif de PLEINCHAMP SAS pour traiter votre demande et qu’elles ne sont pas conservées.

PLEINCHAMP SAS invite expressément le Client à consulter sa Politique relative à la protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de prendre connaissance de la politique de PLEINCHAMP SAS en matière de cookies.

ARTICLE 12 - AJOUT, SUPPRESSION ET MODIFICATION DE CONTENUS DANS PLEINCHAMP PRO

PLEINCHAMP SAS pourra décider, à tout moment, d’ajouter un ou plusieurs contenus à la liste visée à l’Article 1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou à l’inverse d’en supprimer un ou plusieurs. PLEINCHAMP SAS pourra également décider de modifier, à tout moment, un ou plusieurs contenus du Site Internet. En cas d’ajout, de suppression et de modification de contenus de Pleinchamp PRO, entraînant une modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales d’Utilisation modifiées, applicables à Pleinchamp PRO, seront portées à la connaissance du Client lorsqu’il aura accès pour la première fois à Pleinchamp PRO. L’acceptation par le Client des Conditions Générales d’Utilisation modifiées résultera, notamment, d’un double clic par celui-ci sur le Site Internet.

ARTICLE 13 - DUREE

L’accès à Pleinchamp PRO est fourni pendant la durée de la Convention de Compte Service « Agriculteurs » sauf disposition contraire prévue dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera de la compétence des tribunaux de Paris.

LES CGU DE PLEINCHAMP PRO - Titulaires d’un Compte à Composer Agriculteurs du Crédit Agricole

Offre réservée aux professionnels

PLEINCHAMP SAS - Société au Capital de : 2.632.080 euros - Siège social : 12 place des Etats-Unis - 92127 MONTROUGE CEDEX N° RCS Nanterre 432 556 900.

Dès lors que le Client se crée un compte permettant d’accéder à Pleinchamp PRO, il accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation après en avoir pris connaissance.

Pleinchamp PRO est un service d’informations fourni par la société PLEINCHAMP SAS au Client au titre de la Convention de Compte à Composer Agriculteur telle que complétée par les présentes Conditions d’Utilisation.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Caisse régionale concernée : désigne la Caisse régionale avec laquelle le Client a conclu une Convention de Compte à Composer Agriculteur.

Client : désigne la personne ayant conclu avec la Caisse régionale concernée une Convention de Compte à Composer Agriculteur et l’utilisateur des Services Experts.

Conditions Générales d’Utilisation : désigne les présentes conditions générales applicables à Pleinchamp PRO et faisant partie intégrante de la Convention de Compte à Composer Agriculteur.

Pseudo / Mot de Passe : désigne un couple d’identifiants permettant au Client d’accéder à Pleinchamp PRO.

Pleinchamp PRO : désigne le service d’informations fourni par la société PLEINCHAMP SAS au titre de la Convention de Compte à Composer Agriculteur et auquel le Client peut accéder en se connectant au Site Internet, à savoir :

la météo locale personnalisable ;
les analyses et avis d’experts de marchés Elevage ;
les analyses et prospectives de marchés Grandes cultures ;
les analyses et avis d’experts Energie ;
les analyses et avis d’experts Azote ;
les fiches pays afférentes à la filière vini-viticole ;
des contenus éditoriaux réservés aux Clients de Pleinchamp PRO.

Site Internet : désigne le site Internet classique de PLEINCHAMP SAS dont l’adresse est : https://www.pleinchamp.com

ARTICLE 2 - OBJET

ARTICLE 3 - CREATION DE COMPTES AFFILIES

Au titre de la Convention de Compte à Composer Agriculteur, le Client bénéficie d’un compte administrateur à Pleinchamp PRO (ci-après le « Compte Administrateur ») à partir duquel il pourra constituer une équipe en invitant trois personnes maximum (ci-après le ou les « Equipier(s) ») à se créer un compte affilié. Pour ce faire, le Client indique au sein d’un formulaire prévu à cet effet l’adresse email des personnes qu’il souhaite inviter dans son équipe et qui recevront un email d’invitation à cet effet.

L’Equipier dont le compte affilié est supprimé reçoit un email l’en informant.

ARTICLE 4 - PSEUDO / MOT DE PASSE

Le Client s’engage expressément à ne pas révéler à un tiers ses Pseudo / Mot de Passe.

Le Client pourra librement créer et modifier son Mot de Passe sur le Site Internet.

Tout accès à Pleinchamp PRO utilisant le Pseudo / Mot de Passe d’accès du Client est réputé avoir été effectué par le Client.

Le Client informera PLEINCHAMP SAS, dans les meilleurs délais, de la perte ou de la divulgation accidentelle de ses Pseudo / Mot de Passe lui permettant d’accéder à Pleinchamp PRO, en téléphonant ou en envoyant un e-mail au Service Client dont les coordonnées figurent à l’Article 6 ci-dessous. PLEINCHAMP SAS communiquera alors au Client un nouveau Mot de Passe sans frais par e-mail ou par téléphone, selon le canal de communication choisi par le Client pour faire sa demande.

ARTICLE 5 - MATERIELS / EQUIPEMENTS DU CLIENT

5-1-Matériel/équipements informatiques

L’utilisation de Pleinchamp PRO nécessite de disposer d’une Adresse Email.

Par ailleurs, elle requiert que l’ordinateur du Client soit connecté à Internet et équipé des navigateurs suivants : Mozilla Firefox 53, Google Chrome 59, Safari 11, Samsung Mobile 9.2 ou Edge 17 (ou versions ultérieures pour chacun de ces navigateurs).

5-2-Matériel/équipements de téléphonie

ARTICLE 6 – ASSISTANCE AUX CLIENTS

PLEINCHAMP SAS met à disposition du client un formulaire de contact pour toute question relative aux prestations proposées sur le Site Internet.

Le Client peut également contacter le Service Client PLEINCHAMP par message électronique à l’adresse suivante : assistance@pleinchamp.com.

Ces services ne sont pas facturés, sauf le coût de connexion Internet assumé par le Client.

ARTICLE 7 - REGLES D’USAGE DE PLEINCHAMP PRO

Le Client s’engage à utiliser Pleinchamp PRO uniquement pour les fins auxquelles il est destiné et conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client respectera l’ensemble des règles de bonne conduite sur Internet.

Tout usage de Pleinchamp PRO par un mineur est de la responsabilité du Client.

ARTICLE 8 - QUALITE DE SERVICE

Pendant toute la durée de la Convention de Compte à Composer Agriculteur, le Client a un accès permanent à Pleinchamp PRO, sauf cas de force majeure et sous réserve d’interruptions techniques liées notamment à la maintenance de Pleinchamp PRO. PLEINCHAMP SAS s’efforcera d’avertir le Client des interruptions prévues au moyen notamment d’un message s’affichant sur le Site Internet. PLEINCHAMP SAS pourra apporter toute modification technique à Pleinchamp PRO. Ces modifications n’entraîneront pas d’obligation d’information à l’égard du Client ou de respect d’un quelconque préavis lorsqu’elles seront sans incidence sur le prix ou auront pour objet une amélioration de la qualité du service.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DE LA CAISSE REGIONALE CONCERNEE ET DE PLEINCHAMP SAS

Il est précisé que ni la Caisse Régionale concernée, ni PLEINCHAMP SAS, ni le Client ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution de ses obligations au titre de Convention de Compte à Composer Agriculteur, si cette inexécution est due à un évènement de force majeure.

ARTICLE 10 – FOURNITURE ET CONDITIONS DE CONSULTATION DES INFORMATIONS DE PLEINCHAMP PRO

10-1 Informations de Pleinchamp PRO

Aux fins de l’Article 10, le terme « Informations » désigne l’ensemble des informations suivantes :

- Les informations météo locale ;

- Les analyses et avis d’experts des marchés Elevage ;

- Les analyses et prospectives de marchés Grandes Cultures ;

- Les analyses et avis d’experts Energie

- Les analyses et avis d’experts Azote ;

- Les contenus éditoriaux réservés aux clients de Pleinchamp PRO ;

- Les fiches pays afférents à la filière viti-vinicole.

10-2 Fournisseurs d’Informations

Les Informations sont fournies par les Fournisseur(s) d’Informations listés ci-dessous. Ils sont seuls propriétaires des droits relatifs à ces Informations.

10-2-a Météo locale

10-2-b Analyses et avis d’experts des marchés Elevage

10-2-c Analyses et prospectives de marchés Grandes Cultures

Les analyses de marchés quotidiennes Grandes Cultures sont fournies par la société ARGUS MEDIA, dont le siège social est situé : 10 avenue de la Grande Armée, 75017 PARIS – France.

10-2-d Analyses et avis d’experts Energie Azote

Les analyses et avis d’experts relatifs à l’énergie et à l’azote sont fournies par la société ARGUS MEDIA, dont le siège social est situé : 10 avenue de la Grande Armée, 75017 PARIS – France.

10-2-e Contenus éditoriaux

Les contenus éditoriaux sont rédigés avec les experts du secteur auquel se rapporte le contenu.

Les contenus éditoriaux sont soumis à la validation de l’équipe Pleinchamp avant leur publication.

Tout contributeur demeure propriétaire de son message et des droits de propriété intellectuelle qui y sont éventuellement attachés

10-2-f Fiches pays Filière vini-viticole

10-3 – Conditions de consultation des Informations de Pleinchamp PRO

Les Informations sont consultables sur le Site Internet. Les Informations fournies sont juridiquement protégées et leur utilisation (reproduction, diffusion, etc.) sans autorisation est notamment susceptible de constituer un acte de contrefaçon pénalement et civilement sanctionné. Les informations figurant sur le Site Internet sont notamment prévisionnelles et interprétables, de sorte que le(s) Fournisseur(s) d’Informations, la Caisse régionale concernée et la société PLEINCHAMP SAS ne sauraient être tenus pour responsables, conjointement ou individuellement, du fait de leur inexactitude ou de leur incomplétude, de l’interprétation et/ou de l’utilisation de ces Informations faite par le Client et des dommages, de quelque nature qu’ils soient, en résultant.

En accédant aux Informations diffusées sur le Site Internet, le Client accepte, pour la durée de la Convention de Compte à Composer Agriculteur, les licences concédées par le(s) Fournisseur(s) d’Informations aux conditions ci-après :

- le(s) Fournisseur(s) d’Informations accorde(nt) un droit d’usage privé, individuel, personnel et non transmissible des Informations ;

ARTICLE 11 - AJOUT, SUPPRESSION ET MODIFICATION DE CONTENUS DANS PLEINCHAMP PRO

PLEINCHAMP SAS pourra décider, à tout moment, d’ajouter un ou plusieurs contenus à la liste visée à l’Article 1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou à l’inverse d’en supprimer un ou plusieurs. PLEINCHAMP SAS pourra également décider de modifier, à tout moment, un ou plusieurs contenus du Site Internet, notamment afin de les adapter aux évolutions du Site Internet. En cas d’ajout, de suppression ou de modification de contenus de Pleinchamp PRO, entraînant une modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales d’Utilisation modifiées, applicables à Pleinchamp PRO, seront portées à la connaissance du Client lorsqu’il aura accès pour la première fois à Pleinchamp PRO. L’acceptation par le Client des Conditions Générales d’Utilisation modifiées résultera, notamment, d’un double clic par celui-ci sur le Site Internet.

ARTICLE 12 - DUREE

L’accès à Pleinchamp PRO est fourni pendant la durée de la Convention de Compte à Composer Agriculteur sauf disposition contraire prévue dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 13 – CONDITIONS TARIFAIRES

Lorsque Pleinchamp PRO est souscrit dans le cadre du Compte à Composer Agriculteur, le prix de son accès est inclus au forfait du socle du Compte à Composer Agriculteur, conformément aux dispositions de la Convention Compte à Composer Agriculteur.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

A ce titre, les mentions ci-dessous visent à vous fournir des informations de premier niveau sur des opérations de traitement de vos données personnelles, des principes de protection applicables à ces traitements et de la manière dont PLEINCHAMP SAS, 12 place des Etats-Unis - 92127 MONTROUGE Cedex 9, en tant que responsable de traitement, respecte les exigences de la règlementation.

Définitions

Destinataire : toute personne physique ou morale, toute autorité publique, tout service ou tout autre organisme qui reçoit communication des données personnelles ;

Données personnelles ou Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ;

Finalité : l'objectif pour lequel est réalisé le traitement de données personnelles ;

Responsable de traitement : l'entité qui définit la finalité d'un traitement de données personnelles et les moyens mis en œuvre pour réaliser ce traitement ;

Sous-traitant : toute entité autre que le responsable de traitement qui traite des données personnelles pour le compte et sur les instructions du responsable de traitement.

Dans quels cas vos données personnelles sont-elles utilisées ?

Les traitements des données personnelles permettent à PLEINCHAMP SAS de gérer des droits d'accès aux services, traiter des demandes, réaliser des actions de prospection.

Utilisation de vos données à des fins de prospection

Quels sont les principes de protection des données personnelles appliqués par PLEINCHAMP SAS ?

Vos données personnelles sont traitées dans le respect des principes de protection des données personnelles présentés ci-dessous :

Limitation des finalités : les données personnelles sont toujours collectées et traitées pour des objectifs déterminés ;

Minimisation des données : seules sont collectées et utilisées les données personnelles qui sont strictement nécessaires pour atteindre les objectifs prévus ;

Exactitude : les données personnelles sont exactes et tenues à jour régulièrement ;

Sécurité : les données personnelles sont conservées et traitées d'une manière garantissant leur sécurité et leur confidentialité.

Géolocalisation - utilisation uniquement sur la Météo Pleinchamp :

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par les dispositions de la Convention Compte à Composer Agriculteur.

LES CGU DE PLEINCHAMP PRO - Offre réservée aux professionnels

PLEINCHAMP SAS, société au capital de 2.632.080 euros, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 432 556 900, ayant son siège social au 12 place des Etats-Unis, 92217 Montrouge Cedex.

DEFINITIONS

Adresse Email : désigne l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client, utilisée dans le cadre de Pleinchamp PRO par PLEINCHAMP SAS pour communiquer au Client toute information utile.

Client : désigne la personne physique, majeure et capable, ou la personne morale ayant souscrit, dans le cadre de son activité professionnelle un Contrat d’Abonnement à Pleinchamp PRO.

Conditions Générales d’Utilisation : désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables à Pleinchamp PRO.

Contrat d’Abonnement à Pleinchamp PRO : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation acceptées par le Client et le Formulaire d’Adhésion renseigné, imprimé, signé et transmis à PLEINCHAMP SAS par le Client par voie postale ou renseigné et accepté en ligne par le Client.

Formulaire d’Adhésion : désigne le formulaire joint aux Conditions Générales d’Utilisation devant être renseigné, imprimé, signé et envoyé à PLEINCHAMP SAS par le Client par voie postale, ou le formulaire renseigné et accepté en ligne.

Pseudo / Mot de passe : désigne un couple d’identifiants permettant au Client de se connecter à Pleinchamp PRO auquel il a souscrit.

Site Internet : désigne le site Internet de PLEINCHAMP SAS dont l’adresse est https://www.pleinchamp.com.

ARTICLE 1 - OBJET

Le Client peut choisir de s’abonner à Pleinchamp PRO par le formulaire d’adhésion papier ou par le formulaire d’adhésion en ligne. L’abonnement à Pleinchamp PRO via le formulaire d’adhésion papier ou le formulaire d’adhésion en ligne nécessite de disposer d’une Adresse Email.

Le Contrat d’Abonnement à Pleinchamp PRO conclu entre PLEINCHAMP SAS et le Client sera parfait dès son acceptation par le Client et, s’agissant de l’abonnement en ligne, il prendra effet dès confirmation par e-mail de PLEINCHAMP SAS. Les clics d’acceptation donnés en ligne par le Client vaudront approbation de l’ensemble des conditions contractuelles et engageront de convention expresse le Client.

ARTICLE 2 - MISE EN SERVICE DE PLEINCHAMP PRO

L'activation du compte Pleinchamp PRO aura lieu après confirmation du paiement par PLEINCHAMP SAS. PLEINCHAMP SAS envoie au Client un e-mail qui activera la création de son abonnement à Pleinchamp PRO. Lorsque le Client s’abonne en ligne, le bénéfice de Pleinchamp PRO suppose que le Client ait, à l’issue de la procédure d’abonnement en ligne, reçu un e-mail attestant de la finalisation de son abonnement.

Le Client pourra accéder à Pleinchamp PRO tel que fourni par la société PLEINCHAMP SAS en se connectant directement ou indirectement au Site Internet de PLEINCHAMP SAS, à l’adresse suivante : https://www.pleinchamp.com.

ARTICLE 3 - CREATION DE COMPTES AFFILIES

L’abonnement à Pleinchamp PRO permet au Client de créer un compte administrateur à Pleinchamp PRO (ci-après le « Compte Administrateur ») à partir duquel il pourra constituer une équipe en invitant trois personnes maximum (ci-après le ou les « Equipier(s) ») à se créer un compte affilié. Pour ce faire, le Client indique au sein d’un formulaire prévu à cet effet l’adresse email des personnes qu’il souhaite inviter dans son équipe et qui recevront un email d’invitation à cet effet.

L’Equipier dont le compte affilié est supprimé reçoit un email l’en informant.

ARTICLE 4 - PSEUDO/MOT DE PASSE

Le Client s’engage expressément à ne pas révéler à un tiers ses Pseudo / Mot de Passe : toute utilisation abusive des Pseudo / Mot de Passe sera une cause de résiliation sans délai du contrat.

Le Client pourra librement créer et modifier son Mot de Passe sur le Site Internet.

Tout accès à Pleinchamp PRO utilisant les Pseudo / Mot de passe d’accès du Client est réputé avoir été effectué par le Client.

Le Client informera PLEINCHAMP SAS, dans les meilleurs délais, de la perte ou de la divulgation accidentelle de son Pseudo / Mot de Passe lui permettant d’accéder à Pleinchamp PRO, en téléphonant au Service Client dont le numéro figure à l’Article 6 ci-dessous. PLEINCHAMP SAS communiquera au Client un nouveau Mot de Passe sans frais.

ARTICLE 5 - MATERIELS/EQUIPEMENTS DU CLIENT

5-1-Matériel/équipements informatiques

L’utilisation de Pleinchamp PRO nécessite de disposer d’une Adresse Email.

Par ailleurs, elle requiert que l’ordinateur du Client soit connecté à l’Internet et équipé des navigateurs suivants : Mozilla Firefox 53, Google Chrome 59, Safari 11, Samsung Mobile 9.2 ou Edge 17 (ou versions ultérieures pour chacun de ces navigateurs).

Le Client fait son affaire de son équipement informatique.

PLEINCHAMP SAS ne saurait être tenue pour responsable d’un problème d’accès à Pleinchamp PRO qui serait dû à la configuration informatique du Client.

5-2-Matériel/équipements de téléphonie

ARTICLE 6 - ASSISTANCE AUX CLIENTS

PLEINCHAMP SAS met à disposition du client au client un formulaire de contact pour toute question relative aux prestations proposées sur le Site Internet.

Le Client peut également contacter le Service Client PLEINCHAMP par message électronique à l’adresse suivante : assistance@pleinchamp.com.

Ces services ne sont pas facturés, hors coût de connexion Internet payé par le Client.

ARTICLE 7 - REGLES D'USAGE DE PLEINCHAMP PRO

Le Client s’engage à utiliser Pleinchamp PRO uniquement pour les fins auxquelles ce service est destiné et conformément au Contrat d’Abonnement à Pleinchamp PRO.

Le Client respectera l’ensemble des règles de bonne conduite sur Internet.

Tout usage de Pleinchamp PRO par un mineur est de la responsabilité du Client.

Le fait pour le Client d’utiliser Pleinchamp PRO à des fins de piratage, ainsi que tous autres agissements fautifs susceptibles d’engager la responsabilité civile ou pénale de leur auteur permettra à PLEINCHAMP SAS de résilier le Contrat d’Abonnement à Pleinchamp PRO sans préavis et sans indemnité, conformément aux stipulations de l’Article 14-2.2 ci-dessous.

En cas de violation par le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat d’Abonnement à Pleinchamp PRO, PLEINCHAMP SAS pourra également résilier le Contrat d’Abonnement à Pleinchamp PRO sans préavis et sans indemnité, conformément aux stipulations de l’Article 14-2.2 ci-dessous.

ARTICLE 8 - MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT/ RECLAMATIONS

8-1 -Modalités de facturation

Les tarifs et modalités de facturation sont indiqués sur le Formulaire d’Adhésion.

Les prestations sus-indiquées donnent lieu à l’émission d’une facture mensuelle ou annuelle par PLEINCHAMP SAS.

Le Client a accès aux factures sur le Site Internet dans la rubrique "Mon Compte / Ma facturation". Néanmoins, sur demande expresse du Client, PLEINCHAMP SAS adressera à celui-ci, sans frais, une facture par courrier électronique ou courrier postal à l’adresse indiquée par le Client lors la conclusion de son Contrat d’Abonnement à Pleinchamp PRO.

8-2 - Modification

Le Client s’engage expressément à informer, sans délai, le Service Client, au moyen d’un courrier électronique ou courrier postal simple de tout changement de l’une quelconque des informations contenues dans le Formulaire d’Adhésion et en particulier de ses coordonnées bancaires et postales ainsi que de son Adresse Email.

8-3 - Réclamations

Toute réclamation ou contestation de facture doit être adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, au Service Client, 12 place des Etats-Unis - 92127 MONTROUGE CEDEX, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de l’émission de la facture litigieuse par PLEINCHAMP SAS. Au-delà de ce délai, la facture est considérée comme définitivement acceptée dans sa totalité par le Client.

Nonobstant tout litige relatif à une ou plusieurs factures, le Client s’engage expressément à poursuivre le paiement des sommes dont il serait débiteur au titre du Contrat d’Abonnement à Pleinchamp PRO.

Une pénalité sera exigible pour tout rejet d’un prélèvement, et pour tout retard de paiement à l’échéance contractuelle (pénalité égale à 1,5 fois le taux d’intérêt légal sur les montants non réglés à échéance). En cas d’incident de paiement, PLEINCHAMP SAS en avertit le Client au moyen d’un courrier électronique ou à défaut par courrier papier envoyé à son Adresse Email et se réserve la faculté de suspendre immédiatement et de plein droit, sans aucune autre formalité, l’accès à Pleinchamp PRO.

ARTICLE 9 – MODIFICATION DES CONDITIONS FINANCIERES ET/OU CONTRACTUELLES

PLEINCHAMP SAS pourra décider de modifier les conditions contractuelles applicables à Pleinchamp PRO à tout moment, sous réserve d’en informer préalablement le Client au moyen d’un message s’affichant sur le Site Internet ou / et d’un courrier électronique, au minimum un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions contractuelles.

Le Client pourra refuser l’application des nouvelles conditions contractuelles en résiliant son Contrat d’Abonnement à Pleinchamp PRO, sans pénalité, au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Client, 12 place des Etats Unis - 92127 MONTROUGE CEDEX. La résiliation prendra effet conformément aux stipulations de l’article 14.2.1 ci-dessous.

Le fait de ne pas avoir résilié le Contrat d’Abonnement à Pleinchamp PRO avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions contractuelles, telle que déterminée ci-dessus, vaudra acceptation de celles-ci par le Client. Les nouvelles conditions contractuelles applicables à Pleinchamp PRO se substitueront alors aux conditions contractuelles antérieurement applicables.

ARTICLE 10 - QUALITE DE SERVICE

Pendant toute la durée du Contrat d’Abonnement à Pleinchamp PRO, le Client a un accès permanent à Pleinchamp PRO, sauf cas de force majeure et sous réserve d’interruptions techniques liées notamment à la maintenance de Pleinchamp PRO. PLEINCHAMP SAS s’efforcera d’avertir le Client des interruptions prévues au moyen notamment d’un message s’affichant sur le Site Internet. PLEINCHAMP SAS pourra apporter toute modification technique à Pleinchamp PRO. Ces modifications n’entraîneront pas d’obligation d’information à l’égard du Client ou de respect d’un quelconque préavis lorsqu’elles seront sans incidence sur le prix ou auront pour objet une amélioration de la qualité du service.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE DE PLEINCHAMP SAS

PLEINCHAMP SAS sera responsable vis-à-vis du Client selon les règles de droit commun et s’engage, à ce titre, à indemniser le Client de tout dommage direct que celui-ci pourrait subir en cas d’interruption ou d’impossibilité d’accès à Pleinchamp PRO. PLEINCHAMP SAS ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, tels que notamment la perte du chiffre d’affaires, de bénéfices, les pertes financières, la perte de clientèle, le préjudice d’image.

Si la responsabilité de PLEINCHAMP SAS était reconnue, sa responsabilité totale, tous dommages directs confondus, serait plafonnée à un montant correspondant à la somme forfaitaire de six (6) mois d’abonnement, hors taxes.

PLEINCHAMP SAS ne pourra jamais prétendre limiter sa responsabilité en cas de dol, faute lourde ou intentionnelle et de décès ou de blessure corporelle.

Il est précisé que ni PLEINCHAMP SAS, ni le Client ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution de ses obligations au titre du Contrat d’Abonnement à Pleinchamp PRO si cette inexécution est due à un évènement de force majeure.

ARTICLE 12 – FOURNITURE ET CONDITIONS DE CONSULTATION DES INFORMATIONS DE PLEINCHAMP PRO

12-1 Informations de Pleinchamp PRO

Aux fins de l’Article 12, le terme « Informations » désigne l’ensemble des informations suivantes :

- Les informations météo locale ;

- Les analyses et avis d’experts des marchés Elevage ;

- Les analyses et prospectives de marchés Grandes Cultures ;

- Les analyses et avis d’experts Energie ;

- Les analyses et avis d’experts Azote ;

- Les contenus éditoriaux réservés aux Clients de Pleinchamp PRO ;

- Les fiches pays afférentes à la filière viti-vinicole.

12-2 Fournisseurs d’Informations

Les Informations sont fournies par les Fournisseurs d’Informations listés ci-dessous. Ils sont seuls propriétaires des droits relatifs à ces Informations.

12-2-a Météo locale

12-2-b Analyses et avis d’experts des marchés Elevage

12-2-c Analyses et prospectives de marchés Grandes Cultures

Les analyses de marchés quotidiennes Grandes Cultures sont fournies par la société ARGUS MEDIA, dont le siège social est situé : 10 avenue de la Grande Armée, 75017 PARIS – France.

Les cotations des marchés à terme sont fournies par la société FINANCEAGRI, dont le siège social est situé : 14 rue des Jeûneurs 75002 PARIS France, habilitée à diffuser lesdites cotations par les Bourses concernées qui en sont propriétaires.

12-2-d Analyses et avis d’experts Energie et Azote

Les analyses et avis d’experts relatifs à l’énergie et à l’azote sont fournies par la société ARGUS MEDIA dont le siège social est situé : 10 avenue de la Grande Armée, 75017 PARIS- France.

12-2-e Contenus éditoriaux

Les contenus éditoriaux sont rédigés avec les experts du secteur auquel ils se rapportent. Les contenus éditoriaux sont soumis à la validation de l’équipe Pleinchamp avant leur publication.

Les auteurs des contenus éditoriaux sont seuls propriétaires des droits de propriété intellectuelle qui y sont éventuellement attachés

12-2-f Fiches pays Filière vini-viticole

12-3 – Conditions de consultation des Informations de Pleinchamp PRO

Les Informations sont consultables sur le Site Internet. Les Informations fournies sont juridiquement protégées et leur utilisation (reproduction, diffusion, etc.) sans autorisation est notamment susceptible de constituer un acte de contrefaçon pénalement et civilement sanctionné. Les Informations figurant sur le Site Internet sont notamment prévisionnelles et interprétables, de sorte que le(s) Fournisseur(s) d’Informations et la société PLEINCHAMP SAS ne sauraient être tenus pour responsables, conjointement ou individuellement, du fait de leur inexactitude ou de leur incomplétude, de l’interprétation et/ou de l’utilisation de ces Informations faite par le Client et des dommages, de quelque nature qu’ils soient, en résultant.

PLEINCHAMP SAS pourra également décider de modifier, à tout moment, un ou plusieurs contenus de Pleinchamp PRO disponibles sur le Site Internet afin de les adapter notamment aux évolutions du Site Internet.

En accédant aux Informations diffusées sur le Site Internet, le Client accepte, pour la durée de l’abonnement à Pleinchamp PRO, les licences concédées par le(s) Fournisseur(s) d’Informations aux conditions ci-après :

- le(s) Fournisseur(s) d’Informations accorde(nt) un droit d’usage privé, individuel, personnel et non transmissible des Informations ;

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

A ce titre, les mentions ci-dessous visent à vous fournir des informations de premier niveau sur des opérations de traitement de vos données personnelles, des principes de protection applicables à ces traitements et de la manière dont PLEINCHAMP SAS, 12 place des Etats-Unis - 92127 MONTROUGE Cedex 9, en tant que responsable de traitement, respecte les exigences de la règlementation.

Définitions

Destinataire : toute personne physique ou morale, toute autorité publique, tout service ou tout autre organisme qui reçoit communication des données personnelles ;

Données personnelles ou Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ;

Finalité : l'objectif pour lequel est réalisé le traitement de données personnelles ;

Responsable de traitement : l'entité qui définit la finalité d'un traitement de données personnelles et les moyens mis en œuvre pour réaliser ce traitement ;

Sous-traitant : toute entité autre que le responsable de traitement qui traite des données personnelles pour le compte et sur les instructions du responsable de traitement.

Dans quels cas vos données personnelles sont-elles utilisées ?

Les traitements des données personnelles permettent à PLEINCHAMP SAS de gérer des droits d'accès aux services, traiter des demandes, réaliser des actions de prospection.

Utilisation de vos données à des fins de prospection

Quels sont les principes de protection des données personnelles appliqués par PLEINCHAMP SAS?

Vos données personnelles sont traitées dans le respect des principes de protection des données personnelles présentés ci-dessous :

Limitation des finalités : les données personnelles sont toujours collectées et traitées pour des objectifs déterminés ;

Minimisation des données : seules sont collectées et utilisées les données personnelles qui sont strictement nécessaires pour atteindre les objectifs prévus ;

Exactitude : les données personnelles sont exactes et tenues à jour régulièrement ;

Sécurité : les données personnelles sont conservées et traitées d'une manière garantissant leur sécurité et leur confidentialité.

Géolocalisation - utilisation uniquement sur la Météo Pleinchamp :

ARTICLE 14 - DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT D’ABONNEMENT A PLEINCHAMP PRO

14-1 Durée

Le Contrat d’Abonnement à Pleinchamp PRO est conclu pour une durée initiale d’un (1) an.

En l’absence de résiliation conformément aux stipulations du présent article 14-2, au cours de cette période initiale d’un (1) an, le Contrat d’Abonnement à Pleinchamp PRO sera prorogé pour une durée indéterminée.

14-2 Résiliation

Le Contrat d’Abonnement à Pleinchamp PRO ne pourra être résilié que dans les conditions suivantes :

14-2.1 Résiliation à l’initiative du Client :

Le Client pourra procéder à la résiliation du Contrat d’Abonnement à Pleinchamp PRO à compter de la date d’expiration du délai d’un (1) an visé à l’article 14.1 ci-dessus sauf en cas de refus, par le Client, d’une modification des conditions contractuelles relatives au Contrat d’Abonnement à Pleinchamp PRO intervenant avant l’expiration dudit délai d’un (1) an. Dans ce cas, la demande de résiliation devra être réalisée conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes.

Toute demande de résiliation à l’initiative du Client devra être réalisée au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Client, 12 place des Etats Unis - 92127 MONTROUGE CEDEX.

La résiliation du Contrat d’Abonnement à Pleinchamp PRO prendra effet le dixième (10^ème) jour suivant la réception de la demande de résiliation par PLEINCHAMP SAS. PLEINCHAMP SAS procédera au remboursement prorata temporis des montants versés d’avance pour la période postérieure à la date effective de la résiliation de l’abonnement dans un délai de trente (30) jours.14-2.2 Résiliation à l’initiative de PLEINCHAMP SAS

1. PLEINCHAMP SAS pourra procéder à la résiliation du Contrat d’Abonnement à Pleinchamp PRO à compter de la date d’expiration du délai d’un (1) an visé à l’article 14-1 ci-dessus.
2. Toutefois, en cas de violation de l’une quelconque des stipulations du Contrat d’Abonnement à Pleinchamp PRO, et notamment en cas de communication des Pseudo / Mot de Passe à tout tiers non autorisé, la résiliation du Contrat d’Abonnement à Pleinchamp PRO pourra également intervenir avant même l’expiration du délai d’un (1) an précité.

PLEINCHAMP SAS informera le Client de sa décision de procéder à la résiliation du Contrat d’Abonnement à Pleinchamp PRO au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception.

La résiliation du Contrat d’Abonnement à Pleinchamp PRO prendra effet à la date d’envoi par PLEINCHAMP SAS de la lettre de résiliation en cas de faute du Client, et un mois calendaire suivant la date de réception par le Client de la lettre de résiliation précitée dans les autres cas.

ARTICLE 15 - RECLAMATIONS AUPRES DU SERVICE CLIENT

Le Client peut saisir de tout litige le Service Client PLEINCHAMP à l’adresse indiquée sur le Site Internet par courrier électronique, courrier et autre moyen.

La saisine ne suspendra l’application d’aucune clause du Contrat d’Abonnement à Pleinchamp PRO.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE

Le présent Contrat d’Abonnement à Pleinchamp PRO est régi par le droit français. Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat d’Abonnement à Pleinchamp PRO sera de la compétence des tribunaux de Paris.

Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du site Internet de PLEINCHAMP SAS.

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